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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 10 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 10 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-10
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 30/01/2025 portant modification des membres du comité
social d'administration spécial départemental de Seine-Saint-Denis
(CSAD 93). (3 pages) Page 4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Région académique
d'Île-de-France
- Arrêté n° 2025-007-RRA du 10/02/2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
(3 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS /
- Arrêté interpréfectoral du 06/02/2025 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019
constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole
du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux des 15 et 22 mars 2020. (6 pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00182 du 10 février 2025 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police. (4 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n° 2025-0593 en date du 10/02/2025 portant Unité
d'activité de commerce alimentaire SUPERMARCHE MZ centre
commercial Sevran 4 SAISON 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-0559 en date du 07/02/2025 portant
fermeture de l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL MARKET 18
rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-0577 en date du 07/02/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN'S KING 7 rue de la
Charronnerie 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-0602 en date du 10/02/2025 portant
Unité d'activité de boucherie SUPERMARCHE MZ centre commercial
Sevran 4 Saison 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-0603 en date du 10/02/2025 portant
fermeture de l'établissement BAKABA 2 Allée George Guyonnet 93220
GAGNY. (2 pages) Page 42
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0596 de déclaration en date du 07/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939892014 pour l'organisme ABED Kahina dont
l'établissement principal est situé 2 rue de l'Orme du Cure 93150 le
Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 45
- Arrêté n° 2025-0597 de déclaration en date du 07/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940277833 pour l'organisme Cherigui Nadia dont
l'établissement principal est situé 3 Avenue de Gagny 93220 Gagny. (2
pages) Page 48
- Arrêté n° 2025-0598 de déclaration en date du 07/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939913596 pour l'organisme DEMBELE Adama dont
l'établissement principal est situé 118 rue d'Amiens 93380
Pierrefitte-sur-Seine. (2 pages) Page 51
- Arrêté n° 2025-0599 de déclaration en date du 07/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938212081 pour l'organisme net pro dont l'établissement
principal est situé 68 rue du Capitaine Dreyfus 93100 Montreuil. (3 pages) Page 54
- Arrêté n° 2025-0600 de déclaration en date du 07/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940352891 pour l'organisme SPITAELS Antoine dont
l'établissement principal est situé 5 rue Mumia Abu-Jamal 93210
Saint-Denis. (2 pages) Page 58
- Arrêté n° 2025-0601 de déclaration en date du 07/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930490669 pour l'organisme PRESTATION DE SERVICE dont
l'établissement principal est situé 58 rue de Paris 93100 Montreuil. (3
pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0065 du 10/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à
Bobigny, entre la rue du Parc et l'avenue Gallieni, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagements cyclable transitoires
intervenants dans le cadre de la requalification de la RD933 pour le projet
TZEN 3. (5 pages) Page 65
3 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 30/01/2025 portant modification des
membres du comité social d'administration
spécial départemental de Seine-Saint-Denis
(CSAD 93).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/01/2025 portant modification des membres du comité social d'administration spécial 4 E Secrétariat général ACADÉ MIE Direction des services départementaux z, de l'éducation nationale
DE CRETE L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce 93referent-juridique@ac-creteil. fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis
Vu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leurs représentants pour janvier 2025.
Arrête
Chapitre [°" : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1°" à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/01/2025 portant modification des membres du comité social d'administration spécial 5 4 au titre de la FSU
Titulaires Suppléants
Marie-Hélène PLARD Michaël RAYNAUD
Claire FORTASSIN Tony TREMBLAY
Catherine DA SILVA Khamta RYAM
Baptiste CARTON Caroline MARCHAND
3 au titre du FNEC-FP-FO
Titulaires Suppléants
Hugues EMMERICH Anne RODES
Alain GLUCKSTEIN Hugues LE FLOCH
Hassina MAJID Abdenour BELLOUT
1 au titre de la CGT Educ’action
Titulaire Suppléant
Lucas MARCHAND Sylvain RAYBAUD
1 au titre de de l’'UNSA Education
Titulaire Suppléant
Xavier LIOTE Hadrien CAMUS
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant
Axelle THEVOT Anthony HERVE
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, la directrice des ressources humaines ou son représentant.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants:
4 au titre de la FSU
Titulaires Suppléants
Michaël RAYNAUD Blandine PAULET
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/01/2025 portant modification des membres du comité social d'administration spécial 6 Caroline MARCHAND Rima CHABANE Khamta RYAM Véronique SZCZEBARA Tony TREMBLAY Céline PINCHON
3 au titre du FNEC-FP-FO
Titulaires Suppléants
Hugues EMMERICH Lara MERLIN
Abdenour BELLOUT Carima BOUTADJINE Hassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ’action
Titulaire Suppléant
Lucas MARCHAND Louise PATERNOSTER
1 au titre de de l’'UNSA Education
Titulaire Suppléant
Xavier LIOTE Perihan ZENGIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant
Anthony HERVE Mathieu COHEN-GRANVAL
Article 5
La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services départementaux.
Fait à Bobigny, le 30 janvier 2025
L’inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Sandrine Lair
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/01/2025 portant modification des membres du comité social d'administration spécial 7 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Région académique d'Île-de-France
Arrêté n° 2025-007-RRA du 10/02/2025 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2025-007-RRA du 10/02/2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 8 En REGION ACADEMIQUE ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-007-RRA portant subdélégation de signature en
matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation :.
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2025-007-RRA du 10/02/2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 9 Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Sandrine LAIR en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'Ile de France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'ile-de-France, M. Bernard BEIGNIER ;-
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2024-4169 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la région
académique d'Île-de-France, le 7 janvier 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les
conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2024-4169 du 25 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, même subdélégation de signature en matière administrative est donnée à M. Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2024-4169 du 25 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, de M. Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des
services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, et de Mme Florence MARON, directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation de
signature, en matière administrative, est donnée à dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans
les conditions fixées par l'arrêté précité :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2025-007-RRA du 10/02/2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 10 - M. Sylvain HAVEZ, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine- Saint-Denis ;
- M. Adrien PARIS, adjoint au chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
- M. Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l’État, dans la limite de l'attribution des cartes
professionnelles délivrées au titre de l'article L.212-1 du code du sport.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n°2025-003-RRA du 8 janvier 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le { 0 FEV. 2025
Le Recteur de la région académique d'Île-de-France,
Recteur de l’académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d’Ile-de France
Bernard BÉIGNIER
He
«7
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2025-007-RRA du 10/02/2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 11 PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Arrêté interpréfectoral du 06/02/2025 modifiant
l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en
date du 14 octobre 2019 constatant la
recomposition du conseil métropolitain de la
métropole du Grand Paris lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
des 15 et 22 mars 2020.
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral du 06/02/2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la 12 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral
modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
LE PREFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D’OISE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment le 3° de l’article L. 5211-6-2, l’article L. 5219-9 et l’article R.5211-1-2 ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024-1909 du 13 juin 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis, notamment ses articles 1er et 11 ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le tableau annexé à l’arrêté interpréfectoral susvisé du 14 octobre 2019, fixant la répartition du nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre les communes membres, est ainsi modifié :
Les deux lignes :
Saint-Denis 111 354 3
Pierrefitte-sur-Seine 29 608 1
sont remplacées par la ligne unique suivante :
Saint-Denis 140 962 4
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral du 06/02/2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la 13 2
Article 2 : Le tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre les communes membres, tel que résultant des modifications apportées par le présent arrêté, figure en annexe pour information.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 06.02.2025
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
Pour la préfète de l’Essonne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Olivier DELCAYROU
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Alexandre BRUGERE
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric ANTIPHON
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Ludovic GUILLAUME
Pour le préfet du Val d’Oise et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laetitia CESARI-GIORDANI
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral du 06/02/2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la 14 3
Annexe : Tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre les communes membres.
Nom de la commune Population municipale 2019 Nombre de sièges
Paris 2 190 327 60
Saint-Denis 140 962 4
Boulogne-Billancourt 119 645 3
Argenteuil 110 468 3
Montreuil 108 402 2
Nanterre 94 258 2
Vitry-sur-Seine 92 755 2
Créteil 89 392 2
Aubervilliers 86 061 2
Asnières-sur-Seine 85 973 2
Colombes 85 368 2
Aulnay-sous-Bois 84 662 2
Courbevoie 81 720 2
Rueil-Malmaison 78 195 2
Champigny-sur-Marne 77 409 2
Saint-Maur-des-Fossés 74 893 2
Drancy 70 269 1
Issy-les-Moulineaux 68 395 1
Noisy-le-Grand 66 659 1
Levallois-Perret 63 462 1
Antony 62 210 1
Ivry-sur-Seine 60 771 1
Neuilly-sur-Seine 60 580 1
Clichy-la-Garenne 60 387 1
Le Blanc-Mesnil 55 987 1
Épinay-sur-Seine 55 593 1
Villejuif 55 478 1
Pantin 55 342 1
Maisons-Alfort 55 289 1
Fontenay-sous-Bois 53 424 1
Bondy 53 193 1
Clamart 52 528 1
Bobigny 52 337 1
Sevran 50 629 1
Vincennes 49 853 1
Saint-Ouen-sur-Seine 49 664 1
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral du 06/02/2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la 15 4
Montrouge 49 128 1
Suresnes 48 620 1
Gennevilliers 46 653 1
Rosny-sous-Bois 45 411 1
Meudon 45 328 1
Puteaux 44 662 1
Livry-Gargan 44 466 1
Choisy-le-Roi 44 450 1
Alfortville 43 886 1
Noisy-le-Sec 43 537 1
La Courneuve 42 485 1
Bagneux 39 763 1
Stains 39 618 1
Gagny 39 148 1
Châtillon 36 779 1
Villepinte 36 656 1
Savigny-sur-Orge 36 307 1
Bagnolet 35 864 1
Tremblay-en-France 35 691 1
Neuilly-sur-Marne 34 685 1
Le Perreux-sur-Marne 33 729 1
Athis-Mons 33 691 1
Châtenay-Malabry 33 016 1
Villeneuve-Saint-Georges 32 966 1
Nogent-sur-Marne 31 947 1
L' Haÿ-les-Roses 31 189 1
Viry-Châtillon 30 575 1
Charenton-le-Pont 30 500 1
Cachan 30 208 1
Saint-Cloud 30 193 1
Villemomble 30 051 1
Malakoff 29 973 1
Clichy-sous-Bois 29 835 1
La Garenne-Colombes 29 248 1
Villiers-sur-Marne 29 226 1
Le Plessis-Robinson 29 028 1
Thiais 29 006 1
Bois-Colombes 28 323 1
Vanves 27 846 1
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral du 06/02/2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la 16 5
Fresnes 27 416 1
Limeil-Brévannes 26 703 1
Romainville 26 510 1
Sucy-en-Brie 26 279 1
Montfermeil 26 085 1
Le Kremlin-Bicêtre 25 292 1
Villeneuve-la-Garenne 24 248 1
Fontenay-aux-Roses 24 117 1
Les Pavillons-sous-Bois 23 695 1
Sèvres 23 675 1
Orly 23 378 1
Les Lilas 22 993 1
Saint-Mandé 22 731 1
Arcueil 21 567 1
Neuilly-Plaisance 21 177 1
Villeneuve-le-Roi 21 021 1
Bourg-la-Reine 20 531 1
Chaville 20 322 1
Le Plessis-Trévise 20 279 1
Sceaux 19 479 1
Chevilly-Larue 19 347 1
Joinville-le-Pont 18 824 1
Chennevières-sur-Marne 18 396 1
Le Pré-Saint-Gervais 17 780 1
Garches 17 663 1
Bonneuil-sur-Marne 17 452 1
Gentilly 17 442 1
Bry-sur-Marne 16 717 1
Le Bourget 16 484 1
Juvisy-sur-Orge 16 341 1
Boissy-Saint-Léger 15 812 1
Valenton 14 858 1
Le Raincy 14 501 1
Saint-Maurice 14 312 1
Morangis 13 566 1
Villetaneuse 13 141 1
La Queue-en-Brie 11 835 1
Ville-d'Avray 11 509 1
Dugny 10 659 1
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral du 06/02/2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la 17 6
Ormesson-sur-Marne 10 287 1
Villecresnes 9 828 1
Vaucresson 8 628 1
L' Île-Saint-Denis 7 786 1
Paray-Vieille-Poste 7 411 1
Vaujours 6 969 1
Gournay-sur-Marne 6 861 1
Ablon-sur-Seine 5 785 1
Rungis 5 610 1
Marolles-en-Brie 4 856 1
Coubron 4 812 1
Mandres-les-Roses 4 703 1
Noiseau 4 680 1
Santeny 3 708 1
Périgny-sur-Yerres 2 662 1
Marnes-la-Coquette 1 815 1
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral du 06/02/2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la 18 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00182 du 10 février 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00182 du 10 février 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 19 “ \ \
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00182
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 29 août 2024 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00182 du 10 février 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 20 2
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00182 du 10 février 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 21 3
ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :
Au sein de l’État-major
- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d’État-major, et, en son absence, par son adjointe Mme Fatima GABOUR ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;
- M. David DUPRAT, commandant de police, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00182 du 10 février 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 22 4
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, dénommée S brigade de lutte contre la cybercriminalité T, et, en son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE et Mme Eve PESTEIL ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et d’investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation
- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique et scientifique, et, en cas d’absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO ;
- M. Valentin BANCQUART, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules ;
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par Mme Marie-Hélène QUILLOU ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 10 février 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00182 du 10 février 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2025-0593 en date du 10/02/2025
portant Unité d'activité de commerce
alimentaire SUPERMARCHE MZ centre
commercial Sevran 4 SAISON 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-0593 en date du 10/02/2025 portant Unité d'activité de commerce alimentaire SUPERMARCHE MZ centre commercial Sevran 4 SAISON 93270 24 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 0595
Arrête portant sur la fermeture de l'unité d'activité de commerce alimentaire (supermarché) de l'établissement
SUPERMARCHE MZ
RTE DES PETITS PONTS/ CENTRE COMMERCIAL SEVRAN 4 SAISON 93270 SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-0593 en date du 10/02/2025 portant Unité d'activité de commerce alimentaire SUPERMARCHE MZ centre commercial Sevran 4 SAISON 93270 25 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25014711 du 06/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/02/2025 dans l'établissement
« SUPERMARCHE MZ SEVRAN 4 SAISONS BOUCHERIE 2M » RTE DES PETITS PONTS CENTRE COMMERCIAL 93270 SEVRAN dont le gérant est Monsieur Ben Rejeb Zouhair,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 06/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnels sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-0593 en date du 10/02/2025 portant Unité d'activité de commerce alimentaire SUPERMARCHE MZ centre commercial Sevran 4 SAISON 93270 26 souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement « SUPERMARCHE MZ SEVRAN 4 SAISONS BOUCHERIE
2M » RTE DES PETITS PONTS CENTRE COMMERCIAL 93270 SEVRAN dont le gérant est Monsieur Ben Rejeb Zouhair, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Ben Rejeb Zouhair,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-0593 en date du 10/02/2025 portant Unité d'activité de commerce alimentaire SUPERMARCHE MZ centre commercial Sevran 4 SAISON 93270 27 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {9/2 /229 G
Le préfet
AS
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-0593 en date du 10/02/2025 portant Unité d'activité de commerce alimentaire SUPERMARCHE MZ centre commercial Sevran 4 SAISON 93270 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0559 en date du
07/02/2025 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE CHIRZAD HALAL MARKET 18 rue
Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0559 en date du 07/02/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL MARKET 18 rue Danielle 29 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0559
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE / ALIMENTATION
CHIRZAD HALAL MARKET
18 RUE DANIELLE CASANOVA
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0559 en date du 07/02/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL MARKET 18 rue Danielle 30 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0334 du 24/01/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement CHIRZAD HALAL MARKET sis 18 rue Danielle Casanova 93300 Aubervilliers.
VU le rapport 2012902, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/02/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
l'établissement CHIRZAD HALAL MARKET sis 18 rue Danielle Casanova 93300 Aubervilliers.
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L'arrêté préfectoral n° 2025-0334 du 24/01/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement CHIRZAD HALAL MARKET sis 18 rue Danielle Casanova 93300 Aubervilliers est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M CHIRZAD Erfan.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le Q 7 FEV. 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0559 en date du 07/02/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL MARKET 18 rue Danielle 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0577 en date du
07/02/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CHICKEN'S KING 7 rue de la
Charronnerie 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0577 en date du 07/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN'S KING 7 rue de la Charronnerie 93200 32 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0577
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICKEN'S KING
SARL MANVEER
7 rue de la Charronnerie
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0577 en date du 07/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN'S KING 7 rue de la Charronnerie 93200 33 VU le rapport 25-014472 du 06/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 05/02/2025 dans l'établissement de restauration rapide « CHICKEN'S KING », SARL MANVEER, sis 7 rue de la charronnerie 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Ageel SUBHANI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/02/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Plan de lutte contre les nuisibles innefficace (présence de déjections de souris),
- L'hygiène manuelle n'est pas totalement satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelle y
compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,
notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
-_ Absence d'utilisation de savon bactéricide dans les toilettes des employés. Ce manquement
présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à
la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Le système de traçabilité n'est pas suffisamment précis,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'est
plus appliquée.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une Source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0577 en date du 07/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN'S KING 7 rue de la Charronnerie 93200 34 CONSIDÉRANT l'insuffisance de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement de restauration rapide « CHICKEN'S KING », SARL MANVEER, sis 7 rue de la charronnerie 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Aqeel Subhani est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Adeel Subhani.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0577 en date du 07/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN'S KING 7 rue de la Charronnerie 93200 35 ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 7 FEV, 2025
Le préfet
A=Ÿ
Ge
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0577 en date du 07/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN'S KING 7 rue de la Charronnerie 93200 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0602 en date du
10/02/2025 portant Unité d'activité de
boucherie SUPERMARCHE MZ
centre commercial Sevran 4 Saison
93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0602 en date du 10/02/2025 portant Unité d'activité de boucherie SUPERMARCHE MZ 37 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- C6 02
Arrête portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de boucherie de l'établissement :
SUPERMARCHE MZ
RTE DES PETITS PONTS/CENTRE COMMERCIAL SEVRAN 4 SAISON 93270 SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré- fet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0602 en date du 10/02/2025 portant Unité d'activité de boucherie SUPERMARCHE MZ 38 VU le rapport 25-014704 06/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/02/2025 dans la boucherie
de l'établissement « SUPERMARCHE MZ SEVRAN 4 SAISONS BOUCHERIE 2M » RTE DES PETITS PONTS CENTRE COMMERCIAL 93270 SEVRAN dont le gérant est Monsieur Ben Rejeb Zouhair,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée ie 06/02/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (déjection de rongeur),
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
-__ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
-__ Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent ne sont pas appliqués.
- Absence de procédure de contrôle à réception
-__ Absence d'analyse microbiologique sur les surfaces et les produits finis
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires
- Absence d’'attestation de formation en hygiène alimentaire
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0602 en date du 10/02/2025 portant Unité d'activité de boucherie SUPERMARCHE MZ 39 CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE; directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La boucherie « SUPERMARCHE MZ SEVRAN 4 SAISONS BOUCHERIE 2M » RTE DES PETITS PONTS CENTRE COMMERCIAL 93270 SEVRAN dont le gérant est Monsieur Ben Rejeb Zouhair, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ben Rejeb Zouhair.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0602 en date du 10/02/2025 portant Unité d'activité de boucherie SUPERMARCHE MZ 40 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 45/04 /202G
Le préfet
7 «4?
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0602 en date du 10/02/2025 portant Unité d'activité de boucherie SUPERMARCHE MZ 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0603 en date du
10/02/2025 portant fermeture de l'établissement
BAKABA 2 Allée George Guyonnet 93220
GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0603 en date du 10/02/2025 portant fermeture de l'établissement BAKABA 2 Allée George Guyonnet 93220 GAGNY. 42 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Re
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 6 ©3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BAKABA
SPICY CHICKEN
02 ALLEE GEORGE GUYONNET
93220 GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU ie Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0603 en date du 10/02/2025 portant fermeture de l'établissement BAKABA 2 Allée George Guyonnet 93220 GAGNY. 43 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4839 du 23/12/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BAKABA «SPICY CHICKEN», sis 02 allée Georges Guyonnet 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur FEKRACHE Hamza;
VU le rapport 24-170700 du 06/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement BAKABA «SPICY CHICKEN», sis 02 allée Georges Guyonnet 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur FEKRACHE Hamza:;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-4839 du 23/12/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BAKABA «SPICY CHICKEN», sis 02 allée Georges Guyonnet 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur FEKRACHE Hamza, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur FEKRACHE Hamza:;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de GAGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le À O Ut Gog
Le préfet
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0603 en date du 10/02/2025 portant fermeture de l'établissement BAKABA 2 Allée George Guyonnet 93220 GAGNY. 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0596 de déclaration en date du
07/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939892014
pour l'organisme ABED Kahina dont
l'établissement principal est situé 2 rue de
l'Orme du Cure 93150 le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0596 de déclaration en 45 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0596 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939892014
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/02/25 par Mme. ABED Kahina en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ABED Kahina dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE L'ORME DU CURE 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N°SAP939892014 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0596 de déclaration en 46 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0596 de déclaration en 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0597 de déclaration en date du
07/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP940277833
pour l'organisme Cherigui Nadia dont
l'établissement principal est situé 3 Avenue de
Gagny 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0597 de déclaration en 48 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0597 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940277833
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/02/25 par Mme. Cherigui Nadia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Cherigui Nadia dont l'établissement principal est situé 3 Avenue de Gagny 93220 Gagny et enregistré sous le N°SAP940277833 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0597 de déclaration en 49 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0597 de déclaration en 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0598 de déclaration en date du
07/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939913596
pour l'organisme DEMBELE Adama dont
l'établissement principal est situé 118 rue
d'Amiens 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0598 de déclaration en 51 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0598 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939913596
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/02/25 par M. DEMBELE Adama en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DEMBELE Adama dont l'établissement principal est situé 118 RUE D'AMIENS 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP 939913596 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0598 de déclaration en 52 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0598 de déclaration en 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0599 de déclaration en date du
07/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938212081
pour l'organisme net pro dont l'établissement
principal est situé 68 rue du Capitaine Dreyfus
93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0599 de déclaration en 54 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0599 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938212081
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/02/25 par M. FERKOUL Abderaouf en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme net pro dont l'établissement principal est situé 68 RUE DU CAPITAINE DREYFUS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP 938212081 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0599 de déclaration en 55 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0599 de déclaration en 56 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0599 de déclaration en 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0600 de déclaration en date du
07/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP940352891
pour l'organisme SPITAELS Antoine dont
l'établissement principal est situé 5 rue Mumia
Abu-Jamal 93210 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0600 de déclaration en 58 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0600 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940352891
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/02/25 par M. SPITAELS Antoine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SPITAELS Antoine dont l'établissement principal est situé 5 RUE MUMIA ABU-JAMAL 93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP940352891 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0600 de déclaration en 59 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0600 de déclaration en 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0601 de déclaration en date du
07/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP930490669
pour l'organisme PRESTATION DE SERVICE dont
l'établissement principal est situé 58 rue de Paris
93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0601 de déclaration en 61 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0601 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930490669
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/02/25 par Mme. TEINGNIER Maeva en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme PRESTATION DE SERVICE dont l'établissement principal est situé 58 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP930490669 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0601 de déclaration en 62 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0601 de déclaration en 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0065 du 10/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à
Noisy-le-Sec et à Bobigny, entre la rue du Parc et
l'avenue Gallieni, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagements
cyclable transitoires intervenants dans le cadre
de la requalification de la RD933 pour le projet
TZEN 3.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0065 du 10/02/2025, portant modification des conditions de 65 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0065
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à
Bobigny, entre la rue du Parc et l’avenue Gallieni, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
d’aménagements cyclable transitoires intervenants dans le cadre de la requalification de la RD933 pour
le projet TZEN 3.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0065
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0065 du 10/02/2025, portant modification des conditions de 66 Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d’avis du 22 janvier 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la mairie de Noisy-le-Sec ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 janvier
2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la Direction générale de la RATP du 29 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 3 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 février 2025, suite à
la demande formulée par SOCIETE le 23 décembre 2024 ;
Considérant que la RD933, à Noisy-le-Sec et à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagements cyclable transitoires, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 27 juin 2025, la circulation et
le stationnement sont modifiés sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à Bobigny, entre la rue du
Parc et l’avenue Gallieni, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux d’aménagements cyclable transitoires intervenants dans le cadre de la requalification de la
RD933 pour le projet TZEN 3.
Article 2
Dans le sens Paris − province, entre le n°2 et le n°172 de la rue de Paris, la RD933 comporte deux voies
de circulation et une voie de bus, entre le n°60 et le n°132, la voie de bus est située dans la contre-allée.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0065 du 10/02/2025, portant modification des conditions de 67 Dans le sens province – Paris, entre le n°229 et le n°197 de la rue de Paris, la RD933 comporte une voie
de circulation et une voie de bus, entre le n°197 et le n°63, la RD933 comporte deux voies de circulation
et une voie de bus ainsi que des voies de tourne-à-gauche.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats
les dispositions suivantes :
• Dans le sens Paris − province :
Entre le n°2 et le n°172 de la rue de Paris, les places de stationnement sont neutralisées.
En fonction de l’avancée des travaux, entre le n°2 et le n°60, la voie de bus est neutralisée, l’ensemble
des véhicules emprunte les deux voies de circulation restantes.
En fonction de l’avancée des travaux, entre le n°60 et le n°132, la voie de droite et la voie de bus située
en contre-allée sont neutralisées, l’ensemble des véhicules emprunte la voie de gauche.
En fonction de l’avancée des travaux, au droit du n°64, la voie de gauche est neutralisée, l’ensemble des
véhicules emprunte la voie de droite.
En fonction de l’avancée des travaux, au droit du n°78, la voie de gauche est neutralisée, l’ensemble des
véhicules emprunte la voie de droite.
En fonction de l’avancée des travaux, entre le n°132 et le n°172, la voie de bus est neutralisée,
l’ensemble des véhicules emprunte les deux voies de circulation restantes.
En fonction de l’avancée des travaux, au droit du n°132, la voie de gauche est neutr alisée, l’ensemble
des usagers emprunte la voie de droite.
• Dans le sens province − Paris :
Entre le n°229 et le n°63 de la rue de Paris, les places de stationnement sont neutralisées.
En fonction de l’avancée des travaux, entre le n°229 et le n°197, la voie de bus est neutralisée,
l’ensemble des véhicules emprunte la voie de gauche.
En fonction de l’avancée des travaux, entre le n°197 et le n°63, la voie de bus est neutralisée, l’ensemble
des véhicules emprunte les deux voies de circulation restantes.
En fonction de l’avancée des travaux, au droit du n°197, la voie de gauche est neutralisée, l’ensemble
des véhicules emprunte la voie de droite.
En fonction de l’avancée des travaux, au droit du n°149, la voie de gauche est neutralisée, l’ensemble
des véhicules emprunte la voie de droite.
En fonction de l’avancée des travaux, au droit du n°105, la voie de gauche est neutralisée, l’ensemble
des véhicules emprunte la voie de droite.
Les emprises sont successives et restent en place de jour comme de nuit, tout en maintenant ouverts
les différents accès aux voies annexes.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Si le passage des transports exceptionnels ne peut pas être maintenu pendant les travaux, un itinéraire
de substitution doit être prévu et validé par le gestionnaire de voirie afin de permettre leur circulation.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise suivante :
• SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur GHARSSALAH
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0065
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0065 du 10/02/2025, portant modification des conditions de 68 Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• COLAS FRANCE – TERRITOIRE ÎLE-DE-FRANCE NORMANDIE
Adresse : 22-30 Allée de Berlin, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
Contact : Monsieur LIM
Téléphone : 06 64 40 16 66
Courriel : kevin.lim@colas.com
• BENTIN
Adresse : 14-18 rue Francis de Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Monsieur ZEJLY
Téléphone : 06 74 90 75 25
Courriel : aissam.zejly@bentin.fr
• SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur GHARSSALAH
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur PULIDO
Téléphones : 01 43 93 78 33 / 06 18 23 60 93
Courriel : kpulido@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0065
5 / 5
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Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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