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Déliberation - DM2025 13 Contrat SVP
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 13 Contrat SVP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DALUZARCHES F
2025
DÉCISION
MUNICIPALE
N°
2025
-— 13
En
date
du
28
janvier
2025
Objet
:
CONTRAT
AVEC
LA
SOCIETE
SVP
—
INFORMATION
JURIDIQUE
ET
AIDE
A
LA
DECISION
-
RENOUVELLEMENT Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-28
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L.1111-1
Vu
la
délibération
2024-1077
du
5
décembre
2024
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal ;
Vu
la
décision
municipale
n°2022-12
en
date
du
08
mars
2022
relative
au
contrat
passé
avec
la
Société
SVP
pour
3
ans,
Considérant
que
ce
contrat
arrive
à
terme
le
20
février
prochain
Considérant
que
la
commune
souhaite
pouvoir
continuer
à
bénéficier
d’un
service
d’information
juridique
et
une
aide
à
la
décision
nécessaires
sur
certains
dossiers
traités
par
la
collectivité.
Considérant
l'offre
faite
par
la
société
SVP
pour
un
montant
de
568,91
€EHT,
682,69
€TTC
mensuel
soit
un
coût
annuel
de
8
192,30
€TTC
Le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1
: De
passer
un
contrat
avec
la
société
SVP
-
Secteur
public
-
3
rue
Paulin
Talabot
—
93
585
St
Ouen
cédex
—
RCS
732
018
726
Article
2
: De
préciser
que
le
coût
mensuel
de
la prestation
est
de
568,91
€HT,
682,69
€TTC
mensuel
soit
un
coût
annuel
de
8
192,30
€TTC
Article
3
: De
dire
que
le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
du
1°
avril
2025. Sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
le
présent
contrat
sera
tacitement
reconduit
jusqu’à
sont
troisième
anniversaire
date
à
laquelle
il
prendra
automatiquement
fin. Article
4:
De
préciser
que
le
prix
est
révisé
de
plein
droit
chaque
année
au
jour
anniversaire
de
la
date
d’effet
du
contrat
d’un
montant
ne
pouvant
excéder
l'application
de
la
formule
suivante
: P1
=
(PO
x
S1/S0)
+
[(PO
x
1,1)
- PO]
P1
=
prix
HT
révisé
(année
N)
PO
= prix
HT
initial
lors
de
la
1°°
révision
ou
dernier
prix
révisé
(année
N-1)
pour
les
révisions
suivantes Place
de
la Mairie
- 95270
LUZARCHES
_ TEL
: 01
30
29
54
54
- wwi!
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
38/81/2825
L
Application
agrée
£
lequire
com
1
39_AR-095-219505521-20250128-0H2025_13-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
k
VAL-D’'OISE
DVLUZARCHES PP.
2025
S1
=
Dernier
indice
de
la convention
collective
Syntec
publié
à la
date
de
révision
du
contrat SO
=
Dernier
indice
de
la
convention
collective
Syntec
publié
à
la
date
de
la
précédente
révision
ou
pour
la
1°°
révision,
à
la
date
de
signature
du
contrat.
Article
5
: D’imputer
ces
dépenses
sur
le budget
principal
de
la
commune.
Article
6
:La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
.
Maire
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
:
7
(pour
les actes
mentionnés
à l'article L2131-2
du
CGCT)
Date
de publication
:
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
_
TEL
:O1
30
29
54
54
- wul
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
38/81/2825
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Apgis
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com
1
39_AR-095-219503521-20250128-0M2025
_15-A
30 janvier 2025
04 février 2025 04 février 2025