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Arrêté - 2025.01.06.10a3 convention musicales 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.01.06.10a3 convention musicales 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Médias,
Page 1 sur 5
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE BASTIA
ET
L'ASSOCIATION "LES MUSICALES DE BASTIA"
Vu la loi 82-813 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Vu la loi 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales.
Vu le code général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°……… en date du ………….
IL EST ARRETE CE QUI SUIT
Entre :La Ville de BASTIA, Direction des Affaires Culturelles – Avenue Pierre-Giudicelli 20410 Bastia Cedex- Tel 04-95-55-95-24 - Fax : 04-95-55-95-37 – Courriel : culture@ville-bastia.frN° de Siret : 2 12 000 335 000 19 Licences d’entrepreneur de spectacle N° 2 - 1044793 et N°3- 1044794
Représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, son Maire, dûment habilité, ci-après dénommée « La Ville »
D'une part,
Et L'association « Les Musicales de Bastia », domiciliée Espace Sant’Angelo - 20200 Bastia Tel 04 95 32 75 91 – Fax 04 95 31 12 83
Courriel : musicales-de-bastia@wanadoo.fr
Représenté par son Président, Vincent COLONNA, ci-après dénommée « l’Association »
D'autre part, Page 2 sur 5
Le festival « les Musicales » fêtera cette année sa 37ème édition entre les 28 et 29 mars et les 5 et 7 2025 à l’Alb’oru et hors les murs. Ce festival a pour objet de mettre la voix en valeur en brassant tous les genres musicaux, les artistes confirmés et les talents en devenir et soutenir la création notamment insulaire. Cette nouvelle édition accueillera aussi bien des artistes confirmés que de jeunes talents. Le programme détaillé en cours d’élaboration sera communiqué par l’association dès que connu à la Ville.
ARTICLE I - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l’objectif, le projet ou le programme d’action conforme à l’objet social de l’association à savoir l’organisation de la manifestation bastiaise autour des musiques actuelles et de la chanson d’expression française « Les Musicales de Bastia »
A / Obligations générales :
L’Association s’engage à communiquer à la Ville, chaque fois que celle-ci le lui demande, l’ensemble des renseignements et / ou documents sur la réalisation des activités définies dans la présente convention. L’Association s’engage notamment à présenter le programme et le budget prévisionnel de la manifestation et à fournir le bilan financier avant la fin de l’année en cours.
L’Association s’engage à faire état de l'aide de la Ville dans ses opérations de communication, en particulier en faisant figurer sur ses différents documents imprimés (affiches, programmes, dépliants, etc.) le logo de la Ville ou la mention « Avec la participation de la Ville de BASTIA ».
L’Association s’engage à proposer une programmation en concertation avec les autres associations soutenues par la Ville de Bastia.
B / Obligations comptables :
Article 1 : Comptabilité
L’association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations (avis du conseil national de la comptabilité du 17 juillet 1985) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 2 : Contrôle d’activités de la ville
L’Association rendra compte régulièrement de son activité relative au programme arrêté avec la Ville. La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation de sa participation sur le respect du programme et des objectifs arrêtés par la présente convention.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant leur approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral et le rapport d’activités de l’année précédente.
Article 3 : Contrôle financier de la ville
❖ Contrôle
L’Association fournira à la ville, lors du dépôt du dossier de demande de subvention :
➢ Un bilan et un compte de résultat certifiés du dernier exercice présenté en année civile, ➢ Un compte-rendu d’activités faisant ressortir l’utilisation des subventions allouées par la ville, ➢ Un budget prévisionnel détaillé pour l’exercice considéré.
❖ Impôts, taxes et respect des réglementations Page 3 sur 5
L’association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la ville puisse à avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
L’association s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 4 : Responsabilité – Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance, afin de décharger la ville de toute responsabilité. Elle produira à la Commune les attestations.
C) Activités
L’Association s’engage à organiser le 37ème Festival « Les Musicales de Bastia » entre les 28 et 29 mars et les 5 et 7 juin 2025 à l’Alb’oru et hors les murs.
A ce titre, l’Association s’engage à assurer l’ensemble des modalités d’organisation de cette manifestation, à savoir :
- prospecter les spectacles pour établir une programmation de qualité, avec un réel souci de recherche d’équilibre financier
- établir les contrats avec les artistes et prestataires et en assurer le suivi : voyages, hébergement, restauration, transferts divers, obligations techniques...
- payer toutes les taxes et redevances obligatoires (SACEM, SACD, charges sociales du personnel employé...)
- louer le matériel technique nécessaire pour équiper l’ensemble des lieux de spectacles (lumière, sonorisation, back line...)
- employer le personnel technique spécialisé professionnel (régisseurs, ingénieurs lumières et son, machinistes...) si besoin
- faire appel à des professionnels chaque fois que les compétences de l’Association se révéleront insuffisantes (comptable, assistance technique et logistique, attaché de presse...),
- prendre toutes les assurances nécessaires (responsabilité civile, annulation de spectacle, vol et incendie pour les locaux occupés pendant le festival),
- assurer la promotion du Festival en exploitant au mieux les divers moyens de communication (radios, télévisions, presse écrite, affichage, conférences de presse, réseaux sociaux, ...),
- réaliser les documents nécessaires à la promotion du Festival (programmes, affiches, flyers etc.)
- assurer la vente de la billetterie numérotée et veiller à ce que les billets émis (payants et exonérés) ne dépassent pas la jauge autorisée de chaque salle de spectacle ;
- régler les divers frais d’organisation (téléphone, poste, papeterie, petit matériel...) qui pourrait être dû
- trouver les bénévoles indispensables au bon déroulement de la manifestation. Page 4 sur 5
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE
A / Mise à disposition de locaux :
La Ville de Bastia, à travers le service concerné, établira une convention spécifique et détaillé avec l’Association pendant la durée du Festival pour la mise à disposition du Théâtre Municipal de Bastia. Cette convention de mise à disposition en définira les modalités pratiques dont la prise en charge des heures supplémentaires du personnel, la prise en charge des personnels de sécurité, les frais d’impression de billetterie.
L’Association prendra en compte les dispositions du Code de la santé publique qui fixent les conditions d’interdiction de fumer dans les lieux publics. (Théâtres et salles de concerts).
B/ Aide Logistique
- En matière de communication, la Ville inscrira le programme de la manifestation dans la plaquette du Théâtre Municipal, et annoncera la manifestation sur le site internet de la ville et autres supports à sa disposition. - la Ville à travers ses services techniques pourra mettre à disposition de la manifestation du petit matériel tel des plantes vertes pour la décoration, des planchons, des tables et chaises dans la mesure du raisonnable
C/ Participation financière
La Ville de Bastia a décidé d'apporter son concours financier à l'association « Les Musicales de Bastia » en lui octroyant une subvention d'un montant de 30 500 € inscrite au budget 2025 (fonction 33, chapitre 65, article 657 400).
La subvention de la Ville sera versée à l’Association en deux temps : 50% du montant de la subvention à la signature de la présente convention et le solde (50 %) à l’issu du bilan de la manifestation sur le compte de l’association ci-après :
Banque : Crédit Mutuel
Domiciliation : CCM Bastia
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé RIB 10278 07908 00013319941 82
Si la manifestation venait à être annulée, l’Association s’engage à reverser l’acompte déjà perçu de la Ville.
ARTICLE III - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice 2025 en faveur de l'association « Les Musicales de Bastia » qui aura en charge l’organisation pratique de cette manifestation. Au terme de cette année, une évaluation commune permettra d’en mesurer les effets.
ARTICLE IV - RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
La ville se réserve le droit de mettre fin de façon unilatérale et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect d’une des clauses d’un quelconque avenant à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant, Page 5 sur 5
la réception de la mise en demeure envoyée par la ville par lettre recommandée avec accusé réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
Fait à Bastia, le
En 2 exemplaires
Le Président de l'Association Le Maire "Les Musicales de Bastia" de la Ville de Bastia
Vincent COLONNA