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Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du Conseil Munucipal du
Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil municipal du 27 septembre
Ordre du Jour - Ordre du jour 24 juin 2026
Déliberation - Ordre du jour avec deliberations executoires du Conseil Muncipal du 24 juin 2026
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Déliberation - Ordre du jour avec deliberations executoires du Conseil Muncipal du 24 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liste des délibérations séance du 24 juin 2026 - Page 1 sur 3
Liste des délibérations examinées le mercredi 24 juin 2026
2026-073 Election des Conseillers territoriaux
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le Conseil Municipal décide à la majorité
2026-074 Désignation d'un conseiller municipal au sein de la
Commission Ville verte
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-075 Désignation d'un représentant du Maire au sein du
conseil d'administration de l'école maternelle
Blaise Pascal
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-076 Désignation du représentant du Conseil Municipal
au sein du conseil d'administration de la Société
d'Economie Mixte (SEM) Sequano Aménagement
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-077 Adoption du règlement budgétaire et financier
(Rapporteur : Julien AVARE)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des
votants
39 voix pour,
4 abstentions (Groupe Gagny à Gauche)
2026-078 Actualisation des AP/CP
(Rapporteur : Philippe AVARE)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des
votants
38 voix pour,
5 abstentions (Groupe Gagny à Gauche)
2026-079 Adoption du compte de gestion 2025
(Rapporteur : Philippe AVARE)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des
votants
38 voix pour,
5 abstentions (Groupe Gagny à Gauche)
2026-080 Adoption du compte administratif 2025
(Rapporteur : Philippe AVARE)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des
votants
37 voix pour,
5 abstentions (Groupe Gagny à Gauche)
2026-081 Affectation des résultats 2025
(Rapporteur : Philippe AVARE)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des
votants
37 voix pour,
5 abstentions (Groupe Gagny à Gauche)
2026-082 Adoption du budget supplémentaire 2026
(Rapporteur : Julien AVARE)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des
votants
38 voix pour,
5 abstentions (Groupe Gagny à Gauche) Liste des délibérations séance du 24 juin 2026 - Page 2 sur 3
2026-083 Fixation des tarifs 2027 de la TLPE
(Rapporteur : Philippe AVARE)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-084 Utilisation de la dotation 2025 du Fonds de
Solidarité des communes de la Région Ile-de-
France (FSRIF)
(Rapporteur : Philippe AVARE)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-085 Création d’un Comité Social Territorial commun
(Rapporteur : Mireille BOURRAT)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-086 Modification du tableau des emplois
(Rapporteur : Mireille BOURRAT)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-087 Création de deux postes non permanents pour
faire face à un accroissement temporaire d'activité
(Rapporteur : Mireille BOURRAT)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-088 Désignation des délégués auprès du CNAS
(Rapporteur : Julien AVARE)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-089 Plan de formation des élus
(Rapporteur : Mireille BOURRAT)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-090 Convention d'occupation domaniale pour
l'hébergement de relais pour la télérelève des
compteurs d'eau
(Rapporteur : Georges GESTIN)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-091 Autorisation préalable de mise en location :
Demande de délégation à la ville de la mise en
œuvre et du suivi du dispositif par l’EPT Grand
Paris Grand Est (actualisation et compléments)
(Rapporteur : Stéphane AUJÉ)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-092 Mise en œuvre d'astreintes administratives en
matière d'Urbanisme et instauration d'un barème
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-093 Acquisition amiable d'une bande de terrain, à
diviser de la parcelle BY83, située au 21 rue
Contant à GAGNY
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-094 Acquisition amiable d'une bande de terrain, à
diviser de la parcelle BY89, située au 13 rue
Contant à GAGNY
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité Liste des délibérations séance du 24 juin 2026 - Page 3 sur 3
2026-095 Incorporation d'un bien vacant et sans maître,
situé à GAGNY à Allée de Guise (Parcelles CB213 et
CB247), dans le domaine privé communal
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-096 Incorporation d'un bien vacant et sans maître,
situé à GAGNY au 66 rue Contant (Parcelle CB
n°350), dans le domaine privé communal
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-097 Incorporation d'un bien vacant et sans maître,
situé à GAGNY au 28 rue du Rond-Point (Parcelle
BS192), dans le domaine privé communal
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-098 Attribution de subventions dans le cadre de la
programmation 2026 du Contrat de Ville
(Rapporteur : Aïcha MEDJAOUI)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-099 Dénomination du bâtiment du CCAS de la Ville de
Gagny
(Rapporteur : Stéphane AUJÉ)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-100 Dénomination de la crèche située rue Louis
Lumière
(Rapporteur : Émilien MALANDA)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-101 Rapport d'exploitation du Délégataire de Service
Public de la crèches les Confettis pour l'année 2025
(Rapporteur : Émilien MALANDA)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
de Prendre Acte
2026-102 Rapport d'exploitation du Délégataire de Service
Public de la crèche Arc en Ciel pour l'année 2025
(Rapporteur : Isabelle COHEN-SKALLI)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
de Prendre Acte
2026-103 Rapport d’exploitation du Délégataire de Service
Public de la Piscine pour l’année 2025
(Rapporteur : Loïc GUIHENEUF)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
de Prendre Acte
Les annexes des DSP sont consultables à la Direction générale Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-073 : Election des Conseillers territoriaux
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 34
Représentés 9
Votants 43
Pour 38
Contre 5
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Émilien MALANDA pouvoir à Ashween SIVAKUMAR, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-33 et les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2,
Vu la circulaire du 2 février 2026 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis fixant le nombre de Conseillers Territoriaux à élire par chaque commune du département au sein des Établissements Publics Territoriaux,
Vu la circulaire ci-dessus citée fixant le nombre de Conseillers Territoriaux représentant la Ville de Gagny au sein de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est à huit,
Vu le jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 12 juin 2026 portant annulation de la délibération n° 2026-006 du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 et des élections tenues le même jour en vue de la désignation de sept conseillers territoriaux au sein de l'EPT Grand Paris Grand Est,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626073-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Considérant que le Conseiller Métropolitain représentant la Ville de Gagny au sein de la Métropole du Grand Paris a été élu le 15 mars 2026, fléché en tant que tel au moment des élections municipales,
Considérant que le Conseiller Métropolitain élu est Monsieur Rolin CRANOLY ,
Considérant que le Conseiller Métropolitain élu est de droit Conseiller Territorial,
Considérant, par conséquent, que le Conseil Municipal de Gagny doit élire sept Conseillers Territoriaux suivant un scrutin de liste à représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation,
Considérant qu’une liste de candidats aux fonctions de conseillers territoriaux a été déposée, sachant que ces listes doivent respecter la parité, dont une liste incomplète,
Liste n°1 MARQUES Gagny Grandeur Nature = Anthony MARQUES, Bénédicte AUBRY , Guillaume FOURNIER, Aïcha MEDJAOUI, Thierry KITTAVINY , Ibticem BOUKARI, Stéphane AUJÉ
Liste n°2 AZOULAY Gagny à gauche (incomplète) = Martin AZOULAY, Anne-Marie GATHIE, Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
PROCÈDE à l’élection des Conseillers Territoriaux :
Article 1er : Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 43
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Calcul du quotient électoral = nombre total de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir
Ont obtenu :
– Liste MARQUES Gagny Grandeur Nature, Trente-huit voix (38)
– Liste AZOULAY Gagny à gauche, Cinq voix (5)
En application du quotient électoral, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les sièges suivants sont attribués :
Liste n°1 MARQUES Gagny Grandeur Nature = 7 sièges
Liste n°2 AZOULAY Gagny à gauche = 0 siège
Article 2 : Sont élus Conseillers Territoriaux afin de siéger au Conseil Territorial de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est :
Anthony MARQUES
Bénédicte AUBRY
Guillaume FOURNIER
Aïcha MEDJAOUI
Thierry KITTAVINY
Ibticem BOUKARI
Stéphane AUJÉ Article 3 : Sera adressée ampliation de la présente délibération et le tableau du Conseil Municipal au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à l’Etablissement Public Territorial GPGE.
Article 4 : Il est précisé que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à la majorité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-074 : Désignation d'un conseiller municipal au sein de la Commission Ville verte
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 34
Représentés 9
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Émilien MALANDA pouvoir à Ashween SIVAKUMAR, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-4,
Vu le Code électoral, et notamment l'article L. 270,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626074-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu la délibération n°2026-008 du 2 avril 2026 portant création de quatre commissions municipales,
Considérant la démission de Madame Sandrine MIMOUN adressée par courrier du 23 juin 2026 à Monsieur le Maire,
Considérant que Monsieur Jean-Pierre PINEL-FEREOL, candidat suivant sur la liste, est devenu conseiller municipal par un mécanisme automatique de remplacement,
Considérant que Madame Sandrine MIMOUN était membre de la Commission municipale Ville verte,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de désigner Monsieur Jean-Pierre PINEL-FEREOL comme membre de la Commission municipale Ville verte.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-075 : Désignation d'un représentant du Maire au sein du conseil d'administration de l'école maternelle Blaise Pascal
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 34
Représentés 9
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Émilien MALANDA pouvoir à Ashween SIVAKUMAR, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-4,
Vu le Code électoral, et notamment l'article L. 270,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626075-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu la délibération n°2026-015 du 2 avril 2026 portant désignation des représentants communaux au sein des établissements scolaires à Gagny,
Considérant la démission de Madame Sandrine MIMOUN adressée par courrier du 23 juin 2026 à Monsieur le Maire,
Considérant que Monsieur Jean-Pierre PINEL-FEREOL, candidat suivant sur la liste, est devenu conseiller municipal par un mécanisme automatique de remplacement,
Considérant que Madame Sandrine MIMOUN était représentante de Monsieur le Maire au sein du conseil d’administration de l’école maternelle Blaise Pascal,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de désigner Monsieur Jean-Pierre PINEL-FEREOL comme représentant de Monsieur le Maire au sein du conseil d’administration de l’école maternelle Blaise Pascal.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-076 : Désignation du représentant du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte (SEM) Sequano Aménagement
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 34
Représentés 9
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Émilien MALANDA pouvoir à Ashween SIVAKUMAR, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-5, L.2121-21 et L.2121-33,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626076-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026,
Vu le Tableau du Conseil Municipal tel qu’arrêté en séance du 21 mars 2026,
Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte Sequano Aménagement,
Vu la délibération de l’Assemblée générale de la Société d’Economie Mixte Sequano Aménagement du 23 septembre 2021 décidant d’allouer des jetons de présence aux administrateurs,
Considérant qu’à la suite des élections municipales et l’installation du nouveau Conseil Municipal le 21 mars 2026, il convient de désigner le représentant du Conseil Municipal siégeant au sein du conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte Sequano Aménagement,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de ne pas recourir au scrutin secret et de voter à main-levée.
2- de désigner Monsieur Rolin CRANOLY comme représentant du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte Sequano Aménagement.
3- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à la Société d’Economie Mixte Sequano Aménagement
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-077 : Adoption du règlement budgétaire et financier
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 34
Représentés 9
Votants 43
Pour 39
Contre 0
Abstentions 4
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Émilien MALANDA pouvoir à Ashween SIVAKUMAR, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article 1612-30 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°119 du 17 octobre 2022 adoptant un règlement budgétaire et financier dans le cadre
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626077-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 du passage à la nomenclature comptable M57.
Considérant qu’il convient d’adopter un règlement budgétaire et financier avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du Conseil Municipal, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’adopter le règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibération.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants.
S’étant abstenu 4
Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Anne-Marie GATHIÉ, Cédric PERALMA.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-078 : Actualisation des AP/CP
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 34
Représentés 9
Votants 43
Pour 38
Contre 0
Abstentions 5
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Émilien MALANDA pouvoir à Ashween SIVAKUMAR, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2311-3 et R.2311-9,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023-033 du 9 mars 2023 portant création et actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu la délibération n°2023-071 du 26 juin 2023 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu la délibération n°2024-038 du 2 avril 2024 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626078-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu la délibération n°2024-065 du 26 juin 2024 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu la délibération n°2025-018 du 2 avril 2025 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Considérant que les Autorisations de Programme (AP) et les Crédits de Paiement (CP) visent à planifier la mise en œuvre d’investissements et permettent d’optimiser la gestion pluriannuelle des investissements en respectant les règles de l’engagement comptable,
Considérant que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice,
Considérant qu’il convient d’actualiser les AP/CP,
Considérant l’avis favorable de la Commission « Gouvernance de la Ville »,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’actualiser le montant des Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement des AP/CP suivantes :
Intitulé de l'autorisation de
programme Montant
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
2026 2027
202301 - Restructuration Château de
Maison Blanche 5 999 999,9 1 239 021,29 4 760 978,61 0,00
Intitulé de l'autorisation de
programme Montant
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
2026 2027 2028 2029
202401 - Travaux Voie Nouvelle
centre-ville 5 229 991,34 2 257 275,35 2 158 053,85 513 664,86 300 997,28 0,00
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants.
S’étant abstenu 5 : Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Anne-Marie GATHIÉ, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-079 : Adoption du compte de gestion 2025
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 34
Représentés 9
Votants 43
Pour 38
Contre 0
Abstentions 5
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Émilien MALANDA pouvoir à Ashween SIVAKUMAR, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-31, D. 2343-2 à D. 2343-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626079-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu le compte de gestion de l’exercice 2025 du Budget principal de la Ville, visé le 17/04/2026 par le Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy,
Après avoir rapproché le compte de gestion du compte administratif de l'exercice 2025,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’adopter le compte de gestion du budget principal de la Ville de l’exercice 2025, annexé, établi par le Comptable du Service de Gestion Comptable ainsi qu’il suit :
RESULTAT DE
CLOTURE DE
L'EXERCICE
PRECEDENT : 2024
PART
AFFECTEE A
L'INVESTISSEM
ENT :
EXERCICE 2024
RESULTAT DE L'EXERCICE
2025
TRANSFERT
OU
INTÉGRATION
DE RÉSULTATS
PAR
OPÉRATION
D’ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2025
INVESTISSEMENT 7 184 579,13 -10 232 319,59 - 3 047 740,46
FONCTIONNEMENT 5 654 822,11 4 103 912,06 9 758 734,17
12 839 401,24 -6 128 407,53 6 710 993,71
2- d’adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants.
S’étant abstenu 5 : Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Anne-Marie GATHIÉ, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626080-BF
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-081 : Affectation des résultats 2025
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 34
Représentés 9
Votants 43
Pour 38
Contre 0
Abstentions 5
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Émilien MALANDA pouvoir à Ashween SIVAKUMAR, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats du compte administratif 2025,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626081-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Considérant que le Compte Administratif présente un excédent en section de fonctionnement de 9 758 734,17 €,
Considérant que le Compte Administratif présente un déficit en section d’investissement de 3 047 740,46 € et un solde des restes à réaliser négatif de 1 888 719,56 € soit un déficit cumulé de 4 936 460,02,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’affecter l’excédent de fonctionnement 2025 comme suit :
- au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes : 4 822 274,15 €
- au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes : 4 936 460,02
Le déficit de la section d’investissement reporté de 3 047 740,46€ est reporté au compte 001.
2- que ces écritures seront reprises au budget supplémentaire de l’exercice en cours.
3- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-082 : Adoption du budget supplémentaire 2026
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 38
Contre 0
Abstentions 5
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2025-133 du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 adoptant le Budget Primitif de la
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM2406082-BF
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Ville pour l’exercice 2026,
Vu la délibération n° 2026-76 du Conseil Municipal du 24 juin 2026, approuvant le Compte Gestion de l’exercice 2025 de la Ville,
Vu la délibération n° 2026-77 du 24 juin 2026, approuvant le Compte Administratif de l’exercice 2025 de la Ville,
Vu la délibération n° 2026-78 du 24 juin 2026, portant affectation du résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2025,
Considérant la nécessité de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent et à des ajustements de crédits dans le cadre de l’exécution budgétaire 2026,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’arrêter le Budget Supplémentaire de la Ville pour l’exercice 2026, annexé, comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Dépenses 6 258 644,52 5 114 295,20 11 372 939,72
Recettes 6 258 644,52 5 114 295,20 11 372 939,72
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants.
S’étant abstenu 5
Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Anne-Marie GATHIÉ, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-083 : Fixation des tarifs 2027 de la TLPE
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2333-6 et suivants et R. 2333-10 à R. 2333-17 relatifs à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L454-39 à L454-77,
Vu le Code de l’Environnement,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626083-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu l’arrêté 62 du 2 avril 2003 portant sur le règlement communal de la publicité, des enseignes et pré- enseignes,
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
Vu la délibération I-8 du 4 avril 2013 fixant les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu la délibération 2025-052 du 25 juin 2025 fixant les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2026,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs pour l’année 2027,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2027, comme suit :
2- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY
Les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichage non numérique)
Les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichage numérique)
Superficie £ 50 m² Superficie > 50 m² Superficie £ 50 m² Superficie > 50 m²
19,10 euros /m² /an 38,10 euros /m² /an 57,20 euros /m² /an 114,30 euros /m² /an
Les enseignes
Superficie ≤ 12 m² 12 m² < Superficie≤ 50 m² Sup. > 50 m²
19,10 euros /m² /an 38,10 euros /m² /an 76,30 euros /m² /an Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-084 : Utilisation de la dotation 2025 du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2531-16,
Considérant que pour l’année 2025 la commune de Gagny a bénéficié de de 2 622 585 € au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626084-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Considérant l’état annexé relatif à l’utilisation de la somme perçue au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France,
Considérant que cette dotation a été utilisée en totalité en 2025 par la commune de Gagny pour l’amélioration des conditions de vie, le développement local au social et l’éducation,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville »,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de prendre acte de l’état annexé concernant l’utilisation de la somme perçue pour l’année 2025 au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France,
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, au Comptable du service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Accusé de réception en préfecture 093-219300324-20260624-DELCM240626084-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-085 : Création d’un Comité Social Territorial commun
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626085-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Considérant que les organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité peuvent, par délibérations concordantes, créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 sont de 594 agents dans la commune et de 37 agents au CCAS,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est au moins égal à 200 agents,
Considérant que l’article 16 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit que l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut décider que chaque titulaire dispose de deux suppléants,
Considérant que les règles de composition du Comité Social Territorial ont fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales représentées au Comité Technique et ont reçu un avis unanimement favorable,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de créer un Comité Social Territorial (CST) local commun entre la commune et le CCAS avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
2- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 6.
3- de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 6 et d’autoriser le recueil de leur avis.
4- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 6.
5- que chaque représentant titulaire au sein de la formation spécialisée dispose de deux suppléants.
6- de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 6 et d’autoriser le recueil de leur avis.
7- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
8- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-086 : Modification du tableau des emplois
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L 313-1,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2026,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626086-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Considérant la nécessité pour la collectivité de créer deux postes de responsables de secteur à la coordination des équipements sportifs, dans la catégorie C et B de la filière technique,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste d’assistant administratif à la Direction de l’éducation et des sports, dans la catégorie C et B de la filière administrative,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste de chargé de projet événementiel à la Direction de l’éducation et des sports, dans la catégorie C et B de la filière technique et administrative,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste de responsable de la gestion des actes, des assemblées et de la GEC, dans la catégorie B et A de la filière administrative,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste d’assistant administratif aux affaires juridiques et à la GEC, dans la catégorie C de la filière administrative,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste de gestionnaire du guichet unique pour les associations et les locations de salles, dans la catégorie C de la filière administrative,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste d’accompagnateur piano à temps non complet 7h00 hebdomadaires, dans la catégorie B de la filière culturelle – secteur enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste d’accompagnateur piano à temps non complet 4h30 hebdomadaires, dans la catégorie B de la filière culturelle – secteur enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique,
Considérant l’avis favorable de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de créer les emplois permanents suivants :
- deux postes de responsables de secteur à la coordination des équipements sportifs, dans la catégorie C et B de la filière technique,
- un poste d’assistant administratif à la Direction de l’éducation et des sports, dans la catégorie C et B de la filière administrative,
- un poste de chargé de projet événementiel à la Direction de l’éducation et des sports, dans la catégorie C et B de la filière technique et administrative,
- un poste de responsable de la gestion des actes, des assemblées et de la GEC, dans la catégorie B et A de la filière administrative,
- un poste d’assistant administratif aux affaires juridiques et à la GEC, dans la catégorie C de la filière administrative,
- un poste de gestionnaire du guichet unique pour les associations et les locations de salles, dans la catégorie C de la filière administrative,
- un poste d’accompagnateur piano à temps non complet 7h00 hebdomadaires, dans la catégorie B de la filière culturelle – secteur enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique,
- de créer un poste d’accompagnateur piano à temps non complet 4h30 hebdomadaires, dans la catégorie B de la filière culturelle – secteur enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique, 2- de supprimer les emplois permanents suivants :
- un poste d’assistant administratif du service des sports, dans la catégorie C et B de la filière administrative,
- un poste de coordinateur des équipements sportifs, dans la catégorie C et B de la filière technique,
- un poste de responsable du service courrier, dans la catégorie C de la filière administrative,
- un poste de secrétaire du service juridique et des assemblées, dans la catégorie C de la filière administrative,
- un poste d’accompagnateur piano à temps non complet 13h00 hebdomadaires, dans la catégorie B de la filière culturelle – secteur enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique,
- deux postes d’agents de surveillance des parkings, dans la catégorie C de la filière technique.
3- d’adopter les modifications suivantes au tableau des emplois :
CRÉATIONS D’EMPLOIS
Direction/Service Emploi ETP Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Direction de
l’éducation et des
sports
Responsables de
secteur 2 2 C et B
Filière technique : Adjoint
technique, Agent de maitrise et
Technicien territoriaux
Direction de
l’éducation et des
sports
Assistant
administratif 1 1 C et B
Filière administrative : Adjoint
administratif Rédacteur territorial
Direction de
l’éducation et des
sports
Chargé de projet
événementiel 1 1 C et B
Filière technique et administrative :
Adjoint technique, Agent de
maitrise, Technicien, Adjoint
administratif et
Rédacteur territoriaux
Direction des
affaires juridiques
et des assemblées
Responsable de la
gestion des actes,
des assemblées et
de la GEC
1 1 B et A Filière administrative : Rédacteur et Attaché territoriaux
Direction des
affaires juridiques
et des assemblées
Assistant
administratif aux
affaires juridiques et
à la GEC
1 1 C Filière administrative : Adjoint administratif territorial
Direction des
affaires juridiques
et des assemblées
Gestionnaire du
guichet unique pour
les associations et
les locations de
salles
1 1 C Filière administrative : Adjoint administratif territorial
Conservatoire Accompagnateur piano 0.225 1 B
Filière culturelle : secteur
enseignement artistique – assistant
d’enseignement artistique
Conservatoire Accompagnateur piano 0.35 1 B Filière culturelle : secteur
enseignement artistique – assistant
d’enseignement artistique SUPPRESSIONS D’EMPLOIS
Direction/Service Emploi ETP Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Direction de
l’éducation et des
sports
Assistant
administratif 1 1 C et B
Filière administrative : Adjoint
administratif et Rédacteur
territorial
Direction de
l’éducation et des
sports
Coordinateur des
équipements
sportifs
1 1 C et B
Filière technique : Adjoint
technique, Agent de maîtrise et
Technicien territoriaux
Direction des
affaires juridiques
et des assemblées
Responsable du
service courrier 1 1 C
Filière administrative : Adjoint
administratif territorial
Direction des
affaires juridiques
et des assemblées
Secrétaire du service
juridique et des
assemblées
1 1 C Filière administrative : Adjoint administratif territorial
Conservatoire Accompagnateur piano 0.65 1 B Filière culturelle : secteur
enseignement artistique – Assistant
d’enseignement artistique
Direction de la
tranquillité urbaine
Agents de
surveillance des
parkings
2 2 C Filière technique : Adjoint technique territorial
4- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-087 : Création de deux postes non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-23 1°,
Vu le budget 2026 de la collectivité,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 juin 2026,
Considérant la nécessité de tenir compte de l’accroissement temporaire de l’activité de la Direction des
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626087-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 systèmes d’information,
Considérant la nécessité de garantir la continuité et la qualité du service public numérique de la collectivité au bénéfice de l’ensemble des directions, des agents et des usagers, il y a lieu de créer les emplois suivants :
- Un poste d’Administrateur réseau, afin de répondre au besoin stratégique du service Systèmes, Réseaux et Sécurité.
- Un poste d’Assistant d’intervention en informatique, destiné à renforcer l’équipe support et à absorber le volume d’interventions de proximité auprès des utilisateurs.
Considérant la nécessité de fixer la rémunération des agents recrutés,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de créer 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique à temps plein,
2- de créer 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade de technicien à temps plein,
3- d’autoriser le recrutement sur ces emplois non permanents d’agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération,
4- de fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier d’activité comme suit :
- Sur les grades correspondants, adjoint technique et technicien territoriaux.
- Au traitement indiciaire, s’ajouteront l’indemnité de résidence, le RIFSEEP et la prime de rendement.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
5- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
6- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-088 : Désignation des délégués auprès du CNAS
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses dispositions relatives aux prestations d'action sociale,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626088-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu la délibération n°2020-80 du 16 novembre 2020 portant adhésion de la Commune de Gagny au Comité National d’Action Sociale (CNAS),
Considérant que le Comité National d’Action Sociale (CNAS) est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles et qu’il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations régulièrement réactualisé,
Considérant que qu’en application de l’organisation paritaire du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner un représentant des élus pour siéger au sein de l’assemblée départementale du CNAS
Considérant que les représentants des agents sont désignés par arrêté du Maire,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville »,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de désigner Madame Mireille BOURRAT, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, en tant que déléguée des élus.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, et aux instances du CNAS.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-089 : Plan de formation des élus
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-12 à L2123-16,
Vu l’installation du nouveau conseil municipal en date du 21 mars 2026,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626089-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les modalités d’exercice de ce droit et d’en déterminer les crédits,
Considérant que chaque élu municipal dispose d’un droit individuel à la formation en lien direct avec l’exercice de son mandat,
Considérant la nécessité de garantir un accès équitable et transparent à la formation pour l’ensemble des élus,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’adopter le plan de formation présenté en annexe,
2- que le montant annuel consacré à la formation des élus est fixé à 10 000 €, conformément aux dispositions légales,
3- que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 65, nature 6535.
4- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY PLAN DE FORMATION DES ELUS DE LA PREMIERE ANNEE DE MANDATURE
Objectifs Thèmes de formation
Maîtrise de l'environnement territorial - Décentralisation territoriale – décentralisation fonctionnelle ;
- Organisation (autorités : désignation ;
relations entre collectivités) ;
- Fonctionnement (répartition des
compétences ; processus décisionnel) ;
- Coopération ; contrôles (légalité ; financier)
; Démocratie de proximité (référendums
locaux ; consultations locales ; enquêtes
publiques ; concertation) ;
- Différentes délégations (compétence ;
signature).
Différenciation des actes administratifs - Typologie des actes administratifs (actes unilatéraux ; contrats ; actes sui generis) ;
élaboration / rédaction (règles de fond et
de forme) ;
- Accès aux / communication des documents
administratifs ; contrôles et contentieux ;
Certification – légalisation de signature
(certificats d’hérédité, de vie, de bonne vie
et de bonnes mœurs…).
Sécurisation en matière de dépense publique Initiation aux règles de la commande publique : - Définition de la Commande Publique
- Passation des marchés publics et DSP
- Exécution des contrats
- Risques pénaux
Initiation au droit de la communication - Communication des documents administratifs ; Communication
institutionnelle (publications ; sites
Internet) ;
- Communication en période électorale
(communication institutionnelle ;
propagande des candidats) ;
- Droit à l’image
Initiation au droit électoral - Listes électorales (gestion ; révision) ; Communication en période électorale
(institutionnelle ; propagande) ;
- Candidature ; financement électoral ;
- Bureaux de vote (organisation ; gestion ;
dépouillement) ;
- Contrôles et contentieux.
Sécurisation des actes d'état civil - Actes (naissance ; enfant sans vie ; mariage ; décès ; formalités de rédaction) ;
- Filiation [reconnaissance ; nom de famille ;
prénom(s) (dévolution ; changement) ;
adoptions] ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626089-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 - Unions (mariage ; PACS, concubinage ;
divorce ; rupture de contrat) ;
- Certificat d’hérédité ;
- Accès / communication.
Maîtrise de ses responsabilités Distinction faute de service – faute personnelle ; Responsabilité des agents et des élus
(disciplinaire ; civile ; pénale ;
devant les juridictions financières).
Acquisition des connaissances de base et
expérimentation de techniques pour
s'exprimer en public
- Prendre la parole et faire passer les
messages essentiels (discours officiels,
conférences…) ;
- Animer débats et réunions ;
- Faire passer un message de façon
synthétique et percutante ;
- Faire face aux situations difficiles et déjouer
les techniques de déstabilisation ;
- Articuler méthodes de communication,
stratégies d’argumentation et affirmation
de ses points de vue.
Positionnement des Élus par rapport aux
agents
- Savoir se positionner auprès des agents
- Définir les rôles et missions de chacun Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-090 : Convention d'occupation domaniale pour l'hébergement de relais pour la télérelève des compteurs d'eau
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2122-9, L.2125-1 et L.2125-6,
Vu la convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de Relais pour la télérelève des compteurs d’eau ci-annexée,
Considérant que lors du précédent déploiement entre 2011 et 2014, la société BIRDZ (anciennement M2O)
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626090-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 avait signé une convention avec la Ville de Gagny pour la pose des répéteurs sur les candélabres et des concentrateurs (antennes) sur les points hauts de cette dernière,
Considérant qu’à la suite du nouveau contrat de concession du service public de l’eau entré en vigueur au 1er janvier 2025, FRANCILIANE, sous la marque « l’eau d’Ile-de-France », débute le déploiement d’un nouveau système de télérelève,
Considérant que ce déploiement prévu sur 5 années entraine le renouvellement de certains compteurs et la pose de modules de nouvelle génération ainsi que l’amélioration du réseau de communication existant pour une meilleure transmission des données de consommation quotidienne,
Considérant que les usagers de la Ville de Gagny disposeront ainsi d’une technologie de pointe pour bénéficier de tous les services associés, à savoir : facturation sur la base de la consommation réelle relevée à distance, visualisation quotidienne de leur consommation sur l’espace usagers, alertes en cas de fuite ou d’écoulement anormal, possibilité de paramétrer des alertes de consommation personnalisées, détection préventive des pannes de modules,
Considérant que pour mettre en œuvre ce nouveau système de télérelève, il convient de passer une convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de relais pour la télérelève des compteurs d’eau entre la société BIRDZ et la Ville de Gagny,
Considérant que cette convention a ainsi pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les relais nécessaires à la télérelève des objets sont installés et maintenus par l’opérateur sur les ouvrages utilisés, et qu’elle détermine les droits et obligations respectifs des deux parties relativement à l’implantation des passerelles sur les ouvrages,
Considérant que cette convention annule et remplace toutes les conventions et avenants conclus antérieurement entre les parties pour les ouvrages mis à disposition et emporte novation,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville Verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de relais pour la télérelève des compteurs d’eau jointe en annexe ainsi que tous documents et/ou avenants afférents à celle-ci et à son exécution.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et à l’intéressé.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY 1
Convention d’occupation domaniale
pour l’hébergement de Relais pour le Télérelevé
ENTRE
La Commune de Gagny, sise 1 esplanade Michel Teulet 93220 Gagny, représentée par son Maire, Monsieur Rolin CRANOLY, dûment habilité à la signature des présentes par délibération n° du Conseil municipal en date du ,
Ci-après appelée « l’Hébergeur »
d’une part
Et
Birdz, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 527 758 726, dont le siège social est Immeuble le Dufy, 1 place de Turenne 94410 Saint-Maurice, représentée par Monsieur Aurélien CLOSSE, en sa qualité de Directeur Réseaux IoT, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après appelée « l’Opérateur »
d’autre part
Ensemble désignées sous le terme les « Parties » ou individuellement par la « Partie ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626090-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 2
LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
Birdz est une société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontées via des réseaux radio.
Chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par ondes radio directement ou par l’intermédiaire d’un Relais, à une Passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement.
Le Relais reçoit, stocke et transmet par ondes radio les informations reçues des objets communicants environnants. Il sert de Relais entre ces objets communicants et une Passerelle. Sa localisation répond à des critères précis permettant la bonne transmission des ondes radio. Il est, dans la plupart des cas, posé sur un candélabre. Lorsque ceux-ci sont inexistants ou lorsque les conditions radio sont particulières, la pose sur d’autres ouvrages communaux tels des descentes d’eau pluviales d’immeubles ou les panneaux routiers est nécessaire.
La mise en place de Relais participe à l’accomplissement du service public de distribution d’eau.
L’exploitant de service de distribution d’eau sur le territoire dont fait partie l’Hébergeur a confié à l’Opérateur le déploiement et l’exploitation de solutions de télérelève des compteurs d’eau sur l’ensemble ce de territoire par contrat (ci-après le « Contrat de Télérelevé »), déploiement nécessitant la mise en place de Relais.
L’Hébergeur est propriétaire de :
candélabres fonctionnels d’éclairage public implantés sur les voies communales panneaux de polices publics implantés sur les voies communales
(ci-après «Ouvrages») utiles à Birdz pour implanter un ou plusieurs Relais à raison d’un Relais par Ouvrage afin d’assurer le service de transport de données.
L’Hébergeur accepte l’implantation de Passerelles sur ses Ouvrages dans les conditions prévues aux présentes.
Les Ouvrages restent affectés à leurs missions de service public respectives et l’installation et fonctionnement du Relais ne doit entraîner aucune augmentation de charges financières pour le gestionnaire de l’Ouvrage, ni aucun trouble dans sa gestion.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées pour déterminer leurs droits et obligations respectifs relativement à l’implantation de ces Passerelles sur ses Ouvrages dans la présente convention (ci-après la « Convention »).
Cette Convention annule et remplace toutes les conventions et avenants conclus antérieurement entre les Parties pour les Ouvrages mis à disposition et emporte novation.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFINITIONS
Les termes ci-dessous auront pour les Parties les définitions suivantes :
« Bridge » ou « Cellule » ou « Répéteur » : désigne un équipement qui répète les données provenant (ou issues) des objets radio équipés et raccordés vers une Passerelle. 3
« Contrat de Télérelevé » désigne le contrat par lequel l’exploitant du service de distribution d’eau a confié à l’Opérateur le déploiement et l’exploitation de solutions de télérelève des compteurs d’eau, déploiement nécessitant la mise en place de Relais sur les Ouvrages de l’Hébergeur, objet de la présente Convention.
« Passerelle » désigne l’équipement, qui collecte (ou émet) les données provenant (ou issues) des objets radio équipés et raccordés et assure l’interface avec le réseau GPRS.
« Relais » désigne le terme générique regroupant les équipements de répétition les objets radios équipés vers une Passerelle (notamment Bridges et Répéteurs).
« Télérelevé » désigne le système permettant la transmission automatique de données (telles que des index de consommation) depuis des objets communicants vers un système informatique centralisé.
Article 2 : OBJET
La présente autorisation d’occupation a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Relais nécessaires au Télérelevé des objets sont installés et maintenus par l’Opérateur sur les Ouvrages utilisés.
La présente autorisation d’occupation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public au sens des articles L. 2122-1, à L2122-4 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPP). En conséquence, l’Opérateur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
Article 3 : INSTALLATIONS DES RELAIS
Les Relais sont implantés sur les Ouvrages mis à disposition par l’Hébergeur à raison d’un Relais par Ouvrage. L’équipement est installé avec feuillards et caoutchoucs de protection.
Les Relais déjà déployés sur les Ouvrages sont par défaut au RAL 9010 (blanc). Cependant, ces derniers peuvent être peints à l’un des RAL suivants, lors des maintenances au fil de l’eau réalisées par l’Opérateur : 6009, 7004, 7016, 9005.
Dans ce cas, l’Hébergeur précise que le RAL qu’il souhaite est le RAL : ……….
Dans le cas où le RAL n'est pas complété dans la clause ci-dessus, les Parties conviennent qu'aucun RAL n'est imposé à l’Opérateur. Par conséquent, une fois la convention signée l’Hébergeur ne peut pas demander l’utilisation d’un certain RAL ou la modification du RAL des Relais.
Une liste récapitulant les Ouvrages utilisés (les « Ouvrages utilisés ») (adresse / Numéro de candélabre ou du panneau de police) est fournie par l’Opérateur en fin de déploiement des Relais à l’Hébergeur. Cette liste est actualisée au 31 décembre de chaque année.
Article 4 : AUTORISATIONS RÉGLEMENTAIRES
L’Opérateur fait son affaire de toutes démarches à effectuer et de toutes autorisations à obtenir des services compétents dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, les installations de l’Opérateur sont soumises à une déclaration ou demande préalable si l’Ouvrage est situé en zone protégée ou si lesdites installations induisent une modification de l’aspect extérieur de l’Ouvrage. 4
Article 5 : PROPRIETE
Sauf à être cédé à l’Exploitant en fin de Contrat de Télérelève, les Relais sont et demeurent la propriété insaisissable de l’Opérateur pendant toute la durée de la présente Convention et après son expiration quelle qu’en soit la cause.
L’Hébergeur conserve la pleine propriété des Ouvrages retenus.
Article 6 : DEVENIR DES RELAIS
A l’expiration de la présente convention, que ce soit par échéance de son terme ou par résiliation, et sauf à être cédé à l’Exploitant en fin de Contrat de Télérelève, l’Opérateur s'engage à démonter à ses frais l'ensemble des Relais dans un délai de trois mois à compter de la date d’expiration, et à procéder à tous travaux de remise en état ou d'entretien entraînés par ce démontage.
Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES
Par application de l’article L.2125-1 CGPPP, la présente convention est consentie contre versement d’une redevance annuelle forfaitaire de 1€ nets, toutes charges incluses, par Ouvrage utilisé suivant la liste récapitulative mentionnée article 3 de la présente Convention.
L’Opérateur s’acquitte de la redevance à terme à échoir à trente (30) jours après réception du titre de recette émis par l’Hébergeur.
L’Hébergeur certifie à l’Opérateur ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature de la Convention et s’engage à l’informer de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L. 2125-6 CGPPP, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 8 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
L'Hébergeur s'engage à :
● ne pas manipuler et/ou intervenir sur le Relais.
● assurer l’accès aux Relais
● avertir l’Opérateur suivant dans un délai de six 6 mois en cas de travaux susceptibles d'avoir des conséquences sur le Relais. En cas de dépose nécessaire des Relais pour une durée supérieure à six mois, les redevances prévues dans cette Convention seront réduites à proportion de la durée de suspension du fonctionnement du Relais.
● dans l’hypothèse où l’Hébergeur aurait consenti à des tiers cohabitants, le droit d’occuper les Ouvrages, l’Hébergeur s’engage à tout mettre en œuvre pour la recherche impartiale d’une solution équitable entre les occupants afin que la survenance de travaux tels que ceux visés ci-dessus ne pénalisent pas systématiquement le même occupant.
● faire tout son possible avec l’Opérateur pour rechercher et trouver une solution de substitution pendant la durée d’indisponibilité, afin de permettre à l’Opérateur d’assurer la poursuite du fonctionnement des Relais dans des conditions similaires.
● prendre en tant que gardien des Ouvrages toutes les précautions de sécurité collective nécessaires; ● Veiller avant l’implantation de tout nouvel opérateur à la mise en compatibilité avec les équipements techniques objets de la présente convention. Pour chaque nouveau projet d’installation ou de modification d’installation d’un équipement de radiocommunications sur un Ouvrage, et, en cas 5
d’impossibilité de solution compatible, l’Hébergeur pourra ne pas autoriser l’installation du nouvel équipement par le tiers et proposer, le cas échéant un autre site,
● informer l’Opérateur, dès qu’ils en ont connaissance, de toute réclamation et/ou action d’un tiers relative aux équipements techniques exploités par l’Opérateur sur un ou plusieurs Ouvrages utilisés ou de toute anomalie survenue auxdits équipements.
L’Opérateur s'engage à :
● installer les Relais sur les Ouvrages mis à disposition dans le cadre de la présente Convention ● installer les Relais dans les règles de l'art et à ses frais ;
● prendre à sa charge la maintenance et les réparations éventuelles des Relais ; ● intervenir de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux Ouvrages et à leurs occupants.
● ne pas faire obstacle à la réalisation par l’Hébergeur des réparations qui deviendraient nécessaires sur les Ouvrages et ne pas réclamer d’indemnité pour celles-ci autre qu’une déduction de la redevance correspondante pour les interventions qui rendraient les Ouvrages indisponibles pour une durée supérieure à 6 mois
● Réaliser les formalités administratives nécessaires préalablement à toute intervention sur les Ouvrages, en particulier les demandes d’arrêtés nécessaires pour toute intervention sur domaine public
Article 9 : CONTACT
Toute information relative à l’exécution de la présente convention, notamment toute information relative à la survenance de travaux est adressée:
● par l’Hébergeur à l’Opérateur à l’adresse suivante : support-eau@veolia.com ● par l’Opérateur à l’Hébergeur à l’adresse suivante : service.voirie@mairie-gagny.fr
Article 10 : SOUS-TRAITANCE
L’Opérateur se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour exécuter les obligations à sa charge. L’Opérateur veillera au respect des dispositions de la présente Convention par le sous-traitant et ses personnels.
L’Opérateur signale à l’Hébergeur l’identité du sous-traitant et des personnels du sous-traitant avant leur intervention sur l’Ouvrage.
Article 11 : DUREE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION
La présente Convention prend effet le jour de sa signature et reste en vigueur jusqu’au 31/12/2036.
Dans le cas où le Contrat de Télérelevé est prolongé ou dans le cas où à l’échéance du Contrat de Télérelevé, une période de continuité de service de télérelevé des compteurs d’eau est confiée à l’Opérateur, les Parties conviennent que la présente convention peut être prolongée pour une durée identique à la durée de prolongation ou de continuité de service. Le cas échéant, l’Opérateur en informe l’Hébergeur qui confirmera la prolongation par délibération du Conseil Municipal, autorisant Monsieur le Maire à signer.
L’Hébergeur s’engage à rappeler dans tout acte entraînant transfert de la propriété de ces Ouvrages ou leur déclassement, l’existence de la présente convention, et à en informer l’Opérateur. 6
Article 12 : CESSION
La cession de la présente Convention est soumise à l’accord préalable de l'Hébergeur. En cas de cession de tout ou partie des droits et obligations liés à la présente autorisation d’occupation, l’Opérateur s’engage à en aviser l’Hébergeur, par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois précédant la signature de l’acte de cession. Il s’oblige également à informer le futur repreneur de l’existence de la présente convention.
En cas d’accord de l’Hébergeur, les droits et obligations tels que définis dans la présente convention sont transférés au futur repreneur.
En cas de refus d’agrément de l’Hébergeur, la décision en sera notifiée avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date d’envoi de la lettre recommandée mentionnée aux alinéas précédents du présent article.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à la présente autorisation d’occupation du domaine public.
L'Hébergeur pourra céder la Convention à un tiers notamment en cas de transfert de sa compétence. Cette cession devra faire l’objet d’un avenant.
Article 13 : RESPONSABILITE
Chaque partie fait son affaire des conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui résulteraient directement de son fait ou de celui de ses préposés.
13.1. Entre les Parties
Hormis les dommages corporels à réparer dans leur intégralité, la responsabilité des Parties au titre des dommages matériels et immatériels consécutifs ne pourra être engagée que dans la limite totale de 100 000 euros par an et par personne juridique Partie à la présente convention.
Les Parties renoncent réciproquement à recourir l’une contre l’autre pour le préjudice au-delà du plafond défini à l’alinéa précédent ou pour l’intégralité des chefs de préjudice indirects ou non consécutifs que le préjudice soit matériel ou immatériel, notamment l’atteinte à l’honneur, à l’image de marque ou à la crédibilité, les pertes de chiffre d’affaires ou d’exploitation, le préjudice commercial… Les limites de responsabilité définies au présent alinéa ne sont évincées qu’en cas de faute dolosive, c’est-à-dire intentionnellement malveillante, de la part de la Partie responsable.
13.2. A l’égard des tiers
L’Opérateur fait son affaire de tous recours, actions ou réclamations de tiers suite à des faits dommageables qui lui sont exclusivement imputables.
Il garantit l’Hébergeur contre de telles actions pour l’ensemble des sanctions juridictionnelles en principal et accessoires et pour les frais de justice supportés par l’Hébergeur, à condition d’avoir été appelé à la cause par ces derniers dès réception de l’assignation afin qu’il puisse défendre ses propres intérêts. Autrement, la présente garantie contre action des tiers ne pourra être réalisée au bénéfice de l’Hébergeur.
L’Hébergeur s’oblige pour sa part, à informer dans les meilleurs délais l’Opérateur de toute anomalie constatée et à lui faire suivre immédiatement les réclamations correspondantes. 7
Article 14 : ASSURANCES
L’Opérateur s'engage, pendant toute la durée de validité de la Convention à maintenir en vigueur auprès de compagnies notoirement solvables, toute police garantissant sa responsabilité et les dommages qu’il peut créer à l’occasion de l’implantation, du fonctionnement et de la maintenance des Relais, tant à l'égard de l'Hébergeur que des tiers.
L'Hébergeur déclare disposer auprès de compagnies notoirement solvables de police garantissant leur responsabilité en qualité de propriétaire des Ouvrages, ainsi que des dommages qu’ils peuvent créer.
Article 15 : CONFIDENTIALITE
Les Parties sont tenues à une obligation de réserve et de confidentialité, hormis les nécessités tirées soit de la bonne exécution de la présente convention, soit de la mise en œuvre d’une injonction de divulgation adressée par les personnes habilitées.
En conséquence, elles s'engagent à assurer vis-à-vis des tiers à la présente convention la confidentialité des informations de toute nature ou format auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la présente convention indifféremment du support ou canal de communication, et notamment à ne pas divulguer les informations techniques, à l’exception des dossiers et documents administratifs et des informations tombées dans le domaine public suite à leur divulgation sans violation d’engagements de confidentialité, ou obtenues sans obligation de confidentialité pesant sur la transmission de l’information. Chaque partie s'engage également à ne pas utiliser les informations confidentielles acquises de l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la présente convention à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été portées à sa connaissance.
Article 16 : RESILIATION
16.1 Résiliation par l'Hébergeur
L’Hébergeur peut résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général, sous réserve d'un préavis de six (6) mois.
Conformément à l’article L.2122-9 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’Opérateur pourra être indemnisé de son préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée de l'Hébergeur.
L’Hébergeur pourra résilier, sans indemnité, la présente Convention en cas de manquement grave de l’Opérateur aux dispositions contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de trois (3) mois, notamment suite :
− à l'utilisation des Ouvrages mis à disposition contraire à leur affectation ;
− à l’implantation d’équipements techniques sans autorisation préalable donnant lieu à l’établissement d’un avenant ;
− à la cession des droits afférents à la Convention sans autorisation préalable.
16.2 Résiliation par l’Opérateur pour un motif indépendant de leur volonté
La Convention pourra être résiliée de plein droit par l’Opérateur après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois, en cas de : 8
1. Modification de la réglementation impactant substantiellement son activité et l’impossibilité de s’y conformer dans les délais impartis par la réglementation ;
2. Cessation anticipée du Contrat de Télérelevé, pour quelque motif que ce soit ; 3. Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives ;
4. Perturbations des émissions radioélectriques des clients opérateurs dues à des modifications de l'urbanisme environnant ;
5. Modification des installations ne permettant pas le maintien du Relais ; 6. Modification substantielle des conditions d'accès ne permettant pas le maintien du Relais ;
La rémunération payée d’avance par l’Opérateur lui est restituée, au prorata du temps d’occupation restant à courir en cas de résiliation.
Article 17 : RÉSOLUTION DES LITIGES
La présente Convention est soumise au droit français.
Toute difficulté liée à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable dans un délai de trois (3) mois, sera soumise au tribunal compétent.
Article 18 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile chacune aux adresses mentionnées ci-après :
L’Hébergeur : en ses bureaux, 1 esplanade Michel Teulet - 93220 Gagny
L’Opérateur : en ses bureaux, 1 place de la Turenne - 94410 Saint Maurice
Fait à ___________________ le
En deux exemplaires originaux
Pour l'Occupant
Aurélien CLOSSE
Directeur Réseaux IoT
Pour l’Hébergeur
Monsieur Rolin CRANOLY
Le Maire 9
ANNEXES
SYSTEME Birdz DE TELERELEVE DES COMPTEURS D’EAU
RÉPÉTEUR : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
● Élément clé du réseau fixe permanent de relevé à
distance, le répéteur reçoit les informations émises
par les compteurs et les retransmet à la passerelle
ou à un autre répéteur.
● Fabriqués dans une couleur claire proche de la
pierre, afin de mieux se fondre dans
l’environnement, les répéteurs sont destinés à être
posés sur un candélabre, mur ou sur une
canalisation à l’aide de leur platine de fixation
(livrée avec chaque répéteur). Positionnés à
l’intérieur d’un immeuble ou à l’extérieur en
façade, les répéteurs sont durcis (- 20° C / + 65°
C) et respectent l’indice de protection IP 68.
● En écoute permanente, les répéteurs peuvent
être déployés en cascade (jusqu’à 3 niveaux de
répéteurs).
● Les répéteurs, constitués d’une carte radio
bidirectionnelle et d’une pile, respectent les
normes européennes de rayonnement
électromagnétique : leur émission à très faible
puissance (25 milliwatts) les rende totalement
inoffensif pour la santé.
AUTONOMIE – DUREE DE VIE
● Alimentation par une pile lithium
● Durée de vie de 7 à 12 ans dans les conditions
normales d’utilisation
CARACTERISTIQUES M ECANIQUES
● Indice de protection IP68
● Boîtier ABS
● Température de fonctionnement -20°C à +65°C
● Dimension 165 x 85 x 85 mm
● Poids : 220g
PERFORMANCES RADIO
● Concentration de 32 périph. en direct
● Bande radiofréquence ISM utilisable de plein
droit
● Fréquence 868-870 MHz
● Puissance d’émission +14 dBm
● Sensibilité en réception -118 dBm
● Portée radio : jusqu’à 2km en champ libre
● Type de modulation FM bande étroite
● Conformité avec le protocole radio std TC294
● Certification normes RF EN300-220-1, EN300-
220-2, EN301-489-1, EN301-489-3,
EN50371:2002
Passerelle Répéte Compte
I t
Serveu Passerelle Répéte Compte
I t I t
Serveu
RESEAU FIXE POUR CONTRÔLER EN PERMANENCE LES INFORMATIONS DE L’OBJET 10 Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-091 : Autorisation préalable de mise en location : Demande de délégation à la ville de la mise en œuvre et du suivi du dispositif par l’EPT Grand Paris Grand Est (actualisation et compléments)
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5219-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59,
Vu les articles L 634-1 à L 635-11 et R 634-1 à R 635-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux déclarations et aux autorisations préalables de mise en location,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 188 permettant aux établissements publics de
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626091-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, de déléguer à des communes la mise en œuvre et le suivi des dispositifs d’autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location,
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, et notamment son article 7 relatif aux modalités de délégation aux maires de la gestion des autorisations de mise en location, ainsi que son article 23 transférant aux collectivités territoriales le pouvoir de sanction en cas d’infraction à ces dispositifs,
Vu le décret d’application n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant en conséquence le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location,
Vu la délibération CT2021/11/16-18 du Conseil de territoire du 16 novembre 2021 instaurant le dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Gagny, avec une entrée en application au 1er juin 2022, et déléguant à la ville la mise en œuvre et le suivi des autorisations préalables de mise en location,
Considérant que la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, impose à présent de définir une durée à la délégation consentie aux communes pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur leur territoire, d’une part, et prévoit une décentralisation des pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location instaurées par les EPCI et les communes sur leur territoire, d’autre part,
Considérant que la mise en œuvre, depuis 2022, des dispositifs de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location par la ville, a permis de mieux cibler les besoins concernant les conditions locales d’application du dispositif, le périmètre à retenir et les modalités de dépôt, d’instruction, de traitement et de suivi des dossiers ; que la Ville est donc en mesure d’affiner, de préciser et de consolider la règlementation locale en la matière, dans le respect des textes nationaux en vigueur,
Considérant l’avis de la Commission « Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de solliciter le maintien de la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, régi par les articles L 635-1 et suivants et R 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), sur l’ensemble du territoire communal.
2- de préciser que sont exclus du dispositif :
- Les logements mis en location par un organisme de logement social ou conventionnés avec l’Etat en application de l’article L 351-2 du CCH ;
- Les logements de moins de 10 ans.
3- de solliciter la délégation par l’EPT Grand Paris Grand Est à la commune de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location.
4- de dire que cette délégation est consentie par l’EPT Grand Paris Grand Est à compter de la date à laquelle la délibération sera exécutoire jusqu'au 31 décembre 2033.
5- de dire que les modalités et lieux de dépôt des demandes d’autorisation préalable de mise en location seront les suivants :
- Le dossier de demande d’autorisation comprendra obligatoirement les pièces ci-après (cf. également les articles L 635-4 et R 635-2 du CCH susvisés) : o Le formulaire Cerfa n°15652*01 dédié à la demande d’autorisation préalable de mise en location, dûment complété, daté et signé,
o Le dossier de diagnostics techniques du logement concerné.
- Le dossier de demande d’autorisation est à déposer en mairie dans les conditions suivantes :
o Par voie postale à : Hôtel de ville, 1 esplanade Michel Teulet, 93220 Gagny
o Par courriel à l’adresse électronique : permisdelouer@maire-gagny.fr
o Remis en mains propres à la Direction de l’Urbanisme.
6- de préciser que :
▪ Conformément aux articles L 635-1 et R 635-5 du CCH, le maire de chaque commune délégataire adressera, chaque année, au président de l’EPT un rapport annuel sur l’exercice de sa délégation concernant ce dispositif d’autorisation préalable de mise en location ;
▪ Conformément aux articles L 635-7 et R 635-5 du CCH : des amendes administratives pour inobservation des règles de ce dispositif pourront -après respect d’une procédure contradictoire et sous réserve d’une absence de régularisation de la situation- être infligées et encaissées par la collectivité exerçant effectivement la compétence en la matière, à savoir la communes délégataire en l’occurrence, qui devra moduler les montants de ces amendes en fonction de la gravité des manquements constatés et dans la limite des plafonds fixés au niveau national.
7- de préciser également que :
▪ Ce dispositif ne s’applique pas à la reconduction ou au renouvellement d’un contrat de location ou à la conclusion d'un avenant à ce contrat (cf. article R 635-1 du CCH).
▪ L'autorisation de mise en location devient caduque à défaut d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
▪ En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement, moyennant déclaration préalable de transfert opérée conformément à l’article R 635-4 du CCH.
▪ Une autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril -désormais de « mise en sécurité » - ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (article L 635- 9 du CCH).
8- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à l’EPT Grand Paris Grand Est.
9- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-092 : Mise en œuvre d'astreintes administratives en matière d'Urbanisme et instauration d'un barème
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.481-1, L.481-2 et L.481-3,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626092-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’aménagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement,
Vu les articles L.481-1, L.481-2 et L.481-3 du Code de l’Urbanisme,
Considérant les nombreuses infractions au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et au Code de l’Urbanisme,
Considérant l’intérêt qu’offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d’infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme, et permettre à la collectivité d‘intervenir plus rapidement face aux situations de constructions irrégulières,
Considérant que cette procédure d’astreinte administrative peut être conduite en parallèle des procédures menées auprès du Procureur de la République,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’approuver la mise en œuvre des astreintes administratives relatives aux infractions au code de l’urbanisme et aux règles instaurées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
2- d’instaurer un barème relatif à la mise en œuvre des astreintes administratives tel que défini dans l’annexe jointe à la présente délibération.
3- que les recettes liées seront inscrites aux budgets des exercices correspondants.
4- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
5- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
6- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-093 : Acquisition amiable d'une bande de terrain, à diviser de la parcelle BY83, située au 21 rue Contant à GAGNY
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (Loi LOM),
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’EPT Grand Paris Grand Est applicable sur la commune de Gagny, et notamment son projet d’aménagement et de développement durables, incluant les prescriptions du volet « faciliter la mobilité et les déplacements actifs et en transports en commun pour rendre la ville plus pratique » (Partie 3 - vers un territoire de la proximité et de la qualité du cadre de vie),
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626093-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Considérant la notice technique portant sur la nécessité d’un élargissement pour la mise en double sens de la rue Contant, entre la rue Gossec et l’avenue Henri Barbusse,
Considérant le courrier en date du 22 octobre 2025, à l’attention du gestionnaire de syndic de copropriété des 21 et 25 rue Contant, pour l’acquisition d’une bande de terrain de la parcelle BY83,
Considérant la résolution n°13 d’une assemblée générale ordinaire en date du 10 mars 2026 portant sur l’approbation du projet de vente, par le syndicat des copropriétaires des 21 et 25 rue Contant, d’une bande de terrain de la parcelle BY83 à la commune de Gagny,
Considérant le plan de division du cabinet de géomètre-expert « GEOSAT » et notamment l’emprise à rétrocéder d’une surface d’environ 460 m² sur la parcelle BY83 matérialisée en couleur bleue, ci-annexé,
Considérant le plan de situation de la parcelle BY83, ci-annexé,
Considérant que le syndicat des copropriétaires des 21 et 25 rue Contant a voté, par résolution lors d’une assemblée générale ordinaire en date du 10 mars 2026, en faveur de la cession d’une bande de terrain de la parcelle BY83 au profit de la ville de Gagny pour une valeur de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS) hors frais d’acquisition,
Considérant que l’acquisition de cette bande de terrain permettrait à la commune de répondre aux aménagements de voirie réglementaires dans le cadre du projet d’élargissement de la rue Contant, entre la rue Gossec et l’avenue Henri Barbusse,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’approuver l’acquisition au bénéfice de la commune d’une bande de terrain appartenant au syndicat des copropriétaires des 21 et 25 rue Contant d’une superficie d’environ 460 m² à diviser de la parcelle BY83 au 21-25 rue Contant à Gagny pour un montant de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS) hors frais d’acquisition.
2- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités liées à cette acquisition, y compris à la signature de l’acte authentique notarié.
3- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
GAGNY
Section : BY
Feuille : 000 BY 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 26/05/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1665700
1665700
8187500 8187500
8187600 8187600
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626093-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 5XH&RQWDQW
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Accusé de réception en préfecture 093-219300324-20260624-DELCM240626093-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-094 : Acquisition amiable d'une bande de terrain, à diviser de la parcelle BY89, située au 13 rue Contant à GAGNY
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (Loi LOM),
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’EPT Grand Paris Grand Est applicable sur la commune de Gagny, et notamment son projet d’aménagement et de développement durables, incluant les prescriptions du volet « faciliter la mobilité et les déplacements actifs et en transports en commun pour rendre la ville plus pratique » (Partie 3 - vers un territoire de la proximité et de la qualité du cadre de vie),
Considérant la notice technique portant sur la nécessité d’un élargissement pour la mise en double sens de
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626094-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 la rue Contant, entre la rue Gossec et l’avenue Henri Barbusse,
Considérant le courrier en date du 18 novembre 2025, à l’attention du gestionnaire de syndic de copropriété de la résidence Le Clos du Parc (SDC 13 Rue Contant), pour l’acquisition d’une bande de terrain de la parcelle BY89,
Considérant la résolution n°25 au second vote d’une assemblée générale ordinaire en date du 16 décembre 2025 portant sur l’approbation du projet de vente, par le SDC Résidence Le Clos du Parc – 1 à 3 rue Maurice Druon et 13 à 15 rue Contant à la ville de GAGNY, d’une bande de terrain de la parcelle BY89,
Considérant le plan de division du cabinet de géomètre-expert « GEOSAT » et notamment l’emprise à rétrocéder d’une surface d’environ 16m² sur la parcelle BY89 matérialisée en couleur mauve, ci-annexé,
Considérant le plan de situation de la parcelle BY89, ci-annexé,
Considérant que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Clos du Parc – 1 à 3 rue Maurice Druon et 13 à 15 rue Contant a voté, par résolution lors d’une assemblée générale ordinaire en date du 16 décembre 2025, favorablement à la cession d’une bande de terrain de la parcelle BY89 au profit de la ville de GAGNY pour une valeur de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) hors frais d’acquisition,
Considérant que l’acquisition de cette bande de terrain permettrait à la commune de répondre aux aménagements de voirie réglementaires dans le cadre du projet d’élargissement de la rue contant, entre la rue Gossec et l’avenue Henri Barbusse,
Considérant l’avis de la Commission « Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’approuver l’acquisition au bénéfice de la commune d’une bande de terrain appartenant au syndicat des copropriétaires « Résidence Le Clos du Parc – 1 à 3 rue Maurice Druon et 13 à 15 rue Contant » d’une superficie d’environ 16 m² à diviser de la parcelle BY89 au 13 rue Contant à Gagny pour un montant de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) hors frais d’acquisition,
2- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités liées à cette acquisition, y compris à la signature de l’acte authentique notarié,
3- de préciser que les frais de notaire relatifs à cette acquisition seront pris en charge par la commune.
4- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy,
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
GAGNY
Section : BY
Feuille : 000 BY 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 26/05/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
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1665600
1665600
1665700
1665700
8187400 8187400
8187500 8187500
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626094-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 %
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Accusé de réception en préfecture 093-219300324-20260624-DELCM240626094-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
GAGNY
Section : CB
Feuille : 000 CB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 09/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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1666210
1666210
1666275
1666275
8187985 8187985
8188050 8188050
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626095-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-095 : Incorporation d'un bien vacant et sans maître, situé à GAGNY à Allée de Guise (Parcelles CB213 et CB247), dans le domaine privé communal
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626095-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 17 septembre 2025,
Vu l’arrêté municipal référencé DUC N°021-2025 en date du 4 novembre 2025 constatant la présomption de bien d’absence de maître des parcelles CB n°247 et CB n°213,
Vu l’arrêté municipal modificatif n°2026-0083 en date du 5 juin 2026 sur des éléments non substantiels,
Vu le constat d’affichage établi par un agent assermenté de la police municipale en date du 27 novembre 2025 sur les parcelles CB n°247 et CB n°213,
Vu le courrier de notification en date du 28 novembre 2025 envoyé à la dernière adresse connu du dernier propriétaire connu et retourné avec la mention « pli non distribué »,
Considérant que les parcelles cadastrées CB n° 213 et CB n° 247, sises allée de Guise à Gagny, d'une superficie globale de 1 676 m², n'ont pas de propriétaire connu,
Considérant que depuis plus de trois ans, les taxes foncières afférentes à ces parcelles n'ont pas été acquittées, ni par un propriétaire ni par un tiers,
Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés des parcelles CB n°247 et CB n°213, situées Allée de Guise à GAGNY, se sont révélées infructueuses, notamment auprès du service de la publicité foncière et au dernier domicile connu du propriétaire,
Considérant que l’arrêté municipal référence DUC n°021-2025 en date du 4 novembre 2025 a constaté la présomption d'absence de maître desdites parcelles et mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 1123- 3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en date du 28 novembre 2025 et que le délai légal de six mois prévu à l'article L. 1123-3 précité est écoulé,
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente délibération,
Considérant qu’en conséquence lesdites parcelles sont présumées sans maître et qu'il appartient au Conseil municipal d'en décider l'incorporation dans le domaine privé communal, cette incorporation étant ensuite constatée par arrêté du Maire,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles CB n°247 et CB n°213, sise Allée de Guise à GAGNY, d’une superficie globale de 1676 m².
2- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
3- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous actes relatifs à ce dossier. 4- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
GAGNY
Section : CB
Feuille : 000 CB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 26/05/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1665800
1665800
1665850
1665850
8188000 8188000
8188050 8188050
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626096-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-096 : Incorporation d'un bien vacant et sans maître, situé à GAGNY au 66 rue Contant (Parcelle CB n°350), dans le domaine privé communal
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626096-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 17 septembre 2025,
Vu l’arrêté municipal référencé DUC N°022-2025 en date du 4 novembre 2025 constatant la présomption d’absence de maître de la parcelle CB n°350, sise 66 rue Contant à GAGNY,
Considérant le constat d’affichage établi par un agent assermenté de la police municipale en date du 27 novembre 2025 sur la parcelle CB n°350, sise 66 rue Contant à GAGNY,
Considérant le courrier de notification en date du 28 novembre 2025, adressé à la dernière adresse connue du dernier propriétaire connu et retourné avec la mention « pli non distribué »,
Considérant que le dernier relevé de propriété mentionne un dénommé BARDOU Billemont, mais que celui-ci, identifié par son seul patronyme et dépourvu d'un état civil complet, n'a pu être retrouvé, pas plus que ses éventuels ayants droit, malgré les recherches menées auprès du service de la publicité foncière,
Considérant qu'un tel propriétaire disparu, sans représentant et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'un tiers, doit être assimilé à un propriétaire inconnu au sens du 2° de l'article L. 1123-1 du CGPPP,
Considérant que les démarches engagées pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de cette parcelle, notamment auprès du service de la publicité foncière et au dernier domicile connu du propriétaire, se sont révélées infructueuses,
Considérant que l’arrêté municipal DUC n°022-2025 du 4 novembre 2025 a constaté la présomption d'absence de maître de ladite parcelle et mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 1123-3 du CGPPP,
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été accomplie le 28 novembre 2025, que le délai légal de six mois est écoulé et qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente délibération,
Considérant qu'en conséquence ladite parcelle est présumée sans maître et qu'il appartient au Conseil municipal d'en décider l'incorporation dans le domaine privé communal, cette incorporation étant ensuite constatée par arrêté du maire,
Considérant l’avis de la Commission « Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’incorporer dans le domaine privé de la Commune la parcelle CB n°350 située au 66 rue Contant à Gagny, d’une superficie de 5a 18ca, soit 518 m².
2- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
3- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 4- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
GAGNY
Section : BS
Feuille : 000 BS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 26/05/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1667500
1667500 8185950 8185950
8186000 8186000
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626097-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-097 : Incorporation d'un bien vacant et sans maître, situé à GAGNY au 28 rue du Rond-Point (Parcelle BS192), dans le domaine privé communal
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626097-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 17 septembre 2025,
Vu l’arrêté municipal référencé DUC N°023-2025 du 4 novembre 2025 constatant la présomption d’absence de maître de la parcelle BS n°192, sise 28 rue du Rond-Point à Gagny,
Vu l’arrêté municipal modificatif n°2026-0083 en date du 5 juin 2026 sur des éléments non substantiels,
Vu le constat d’affichage établi par un agent assermenté de la police municipale en date du 27 novembre 2025 sur la parcelle BS n°192, sise 28 rue du Rond-Point à Gagny,
Vu le courrier de notification en date du 28 novembre 2025, adressé à la dernière adresse connue du dernier propriétaire connu et retourné avec la mention « pli non distribué »,
Considérant que le dernier relevé de propriété mentionne un dénommé BELLNAN, mais que celui-ci, identifié par son seul patronyme et dépourvu d'état civil complet, n'a pu être retrouvé, pas plus que ses éventuels ayants droit, malgré les recherches menées auprès du service de la publicité foncière.
Considérant qu’un tel propriétaire disparu, sans représentant et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'un tiers, doit être assimilé à un propriétaire inconnu au sens du 2° de l'article L. 1123-1 du CGPPP,
Considérant que l'arrêté municipal DUC n° 022-2025 du 4 novembre 2025 a constaté la présomption d'absence de maître de ladite parcelle et mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 1123-3 du CGPPP,
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été accomplie le 28 novembre 2025, que le délai légal de six mois est écoulé et qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente délibération,
Considérant qu'en conséquence ladite parcelle est présumée sans maître et qu'il appartient au Conseil municipal d'en décider l'incorporation dans le domaine privé communal, cette incorporation étant ensuite constatée par arrêté du Maire,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’incorporer dans le domaine privé de la Commune la parcelle BS n°192, sise 28 rue du Rond-Point à GAGNY, d’une superficie de 3a 63ca, soit 363 m².
2- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
3- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. 5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-098 : Attribution de subventions dans le cadre de la programmation 2026 du Contrat de Ville
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626098-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu l’instruction du Gouvernement du 4 janvier 2024, relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements quartiers 2030 »,
Vu la délibération n°CT2024/03/26-11 approuvée par le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est le 26 mars 2024, relative au contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 »,
Vu la délibération n° 2024-053 approuvée par le Conseil municipal de Gagny le 26 juin 2024, relative au Contrat de Ville cadre « Engagements quartiers 2030 » et projet communal 2024-2030,
Considérant le lancement par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est de l’appel à projets du Contrat de Ville de Gagny pour l’année 2026,
Considérant qu’il est nécessaire d’attribuer une subvention au titre de la Programmation 2026 du Contrat de Ville à la Caisse des écoles publiques de Gagny, à Un, neuf, trois Soleil, Les compagnons bâtisseurs Ile-de- France, à Réseau Mom'artre, au Réseau francilien du réemploi, à Efficience solidaire et créative, au Conseil citoyen de la ville de Gagny et à la Compagnie le roi de sable.
Considérant l’avis de la Commission « La Ville solidaire » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’attribuer une subvention de :
- 12 000 € à La Caisse des écoles publiques de Gagny,
- 3 000 € à Efficience solidaire et créative,
- 1 500 € à Un, neuf, trois Soleil,
- 1 500 € à Réseau Mom’artre,
- 1 000 € à Les compagnons bâtisseurs Ile-De-France,
- 1 000 € au Réseau francilien du réemploi,
- 500 € au Conseil citoyen de la ville de Gagny,
- 1500 € à la Compagnie le roi de sable.
2- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et aux bénéficiaires.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-099 : Dénomination du bâtiment du CCAS de la Ville de Gagny
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626099-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Considérant l’acquisition de locaux au 4 rue Aristide Briand afin d’y installer les locaux du CCAS de la Ville de Gagny,
Considérant la nécessité de donner un nom à cette future structure,
Considérant le parcours de M. Henri Cadoret au service de l’action sociale tout au long de sa vie,
Considérant l’avis de M. Henri Cadoret consulté,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville Solidaire » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’attribuer le nom « Henri Cadoret » aux locaux du CCAS de la Ville de Gagny.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à M. Henri Cadoret
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Maire,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-100 : Dénomination de la crèche située rue Louis Lumière
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’ouverture au dernier trimestre 2026 d’une nouvelle crèche située rue Louis Lumière à Gagny, d’une capacité de 60 berceaux,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626100-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Considérant la nécessité de donner un nom à cette future structure Petite Enfance,
Considérant la découverte d’une source d’eau sous les fondations pendant les travaux,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville pour les familles » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’attribuer le nom « la Source » à cette nouvelle structure petite enfance.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, au Délégataire La Maison Bleue, le P.M.I de la Seine-Saint-Denis et la CAF de Rosny -Sous- Bois.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-101 : Rapport d'exploitation du Délégataire de Service Public de la crèche les Confettis pour l'année 2025
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3 et L1413-1,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L3131-5,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626101-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu la délibération du 12 septembre 2022 relative au choix du délégataire de la délégation de service public de la crèche collectives Les Confettis de Gagny,
Considérant que le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant,
Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consultée le 12 juin 2026,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville pour les familles » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de prendre acte du Rapport d’exploitation du délégataire La Maison bleue relatif à la délégation de service public de la crèche collectives Les Confettis de Gagny, pour l’année 2025 dont la synthèse est annexée.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et La Maison bleue.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY É DE LA CRECHE LES CONFETTIS 2025
Service Petite Enfance
Gagny, le 04/06/2025
0
SYNTHÈSE DU DE LA CRECHE LES
CONFETTIS PAR LE DÉLÉ 5
En 2022, la ville porte le projet de reconstruction de la crèche de 20 berceaux les Confettis.
La Municipalité souhaite que la nouvelle crèche soit construite sur le site de la crèche actuelle mais
-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société a produit le
« Rapport annuel du délégataire 4.
, u va accompagner la
collectivité pour la préparation et la finalisation du projet. La nouvelle structure devrait être livrée en juin 2026.
PLANNING DE PREPARATION DES TRAVAUX DE DEPOLLUTION DES SOLS
5 a été principalement consacrée à la préparation des travaux de dépollution des sols.
- mai 24 > février 25 :
Echanges multiples (Mairie de Gagny / La Maison Bleue)
Choix du scénario de dépollution
Consultation des entreprises et analyses techniques des offres
Echanges contractuels
- mars 25
modalités de dépollution.
- mars avril 25 : Coordination des entreprises (préalable aux travaux de dépollutions)
- avril 25 : Réalisation des travaux de dépollution du site
En conclusion, le rapport du délégataire La Maison Bleue indique uniquement que la structure était
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626101-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-102 : Rapport d'exploitation du Délégataire de Service Public de la crèche Arc en Ciel pour l'année 2025
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 3131-5,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626102-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu la délibération du 24 mai 2023 n°039 relative au choix du délégataire de la délégation de service public de la crèche collective Arc en Ciel de Gagny,
Considérant le rapport d’exploitation du délégataire La Maison Bleue relatif à la délégation de service public pour la gestion de la crèche Arc en Ciel pour l’année 2025,
Considérant que le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant,
Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le 12 juin 2026,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville pour les familles » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de prendre acte du rapport d’exploitation du délégataire La Maison Bleue relatif à la délégation de service public pour la gestion de la crèche Arc en Ciel pour l’année 2025 dont la synthèse est annexée.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à la société La Maison Bleue.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY É DE LA CRECHE ARC EN CIEL 2025
Service Petite Enfance
Gagny, le 27/05/2025
0
SYNTHÈSE DU DE LA CRECHE
ARC EN CIEL PAR LE DÉLÉ 5
En 2023
Arc en Ciel
itation de cet équipement.
-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société a produit le
« Rapport annuel du délégataire
pour la préparation et la finalisation du projet. La nouvelle structure devrait être livrée en février 2025.
LES RELATIONS AVEC LA MAIRIE ET LES AUTRES ORGANISMES
-
- Le 14/11/2025 Inauguration de la structure avec la ville
-
POINTS CLÉS 2025
Crèche Arc en Ciel - adresse 19h30 du lundi au vendredi.
1. Ouverture et montée en charge
Ouverture effective de la crèche le 17 février 2025
Capacité : 36 places (3 sections)
Montée progressive des effectifs :
o 16 familles (février)
o 24 familles (avril)
o 36 familles (juin) Au total en 2025 : 52 enfants issus de 47 familles accueillis
2. Les différents :
financier 55.07 %
(47 931 heures facturées 37 059 heures réalisées)
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626102-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 É DE LA CRECHE ARC EN CIEL 2025
Service Petite Enfance
Gagny, le 27/05/2025
0
LES RELATIONS AVEC LES FAMILLES
La Maison Bleue a élaboré un programme spécifique consacré aux familles au sein de la structure :
« La clé des parents » Un concept regroupant à la fois :
- Des outils de communication : le journal « La gazette »
- Des activités et des aménagements
année pendant 15 jours en juin Les parents animent un atelier de leur choix au sein de la
crèche.
- Des Rencontres : Le café des parents
- RELATION AUX FAMILLES
Actions fortes de coéducation :
o Café parents mensuel
o Participation des familles aux activités
o
o
:
Résultat Satisfaction élevée : 9,7/10
LES PARTENARIATS
lecture à la médiathèque est
agents de la crèche Arc-en-Ciel, de profiter des jardins de la structure et des espaces de jeux
extérieurs. Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-103 : Rapport d’exploitation du Délégataire de Service Public de la Piscine pour l’année 2025
Date de la convocation
18 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 35
Représentés 8
Votants 43
Pour 43
Contre 0
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA, Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD, Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI, Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES, Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY, Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT, Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC, Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA, Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 3131-5,
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626103-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu la délibération n°2022-83 du 1er juin 2022 relative au choix du délégataire de la délégation de service public de la piscine municipale de Gagny,
Considérant que le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant,
Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le 12 juin 2026,
Considérant l’avis de la commission « La Ville pour les familles », consultée,
Le Rapporteur entendu,
DÉCIDE :
1- de prendre acte du rapport d’exploitation du délégataire PRESTALIS relatif à la délégation de service public par affermage de la piscine communale pour l’année 2025 dont la synthèse est annexée.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à la société PRESTALIS.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260624-DELCM240626103-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026