Procès Verbal - 20221104+PV+du+CM+du+04 11

Documents similaires

Procès Verbal - 20221104+PV+du+CM+du+04 11 2022?t=1723137986

Procès Verbal - 20221104+PV+du+CM+du+04 11 2022?t=1767632929

Procès Verbal - 20211008+PV+du+CM?t=1708695620

Procès Verbal - 20220429+PV+du+CM+du+29 04 2022?t=1708695620

Procès Verbal - 20230929+PV+du+CM+du+29 09 2023?t=1708695620

Procès Verbal - 20220603+PV+du+CM+du+03 06 2022?t=1708695620

Procès Verbal - 20220310+PV+du+CM+du+10 03 2022?t=1708695620

Procès Verbal - 20210820+7+ +PV+du+CM+du+20 08 2021+ +definitif+JM

Procès Verbal - 20230720+PV+du+CM+du+20 07 2023?t=1708695620

Procès Verbal - 20230609+PV+du+CM+du+09 06 2023?t=1708695620

Procès Verbal - 20221104+PV+du+CM+du+04 11 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Hérans. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221104+PV+du+CM+du+04 11)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque, Page 1

COMMUNE DE SAINT JEAN D’HERANS

Procès Verbal du Conseil Municipal du 04 novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 04 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean d’Hérans, légalement convoqué le 21 octobre deux mil vingt-deux, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 10 Présents : 9 Votants : 10 Présents : M. Jean-Marie GARAT, M. Éric BERNARD, M. Patrick COLLIN, Mme Claude CARLI, Mme Gisèle GRAND, M. Bernard GUERIN, Mme Annie NIEDBALA, M. Jacques REVIAL, M. Nicolas ROUSSIN

Absent excusé :

Pouvoir : Mme Emmanuelle SYLVESTRE donne pouvoir à Mr Eric BERNARD. Secrétaire de séance : M. Bernard GUERIN

La séance débute à 18h00.

ORDRE DU JOUR : Session ordinaire

Approbation du Procès-Verbal des séances de conseil municipal :

• du 12 août 2022

• du 03 juin 2022

• du 29 avril 2022

• du 10 mars 2022

• du 25 février 2022

• du 21 janvier 2022

Délibérations :

• Délibération 2022-57 : Demande de subvention au Département pour réfection de la méridienne

• Délibération 2022-58 : Projet de création d’un 4ème point d’eau pour les agriculteurs - Demande de subvention au Département.

• Délibération 2022-59 : Délibération approuvant l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune

• Délibération 2022-60 : Installation d’horloges astronomiques programmables sur l’éclairage public de la commune pour extinction partielle de celui-ci – Demande de subvention au TE38

• Délibération 2022-61 : Création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires

• Délibération 2022-62 : Bourse d’aide à la rentrée scolaire 2022-2023

• Délibération 2022-63 : Validation de la composition de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier

• Délibération 2022-64 : Décision Modificative n°1 sur le budget primitif M14 2022 – DM N°1 du M14

• Délibération 2022-65 : Décision Modificative n°1 sur le budget primitif M49 2022 – DM N°1 du M49

• Délibération 2022-66 : Modalité d’attribution du régime indemnitaire.

• Questions diverses :

1. …

2. …Page 2

Approbation du Procès-Verbal des séances de conseil municipal :

• du 12 août 2022

• du 03 juin 2022

• du 29 avril 2022

• du 10 mars 2022

• du 25 février 2022

• du 21 janvier 2022

Les 6 procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité

1. Délibération 2025-57 : Demande de subvention au Département pour réfection de la méridienne

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existe une Méridienne de Temps Moyen, avec indication du midi vrai, située sur le mur de l’église de Saint Jean d’Hérans. Cette méridienne a été réalisée entre 1854 et 1882 par Joseph CHAUVIN à Grenoble. C’est une horloge solaire de grande précision.

Il n’existe que 3 méridiennes de ce type dans le département de l’Isère.

Le Maire propose au Conseil Municipal de faire restaurer cette méridienne.

Dans le cadre de la préservation et de la restauration du Patrimoine, le Maire précise, qu’il est possible de demander une subvention au Département, qui serait de l’ordre de 30 % du montant des travaux (un devis a été établi)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de faire restaurer cette méridienne

• Autorise le Maire à demander une subvention au Département, dans le cadre de la préservation et de la restauration du Patrimoine

• Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

2. Délibération 2022-58 : Projet de création d’un 4ème point d’eau pour les agriculteurs - Demande de subvention au Département.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que plusieurs points d’eau non contrôlée (alimentés par des sources) ont été mis en place sur la commune pour que les agriculteurs puissent donner à boire à leurs bêtes, et permettant, de plus, de faire de réelles économies d’eau potable.

Le Maire propose d’installer un 4ème point d’eau, dont l’emplacement serait à définir, dans la perspective de répartir géographiquement les différents points sur le territoire de la commune.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est possible de demander une subvention au Département pour ce type d’installation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de placer ce 4ème point d’eau pour les agriculteurs

- Autorise le Maire à demander une subvention au Département

- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujetPage 3

Le projet des Sagnes à côté du captage existant, sur terrain communal, coûterait 14 000 € TTC, mais 3 agriculteurs utilisent le ruisseau pour remplir des bachats. Ou bien citerne sur le ruisseau qui croise la route de Caillat, mais vérifier l’éventuel classement du ruisseau, et il faut acheter le terrain à Isabelle Clavier.

Priorité si possible au secteur Caillat.

3. Délibération 2022-59 : Délibération approuvant l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie.

Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 2 abstentions :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit [de 00 heures à 5 heures] dès que les horloges astronomiques seront installées.

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

4. Délibération 2022-60 : Installation d’horloges astronomiques programmables sur l’éclairage public de la commune pour extinction partielle de celui-ci – Demande de subvention au TE38

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que pour pouvoir procéder à l’extinction partielle de l’éclairage public de la commune, il est nécessaire d’installer des horloges astronomiques programmables.

Le montant de ces travaux serait de 4 169.40€ HT.

Le Maire précise qu’il est possible de demander une subvention au TE38 pour cette installation, à hauteur de 35% du montant total.Page 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Donne son accord pour que les horloges astronomiques soient installées.

• Autorise le Maire à demander une subvention au TE38 pour la réalisation de cette installation

• Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

Il n’y aura plus de subvention après le 1er janvier, il vaut mieux finir ces aménagements avant.

5. Délibération 2022-61 : Création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires

Marie LARA travaille actuellement 25 heures hebdomadaires à Saint Jean d’Hérans et 10 heures hebdomadaires à Saint Maurice. Elle préférait se consacrer à une seule commune, et souhaiterait passer son temps de travail à Saint Jean d’Hérans à 32 heures hebdomadaires, elle arrêterait ainsi son contrat à Saint Maurice ; elle pourrait ainsi ajouter des missions à son poste actuel, à savoir l’archivage des dossiers de la mairie (notamment Etat Civil et Délibérations), la mise à jour des plans de réseau d’eau, le suivi des points d’eau incendie, le suivi de la maintenance et conformité des bâtiments communaux, remplacement de Véronique RAWINSKI à l’agence postale pendant ses congés ou absences, … . Il faut donc supprimer son poste actuel et en créer un nouveau.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1, Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

Considérant qu’il convient de répondre aux besoins croissants du service de secrétariat de la mairie de Saint Jean d’Hérans.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Cet emploi serait créé : à temps non complet à raison de 32/35ème heures à compter du 01/01/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• De créer un emploi d’adjoint administratif dans les conditions exposées ci-dessus, à partir du 1er janvier 2023

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

• D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujetPage 5

6. Délibération 2022-62 : Bourse d’aide à la rentrée scolaire 2022-2023

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de la séance de conseil municipal du 20 août 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’allouer une bourse d’aide à la rentrée scolaire, aux enfants domiciliés à Saint Jean d’Hérans, et scolarisés à la Maternelle publique de Mens, en Second Cycle Collège ou lycée public ou en Primaire Spécialisée. L’attribution de l’aide se faisait, jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, sur présentation d’un certificat de scolarité.

Montant de l’aide : Maternelle : 40 € Primaire spécialisée CLIS : 52 € Second Cycle : 78 €

A ce jour, le Maire demande au Conseil Municipal, s’il souhaite :

- maintenir cette bourse d’aide à la rentrée scolaire

- et si oui, en conserver les montants ou les modifier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’allouer une bourse d’aide à la rentrée scolaire, aux enfants domiciliés à Saint Jean d’Hérans, et scolarisés :

o à la Maternelle publique de MENS

o en Second Cycle, Collège public ou Lycée public

o en Primaire Spécialisée (CLIS)

- décide de maintenir les montants ci-dessus (fixés le 20 août 2021)

- L’attribution de l’aide se fera, jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, sur présentation d’un

certificat de scolarité.

POINTS INITIALEMENT PREVUS A L’ORDRE DU JOUR

• Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes pour l’Arbre de Noël Pas de demande du Comité

Avis de ne pas donner de subvention car pas de demande, à l’unanimité des présents.

• Opération de liquidation du SIE du Drac

Régularisation du solde disponible, mais la dissolution ne sera pas effective au 31 décembre 2022.

Pas de vote car pas de liquidation actuelle.

7. Délibération 2022-63 : Validation de la composition de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier

Le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la délibération prise le 22 juillet 2022 par le Département de l’Isère, concernant la règlementation des boisements, et plus particulièrement l’institution de nouvelles commissions d’aménagement foncier.

Une des Commissions Intercommunales d’Aménagement Foncier (CIAF) regroupe en particulier les communes de Mens, Chatel-en-Trièves et Saint Jean d’Hérans.

Chaque CIAF est chargée de proposer au Département son projet de règlementation des boisements avant le 22 juillet 2023.Page 6

Pour Saint Jean d’Hérans, la commission sera composée de deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune et d’un propriétaire suppléant.

Une élection des ces membres a eu lieu le 9 septembre 2022.

Les personnes élues sont les suivantes :

Le Maire demande au Conseil Municipal de valider cette composition.

Le Conseil Municipal valide cette composition à l’unanimité.

8. Délibération 2022-64 : Décision Modificative n°1 sur le budget primitif M14 2022 – DM N°1 du M14

Afin que la Commune puisse effectuer le paiement, avant fin novembre 2022, de l’augmentation de la contribution au Syndicat de l’Homme du Lac sur le budget de l’eau et de l’assainissement M49 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits en section de fonctionnement dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 022 : Dépenses Imprévues

Fonctionnement

5 000.00€

TOTAL D 022 : Dépenses

Imprévues Fonctionnement

5 000.00€

D 65737 : Autres EPL 5 000.00€

TOTAL D 65 : Autres

charges de gestion courante

5 000.00€

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : 1) d’accepter d’apporter au Budget Primitif 2022 les virements de crédit équilibrés en dépenses et en recettes repris ci-dessus ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.Page 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

1) accepte d’apporter au Budget Primitif 2022 les virements de crédit équilibrés en dépenses et en recettes repris ci-dessus ;

2) autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

9. Délibération 2022-65 : Décision Modificative n°1 sur le budget primitif M49 2022 – DM N°1 du M49

Afin que la Commune puisse effectuer le paiement, avant fin novembre 2022, de sa contribution au Syndicat de l’Homme du Lac, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’apport de crédits supplémentaires en section de fonctionnement dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 658 : Charges diverses de

gestion courante

5 000.00€

TOTAL D 65 : Autres

charges gestion courante

5 000.00€

R 747 : Subv. Et Part. des

collectivités

5 000.00€

TOTAL R 74 : Subventions

d’exploitation

5 000.00€

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : 1) d’accepter d’apporter au Budget primitif 2022 des crédits supplémentaires équilibrés en dépenses et en recettes repris ci-dessus ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) accepte d’apporter au Budget primitif 2022 des crédits supplémentaires équilibrés en dépenses et en recettes repris ci-dessus ;

2) autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision

10. Délibération 2022-66 : Modalité d’attribution du régime indemnitaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20/09/2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :Page 8

- verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,

- instaurer un système lisible et transparent,

- prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

Article 1 :

La délibération du 07/12/2016 est abrogée.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du 20/05/2014

Montants maximums annuels de

l’IFSE et du CIA applicables à

chaque grade et fixé par arrêtés

ministériels

Tous cadres d’emplois à l’exclusion

des agents de police municipale

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable.

• La part fixe

Une part fixe versée basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience professionnelle acquise.

• La part variable :

Une part variable liée à l’entretien annuel d’évaluation basé sur la manière de servir (Non satisfaisant (25%), Moyen (50%), Bon (75%), Très Bon (100%)).

• Détermination des groupes de fonctions et plafonds

Groupes de

fonctions et

cadres

d’emplois

Part fixe :

Montants

annuels

maximums

retenus par la

collectivité

Part fixe :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part variable :

Montants

annuels

maximums

retenus par la

collectivité

Part variable :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Catégorie C

Technique,

Administratif,

Animation

2 500€ bruts 11 340 € 432€ bruts 1 260 €Page 9

Article 5 :

Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

En cas de congés de Maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra le sort du traitement. En cas de congés Longue Maladie ou de Longue Durée, les primes relatives à l’exercice des fonctions seront maintenues si et seulement si la disposition est effective pour les fonctionnaires d’Etat. Dans le cas contraire, elles ne pourront être maintenues.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de novembre de chaque année.

Article 7 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 8 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

- Tous les 3 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.

Article 9 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 10 :

La présente délibération prend effet au 01/12/2022.

Article 11 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00