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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Hérans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230929+PV+du+CM+du+29 09)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
Page 1
COMMUNE DE SAINT JEAN D’HERANS
Procès Verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean d’Hérans, légalement convoqué le 22 septembre deux mil vingt-trois, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 10
Présents : M. Jean-Marie GARAT, M. Éric BERNARD, M. Patrick COLLIN, Mme Gisèle GRAND, Mme Claude CARLI, M. Bernard GUERIN, Mme Annie NIEDBALA.
Absents : M. Nicolas ROUSSIN
Excusés :
Pouvoir : M Jacques REVIAL à M Patrick COLLIN
Mme Emmanuelle SYLVESTRE à M. Eric BERNARD
Secrétaire de séance : M. Bernard GUERIN
La séance débute à 18H30
ORDRE DU JOUR : Session ordinaire
• Signatures sur la feuille d’émargement
• Approbation du procès-verbal des séances de conseil municipal :
o Du 09 juin 2023
o Du 20 juillet 2023
Délibérations :
• Délibération 2023-44 : Création d’un emploi permanent : accompagnateur transport scolaire
• Délibération 2023-45 : Création d’un emploi permanent : gérance de l’Agence Postale et Secrétariat de Mairie
• Délibération 2023-46 : Approbation du nouveau tableau des effectifs
• Délibération 2023-47 : Convention de participation aux charges de fonctionnement : classe ULIS
• Délibération 2023-48 : TE38 : Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » à TE38
• Délibération 2023-49 : TE38 : Plan de financement IRVE
• Questions diverses Page 2
• Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 09 juin 2023 o Approuvé à l’unanimité
• Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 20 juillet 2023 o Approuvé à l’unanimité
1. Délibération 2023-44 : Délibération portant création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.
(CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-8-6° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps
complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer
le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles
d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent
contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction
publique.
Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature
des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8-6° ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE
La création à compter du 01/09/2023 d’un emploi permanent d’accompagnateur de transport scolaire dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 6h hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable, compte tenu du besoin, c’est-à-dire de l’effectif des enfants présents dans les transports.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Page 3
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Il est décidé d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
2. Délibération 2023-45 : Délibération portant création d’un emploi permanent.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps
complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer
le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles
d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent
contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction
publique.
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6° ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE
La création à compter du 01/10/2023 d’un emploi permanent de secrétaire de mairie et gérance de l’agence postale dans le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 23.5 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable, compte tenu du besoin, c’est-à-dire de la nécessité d’assurer l’accueil à l’agence postale et les missions du secrétariat de mairie.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Il est décidé d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée. Page 4
3. Délibération 2023-46 : Approbation du nouveau tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
L’assemblée délibérante, à l’unanimité, décide :
- de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 29 septembre 2023; Page 5
4. Délibération 2023-47 : Convention avec la classe ULIS de LA MURE (Unités Localisées d’Inclusion Scolaire) – Participation financière de la commune.
Le Code de l’Education prévoit que les communes de résidence doivent participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leur résidence principale lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales.
La commune de LA MURE accueille un enfant de Saint Jean d’Hérans dans une classe ULIS de son école publique.
Vu les articles L 212-8 et L 351-2 du code de l’éducation ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation de cet enfant, au titre de l’année scolaire 2022 pour un montant de 457.83 €. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école publique primaire des Capucins pour les enfants scolarisés en classe ULIS, ci-jointe.
5. Délibération 2023-48 : Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » à TE38
Contexte :
Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en zone urbaine et périurbaine, le Territoire d’Énergie Isère souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.
La loi Grenelle II a confié aux communes la compétence du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Le déploiement d’un « réseau public » a pour objectif d’une part de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet, d’autre part de maîtriser les tarifs proposés sur ce réseau public. Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de coordonner ce maillage avec ceux de territoires voisins, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, TE38 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts de décembre 2014 et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence.
Délibération :
Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge Page 6
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu, les statuts de TE38 approuvés à l’unanimité par ses membres et ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 2.7 habilitant TE38 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Considérant que TE38 souhaite compléter le réseau eborn et assurer un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire isérois,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2.7 des statuts de TE38, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
✓ Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » à TE38 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
✓ Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Conseil Syndical de TE38.
✓ Met à disposition de TE38, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».
✓ S’engage à verser à TE38 les participations financières dues en application de l’article 2.7 des statuts de TE38 et aux conditions administratives, techniques et financières.
✓ S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à TE38.
✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet. Page 7
6. Délibération 2023-49 : Plan de financement pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) par le TE38.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité de réaliser des travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, qui seraient réalisés par le TE38.
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition ci-dessous émanant du TE38 : Territoire d’Energie de l’Isère (TE38), oeuvrant en faveur de l’éco-mobilité, envisage de réaliser les travaux pour l’installation d’une borne de rechange pour véhicule électrique, pour la commune de Saint Jean d’Hérans
Affaire 23-005-403 IRVE – Borne 22 / 25 kW
Conformément à l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
• Montant prévisionnel de l’opération estimé à 28 301.20 € HT
• Montant de la participation du TE38 19 795.78 € HT
• Part restante à la charge de la commune 8 505.42 € HT
La contribution financière est calculée sur la base du montant HT de la dépense, TE38 prenant à sa charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la TVA. La contribution financière sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
- Approuve le versement d’un fonds de concours à TE38 au titre de la réalisation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, pour un montant prévisionnel total de : 8 505.42 €
- Charge Monsieur le Maire de notifier à TE38 la décision de la commune
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce sujet Page 8
• Questions diverses
✓ Le Conseil Municipal projette de changer la porte côté Ouest de la bibliothèque de la Maison Pour Tous, ainsi que la grande porte côté Ouest de la grande salle de la Maison Pour Tous, cela améliorera grandement
l’isolation thermique des bâtiments.
✓ L’élagage sera sous-traité pour environ 2 500 € TTC.
✓ Le déneigement pourrait être sous-traité à un agriculteur de la commune, si besoin
✓ La Fête de Noël aura lieu le samedi 16 décembre, avec préparation de la salle le 9 décembre.
✓ Une fuite d’eau s’est produite le 27 septembre sur le réseau de l’Homme du Lac ; les hameaux de Villard de Touage, Touage et Peysset ont été impactés. Une distribution de bouteilles d’eau aux habitants va être organisée pour palier à l’urgence. L’entreprise Trièves Travaux met tout en œuvre pour effectuer la réparation au plus vite
✓ Pour le bulletin municipal, il faut classer les informations en activités et travaux.
✓ Il faut inscrire le financement de la réserve communale de sécurité civile au budget communal afin de financer l’assurance des réservistes, le matériel, l’habillement, la formation et les cotisations éventuelles.
✓ Le élus vont rencontrer le responsable engagé par la Communauté de Communes du Trièves, dans le cadre de la Transition Ecologique, pour faire le point sur les actions portées par notre commune, et identifier nos besoins en matière d’accompagnement auxquels la CDC du Trièves pourrait
répondre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30