Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - SEANCE+DU+11 01 2024?t=1752227487
Séance - SEANCE+DU+11 01 2024?t=1713456615
Séance - SEANCE+DU+11 01 2024?t=1742823663
Séance - SEANCE+DU+11 01 2024?t=1744816095
Séance - SEANCE+DU+11 01 2024?t=1739366948
Séance - SEANCE+DU+24 01 2024?t=1713456615
Séance - SEANCE+DU+24 01 2024?t=1749204222
Séance - SEANCE+DU+24 01 2024?t=1744816095
Séance - SEANCE+DU+24 01 2024?t=1739366948
Séance - SEANCE+DU+24 01 2024?t=1752227487
Séance - SEANCE+DU+11 01
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Séance - SEANCE+DU+11 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
MONTDRAGON
A) ES 7 VER
SEANCE DU 11 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Convocation : 04/01/2024
Etaient présents : Mmes . CHANUSSOT. CORBIERE. GRIALOU. MASSOUTIER .RIVIERE. Mrs BERMOND. BLANQUET..
D'HOSTINGUE. LAFON.. SOULE. VERNHES.
Monsieur Didier BERMOND a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté.
Monsieur le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit.
Délibération 2024-1 : Modification des statuts de la CCLPA
Le Maire ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes
du Lautrécois-Pays d’Agout,
Vu la délibération n°2023/162 en date du 12 décembre 2023 du Conseil de Communauté du Lautrécois-
Pays d’Agout approuvant la modification statutaire : compétence optionnelle Actions sociales d'intérêt
communautaire - « Création et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de
la gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes »
Monsieur le Maire précise aux membres de l’Assemblée la volonté communautaire de création et gestion
d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures d'accueil pour
personnes âgées dépendantes. Pour ce faire, les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-
Pays d’Agout doivent être modifiés pour intégrer une nouvelle compétence optionnelle, dans les
compétences Actions Sociales d'intérêt communautaire, dont la rédaction suivante est proposée : création
et gestion d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures
d'accueil pour personnes âgées dépendantes. En outre la compétence « Création, aménagement,
extension et gestion de maisons de retraite d'intérêt communautaire » doit être supprimée puisque
intégrée au CIAS,
Après lecture du projet des statuts modifiés de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil d'approuver les Statuts de la CCLPA comme
joints en annexe et de l’autoriser à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- approuve le transfert de la compétence optionnelle dans le bloc des compétences Actions sociales
d'intérêt communautaire « création et gestion d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en
charge de la gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes »,
- approuve la suppression de la compétence « Création, aménagement, extension et gestion de maisons de
retraite d'intérêt communautaire », - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Délibération 2024-2 : Objet : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents
publics
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité rendu par le comité social territorial en date du 23 novembre 2023;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du
barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de
cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1°’ : Mise en place de la prime. Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public de la qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité
suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif
ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de
référence courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
“" les agents contractuels de droit privé ;
“ es vacataires :
=“ les apprentis;
" les stagiaires gratifiés ;
“les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1° de la loi n° 2022-
1158 du 16 août 2022. Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui
remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents
publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de Montant de la
Niveaux | la période de référence (du 1° juillet 2022 au 30 prime
juin 2023)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou ns 700 €
égale à 27 300 €
(Il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou | | 600 €
égale à 29 160 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou Rs 500 €
égale à 30 840 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
4 \ 400 € égale à 32 280 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou | | 350 €
égale à 33 600 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
! , 300 € égale à 39 000 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de
la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du
1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de
l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la
rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en
multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la
présente délibération.
Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au
cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de
pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant
ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de
l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par
douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi de l’agent sur la période de référence par application des règles prévues à l’article 5 de la
présente délibération.
Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date
du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant
ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de
l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par
douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la
présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le
montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence.
Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune
appliquée aux douze mois de la période de référence.
b}) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de
la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de
l'agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle
emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-
1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics
territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la
fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 11 janvier 2024 après
transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Délibération 2024-3 : Capture des chats errants en vue de leur stérilisation
La gestion des animaux errants par les maires est une obligation légale. Depuis le 1° janvier 2015,
conformément à l'arrêté du 3 avril 2014, les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant
en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être conduits en fourrière que,
dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l’article 1211.27 du code rural et de
la pêche maritime ne peut être mis en œuvre.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-24, L 2212-1, L2212-2,
Vu les articles L211-19-, L 211-22 et L 211-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
Vu les articles L211-27 et R 211-12 du CRPM, (le Maire peut, à son initiative ou à la demande d’une association de
protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant
en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation, préalablement à leur
relâchement dans ces mêmes lieux),
Vu la convention du 27 octobre 2023 entre la commune de Montdragon et l'élevage des Pas de Bêtes représenté par
M Jérôme LACOURTE à LAUTREC et en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de
régularisation et de gestion des populations de chats libres. Le coût de cette sera facturé 70 € par chat à la commune
de Montdragon,
La stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats face à l’euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats qui ne résolvent pas la pullulation. D'une part, la stérilisation stabilise
automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part,
elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. La stérilisation
est d’ailleurs reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé
(OMS).
Ilest donc proposé au conseil municipal d'approuver le recours à l'élevage des Pas de Bêtes représenté par M Jérôme
LACOURTE à LAUTREC dans le cadre de la maîtrise de la population des chats errants, et d'autoriser M le Maire à
décider des séances de capture et du lieu imposé par des problématiques récurrentes.
Considérant la prolifération des chats errants sur la commune de Montdragon,
Considérant les risques sanitaires et la gêne que représente ce groupe de chats errants,
Considérant que cette population féline croit de manière importante en l'absence de maitrise de leur reproduction,
Considérant le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats
sauvages,
Considérant le caractère urgent de la situation,
Le conseil municipal, décide, à l'unanimité
Article 1er : d'approuver le recours à l'élevage des Pas de Bêtes représenté par M Jérôme LACOURTE à LAUTREC dans
le cadre de la maîtrise de la population des chats errants.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.
Article 3 : d'autoriser le Maire à décider des lieux (publics ou privés) d'intervention et à en demander le recours à
l'élevage des Pas de Bêtes représenté par M Jérôme LACOURTE à LAUTREC et à prévenir la population par affichage
de la campagne prévue. Tout chat non identifié sera stérilisé. Il est donc demandé aux propriétaires de chats de
prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que leurs animaux soient pris dans la capture. PROJET DE RÉHABILITATION DE L'ANCIENNE ÉCOLE
Il y a actuellement 4 projets à l'étude :
- une M.A.M, Maison d’Assistantes Maternelles, le groupe de travail effectue les recherches nécessaire
pour donner vie à ce projet qui nécessitera une certaine durée d'instruction au vu des diverses autorisations de tutelle qui sont à obtenir.
- un local médical ou paramédical, les informations pour cette création sont en train d’être recueillies
auprès de diverses organismes. Le lieu d’accueil reste à définir.
- une nouvelle mairie car les locaux actuels sont insuffisants pour permettre un accueil convenable de
nos administrés (manque de confidentialité, accueil restreint) et manque de place pour l'archivage des documents.
- Travaux de rénovation des appartements afin de les remettre aux normes en vigueur sans tarder.
Une rencontre avec M LEVADE du PETR est prévue jeudi 18 janvier afin d'échanger sur le projet de réhabilitation de l’ancienne école.
Questions diverses
Une recherche foncière concernant la construction du nouveau local technique est à l'étude.
Afin d’aider les communes qui ne sont pas équipées, la CCLPA va mettre à la disposition des communes :
- un broyeur : la location sera facturée au forfait journée pour un montant de 80 €
- une élagueuse : la location sera facturée 20 € de l'heure plus le chauffeur facturé 21 € de l’heure soit un total
de 41 € de l'heure.
Fin de la réunion à 23 H 50
Le secrétaire de séance Le Maire