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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 04 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 4 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 04 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-04
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93). (5 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février 2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin
2024 de mise en demeure pris à l'encontre de l'établissement
TULIPE PALETTES pour son établissement sis 109 avenue Galliéni à
Bagnolet (93170). (3 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-0542 du 4 février 2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2024-1044 du 4 avril 2024 à l'encontre de la société CADENCE ex
G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis Chemin du
Loup- ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290) 04-02-2025 ap
abrogation. (3 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-0359 en date du 04/02/2025
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet de requalification du secteur «Rosiers Debain» à
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0533 en date du 03/02/2025 portant
fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général
Leclerc 93500 PANTIN. (4 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-0535 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP849357231 pour l'organisme CG SERVICES dont l'établissement
principal est situé 6 rue du Docteur Roux 93370 Montfermeil. (2 pages) Page 27
- Récépissé n° 2025-0536 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP924075922 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 188 rue du Landy 93200 Saint Denis. (3 pages) Page 30
2 - Récépissé n° 2025-0538 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939778866 pour l'organisme Bouzid dont l'établissement principal est
situé 38 rue Hemet 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 34
- Récépissé n° 2025-0539 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940245434 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 23 rue Jean Jacques Rousseau 93000 Bobigny. (3 pages) Page 38
- Récépissé n° 2025-0540 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930672746 pour l'organisme Business pulse advisors dont
l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud 93350 le Bourget. (3
pages) Page 42
- Récépissé n° 2025-0541 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933342008 pour l'organisme Women Conciergerie dont
l'établissement principal est situé 29 Parc des Courtillières 93500
Pantin. (2 pages) Page 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury,
pour des travaux de déploiement du réseau de chaleur. (4 pages) Page 49
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis,
entre le boulevard Anatole France et le n°14 de la rue Jules Saulnier, dans
le sens Ouest vers Est, pour des travaux de création d'un réseau
d'assainissement pour la ZAC Saulnier. (4 pages) Page 54
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du
boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux
d'automatisation de la ligne 13 du métro. (4 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté n° 2025-0445 du 03/02/2025 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation
de la phase 2 de la ZAC de Fort d'Aubervilliers et d'autre part à la
déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial de
Plaine commune dans le cadre de cette même ZAC. (7 pages) Page 64
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025 modifiant l'arrêté n°
2024-2100 du 20/06/2024 portant composition de la commission
départementale de conciliation. (3 pages) Page 72
4 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à 5 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00148
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un squat à Noisy-le-Sec (93)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que le secours aux personnes à Noisy-le- Sec (93), le mercredi 5 février 2025 à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un immeuble occupé illégalement et destiné à la destruction ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et le secours aux personnes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à 6 2025-00148
Considérant que le mercredi 5 février 2025 se déroulera une opération de police visant à procéder à l’évacuation d’occupants d’un squat à Noisy-le-Sec dans un immeuble destiné à la destruction au sein d’un quartier sensible ; qu’il convient ainsi de prévenir les éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Noisy-le-Sec à l’occasion de l’opération susvisée le mercredi 5 février 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 5 février 2025 de 06h00 à 18h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à 7 2025-00148
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, et le
directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 janvier 2025
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à 8 2025-00148
Annexe de l’arrêté n° 2025-00148 du 3 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à 9 ATNIN3IN
30
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Tinayinow
30
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2025-00148
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à 10 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février
2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 2024-2147 du 24 juin 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de
l'établissement TULIPE PALETTES pour son
établissement sis 109 avenue Galliéni à Bagnolet
(93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024 11 PRÉFET
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0537 du 4 février 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de l'établissement TULIPE PALETTES
pour son établissement sis 109 avenue Galliéni
à Bagnolet (93170)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8 L. 5111, L. 511-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de Mme Vanessa SEDDIK secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2024-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-prèfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 et notamment son annexe |, article 21
relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 août 2023 établi à la
suite de la visite d'inspection du 28 juillet 2023, constatant un non-respect des
règles d'implantation définies dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @@Prefet93
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024 12 Vu la lettre préfectorale du 29 août 2023 demandant à l'établissement TULIPE
PALETTES de respecter sous un délai de deux mois, une distance d'au moins cinq
mètres entre les activités de stockage de son installation et les limites de propriété
de son établissement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mai 2024 établi à la
suite de la visite inopinée sur site du 14 mai 2024, afin de contrôler la conformité
des installations avec la réglementation en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024 mettant en demeure
l'établissement TULIPE PALETTES sis 109 avenue Galliéni à Bagnolet (93170) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 octobre 2024 établi à
la suite de la visite inopinée sur site du 7 octobre 2024, afin de contrôler la
conformité des installations avec la réglementation en vigueur;
Vu la lettre préfectorale en date du 16 octobre 2024 demandant à l'établissement
TULIPE PALETTES sous un délai de deux jours de prendre les mesures nécessaires
pour respecter la distance minimale réglementaire de cinq mètres entre le
stockage de palettes et les limites de propriétés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 janvier 2025 faisant
suite à la visite d'inspection inopinée de l'établissement TULIPE PALETTES le 16
janvier 2028 et constatant l'arrêt des activités sur le site ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024 de mise en
demeure a été pris à l'encontre de l'établissement TULIPE PALETTES ;
Considérant que l'article 1 de cet arrêté préfectoral dispose que : « l'établissement
TULIPE PALETTES est mis en demeure de respecter, sous un délai de quinze jours, la
distance minimale de cinq mètres entre l'installation et les limites de propriété ; ce
délai court à compter de la date de notification à l'exploitant de l'arrêté. » ;
Considérant la cessation d'activité de l'établissement TUÜLIPE PALETTES télédéclarée
sur l'application GunEnv le 24 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WPrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024 13 Article 1° - Abrogation: L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-2147 du
24 juin 2024 est abrogé.
Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de l'établissement
TULIPE PALETTES sis 109 avenue Galliéni à Bagnolet (93170), par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 3 - Publicité: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Bagnolet, pour information.
Article 4 - Voies et délai de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code
de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du
code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93100 Montreuil :
4
« soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
. soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la
Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sour-rréfète chfgé à iision
Bureau de l’environnement auprès du pret, ÿt retire ÿ ie adjointe
1 esplanade Jean Moulin Chargée ue l'err, crivf-lieu 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 PP Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Vañcssse SEDDIK www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0542 du 4 février
2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n° 2024-1044 du 4 avril 2024
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D.
pour ses installations classées situées au 2 bis
Chemin du Loup- ZI des Petits Ponts, à
Tremblay-en-France (93290) 04-02-2025 ap
abrogation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0542 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 15 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION SA RRINRS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0542 du 4 février 2025 portant abrogation de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1044 du 4 avril 2024
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis Chemin du Loup- Zi des Petits Ponts,
à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8 :
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Mme Vanessa SEDDKK :
Vu l'arrêté n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mai 1994 réglementant les installations anciennement exploitées par la société LOREAL COIFFURE au 2 bis Chemin du Loup, à Tremblay-en-France (93290), sous les rubriques 1510-1 (A), 211/B.2 (A), 253 (D), 2925 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 janvier 2006, à la société G.A.C.D. pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé au 2 bis Chemin du Loup, à Tremblay-en-France (93290), classable sous les rubriques 1510-1 (A), 1412-2-b (D), 1432-2-b (D), 2925 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 3 septembre 2013 par laquelle a été notifiée à la société G.A.C.D. le glissement du régime administratif de ce site antérieurement soumis à autorisation vers celui de l'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 février 2024 transmis à l'exploitant par courrier du 22 janvier 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
Bureau de l'environnement
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0542 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 16 l'environnement, dans lequel est proposé la rédaction d'un arrêté de mise en demeure, à la suite des constats effectués lors de la visite du 18 décembre 2023 ;
Vu la lettre préfectorale du 29 février 2024, notifiée à la société CADENCE le 7 mars 2024, l'informant du projet d'arrêté de mise en demeure et lui proposant de formuler des observations sur le projet susvisé ;
Vu la lettre préfectorale du 4 avril 2024 à laquelle est jointe l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1044 du 4 avril 2024, reçue le 9 avril 2024 ;
Vu le courriel de l'inspection des installations classées du 17 janvier 2025 par lequel il est proposé d'abroger l’arrêté préfectoral n°2024-1044 du 4 avril 2024 après l'examen des pièces justificatives transmises par courrier du 4 juin 2024 qui attestent la réalisation d'une étude de flux thermique ;
Considérant que lors de la visite du 18 décembre 2023, l'inspection des installations classées a constaté que la société CADENCE n'avait pas réalisé une étude de flux thermique comme le prescrit l’article Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Considérant qu’en raison de cette non-conformité, un arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1044 en date du 4 avril 2024 avait été notifié à la société CADENCE, afin de justifier le respect à l’article Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Considérant que la société CADENCE a satisfait à cette obligation, en transmettant l'étude de flux thermique par lettre du 4 juin 2024 ;
Considérant que l'inspection des installations classées a validé la levée de la mesure prescrite par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 avril 2024, par courriel du 17 janvier 2025 ;
Considérant par conséquent, que l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1044 du 4 avril 2024 est respecté dans son intégralité ;
Considérant que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1044 du 4 février 2024 pris à l'encontre de la société CADENCE, qui imposait la réalisation d'une étude de flux thermique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1044 du 4 février 2024 à l'encontre de la société CADENCE située au 2 bis Chemin du Loup- ZI Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290) est abrogé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société CADENCE sise 2 bis, Chemin du Loup, à Tremblay-en-France (93290), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0542 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 17 Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal ad- ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : htips //telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de Tremblay-en-France.
Le préfet,
stat cher as La sous-nréfèté ohargge de =
auprès du prr-18}, SÈCP générale adjointe
chargée ue fl'angiissement chef-lieu ut
DA SEDDIK
;
de mission
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0542 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0359 en date du
04/02/2025 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
de requalification du secteur
«Rosiers Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0359 en date du 04/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation 19 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques els et de l’appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 0359
EN DATE DU 0 4 FEV, 2025
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur
« Rosiers Debain »
»
A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement de l'habitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;
VU la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'aménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, autorisant la directrice générale de la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0880 du 22 mars 2024 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, qui s'est tenue du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 inclus ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0359 en date du 04/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation 20 VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 27 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-2765 du 05 août 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la SOREQA , le projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;
VU la demande de cessibilité formulée par la SOREQA en date du 18 novembre 2024 accompagnée du plan et état parcellaires actualisées le 21 janvier 2025 ;
VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SOREQA, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen- sur-Seine.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet at par délégation
le secrétdre général
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0359 en date du 04/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0533 en date du
03/02/2025 portant fermeture de l'établissement
KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0533 en date du 03/02/2025 portant fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc 93500 22 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 0 533
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
KII LA GRILLADE
166 AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC
93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1/78/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0533 en date du 03/02/2025 portant fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc 93500 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0533 en date du 03/02/2025 portant fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc 93500 24 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0342 du 27/01/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
KII LA GRILLADE sis 166 AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC 93500 PANTIN dont le gérant est M. CHATER Heiddy ;
VU le rapport 24-169708, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/01/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : KII LA GRILLADE sis 166 AVENUE DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN dont le gérant est M. CHATER Heiddy ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-0342 du 31/01/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement KIl LA GRILLADE sis 166 AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC 93500 PANTIN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. CHATER Heiddy;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 03/02/1525
Le préfet
Julien CHARLES ÿ
a ————
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0533 en date du 03/02/2025 portant fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc 93500 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0533 en date du 03/02/2025 portant fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc 93500 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0535 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP849357231 pour
l'organisme CG SERVICES dont l'établissement
principal est situé 6 rue du Docteur Roux 93370
Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0535 de déclaration 27 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0535 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849357231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/01/25 par Mme GOMES Claudia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CG SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU DOCTEUR ROUX 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP849357231 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0535 de déclaration 28 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0535 de déclaration 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0536 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP924075922 pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 188 rue du Landy 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0536 de déclaration 30 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0536 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924075922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/01/25 par M. HANINI HAKIM en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 188 RUE DU LANDY 93200 SAINT DENIS et enregistré sous le N° SAP924075922 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0536 de déclaration 31 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0536 de déclaration 32 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0536 de déclaration 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0538 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP939778866 pour
l'organisme Bouzid dont l'établissement principal
est situé 38 rue Hemet 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0538 de déclaration 34 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0538 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939778866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/01/25 par M. BOUZID ADEM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bouzid dont l'établissement principal est situé 38 RUE HEMET 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP939778866 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0538 de déclaration 35 2
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0538 de déclaration 36 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0538 de déclaration 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0539 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP940245434 pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 23 rue Jean Jacques Rousseau 93000
Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0539 de déclaration 38 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0539 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940245434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/01/25 par M. HAMDI RIYAD en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 23 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP940245434 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0539 de déclaration 39 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0539 de déclaration 40 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0539 de déclaration 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0540 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP930672746 pour
l'organisme Business pulse advisors dont
l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud
93350 le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0540 de déclaration 42 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0540 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930672746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/01/25 par M. STITOU MAROUANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Business pulse advisors dont l'établissement principal est situé 5 RUE RIGAUD 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N° SAP930672746 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0540 de déclaration 43 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0540 de déclaration 44 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0540 de déclaration 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0541 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP933342008 pour
l'organisme Women Conciergerie dont
l'établissement principal est situé 29 Parc des
Courtillières 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0541 de déclaration 46 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0541 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933342008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/02/25 par Mme Medani Ines en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme WOMEN CONCIERGERIE dont l'établissement principal est situé 29 PARC DES COURTILLIERES 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP933342008 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0541 de déclaration 47 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0541 de déclaration 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945
et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 49 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine,
entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de déploiement du réseau de
chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0066
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 50 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d’avis du 23 janvier 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 24 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 février
2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 février 2025, suite à
la demande formulée par l’entreprise HP-BTP le 23 janvier 2025 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de déploiement du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 28 février 2025, la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8
mai 1945 et l'avenue Louise Maury. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
Aucuns travaux ne sont engagés les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours « hors chantier ».
Article 2
L'avenue Lénine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, comporte deux fois deux voies de
circulation et une piste cyclable sur le trottoir.
Le déploiement du réseau de chaleur, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections
piétons adéquats, nécessite un terrassement sur trottoir et sur la voie de circulation de droite.
La traversée se fait par demi-chaussée avec la neutralisation d'une voie de circulation.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 51 Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• La pose des canalisations, le remblaiement et la réfection définitive sont réalisés selon
l'avancement des travaux.
• La réalisation de ce chantier implique la fermeture d'une voie de circulation pendant les
travaux.
• La traversée de plateforme du Tramway se fait par fonçage.
• La fermeture complète des voies de circulation n’est pas autorisée.
• Les emprises sur chaussée et trottoir ainsi que le balisage sont maintenus en permanence
durant les travaux et équipés de signalisation lumineuse.
Article 3
Les pistes cyclables peuvent être ponctuellement neutralisées, ainsi les cyclistes sont invités à intégrer
le régime de circulation générale ou à mettre pied-à-terre pour emprunter le cheminement piéton.
Les cheminements piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre au
droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
L’ensemble des interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-
flashes.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• HP-BTP
Adresse : 665 rue des Vœux Saint-Georges, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : M. Yann SAFFRAY
Téléphone : 06 49 54 71 50
Courriel : yann.saffray@hpbtp.fr
• SMIREC
Adresse : 75 rue Pasteur, 93120 La Courneuve
Contact : Mme Virginie VANHERSECKE
Téléphone : 01 48 38 20 02
Courriel : virginie.vanhersecke@smirec.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANÇOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
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Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à
Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et
le n°14 de la rue Jules Saulnier, dans le sens Ouest
vers Est, pour des travaux de création d'un
réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 54 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067
portant modification des conditions de circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis, entre
le boulevard Anatole France et le n°14 de la rue Jules Saulnier, dans le sens Ouest vers Est, pour des
travaux de création d’un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 55 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 20 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier
2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 24 janvier 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 janvier 2024, suite à
la demande formulée par la société COLAS le 20 janvier 2025 ;
Considérant que la RD942, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création d’un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier, nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 17 février 2025 et jusqu’au vendredi 30 mai 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et le n°14
de la rue Jules Saulnier, dans le sens Ouest vers Est. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de création d’un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
Article 2
Au droit des travaux, la rue Jules Saulnier comprend 2 voies de circulation par sens.
Les travaux de création de réseau d'assainissement impliquent les modifications de circulation
suivantes :
• Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.
• La traversée de chaussée pour la pose du réseau se fait par demi-chaussée au niveau de
l’intersection avec le boulevard Anatole France.
• La voie de droite du sens de circulation Ouest vers Est est neutralisée sur la rue Jules Saulnier.
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Est.
• La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir ou aménagée sur les places de
stationnements, balisées afin de protéger le cheminement, avec un passage de 1.40m de largeur
au minimum.
• Les places de stationnements sont neutralisées durant les travaux.
Le balisage se fait sous protection lourde type GBA avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise COLAS :
• COLAS
Adresse : 15-17 rue Thomas Edison, 92230 Gennevilliers
Contact : Mme Julie LEVEAU
Téléphone : 06 67 70 39 76
Courriel : julie.leveau@colas.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la Métropole du Grand Paris :
• Métropole du Grand Paris
Adresse : 15-19 avenue Pierre Mendes, 75013 Paris
Contact : Mme Olivia GEZEQUEL
Téléphone : 06 24 42 07 29
Courriel : olivia.gezequel@metropoledugrandparis.fr
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, entre le n°168 et le
n°174 du boulevard Anatole France à
Saint-Denis, pour des travaux d'automatisation
de la ligne 13 du métro.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 59 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du boulevard
Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux d'automatisation de la ligne 13 du métro.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0068
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 60 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 16 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 janvier
2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 17 janvier 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 janvier 2025, suite à
la demande formulée par la société AIDF le 15 novembre 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'automatisation de la ligne 13 du métro, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 1er septembre 2025 et jusqu’au mardi 29 décembre 2026, la circulation est modifiée
sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du boulevard Anatole France à Saint-Denis, dans le sens province
vers Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'automatisation de la ligne 13 du
métro station « Carrefour Pleyel ».
Article 2
Au droit des travaux, le boulevard Anatole France comprend 2 voies de circulation vers Paris, 1 voie de
circulation vers la province et une piste cyclable dans chaque sens.
Les travaux d'automatisation de la ligne 13 du métro impliquent les modifications de circulation
suivantes :
• L'emprise chantier a lieu sur le trottoir et sur les places de stationnements.
• Au droit des travaux, la piste cyclable est neutralisée, les cyclistes sont renvoyés dans le régime
de circulation générale qui se fait sur la chaussée.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0068
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 61 • La circulation des véhicules n'est pas impactée.
• L’arrêt et le stationnement sont interdits au droit de la place de livraison matérialisée du n°174.
Durant les travaux, la nouvelle place de livraison est déplacée au niveau du n°170.
• La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir avec un passage de 1.40m de largeur au
minimum.
Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE :
• AIDF
Adresse : 13 rue de Gode, 95100 Argenteuil
Contact : M Frederic TURENNE
Téléphone : 07 88 66 20 06
Courriel : bureau@aidf.pro
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la RATP :
• RATP
Adresse : 11 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M. Cyrille NAUD
Téléphone : 06 10 79 78 34
Courriel : cyrille.naud@RATP.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0068
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 62 TR As
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0068
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des conditions de 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté n° 2025-0445 du 03/02/2025 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable d'une part à la réalisation de la phase 2
de la ZAC de Fort d'Aubervilliers et d'autre part à
la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de l'établissement public
territorial de Plaine commune dans le cadre de
cette même ZAC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2025-0445 du 03/02/2025 64 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2025-0445 du 03/02/2025 70 Ils transmettent le rapport, les conclusions motivées, les registres d'enquête et les documents
annexés ainsi que le dossier soumis à l'enquête au préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de
30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils transmettent simultanément une copie du
rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet
et aux maires d'Aubervilliers et de Pantin.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public peut consulter le rapport et
les conclusions du commissaire enquêteur et son suppléant aux jours et heures habituels
d'ouverture au public à :
[ Préfecture de la Seine-Saint-Denis1 esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
[ Centre administratif d'Aubervilliers 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers
[ Centre administratif de Pantin 84-88 avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin
et sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-
construction/Enquetes-publiques
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de GPA, les maires d'Aubervilliers et de Pantin,
le président de Plaine commune et le commissaire enquêteur et son suppléant sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le - 3 FEV 2095 pes
Le tee la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 67 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 7/7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2025-0445 du 03/02/2025 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025 modifiant
l'arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 portant
composition de la commission départementale
de conciliation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025 72 : Direction régionale et interdépartementale PREFET ne de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté N° 2024-2100 du 20/06/2024
portant composition de la commission départementale
de conciliation
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment son article 188 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Madame Isabelle PANTEBRE, préfête déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2099 du 20 juin 2024 relatif à la désignation des organisations de bailleurs et de locataires représentatives à la commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2100 du 20 juin 2024 relatif à la composition de la commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4335 du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-2100 susvisé ;
VU la liste des membres désignés par l'association nationale de défense des consommateurs et usagers, transmise le 10 juin 2024 ;
VU la liste des membres désignés par la fédération des entreprises publiques locales, transmise le 10 juin 2024;
VU la liste des membres désignés par l'union nationale des locataires indépendants, transmise le 06 juin 2024 et 17 juillet 2024 ;
VU les listes des membres désignés par l'association des organismes d'HLM de la Région Île-de-France, transmises en date du 04 décembre 2024, 06 décembre 2024 et 09 décembre 2024 ;
2025-0544 du 14/01/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025 73 VU la liste des membres désignés par la chambre des propriétaires du Grand Paris, transmise le 09 décembre 2024 ;
VU la liste des membres désignés par la confédération nationale du logement de la Seine-Saint-Denis,
transmise le 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la représentativité de l'ensemble des organisations siégeant à la commission départementale de conciliation jusqu'à l'échéance des mandats de leurs membres désignés, fixée au 31 mai 2027. |
Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARTICLE 1:
ARRÊTE
A l’article 3 de l'arrêté n° 2024-2100 du 20 juin 2024, les alinéas désignant les membres bailleurs représentants l'association des organisations d'HLM de la région Ile-de-France, la chambre des propriétaires du Grand Paris et la fédération des entreprises publiques locales, sont annulés et remplacés par :
l'association des organismes d'HLM de la région Île-de-France :
titulaires :
Madame Charlotte NATON
Madame Cécile MAGE
Madame Sandrine SANGERMANI
Madame Sandra PORRETTA
Madame Catherine PAULIN
Madame Christelle BERNARDI
Monsieur Amadou NDIAYE
la chambre des propriétaires du Grand Paris :
titulaires :
Madame Josiane LE GRILL
Monsieur Christophe LAMARQUE
la fédération des entreprises publiques locales :
titulaire :
. Madame Hayat BEHADADA
suppléants :
Monsieur Frédéric AUGUSTE
Madame Isabelle COSYNS
Monsieur Frédéric BOURGUIGNON
Monsieur Jean-François LEONTE
Monsieur Fabien TASSEL
Madame Marie KERGADALLAN
Madame Céline BONIDAN
suppléants :
Monsieur Francis-Henri DURIEZ
Monsieur Grégory POMARET
suppléant :
Monsieur Jérémy NUTTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025 74 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
A l’article 4 de l'arrêté n° 2024-2100 du 20 juin 2024, les alinéas désignant les membres locataires représentants la confédération nationale du logement, l'association nationale de défense des consommateurs et usagers et l'union nationale des locataires indépendants, sont annulés et remplacés par :
la confédération nationale du logement :
titulaires : suppléants :
Monsieur Guy TAQUOI Monsieur Claude BROUILLARD Monsieur Marc RUER Monsieur Alain BOUZONIE Madame Nely ANGEL Madame Nicolas LEMOINE Monsieur Philippe GERMAIN Madame Dany PERIA
Monsieur Antoine WOHLGROTH Monsieur Jean-Claude BOUGEARD Monsieur Alain LEPERT Monsieur Claude MOREAU Monsieur Lionel DONNET Madame Dominique RENAUDAT
l'association nationale de défense des consommateurs et usagers :
titulaires suppléants
Monsieur Eric ADACHOWSKY Monsieur Jean-Luc JACQUOT Madame Razika KERCHOUNI Madame Nacera DJEMMAA
l'union nationale des locataires indépendants :
titulaires suppléants
Monsieur Christian TRIGORY Monsieur Alexandre GUILLEMAUD
Madame Nadine COLLIN Monsieur Romuald PETER
l'arrêté préfectoral n° 2024-4335 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 est abrogé.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet
LE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025 75