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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.06.09a4 convention jmm 2023 vd)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Médias,
AR
Foro 400)
Bastia CITÀ DI CULTURA
Merria di Bastia —
Viale Pierre Giudicelli 2 +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex © mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 1 sur 5
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE BASTIA
ET
L'ASSOCIATION « JEUNESSES MUSICALES DE MEDITERRANEE »
Vu la loi 82-813 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° ………… en date du …………..
IL EST CONVENU
Entre: La Ville de BASTIA, Direction des Affaires Culturelles – Avenue Pierre-Giudicelli 20410 Bastia Cedex - Tel 04-95-55-95-24 - Fax : 04-95-55-95-37 Courriel : culture@ville-bastia.fr N° de Siret : 2 12 000 335 000 19
Licences d’entrepreneur de spectacle N° 2 - 1044793 et N°3- 1044794
Représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, son Maire, ci-après dénommée « La Ville »,
D'une part,
Et : L'association « Jeunesses Musicales de Méditerranée », domiciliée 7 bd de Montera – 20200 BASTIA – Tél : 06.10.32.30.15Courriel : mf.dezerbi@sfr.fr N° de Siret : 484541669 000 Représentée par son Président, Monsieur Georges DE ZERBI, ci-après dénommée « l’Association »
D'autre part,
EXPOSE
L'association « Jeunesses Musicales de Méditerranée » organisera la 24ème édition du Festival dénommé « Rencontres Musicales de Méditerranée » à l’Alb’oru du 6 au 10 novembre 2023. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20230616-2023010616-09-DE
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Viale Pierre Giudicelli +33(0)4 95 559555
20410 Bastia Cedex ©? mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica
icipation sur le respect du programme et des objectifs
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Ce festival a pour objectif la sensibilisation, la promotion, la coordination et la diffusion d’activités culturelles notamment musicales et permettre la rencontre de différentes formations venant de l’ensemble du bassin méditerranéen. Concerts, formations et échanges pédagogiques constituent l’ossature de ces rencontres.
Comme chaque année, le festival accueillera des groupes d’étudiants de conservatoire de musique de pays ou de régions participants au projet.
ARTICLE I - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l’objectif, le projet ou le programme d’action conforme à l’objet social de l’association.
A / Obligations générales :
L’Association s’engage à communiquer à la Ville, chaque fois que celle-ci le lui demande, l’ensemble des renseignements et / ou documents sur la réalisation des activités définies dans la présente convention. L’Association s’engage notamment à présenter le programme et le budget prévisionnel de la manifestation et à fournir le bilan financier avant la fin de l’année en cours.
L’Association s’engage à faire état de l'aide de la Ville dans ses opérations de communication, en particulier en faisant figurer sur ses différents documents imprimés (affiches, programmes, dépliants, etc.) le logo de la Ville ou la mention « Avec la participation de la Ville de BASTIA ».
L’Association s’engage à proposer une programmation en concertation avec les autres associations soutenues par la Ville de Bastia.
B / Obligations comptables :
Article 1 : Comptabilité
L’association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations (avis du conseil national de la comptabilité du 17 juillet 1985) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 2 : Contrôle d’activités de la ville
L’Association rendra compte régulièrement de son activité relative au programme arrêté avec la Ville. La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation de sa participation sur le respect du programme et des objectifs arrêtés par la présente convention.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant leur approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral et le rapport d’activités de l’année précédente.
Article 3 : Contrôle financier de la ville
Contrôle
L’Association fournira à la Ville, lors du dépôt du dossier de demande de subvention : Un bilan et un compte de résultat certifiés du dernier exercice présenté en année civile, Un compte-rendu d’activités faisant ressortir l’utilisation des subventions allouées par la ville,
Un budget prévisionnel détaillé pour l’exercice considéré.
Impôts, taxes et respect des réglementations
L’association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la ville puisse à avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20230616-2023010616-09-DE
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- la Commune les attestations.
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L’association s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 4 : Responsabilité – Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance, afin de décharger la ville de toute responsabilité. Elle produira à la Commune les attestations.
C) Activités
L'association "Jeunesses musicales de méditerranée " devra organiser le Festival "Rencontres musicales de méditerranée " du 6 au 10 novembre 2023 au centre Culturel Alb’oru et autres lieux de la ville.
A ce titre, l’Association s’engage à assurer l’ensemble des modalités d’organisation de cette manifestation, à savoir :
Prospecter les spectacles pour établir une programmation de qualité,
Établir les contrats avec les diffuseurs, les artistes et en assurer le suivi : voyages, hébergement, restauration, transferts divers, obligations techniques...
Payer toutes les taxes et redevances obligatoires (SACEM, charges sociales du personnel employé...)
louer le matériel technique nécessaire pour équiper l’ensemble des lieux de diffusion (lumière, sonorisation, projection…)
employer le personnel technique spécialisé (projectionnistes, régisseurs, ingénieurs lumières et son, machinistes...) si besoin
faire appel à des professionnels chaque fois que les compétences de l’Association se révéleront insuffisantes (comptable, assistance technique et logistique, attaché de presse...),
prendre toutes les assurances nécessaires (responsabilité civile, annulation de spectacle, vol et incendie...)
assurer la promotion du Festival en exploitant au mieux les divers moyens de communication (radios, télévisions, presse écrite, affichage, conférences de presse...),
réaliser les documents nécessaires à la promotion du Festival (programmes, affiches, etc.)
assurer la vente de la billetterie,
régler les divers frais d’organisation (téléphone, poste, papeterie, petit matériel...)
trouver les bénévoles indispensables au bon déroulement de la manifestation et prendre en charge leur repas et les frais qu’ils engagent.
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE
A / Mise à disposition de locaux :
La Ville de Bastia, à travers le service concerné, établira une convention spécifique avec l’Association pendant la durée du Festival pour la mise à disposition de l’Alb’oru. Cette convention de mise à disposition en définira les Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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subvention d'un montant de 27 (fonction
à l'issue du bilan de la manifestation sur le compte
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modalités pratiques dont le paiement des heures supplémentaires du personnel, la prise en charge des frais de sécurité et d’impression de billetterie.
L’Association prendra en compte les dispositions du Code de la santé publique qui fixent les conditions d’interdiction de fumer dans les lieux publics (théâtres et salles de concerts).
B/ Aide Logistique
En matière de communication, la Ville annoncera la manifestation dans la plaque du Théâtre Municipal, sur le site internet de la ville et autres supports à sa disposition.
C/ Participation financière
La Ville de Bastia a décidé d'apporter son concours financier à l'association «Jeunesses Musicales de Méditerranée » en lui octroyant une subvention d'un montant de 25 000 € inscrite au budget 2023 (fonction 33, chapitre 65, article 657 400).
La subvention de la Ville sera versée à l’Association en deux temps : 50% du montant de la subvention à la signature de la présente convention et le solde (50 %) à l’issue du bilan de la manifestation sur le compte de l’Association ci-après :
Banque : Crédit Mutuel
Domiciliation : CCM FURIANI
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé RIB
10278 09081 00020161401 88
Si la manifestation venait à être annulée, l’Association s’engage à reverser l’acompte déjà perçu de la Ville.
ARTICLE III - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice 2023 en faveur de l'association « Jeunesses Musicales de Méditerranée » qui aura en charge l’organisation pratique de cette manifestation. Au terme de cette année, une évaluation commune permettra d’en mesurer les effets.
ARTICLE IV - RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
La Ville se réserve le droit de mettre fin de façon unilatérale et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect d’une des clauses d’un quelconque avenant à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant, la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
Fait à Bastia en 3 exemplaires, le
Le Président de l'Association Le Maire
« Jeunesses Musicales de Méditerranée » de la Ville de Bastia
Georges De ZERBI Pierre SAVELLI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/06/2023
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