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Déliberation - 99 DE 2025.16 Habitat Programme dIntérêt Général PIG Attribution de subventions individuelles
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025.16 Habitat Programme dIntérêt Général PIG Attribution de subventions individuelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ACCUSE de réception - Ministère de intérieur
CSS-2 420167420230 0-2027 10
Accusé certifié exécuioire
Fécephion parie pet : LACOPATES
Puicstion : ROMANE
République française - Département de la Gironde
IT Extrait du registre des délibérations
| L LE Conseil municipal du 10 mars 2025
DE Le 10 mars 2025 à 18h, le Conseil municipal dûment
convoqué s'est réuni en Mairie,
O | R A C sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n°2025-16 : Habitat - Programme d'intérêt Général PIG - Atiribution et versement de subventions individuelles
Rapporteur : Justine ADENIS
Date de convocation du Conseil municipal : 4 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 25
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN Andrée COLLIN - Pascal CAVALIÈRE - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS Hélène BARBOT- Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Christophe BAGILET Céline PROUHET - Vincent BUNEL - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL Patrick DANDY - Sandrine TIGNOL - Horent NAPOL - Nicolas CALT - Catherine ARNOLD Jonathan SINSOU - Séverine CASTAGNET - Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir : 8
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Martine CHEVAUCHERIE - Fatima SABI à Andrée COLLIN Nathalie BJOUX à Vincent BUNEL - Nicole BONNAL à Pascal CAVALIERE Josette DURLIN à Jean Claude GALAN — Olivier SAILHAN à Justine ADENIS Ahmed ASFOR à Alexandre BOURIGAULT - Kamel MEHERZI à Nathalie LACUEY
M. Jean-Claude GALAN a été nommé secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 18 décembre 2019 le Conseil Municipal de FLOIRAC a décidé de sa participation à la 3ème édition du Programme d'Intérêt Général (PIG] intitulé « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » prévu sur la période 2019-2024. Par délibération du 8 décembre 2020 le conseil a décidé d'augmenter sa participation au dispositif et modifié son règlement d'intervention pour le rendre modulable selon la situation des bénéficiaires et le type de travaux.
Pour mémoire, les principaux objectifs de ce dispositif sont la lutte contre la précarité énergétique, l'incitation aux travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements, le traitement du mallogement, le développement d'une offre de logements locatifs à loyers maitrisés et la mobilisation du parc vacant pour accroître l'offre en logements.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder cette aide de la Ville aux propriétaires dont les dossiers ont reçu un avis favorable du comité partenarial du PIG, et ont été agréés par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH).
I convient de préciser que :
Page 1 sur 2 ACCUSE de réception - Ministère de intérieur
CSS-2 420167420230 0-2027 10
Accusé certifié exécuioire
Fécephion parie pet : LACOPATES
Puicstion : ROMANE
- Le paiement est effectué à l'achèvement des travaux et après la visite de conformité par InCité, prestataire de Bordeaux-Métropole : | - Le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement durant six ans.
Vu la délibération de Bordeaux Métropole en date du 12 juillet 2019 relative au lancement du Programme d'Intérêt Général « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Floirac du 18 décembre 2019 relative au lancement du Programme d'intérêt Général « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » 2019-2024 ;
Vu la convention Ville - Bordeaux Métropole du 25 février 2020 ayant entériné ces dispositions ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2020 modifiant le règlement d'intervention de la commune de Foirac au financement du PIG 2019-2024 ; Vu l'avis de la commission Urbanisme et Patrimoine, commission Transition écologique, Mobilités et Egalité femmes-hommes et commission Environnement et Cadre de vie réunies en date du 25 février 2025 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder aux propriétaires occupants dont les dossiers figurent dans le tableau ci-dessous la participation indiquée, calculée selon le règlement d'intervention de la Ville en vigueur au dépôt du dossier, et à signer tout document afférent à ce dossier.
Type de fravaux Coût total
Taux de subvention des travaux
Ville + prime éventuelle | (TTC)
Propriétaire occupant
très modeste /
Adaptation
10% / 1 000 € max
Propriétaire occupant
très modeste /
Adaptation
10%/ 1 000 € max
Propriétaire occupant
033021093 | très modeste /
Adaptation
107/ 1 000 € max
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à la ligne 10-191 du budget de la Commune
Taux de Reste à | Subvention
subvention charge de la Ville
N° dossier
ANAH
0330271172 5 060 € 91% 446,36 € 461,36 €
033020077 9 757,99 € 91% 887,09 € 887,09 €
14 945,24 € 84% 2 434,75 € 1 000 €
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures
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F | D
Jean-Claude GALAN Jean-Jacques PUYOBRAU Secrétaire de séance Maire de Floirac
Monsieur le Maire :
- cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Eta et de sa publication.
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