Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du
Conseil Municipal - Conseil municipal 24 juin 2026 V1
Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 21 mars 2026 signe
Déliberation - Ordre du jour avec deliberations executoires du Co
Conseil Municipal - TABLEAU CONSEIL MUNICIPAL 24 06 2026 SIGNE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 13 DECEMBRE 2023
Procès Verbal - Proces verbal seance du 29 juin 2026
Procès Verbal - proces verbal seance 24 juin 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 20
Procès Verbal - del2023 001 approbation du proces verbal de la sea
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du Conseil Munucipal du 24 juin 2026
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du Conseil Munucipal du 24 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
1/39
Procès-Verbal de la Séance
du Conseil Municipal du mercredi 24 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en application de l’article L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désignation d’un Secrétaire de Séance : Madame CHOUDHRY.
Présents :
Rolin CRANOLY, Ashween SIVAKUMAR, Aïcha MEDJAOUI, Anthony MARQUES, Mireille BOURRAT, Guillaume FOURNIER, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Elodie CUTARD, Philippe AVARE, Georges GESTIN, Diarrafa DIALLO, Stéphane AUJÉ, Muriel BOUSSUGES, Loïc GUIHENEUF, Michel MARTINET, Pierre ARCHIMÈDE, Sylviane GUICHARD-LAIR, Karine PAINEAU, Vincent CRÉACHEADEC, Isabelle COHEN-SKALLI, Sandrine MIMOUN, Nathalie GUESDON, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM, Mehdi JOURNO, Khoumba DIARRA, Émilien MALANDA (arrivé au point 2026-082),Soufiane BENSERIDA, Dorian COUSIN, Julien AVARE, Ryanna ABOELMAGD, Samreen CHOUDHRY, Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY.
Absents représentés :
Bénédicte AUBRY pouvoir à Elodie CUTARD,
Ibticem BOUKARI pouvoir à Aïcha MEDJAOUI,
Régine GÉRARD pouvoir à Anthony MARQUES,
Catherine SEROT pouvoir à Thierry KITTAVINY,
Jean LEOUÉ pouvoir à Mireille BOURRAT,
Frédéric PUYRAIMOND pouvoir à Marija VICOVAC,
Émilien MALANDA pouvoir à Ashween SIVAKUMAR (jusqu’au point 2026-081 inclus), Fabrice OLIVET pouvoir à Cédric PERALMA,
Anne-Marie GATHIÉ pouvoir à Aline GAULUPEAU.
Absents non représentés
Nombre de Membres composant le Conseil 43
en exercice 43
présents 34
absents représentés 9
absents non représentés 0 Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
2/39
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.
Monsieur le Maire rappelle que l’alerte rouge canicule a été déclenchée depuis le samedi 20 juin et informe les membres de l’assemblée des mesures qui ont été prises. Plusieurs salles rafraichies sont ouvertes à travers la Ville pour accueillir les habitants : en premier lieu la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville propose un espace dédié au télétravail, un espace pour les plus petits ainsi qu’un écran de cinéma. La salle du Club, pour les seniors, située à côté de la Maison des anciens combattants ainsi que la salle du Club Raymond Valenet accueillent également les Gabiniennes et les Gabiniens qui le souhaitent.
Des brumisateurs ont été installés par les services techniques dans plusieurs quartiers de la Ville. Des appels téléphoniques sont passés chaque jour auprès des Seniors ainsi que des passages renforcés par les services de portage de repas et de maintien à domicile pour les plus fragiles. Quant aux écoles, des brumisateurs ont été installés, des techniciens assurent la ventilation matin et soir des salles de classe. Monsieur le Maire explique qu’un plan de rénovation énergétique à court, moyen et long terme est engagé, incluant des films anti-UV dans les salles de classe, des ventilateurs dans les classes les plus exposées, des projets d’ombrières.
Monsieur le Maire précise avoir adapté les horaires d’ouverture de l’Hôtel de Ville et des Mairies Annexes en les ouvrant dès 8h, en continu, jusqu’à 15h.
Monsieur le Maire indique que lors d’une Visio qui s’est tenue à 18h30, juste avant la séance du Conseil, Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis a informé les Maires du département que la canicule risquait de durer jusqu’à la mi-juillet.
Il décide alors de reporter la Gagny color challenge, prévue samedi 27 juin au 26 septembre prochain.
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Après approbation des membres du Conseil Municipal, Madame CHOUDHRY est désignée, Secrétaire de Séance, par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rend compte de la liste des décisions en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délégation accordée par les membres du Conseil Municipal dans sa séance du 21 mars 2026.
Après sollicitation de Monsieur le Maire, trois conseillers municipaux soumettent des questions diverses : Madame Gaulupeau sur la problématique de la gestion de troubles de voisinage, Monsieur Azoulay sur la crise caniculaire et Monsieur Peralma sur la situation des écoles.
Monsieur le Maire informe avoir reçu la démission de Madame Sandrine MIMOUN, conseillère municipale, pour raisons familiales et propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour. Il la remercie pour son engagement durant ces premiers mois du mandat, et présente le nouvel élu ayant pris place dans l’assemblée : Monsieur Jean-Pierre PINEL-FEREOL.
Jean-Pierre PINEL-FEREOL prend la parole, rend hommage à Madame MIMOUN et affirme son engagement pour le service public et l’action municipale aux côtés de l’équipe en place.
L’ajout des deux points :
- Désignation d'un conseiller municipal au sein de la Commission Ville verte Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
3/39
- Désignation d'un représentant du Maire au sein du conseil d'administration de l'école maternelle Blaise Pascal
est accordé à l’unanimité.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2026 est approuvé à l’unanimité. Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
4/39
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Gouvernance de la Ville : Finances, Démocratie locale, Concertation, RH, Admin générale, Communication, Bâtiments communaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
1 - Election des Conseillers territoriaux
2 - Désignation d'un conseiller municipal au sein de la Commission Ville verte 3 - Désignation d'un représentant du Maire au sein du conseil d'administration de l'école maternelle Blaise Pascal
4 - Désignation du représentant du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte (SEM) Sequano Aménagement
Rapporteur : Julien AVARE
5 - Adoption du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Philippe AVARE
6 - Actualisation des AP/CP
7 - Adoption du compte de gestion 2025
8 - Adoption du compte administratif 20259 - Affectation des résultats 2025 Rapporteur : Julien AVARE
10 - Adoption du budget supplémentaire 2026
Rapporteur : Philippe AVARE
11 - Fixation des tarifs 2027 de la TLPE
12 - Utilisation de la dotation 2025 du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
Rapporteur : Mireille BOURRAT
13 - Création d’un Comité Social Territorial commun
14 - Modification du tableau des emplois
15 - Création de deux postes non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Julien AVARE
16 - Désignation des délégués auprès du CNAS
Rapporteur : Mireille BOURRAT
17 - Plan de formation des élus
Ville Verte : Environnement, Cause animale, Espaces verts, Espace public, Mobilités, Urbanisme Rapporteur : Georges GESTIN
18 - Convention d'occupation domaniale pour l'hébergement de relais pour la télérelève des compteurs d'eau
Rapporteur : Stéphane AUJÉ
19 - Autorisation préalable de mise en location : Demande de délégation à la ville de la mise en œuvre et du suivi du dispositif par l’EPT Grand Paris Grand Est (actualisation et compléments) Rapporteur : Monsieur le Maire
20 - Mise en œuvre d'astreintes administratives en matière d'Urbanisme et instauration d'un barème 21 - Acquisition amiable d'une bande de terrain, à diviser de la parcelle BY83, située au 21 rue Contant à GAGNY
22 - Acquisition amiable d'une bande de terrain, à diviser de la parcelle BY89, située au 13 rue Contant à GAGNY
23 - Incorporation d'un bien vacant et sans maître, situé à GAGNY à Allée de Guise (Parcelles CB213 et CB247), dans le domaine privé communal Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
5/39
24 - Incorporation d'un bien vacant et sans maître, situé à GAGNY au 66 rue Contant (Parcelle CB n°350), dans le domaine privé communal
25 - Incorporation d'un bien vacant et sans maître, situé à GAGNY au 28 rue du Rond-Point (Parcelle BS192), dans le domaine privé communal
La Ville solidaire : Solidarités, Santé, Droits des femmes, Accès à l'emploi, Seniors, Politique de la Ville, Commerce
Rapporteur : Aïcha MEDJAOUI
26 - Attribution de subventions dans le cadre de la programmation 2026 du Contrat de Ville Rapporteur : Stéphane AUJÉ
27 - Dénomination du bâtiment du CCAS de la Ville de Gagny
Ville pour les familles : Petite enfance, enfance, scolarité, jeunesse, protection enfance, culture, sports, vie associative
Rapporteur : Émilien MALANDA
28 - Dénomination de la crèche située rue Louis Lumière
29 - Rapport d'exploitation du Délégataire de Service Public de la crèche les Confettis pour l'année 2025
Rapporteur : Isabelle COHEN-SKALLI
30 - Rapport d'exploitation du Délégataire de Service Public de la crèche Arc en Ciel pour l'année 2025
Rapporteur : Loïc GUIHENEUF
31 - Rapport d’exploitation du Délégataire de Service Public de la Piscine pour l’année 2025
Gouvernance de la Ville : Finances, Démocratie locale, Concertation, RH, Admin générale, Communication, Bâtiments communaux
2026-073 - Election des Conseillers territoriaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-33 et les articles L.5211- 6-1 et L.5211-6-2,
Vu la circulaire du 2 février 2026 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis fixant le nombre de Conseillers Territoriaux à élire par chaque commune du département au sein des Établissements Publics Territoriaux,
Vu la circulaire ci-dessus citée fixant le nombre de Conseillers Territoriaux représentant la Ville de Gagny au sein de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est à huit,
Vu le jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 12 juin 2026 portant annulation de la délibération n° 2026-006 du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 et des élections tenues le même jour en vue de la désignation de sept conseillers territoriaux au sein de l'EPT Grand Paris Grand Est,
Considérant que le Conseiller Métropolitain représentant la Ville de Gagny au sein de la Métropole du Grand Paris a été élu le 15 mars 2026, fléché en tant que tel au moment des élections municipales,
Considérant que le Conseiller Métropolitain élu est Monsieur Rolin CRANOLY, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
6/39
Considérant que le Conseiller Métropolitain élu est de droit Conseiller Territorial,
Considérant, par conséquent, que le Conseil Municipal de Gagny doit élire sept Conseillers Territoriaux suivant un scrutin de liste à représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation,
La liste MARQUES Gagny Grandeur Nature était candidate dès l’envoi de la convocation aux élus. Monsieur AZOULAY informe que le Groupe Gagny à gauche présente une liste incomplète comprenant ses 5 élus. Il demande qu’un élu du groupe majoritaire vote pour leur liste afin de pouvoir bénéficier d’un siège.
Considérant que deux listes de candidats aux fonctions de conseillers territoriaux ont été déposées, sachant que ces listes doivent respecter la parité, dont une liste incomplète,
Liste n°1 MARQUES Gagny Grandeur Nature = Anthony MARQUES, Bénédicte AUBRY, Guillaume FOURNIER, Aïcha MEDJAOUI, Thierry KITTAVINY, Ibticem BOUKARI, Stéphane AUJÉ
Liste n°2 AZOULAY Gagny à gauche (incomplète) = Martin AZOULAY, Anne-Marie GATHIE, Fabrice OLIVET Aline GAULUPEAU, Cédric PERALMA,
PROCÈDE à l’élection des Conseillers Territoriaux :
Les élus votent à bulletin secret. Monsieur le Maire préside le bureau de vote et désigne Madame CHOUDHRY et Monsieur AZOULAY assesseurs.
Article 1 er : Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 43
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Calcul du quotient électoral = nombre total de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir
Ont obtenu :
– Liste MARQUES Gagny Grandeur Nature, Trente-huit voix (38)
– Liste AZOULAY Gagny à gauche, Cinq voix (5)
En application du quotient électoral, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les sièges suivants sont attribués :
Liste n°1 MARQUES Gagny Grandeur Nature = 7 sièges
Liste n°2 AZOULAY Gagny à gauche = 0 siège
Article 2 : Sont élus Conseillers Territoriaux afin de siéger au Conseil Territorial de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est :
Anthony MARQUES
Bénédicte AUBRY
Guillaume FOURNIER
Aïcha MEDJAOUI
Thierry KITTAVINY
Ibticem BOUKARI
Stéphane AUJÉ Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
7/39
Article 3 : Sera adressée ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à l’Etablissement Public Territorial GPGE.
Article 4 : Il est précisé que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Rolin CRANOLY
Vote : Le Conseil Municipal décide à la majorité
2026-074 - Désignation d'un conseiller municipal au sein de la Commission Ville verte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-4,
Vu le Code électoral, et notamment l'article L. 270,
Vu la délibération n°2026-008 du 2 avril 2026 portant création de quatre commissions municipales,
Considérant la démission de Madame Sandrine MIMOUN adressée par courrier du 23 juin 2026 à Monsieur le Maire,
Considérant que Monsieur Jean-Pierre PINEL-FEREOL, candidat suivant sur la liste, est devenu conseiller municipal par un mécanisme automatique de remplacement,
Considérant que Madame Sandrine MIMOUN était membre de la Commission municipale Ville verte,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de désigner Monsieur Jean-Pierre PINEL-FEREOL comme membre de la Commission municipale Ville verte.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Rolin CRANOLY
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-075 - Désignation d'un représentant du Maire au sein du conseil
d'administration de l'école maternelle Blaise Pascal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-4,
Vu le Code électoral, et notamment l'article L. 270, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
8/39
Vu la délibération n°2026-015 du 2 avril 2026 portant désignation des représentants communaux au sein des établissements scolaires à Gagny,
Considérant la démission de Madame Sandrine MIMOUN adressée par courrier du 23 juin 2026 à Monsieur le Maire,
Considérant que Monsieur Jean-Pierre PINEL-FEREOL, candidat suivant sur la liste, est devenu conseiller municipal par un mécanisme automatique de remplacement,
Considérant que Madame Sandrine MIMOUN était représentante de Monsieur le Maire au sein du conseil d’administration de l’école maternelle Blaise Pascal,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de désigner Monsieur Jean-Pierre PINEL-FEREOL comme représentant de Monsieur le Maire au sein du conseil d’administration de l’école maternelle Blaise Pascal.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Rolin CRANOLY
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-076 - Désignation du représentant du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte (SEM) Sequano Aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-5, L.2121-21 et L.2121-33,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026,
Vu le Tableau du Conseil Municipal tel qu’arrêté en séance du 21 mars 2026,
Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte Sequano Aménagement,
Vu la délibération de l’Assemblée générale de la Société d’Economie Mixte Sequano Aménagement du 23 septembre 2021 décidant d’allouer des jetons de présence aux administrateurs,
Considérant qu’à la suite des élections municipales et l’installation du nouveau Conseil Municipal le 21 mars 2026, il convient de désigner le représentant du Conseil Municipal siégeant au sein du conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte Sequano Aménagement,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de ne pas recourir au scrutin secret et de voter à main-levée. Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
9/39
2- de désigner Monsieur Rolin CRANOLY comme représentant du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte Sequano Aménagement.
3- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à la Société d’Economie Mixte Sequano Aménagement
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Rolin CRANOLY
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-077 - Adoption du règlement budgétaire et financier
Vu l’article 1612-30 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°119 du 17 octobre 2022 adoptant un règlement budgétaire et financier dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57.
Considérant qu’il convient d’adopter un règlement budgétaire et financier avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du Conseil Municipal, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’adopter le règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibération.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Julien AVARE
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants
Abstention(s) : Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Anne-Marie GATHIÉ, Cédric PERALMA.
2026-078 - Actualisation des AP/CP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2311-3 et R.2311-9,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023-033 du 9 mars 2023 portant création et actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu la délibération n°2023-071 du 26 juin 2023 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
10/39
Vu la délibération n°2024-038 du 2 avril 2024 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu la délibération n°2024-065 du 26 juin 2024 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu la délibération n°2025-018 du 2 avril 2025 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Considérant que les Autorisations de Programme (AP) et les Crédits de Paiement (CP) visent à planifier la mise en œuvre d’investissements et permettent d’optimiser la gestion pluriannuelle des investissements en respectant les règles de l’engagement comptable,
Considérant que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice,
Considérant qu’il convient d’actualiser les AP/CP,
Considérant l’avis favorable de la Commission « Gouvernance de la Ville »,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’actualiser le montant des Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement des AP/CP suivantes :
Intitulé de l'autorisation de
programme Montant
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
2026 2027
202301 - Restructuration Château de
Maison Blanche 5 999 999,9 1 239 021,29 4 760 978,61 0,00
Intitulé de l'autorisation de
programme Montant
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
2026 2027 2028 2029
202401 - Travaux Voie Nouvelle
centre-ville 5 229 991,34 2 257 275,35 2 158 053,85 513 664,86 300 997,28 0,00
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Débat(s) :
Madame GAULUPEAU demande si les AP/CP sont en augmentation. Monsieur le Maire répond qu’elles sont les mêmes et qu’il s’agit juste d’un rééchelonnement des crédits non consommés en 2025.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants
Abstention(s) : Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Anne-Marie GATHIÉ, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY. Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
11/39
2026-079 - Adoption du compte de gestion 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-31, D. 2343-2 à D. 2343-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2025 du Budget principal de la Ville, visé le 17/04/2026 par le Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy,
Après avoir rapproché le compte de gestion du compte administratif de l'exercice 2025,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’adopter le compte de gestion du budget principal de la Ville de l’exercice 2025, annexé, établi par le Comptable du Service de Gestion Comptable ainsi qu’il suit :
RESULTAT DE
CLOTURE DE
L'EXERCICE
PRECEDENT : 2024
PART
AFFECTEE A
L'INVESTISSEM
ENT :
EXERCICE 2024
RESULTAT DE L'EXERCICE
2025
TRANSFERT
OU
INTÉGRATION
DE RÉSULTATS
PAR
OPÉRATION
D’ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2025
INVESTISSEMENT 7 184 579,13 -10 232 319,59 - 3 047 740,46
FONCTIONNEMENT 5 654 822,11 4 103 912,06 9 758 734,17
12 839 401,24 -6 128 407,53 6 710 993,71
2- d’adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants
Abstention(s) : Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Anne-Marie GATHIÉ, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY.
2026-080 - Adoption du compte administratif 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-31 et L 2121-14,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
12/39
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2025,
Vu le Compte Administratif de l’exercice 2025,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la Présidence de Monsieur Ashween SIVAKUMAR, Deuxième Adjoint, Élu, conformément aux articles L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’adopter le Compte Administratif pour l’exercice 2025, annexé, arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Dépenses 22 284 295,96 58 165 244,46 80 449 540,42
Recettes 12 051 976,37 62 269 156,52 74 321 132,89
Résultat de l'exercice 2025 -10 232 319,59 4 103 912,06 - 6 128 407,53
Résultat antérieur reporté 7 184 579,13 5 654 822,11 12 839401,24
Part affectée à l'investissement exercice
2025 0,00 0,00
Résultat de clôture de l'exercice 2025 - 3 047 740,46 9 758 734,17 6 710 993,71
Dépenses : Restes à réaliser 4 050 633,54 4 050 633,54
Recettes : Restes à réaliser 2 161 913,98 2 161 913,98
Résultat cumulé de l'exercice 2025 - 4 936 460,02 9 758 734,17 4 822 274,15
2- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants
Abstention(s) : Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Anne-Marie GATHIÉ, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY.
Ne prend pas part au vote : Rolin CRANOLY.
2026-081 - Affectation des résultats 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats du compte administratif 2025, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
13/39
Considérant que le Compte Administratif présente un excédent en section de fonctionnement de 9 758 734,17 €,
Considérant que le Compte Administratif présente un déficit en section d’investissement de 3 047 740,46 € et un solde des restes à réaliser négatif de 1 888 719,56 € soit un déficit cumulé de 4 936 460,02,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’affecter l’excédent de fonctionnement 2025 comme suit :
- au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes : 4 822 274,15 €
- au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes : 4 936 460,02
Le déficit de la section d’investissement reporté de 3 047 740,46€ est reporté au compte 001.
2- que ces écritures seront reprises au budget supplémentaire de l’exercice en cours.
3- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants
Abstention(s) : Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Anne-Marie GATHIÉ, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY.
Monsieur Emilien MALANDA arrive en cours de séance.
2026-082 - Adoption du budget supplémentaire 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2025-133 du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 adoptant le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2026,
Vu la délibération n° 2026-76 du Conseil Municipal du 24 juin 2026, approuvant le Compte Gestion de l’exercice 2025 de la Ville,
Vu la délibération n° 2026-77 du 24 juin 2026, approuvant le Compte Administratif de l’exercice 2025 de la Ville,
Vu la délibération n° 2026-78 du 24 juin 2026, portant affectation du résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2025,
Considérant la nécessité de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent et à des Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
14/39
ajustements de crédits dans le cadre de l’exécution budgétaire 2026,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’arrêter le Budget Supplémentaire de la Ville pour l’exercice 2026, annexé, comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Dépenses 6 258 644,52 5 114 295,20 11 372 939,72
Recettes 6 258 644,52 5 114 295,20 11 372 939,72
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Julien AVARE
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants
Abstention(s) : Fabrice OLIVET, Aline GAULUPEAU, Anne-Marie GATHIÉ, Cédric PERALMA, Martin AZOULAY.
2026-083 - Fixation des tarifs 2027 de la TLPE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2333-6 et suivants et R. 2333-10 à R. 2333-17 relatifs à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L454-39 à L454-77,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté 62 du 2 avril 2003 portant sur le règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
Vu la délibération I-8 du 4 avril 2013 fixant les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu la délibération 2025-052 du 25 juin 2025 fixant les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2026,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs pour l’année 2027,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
15/39
DÉCIDE :
1- de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2027, comme suit :
2- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-084 - Utilisation de la dotation 2025 du Fonds de Solidarité des
communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2531-16,
Considérant que pour l’année 2025 la commune de Gagny a bénéficié de de 2 622 585 € au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France,
Considérant l’état annexé relatif à l’utilisation de la somme perçue au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France,
Considérant que cette dotation a été utilisée en totalité en 2025 par la commune de Gagny pour l’amélioration des conditions de vie, le développement local au social et l’éducation,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville »,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de prendre acte de l’état annexé concernant l’utilisation de la somme perçue pour l’année 2025 au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France,
Les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichage non numérique)
Les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichage numérique)
Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m² Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²
19,10 euros /m² /an 38,10 euros /m² /an 57,20 euros /m² /an 114,30 euros /m² /an
Les enseignes
Superficie ≤ 12 m² 12 m² < Superficie≤ 50 m² Sup. > 50 m²
19,10 euros /m² /an 38,10 euros /m² /an 76,30 euros /m² /an Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
16/39
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, au Comptable du service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-085 - Création d’un Comité Social Territorial commun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,
Considérant que les organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité peuvent, par délibérations concordantes, créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 sont de 594 agents dans la commune et de 37 agents au CCAS,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est au moins égal à 200 agents,
Considérant que l’article 16 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit que l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut décider que chaque titulaire dispose de deux suppléants,
Considérant que les règles de composition du Comité Social Territorial ont fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales représentées au Comité Technique et ont reçu un avis unanimement favorable,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de créer un Comité Social Territorial (CST) local commun entre la commune et le CCAS avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
2- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 6. Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
17/39
3- de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 6 et d’autoriser le recueil de leur avis.
4- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 6.
5- que chaque représentant titulaire au sein de la formation spécialisée dispose de deux suppléants.
6- de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 6 et d’autoriser le recueil de leur avis.
7- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
8- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil. Rapporteur : Mireille BOURRAT
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-086 - Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L 313-1,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2026,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer deux postes de responsables de secteur à la coordination des équipements sportifs, dans la catégorie C et B de la filière technique,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste d’assistant administratif à la Direction de l’éducation et des sports, dans la catégorie C et B de la filière administrative,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste de chargé de projet événementiel à la Direction de l’éducation et des sports, dans la catégorie C et B de la filière technique et administrative,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste de responsable de la gestion des actes, des assemblées et de la GEC, dans la catégorie B et A de la filière administrative,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste d’assistant administratif aux affaires juridiques et à la GEC, dans la catégorie C de la filière administrative,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste de gestionnaire du guichet unique pour les associations et les locations de salles, dans la catégorie C de la filière administrative,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste d’accompagnateur piano à temps non complet 7h00 hebdomadaires, dans la catégorie B de la filière culturelle – secteur enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique,
Considérant la nécessité pour la collectivité de créer un poste d’accompagnateur piano à temps non complet 4h30 hebdomadaires, dans la catégorie B de la filière culturelle – secteur enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique,
Considérant l’avis favorable de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
18/39
DÉCIDE :
1- de créer les emplois permanents suivants :
- deux postes de responsables de secteur à la coordination des équipements sportifs, dans la catégorie C et B de la filière technique,
- un poste d’assistant administratif à la Direction de l’éducation et des sports, dans la catégorie C et B de la filière administrative,
- un poste de chargé de projet événementiel à la Direction de l’éducation et des sports, dans la catégorie C et B de la filière technique et administrative,
- un poste de responsable de la gestion des actes, des assemblées et de la GEC, dans la catégorie B et A de la filière administrative,
- un poste d’assistant administratif aux affaires juridiques et à la GEC, dans la catégorie C de la filière administrative,
- un poste de gestionnaire du guichet unique pour les associations et les locations de salles, dans la catégorie C de la filière administrative,
- un poste d’accompagnateur piano à temps non complet 7h00 hebdomadaires, dans la catégorie B de la filière culturelle – secteur enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique, - de créer un poste d’accompagnateur piano à temps non complet 4h30 hebdomadaires, dans la catégorie B de la filière culturelle – secteur enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique,
2- de supprimer les emplois permanents suivants :
- un poste d’assistant administratif du service des sports, dans la catégorie C et B de la filière administrative,
- un poste de coordinateur des équipements sportifs, dans la catégorie C et B de la filière technique, - un poste de responsable du service courrier, dans la catégorie C de la filière administrative, - un poste de secrétaire du service juridique et des assemblées, dans la catégorie C de la filière administrative,
- un poste d’accompagnateur piano à temps non complet 13h00 hebdomadaires, dans la catégorie B de la filière culturelle – secteur enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique, - deux postes d’agents de surveillance des parkings, dans la catégorie C de la filière technique.
3- d’adopter les modifications suivantes au tableau des emplois :
CRÉATIONS D’EMPLOIS
Direction/Service Emploi ETP Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Direction de
l’éducation et des
sports
Responsables de
secteur 2 2 C et B
Filière technique : Adjoint
technique, Agent de maitrise et
Technicien territoriaux
Direction de
l’éducation et des
sports
Assistant
administratif 1 1 C et B
Filière administrative : Adjoint
administratif Rédacteur territorial
Direction de
l’éducation et des
sports
Chargé de projet
événementiel 1 1 C et B
Filière technique et administrative :
Adjoint technique, Agent de
maitrise, Technicien, Adjoint
administratif et
Rédacteur territoriaux Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
19/39
Direction des
affaires juridiques
et des assemblées
Responsable de la
gestion des actes,
des assemblées et
de la GEC
1 1 B et A Filière administrative : Rédacteur et Attaché territoriaux
Direction des
affaires juridiques
et des assemblées
Assistant
administratif aux
affaires juridiques et
à la GEC
1 1 C Filière administrative : Adjoint administratif territorial
Direction des
affaires juridiques
et des assemblées
Gestionnaire du
guichet unique pour
les associations et
les locations de
salles
1 1 C Filière administrative : Adjoint administratif territorial
Conservatoire Accompagnateur piano 0.225 1 B
Filière culturelle : secteur
enseignement artistique – assistant
d’enseignement artistique
Conservatoire Accompagnateur piano 0.35 1 B
Filière culturelle : secteur
enseignement artistique – assistant
d’enseignement artistique
SUPPRESSIONS D’EMPLOIS
Direction/Service Emploi ETP Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Direction de
l’éducation et des
sports
Assistant
administratif 1 1 C et B
Filière administrative : Adjoint
administratif et Rédacteur
territorial
Direction de
l’éducation et des
sports
Coordinateur des
équipements
sportifs
1 1 C et B
Filière technique : Adjoint
technique, Agent de maîtrise et
Technicien territoriaux
Direction des
affaires juridiques
et des assemblées
Responsable du
service courrier 1 1 C
Filière administrative : Adjoint
administratif territorial
Direction des
affaires juridiques
et des assemblées
Secrétaire du service
juridique et des
assemblées
1 1 C Filière administrative : Adjoint administratif territorial
Conservatoire Accompagnateur piano 0.65 1 B
Filière culturelle : secteur
enseignement artistique – Assistant
d’enseignement artistique
Direction de la
tranquillité urbaine
Agents de
surveillance des
parkings
2 2 C Filière technique : Adjoint technique territorial
4- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
20/39
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil. Rapporteur : Mireille BOURRAT
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-087 - Création de deux postes non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-23 1°,
Vu le budget 2026 de la collectivité,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 juin 2026,
Considérant la nécessité de tenir compte de l’accroissement temporaire de l’activité de la Direction des systèmes d’information,
Considérant la nécessité de garantir la continuité et la qualité du service public numérique de la collectivité au bénéfice de l’ensemble des directions, des agents et des usagers, il y a lieu de créer les emplois suivants :
- Un poste d’Administrateur réseau, afin de répondre au besoin stratégique du service Systèmes, Réseaux et Sécurité.
- Un poste d’Assistant d’intervention en informatique, destiné à renforcer l’équipe support et à absorber le volume d’interventions de proximité auprès des utilisateurs.
Considérant la nécessité de fixer la rémunération des agents recrutés,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de créer 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique à temps plein,
2- de créer 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade de technicien à temps plein,
3- d’autoriser le recrutement sur ces emplois non permanents d’agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération,
4- de fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier d’activité comme suit :
- Sur les grades correspondants, adjoint technique et technicien territoriaux. - Au traitement indiciaire, s’ajouteront l’indemnité de résidence, le RIFSEEP et la prime de rendement.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
5- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
6- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
21/39
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil. Rapporteur : Mireille BOURRAT
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-088 - Désignation des délégués auprès du CNAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses dispositions relatives aux prestations d'action sociale,
Vu la délibération n°2020-80 du 16 novembre 2020 portant adhésion de la Commune de Gagny au Comité National d’Action Sociale (CNAS),
Considérant que le Comité National d’Action Sociale (CNAS) est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles et qu’il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations régulièrement réactualisé,
Considérant que qu’en application de l’organisation paritaire du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner un représentant des élus pour siéger au sein de l’assemblée départementale du CNAS
Considérant que les représentants des agents sont désignés par arrêté du Maire,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville »,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de désigner Madame Mireille BOURRAT, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, en tant que déléguée des élus.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, et aux instances du CNAS.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil. Rapporteur : Julien AVARE
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-089 - Plan de formation des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-12 à L2123-16,
Vu l’installation du nouveau conseil municipal en date du 21 mars 2026,
Vu la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les modalités d’exercice de ce droit et d’en déterminer les crédits,
Considérant que chaque élu municipal dispose d’un droit individuel à la formation en lien direct avec Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
22/39
l’exercice de son mandat,
Considérant la nécessité de garantir un accès équitable et transparent à la formation pour l’ensemble des élus,
Considérant l’avis de la Commission « Gouvernance de la Ville » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’adopter le plan de formation présenté en annexe,
2- que le montant annuel consacré à la formation des élus est fixé à 10 000 €, conformément aux dispositions légales,
3- que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 65, nature 6535.
4- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Monsieur le Maire précise que, conformément à la règlementation en vigueur, lorsque l’enveloppe n’est pas consommée dans son intégralité, sur un exercice, la totalité du reste est imputée automatiquement sur l’exercice suivant.
Rapporteur : Mireille BOURRAT
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
Ville Verte : Environnement, Cause animale, Espaces verts, Espace public,
Mobilités, Urbanisme
2026-090 - Convention d'occupation domaniale pour l'hébergement de relais pour la télérelève des compteurs d'eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2122-9, L.2125-1 et L.2125-6,
Vu la convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de Relais pour la télérelève des compteurs d’eau ci-annexée,
Considérant que lors du précédent déploiement entre 2011 et 2014, la société BIRDZ (anciennement M2O) avait signé une convention avec la Ville de Gagny pour la pose des répéteurs sur les candélabres et des concentrateurs (antennes) sur les points hauts de cette dernière,
Considérant qu’à la suite du nouveau contrat de concession du service public de l’eau entré en vigueur au 1 er janvier 2025, FRANCILIANE, sous la marque « l’eau d’Ile-de-France », débute le déploiement d’un nouveau système de télérelève,
Considérant que ce déploiement prévu sur 5 années entraine le renouvellement de certains compteurs et la pose de modules de nouvelle génération ainsi que l’amélioration du réseau de Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
23/39
communication existant pour une meilleure transmission des données de consommation quotidienne,
Considérant que les usagers de la Ville de Gagny disposeront ainsi d’une technologie de pointe pour bénéficier de tous les services associés, à savoir : facturation sur la base de la consommation réelle relevée à distance, visualisation quotidienne de leur consommation sur l’espace usagers, alertes en cas de fuite ou d’écoulement anormal, possibilité de paramétrer des alertes de consommation personnalisées, détection préventive des pannes de modules,
Considérant que pour mettre en œuvre ce nouveau système de télérelève, il convient de passer une convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de relais pour la télérelève des compteurs d’eau entre la société BIRDZ et la Ville de Gagny,
Considérant que cette convention a ainsi pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les relais nécessaires à la télérelève des objets sont installés et maintenus par l’opérateur sur les ouvrages utilisés, et qu’elle détermine les droits et obligations respectifs des deux parties relativement à l’implantation des passerelles sur les ouvrages,
Considérant que cette convention annule et remplace toutes les conventions et avenants conclus antérieurement entre les parties pour les ouvrages mis à disposition et emporte novation,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville Verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de relais pour la télérelève des compteurs d’eau jointe en annexe ainsi que tous documents et/ou avenants afférents à celle-ci et à son exécution.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et à l’intéressé.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Georges GESTIN
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
Suspension de séance
Monsieur le Maire annonce qu’il suspend la séance car il vient d’apprendre que Madame Elisabeth POCHON est décédée ce jour. Monsieur le Maire souligne son engagement local en tant que députée de la 8 ème circonscription de la Seine-Saint-Denis de 2012 à 2017 et en tant que conseillère principale d’éducation du Collège Madame de Sévigné à Gagny pendant de nombreuses années. A l’invitation de Monsieur le Maire, l’ensemble des élus du Conseil Municipal respectent une minute de silence en hommage à Madame Elisabeth POCHON.
Monsieur le Maire déclare la séance rouverte. Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
24/39
2026-091 - Autorisation préalable de mise en location : Demande de
délégation à la ville de la mise en œuvre et du suivi du dispositif par l’EPT Grand Paris Grand Est (actualisation et compléments)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5219-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59,
Vu les articles L 634-1 à L 635-11 et R 634-1 à R 635-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux déclarations et aux autorisations préalables de mise en location,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 188 permettant aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, de déléguer à des communes la mise en œuvre et le suivi des dispositifs d’autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location,
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, et notamment son article 7 relatif aux modalités de délégation aux maires de la gestion des autorisations de mise en location, ainsi que son article 23 transférant aux collectivités territoriales le pouvoir de sanction en cas d’infraction à ces dispositifs,
Vu le décret d’application n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant en conséquence le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location,
Vu la délibération CT2021/11/16-18 du Conseil de territoire du 16 novembre 2021 instaurant le dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Gagny, avec une entrée en application au 1 er juin 2022, et déléguant à la ville la mise en œuvre et le suivi des autorisations préalables de mise en location,
Considérant que la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, impose à présent de définir une durée à la délégation consentie aux communes pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur leur territoire, d’une part, et prévoit une décentralisation des pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location instaurées par les EPCI et les communes sur leur territoire, d’autre part,
Considérant que la mise en œuvre, depuis 2022, des dispositifs de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location par la ville, a permis de mieux cibler les besoins concernant les conditions locales d’application du dispositif, le périmètre à retenir et les modalités de dépôt, d’instruction, de traitement et de suivi des dossiers ; que la Ville est donc en mesure d’affiner, de préciser et de consolider la règlementation locale en la matière, dans le respect des textes nationaux en vigueur,
Considérant l’avis de la Commission « Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
25/39
DÉCIDE :
1- de solliciter le maintien de la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, régi par les articles L 635-1 et suivants et R 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), sur l’ensemble du territoire communal.
2- de préciser que sont exclus du dispositif :
- Les logements mis en location par un organisme de logement social ou conventionnés avec l’Etat en application de l’article L 351-2 du CCH ;
- Les logements de moins de 10 ans.
3- de solliciter la délégation par l’EPT Grand Paris Grand Est à la commune de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location.
4- de dire que cette délégation est consentie par l’EPT Grand Paris Grand Est à compter de la date à laquelle la délibération sera exécutoire jusqu'au 31 décembre 2033.
5- de dire que les modalités et lieux de dépôt des demandes d’autorisation préalable de mise en location seront les suivants :
- Le dossier de demande d’autorisation comprendra obligatoirement les pièces ci-après (cf. également les articles L 635-4 et R 635-2 du CCH susvisés) :
o Le formulaire Cerfa n°15652*01 dédié à la demande d’autorisation préalable de mise en location, dûment complété, daté et signé,
o Le dossier de diagnostics techniques du logement concerné.
- Le dossier de demande d’autorisation est à déposer en mairie dans les conditions suivantes : o Par voie postale à : Hôtel de ville, 1 esplanade Michel Teulet, 93220 Gagny
o Par courriel à l’adresse électronique : permisdelouer@maire-gagny.fr
o Remis en mains propres à la Direction de l’Urbanisme.
6- de préciser que :
Conformément aux articles L 635-1 et R 635-5 du CCH, le maire de chaque commune délégataire adressera, chaque année, au président de l’EPT un rapport annuel sur l’exercice de sa délégation concernant ce dispositif d’autorisation préalable de mise en location ;
Conformément aux articles L 635-7 et R 635-5 du CCH : des amendes administratives pour inobservation des règles de ce dispositif pourront -après respect d’une procédure contradictoire et sous réserve d’une absence de régularisation de la situation- être infligées et encaissées par la collectivité exerçant effectivement la compétence en la matière, à savoir la communes délégataire en l’occurrence, qui devra moduler les montants de ces amendes en fonction de la gravité des manquements constatés et dans la limite des plafonds fixés au niveau national.
7- de préciser également que :
Ce dispositif ne s’applique pas à la reconduction ou au renouvellement d’un contrat de location ou à la conclusion d'un avenant à ce contrat (cf. article R 635-1 du CCH).
L'autorisation de mise en location devient caduque à défaut d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement, moyennant déclaration préalable de transfert opérée conformément à l’article R 635-4 du CCH.
Une autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
26/39
lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril -désormais de « mise en sécurité » - ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (article L 635-9 du CCH).
8- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à l’EPT Grand Paris Grand Est.
9- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Débat(s) :
Monsieur PERALMA constate qu’à ce jour, 950 demandes ont été déposées. Il demande si un bilan plus précis peut être dressé, par exemple annuellement. Monsieur le Maire répond que cela est faisable et que ce sera mis en œuvre.
Rapporteur : Stéphane AUJÉ
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-092 - Mise en œuvre d'astreintes administratives en matière
d'Urbanisme et instauration d'un barème
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.481-1, L.481-2 et L.481-3,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’aménagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement,
Vu les articles L.481-1, L.481-2 et L.481-3 du Code de l’Urbanisme,
Considérant les nombreuses infractions au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et au Code de l’Urbanisme,
Considérant l’intérêt qu’offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d’infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme, et permettre à la collectivité d‘intervenir plus rapidement face aux situations de constructions irrégulières,
Considérant que cette procédure d’astreinte administrative peut être conduite en parallèle des procédures menées auprès du Procureur de la République,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’approuver la mise en œuvre des astreintes administratives relatives aux infractions au code de l’urbanisme et aux règles instaurées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
2- d’instaurer un barème relatif à la mise en œuvre des astreintes administratives tel que défini dans l’annexe jointe à la présente délibération.
3- que les recettes liées seront inscrites aux budgets des exercices correspondants.
4- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération. Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
27/39
5- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
6- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Débat(s) :
Monsieur PERALMA demande si un bilan annuel de ces astreintes peut être dressé. Monsieur le Maire répond que cela sera fait en même temps que le bilan des permis de louer.
Rapporteur : Rolin CRANOLY
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-093 - Acquisition amiable d'une bande de terrain, à diviser de la parcelle BY83, située au 21 rue Contant à GAGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (Loi LOM),
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’EPT Grand Paris Grand Est applicable sur la commune de Gagny, et notamment son projet d’aménagement et de développement durables, incluant les prescriptions du volet « faciliter la mobilité et les déplacements actifs et en transports en commun pour rendre la ville plus pratique » (Partie 3 - vers un territoire de la proximité et de la qualité du cadre de vie),
Considérant la notice technique portant sur la nécessité d’un élargissement pour la mise en double sens de la rue Contant, entre la rue Gossec et l’avenue Henri Barbusse,
Considérant le courrier en date du 22 octobre 2025, à l’attention du gestionnaire de syndic de copropriété des 21 et 25 rue Contant, pour l’acquisition d’une bande de terrain de la parcelle BY83,
Considérant la résolution n°13 d’une assemblée générale ordinaire en date du 10 mars 2026 portant sur l’approbation du projet de vente, par le syndicat des copropriétaires des 21 et 25 rue Contant, d’une bande de terrain de la parcelle BY83 à la commune de Gagny,
Considérant le plan de division du cabinet de géomètre-expert « GEOSAT » et notamment l’emprise à rétrocéder d’une surface d’environ 460 m² sur la parcelle BY83 matérialisée en couleur bleue, ci- annexé,
Considérant le plan de situation de la parcelle BY83, ci-annexé,
Considérant que le syndicat des copropriétaires des 21 et 25 rue Contant a voté, par résolution lors d’une assemblée générale ordinaire en date du 10 mars 2026, en faveur de la cession d’une bande de terrain de la parcelle BY83 au profit de la ville de Gagny pour une valeur de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS) hors frais d’acquisition,
Considérant que l’acquisition de cette bande de terrain permettrait à la commune de répondre aux aménagements de voirie réglementaires dans le cadre du projet d’élargissement de la rue Contant, entre la rue Gossec et l’avenue Henri Barbusse,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville verte » consultée, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
28/39
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’approuver l’acquisition au bénéfice de la commune d’une bande de terrain appartenant au syndicat des copropriétaires des 21 et 25 rue Contant d’une superficie d’environ 460 m² à diviser de la parcelle BY83 au 21-25 rue Contant à Gagny pour un montant de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS) hors frais d’acquisition.
2- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités liées à cette acquisition, y compris à la signature de l’acte authentique notarié.
3- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Rolin CRANOLY
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-094 - Acquisition amiable d'une bande de terrain, à diviser de la parcelle BY89, située au 13 rue Contant à GAGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (Loi LOM),
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’EPT Grand Paris Grand Est applicable sur la commune de Gagny, et notamment son projet d’aménagement et de développement durables, incluant les prescriptions du volet « faciliter la mobilité et les déplacements actifs et en transports en commun pour rendre la ville plus pratique » (Partie 3 - vers un territoire de la proximité et de la qualité du cadre de vie),
Considérant la notice technique portant sur la nécessité d’un élargissement pour la mise en double sens de la rue Contant, entre la rue Gossec et l’avenue Henri Barbusse,
Considérant le courrier en date du 18 novembre 2025, à l’attention du gestionnaire de syndic de copropriété de la résidence Le Clos du Parc (SDC 13 Rue Contant), pour l’acquisition d’une bande de terrain de la parcelle BY89,
Considérant la résolution n°25 au second vote d’une assemblée générale ordinaire en date du 16 décembre 2025 portant sur l’approbation du projet de vente, par le SDC Résidence Le Clos du Parc – 1 à 3 rue Maurice Druon et 13 à 15 rue Contant à la ville de GAGNY, d’une bande de terrain de la parcelle BY89,
Considérant le plan de division du cabinet de géomètre-expert « GEOSAT » et notamment l’emprise à rétrocéder d’une surface d’environ 16m² sur la parcelle BY89 matérialisée en couleur mauve, ci- annexé,
Considérant le plan de situation de la parcelle BY89, ci-annexé, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
29/39
Considérant que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Clos du Parc – 1 à 3 rue Maurice Druon et 13 à 15 rue Contant a voté, par résolution lors d’une assemblée générale ordinaire en date du 16 décembre 2025, favorablement à la cession d’une bande de terrain de la parcelle BY89 au profit de la ville de GAGNY pour une valeur de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) hors frais d’acquisition,
Considérant que l’acquisition de cette bande de terrain permettrait à la commune de répondre aux aménagements de voirie réglementaires dans le cadre du projet d’élargissement de la rue contant, entre la rue Gossec et l’avenue Henri Barbusse,
Considérant l’avis de la Commission « Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’approuver l’acquisition au bénéfice de la commune d’une bande de terrain appartenant au syndicat des copropriétaires « Résidence Le Clos du Parc – 1 à 3 rue Maurice Druon et 13 à 15 rue Contant » d’une superficie d’environ 16 m² à diviser de la parcelle BY89 au 13 rue Contant à Gagny pour un montant de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) hors frais d’acquisition,
2- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités liées à cette acquisition, y compris à la signature de l’acte authentique notarié,
3- de préciser que les frais de notaire relatifs à cette acquisition seront pris en charge par la commune.
4- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy,
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Rolin CRANOLY
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-095 - Incorporation d'un bien vacant et sans maître, situé à GAGNY à Allée de Guise (Parcelles CB213 et CB247), dans le domaine privé communal
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 17 septembre 2025, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
30/39
Vu l’arrêté municipal référencé DUC N°021-2025 en date du 4 novembre 2025 constatant la présomption de bien d’absence de maître des parcelles CB n°247 et CB n°213,
Vu l’arrêté municipal modificatif n°2026-0083 en date du 5 juin 2026 sur des éléments non substantiels,
Vu le constat d’affichage établi par un agent assermenté de la police municipale en date du 27 novembre 2025 sur les parcelles CB n°247 et CB n°213,
Vu le courrier de notification en date du 28 novembre 2025 envoyé à la dernière adresse connu du dernier propriétaire connu et retourné avec la mention « pli non distribué »,
Considérant que les parcelles cadastrées CB n° 213 et CB n° 247, sises allée de Guise à Gagny, d'une superficie globale de 1 676 m², n'ont pas de propriétaire connu,
Considérant que depuis plus de trois ans, les taxes foncières afférentes à ces parcelles n'ont pas été acquittées, ni par un propriétaire ni par un tiers,
Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés des parcelles CB n°247 et CB n°213, situées Allée de Guise à GAGNY, se sont révélées infructueuses, notamment auprès du service de la publicité foncière et au dernier domicile connu du propriétaire,
Considérant que l’arrêté municipal référence DUC n°021-2025 en date du 4 novembre 2025 a constaté la présomption d'absence de maître desdites parcelles et mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en date du 28 novembre 2025 et que le délai légal de six mois prévu à l'article L. 1123-3 précité est écoulé,
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente délibération,
Considérant qu’en conséquence lesdites parcelles sont présumées sans maître et qu'il appartient au Conseil municipal d'en décider l'incorporation dans le domaine privé communal, cette incorporation étant ensuite constatée par arrêté du Maire,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles CB n°247 et CB n°213, sise Allée de Guise à GAGNY, d’une superficie globale de 1676 m².
2- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
3- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous actes relatifs à ce dossier.
4- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Rolin CRANOLY
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
31/39
2026-096 - Incorporation d'un bien vacant et sans maître, situé à GAGNY au 66 rue Contant (Parcelle CB n°350), dans le domaine privé communal
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 17 septembre 2025,
Vu l’arrêté municipal référencé DUC N°022-2025 en date du 4 novembre 2025 constatant la présomption d’absence de maître de la parcelle CB n°350, sise 66 rue Contant à GAGNY,
Considérant le constat d’affichage établi par un agent assermenté de la police municipale en date du 27 novembre 2025 sur la parcelle CB n°350, sise 66 rue Contant à GAGNY,
Considérant le courrier de notification en date du 28 novembre 2025, adressé à la dernière adresse connue du dernier propriétaire connu et retourné avec la mention « pli non distribué »,
Considérant que le dernier relevé de propriété mentionne un dénommé BARDOU Billemont, mais que celui-ci, identifié par son seul patronyme et dépourvu d'un état civil complet, n'a pu être retrouvé, pas plus que ses éventuels ayants droit, malgré les recherches menées auprès du service de la publicité foncière,
Considérant qu'un tel propriétaire disparu, sans représentant et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'un tiers, doit être assimilé à un propriétaire inconnu au sens du 2° de l'article L. 1123-1 du CGPPP,
Considérant que les démarches engagées pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de cette parcelle, notamment auprès du service de la publicité foncière et au dernier domicile connu du propriétaire, se sont révélées infructueuses,
Considérant que l’arrêté municipal DUC n°022-2025 du 4 novembre 2025 a constaté la présomption d'absence de maître de ladite parcelle et mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 1123-3 du CGPPP,
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été accomplie le 28 novembre 2025, que le délai légal de six mois est écoulé et qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente délibération,
Considérant qu'en conséquence ladite parcelle est présumée sans maître et qu'il appartient au Conseil municipal d'en décider l'incorporation dans le domaine privé communal, cette incorporation étant ensuite constatée par arrêté du maire, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
32/39
Considérant l’avis de la Commission « Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’incorporer dans le domaine privé de la Commune la parcelle CB n°350 située au 66 rue Contant à Gagny, d’une superficie de 5a 18ca, soit 518 m².
2- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
3- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil. Rapporteur : Rolin CRANOLY
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-097 - Incorporation d'un bien vacant et sans maître, situé à GAGNY au 28 rue du Rond-Point (Parcelle BS192), dans le domaine privé communal
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 17 septembre 2025,
Vu l’arrêté municipal référencé DUC N°023-2025 du 4 novembre 2025 constatant la présomption d’absence de maître de la parcelle BS n°192, sise 28 rue du Rond-Point à Gagny,
Vu l’arrêté municipal modificatif n°2026-0083 en date du 5 juin 2026 sur des éléments non substantiels,
Vu le constat d’affichage établi par un agent assermenté de la police municipale en date du 27 novembre 2025 sur la parcelle BS n°192, sise 28 rue du Rond-Point à Gagny,
Vu le courrier de notification en date du 28 novembre 2025, adressé à la dernière adresse connue du dernier propriétaire connu et retourné avec la mention « pli non distribué », Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
33/39
Considérant que le dernier relevé de propriété mentionne un dénommé BELLNAN, mais que celui-ci, identifié par son seul patronyme et dépourvu d'état civil complet, n'a pu être retrouvé, pas plus que ses éventuels ayants droit, malgré les recherches menées auprès du service de la publicité foncière.
Considérant qu’un tel propriétaire disparu, sans représentant et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'un tiers, doit être assimilé à un propriétaire inconnu au sens du 2° de l'article L. 1123-1 du CGPPP,
Considérant que l'arrêté municipal DUC n° 022-2025 du 4 novembre 2025 a constaté la présomption d'absence de maître de ladite parcelle et mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 1123-3 du CGPPP,
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été accomplie le 28 novembre 2025, que le délai légal de six mois est écoulé et qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente délibération,
Considérant qu'en conséquence ladite parcelle est présumée sans maître et qu'il appartient au Conseil municipal d'en décider l'incorporation dans le domaine privé communal, cette incorporation étant ensuite constatée par arrêté du Maire,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville verte » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’incorporer dans le domaine privé de la Commune la parcelle BS n°192, sise 28 rue du Rond-Point à GAGNY, d’une superficie de 3a 63ca, soit 363 m².
2- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
3- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Rolin CRANOLY
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
La Ville solidaire : Solidarités, Santé, Droits des femmes, Accès à l'emploi, Seniors, Politique de la Ville, Commerce
2026-098 - Attribution de subventions dans le cadre de la programmation 2026 du Contrat de Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
34/39
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains,
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 janvier 2024, relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements quartiers 2030 »,
Vu la délibération n°CT2024/03/26-11 approuvée par le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est le 26 mars 2024, relative au contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 »,
Vu la délibération n° 2024-053 approuvée par le Conseil municipal de Gagny le 26 juin 2024, relative au Contrat de Ville cadre « Engagements quartiers 2030 » et projet communal 2024-2030,
Considérant le lancement par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est de l’appel à projets du Contrat de Ville de Gagny pour l’année 2026,
Considérant qu’il est nécessaire d’attribuer une subvention au titre de la Programmation 2026 du Contrat de Ville à la Caisse des écoles publiques de Gagny, à Un, neuf, trois Soleil, Les compagnons bâtisseurs Ile-de-France, à Réseau Mom'artre, au Réseau francilien du réemploi, à Efficience solidaire et créative, au Conseil citoyen de la ville de Gagny et à la Compagnie le roi de sable.
Considérant l’avis de la Commission « La Ville solidaire » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’attribuer une subvention de :
- 12 000 € à La Caisse des écoles publiques de Gagny,
- 3 000 € à Efficience solidaire et créative,
- 1 500 € à Un, neuf, trois Soleil,
- 1 500 € à Réseau Mom’artre,
- 1 000 € à Les compagnons bâtisseurs Ile-De-France,
- 1 000 € au Réseau francilien du réemploi,
- 500 € au Conseil citoyen de la ville de Gagny,
- 1500 € à la Compagnie le roi de sable.
2- d’adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et aux bénéficiaires.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Rapporteur : Aïcha MEDJAOUI
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-099 - Dénomination du bâtiment du CCAS de la Ville de Gagny
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’acquisition de locaux au 4 rue Aristide Briand afin d’y installer les locaux du CCAS de la Ville de Gagny, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
35/39
Considérant la nécessité de donner un nom à cette future structure,
Considérant le parcours de M. Henri Cadoret au service de l’action sociale tout au long de sa vie,
Considérant l’avis de M. Henri Cadoret consulté,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville Solidaire » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’attribuer le nom « Henri Cadoret » aux locaux du CCAS de la Ville de Gagny.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à M. Henri Cadoret
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Stéphane AUJÉ
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
Ville pour les familles : Petite enfance, enfance, scolarité, jeunesse, protection enfance, culture, sports, vie associative
2026-100 - Dénomination de la crèche située rue Louis Lumière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’ouverture au dernier trimestre 2026 d’une nouvelle crèche située rue Louis Lumière à Gagny, d’une capacité de 60 berceaux,
Considérant la nécessité de donner un nom à cette future structure Petite Enfance,
Considérant la découverte d’une source d’eau sous les fondations pendant les travaux,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville pour les familles » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- d’attribuer le nom « la Source » à cette nouvelle structure petite enfance.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, au Délégataire La Maison Bleue, le P.M.I de la Seine-Saint-Denis et la CAF de Rosny -Sous-Bois.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Débat(s) :
Madame GAULUPEAU demande quand la crèche La Source ouvrira ses portes. Monsieur le Maire répond que cela aura lieu en février 2027. Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
36/39
Rapporteur : Émilien MALANDA
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-101 - Rapport d'exploitation du Délégataire de Service Public de la crèche les Confettis pour l'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3 et L1413-1,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L3131-5,
Vu la délibération du 12 septembre 2022 relative au choix du délégataire de la délégation de service public de la crèche collectives Les Confettis de Gagny,
Considérant que le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant,
Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consultée le 12 juin 2026,
Considérant l’avis de la Commission « La Ville pour les familles » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de prendre acte du Rapport d’exploitation du délégataire La Maison bleue relatif à la délégation de service public de la crèche collectives Les Confettis de Gagny, pour l’année 2025 dont la synthèse est annexée.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et La Maison bleue.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Rapporteur : Émilien MALANDA
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-102 - Rapport d'exploitation du Délégataire de Service Public de la crèche Arc en Ciel pour l'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 3131-5,
Vu la délibération du 24 mai 2023 n°039 relative au choix du délégataire de la délégation de service public de la crèche collective Arc en Ciel de Gagny,
Considérant le rapport d’exploitation du délégataire La Maison Bleue relatif à la délégation de service public pour la gestion de la crèche Arc en Ciel pour l’année 2025,
Considérant que le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant,
Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le 12 juin 2026, Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
37/39
Considérant l’avis de la Commission « La Ville pour les familles » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de prendre acte du rapport d’exploitation du délégataire La Maison Bleue relatif à la délégation de service public pour la gestion de la crèche Arc en Ciel pour l’année 2025 dont la synthèse est annexée.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à la société La Maison Bleue.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Débat(s) :
Monsieur le Maire explique que dans le cadre d’un suivi qualité, la note de 9,7/10 a été obtenue lors d’une enquête de satisfaction auprès des parents.
Monsieur PERALMA demande à Monsieur le Maire sur la manière de procéder au suivi qualité. Monsieur le Maire confirme qu’il participe à la fois à des visites inopinées non annoncées et à des visites conjointes avec la PMI.
Rapporteur : Isabelle COHEN-SKALLI
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
2026-103 - Rapport d’exploitation du Délégataire de Service Public de la Piscine pour l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 3131-5,
Vu la délibération n°2022-83 du 1er juin 2022 relative au choix du délégataire de la délégation de service public de la piscine municipale de Gagny,
Considérant que le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant,
Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le 12 juin 2026,
Considérant l’avis de la commission « La Ville pour les familles », consultée,
Le Rapporteur entendu,
DÉCIDE :
1- de prendre acte du rapport d’exploitation du délégataire PRESTALIS relatif à la délégation de service public par affermage de la piscine communale pour l’année 2025 dont la synthèse est annexée.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à la société PRESTALIS. Procès-verbal du mercredi 24 juin 2026
38/39
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Débat(s) :
Monsieur le Maire informe qu’il a procédé, avec Loïc GUIHENEUF, Adjoint en charge du Sport, à une visite de la piscine municipale, afin de faire un point sur le fonctionnement de l’équipement et de définir un programme de travaux à réaliser afin de continuer à accueillir les usagers dans les meilleures conditions.
Madame GAULUPEAU constate qu’il y a une diminution de la fréquentation de la piscine, mais sans diminution du nombre de jours. Elle considère que le rapport présente un bilan sous des jours très positifs mais que cela ne correspond pas nécessairement à ce que ressentent les usagers de la piscine. Des travaux vont être engagés par la Ville, Madame GAULUPEAU s’interroge donc sur l’opportunité d’avoir une DSP si c’est la Ville qui prend en charge ce programme.
Monsieur le Maire rappelle les principes d’une DSP : les travaux de maintenance sont pris en charge, selon leur nature, soit par la Ville soit par le délégataire mais la totalité des travaux structurels relèvent de la Ville.
Quant à la satisfaction des usagers, Monsieur le Maire précise que les enquêtes ont été menées par le délégataire.
Monsieur PERALMA demande pourquoi une piscine confiée en DSP à un délégataire connaît autant de dysfonctionnements. Monsieur le Maire réexplique qu’il convient de distinguer les dysfonctionnements structurels qui datent d’une grosse rénovation de 1999 et les dysfonctionnements résultant de l’utilisation de l’équipement.
Monsieur PERALMA estime que Monsieur le Maire a dit que tout ne pouvait pas être audité alors que cela a été fait pour la crèche. Le délégataire connaissant la situation dès le début, Monsieur PERALMA demande pourquoi il n’a rien fait. Monsieur le Maire répète de nouveau que la DSP concerne la gestion de la piscine et non le gros œuvre.
Monsieur PERALMA demande pourquoi la Municipalité n’a pas anticipé les travaux de rénovation de la piscine. Monsieur le Maire explique que la visite sur site a cet objectif.
Rapporteur : Loïc GUIHENEUF
Vote : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
Questions diverses
Madame GAULUPEAU explique qu’elle a reçu plusieurs retours de Gabiniens sur les bruits de voisinage, elle demande comment sont gérées ces plaintes par la Police municipale et si les agents ont reçu une formation spécifique.
Monsieur le Maire répond que la Police municipale n’est pas habilitée à recevoir des plaintes. Les agents de la Police municipale ont suivi une formation initiale et suivent tout au long de l’année des formations sur la gestion des différents conflits dans l’espace public et dans l’espace privé.
Monsieur AZOULAY dit que les parents d’élèves ne sont pas ravis de la situation des écoles. Il se demande si à l’avenir, l’on pourrait avoir un bilan des bâtiments municipaux climatisés, il souhaite également connaître le plan de climatisation et de végétalisation des bâtiments publics. Monsieur le Maire répond que le Plan de rénovation énergétique des écoles répondra aux exigences de transition écologique.