Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - odj cm 6 juillet 2023
Procès Verbal - pv cm 6 avril 2023
Procès Verbal - PV INTEGRAL CM 6 JUILLET 2023
Procès Verbal - ANALYTIQUE 6 Juillet 2023
Ordre du Jour - odj cm 6 avril 2023
Déliberation - Deliberations CM 6 juillet 2018
Procès Verbal - pv cm 6 juillet 2023
Déliberation - Deliberations CM 9 juillet 2015
Procès Verbal - PV CM du 6 juillet 2020
Conseil Municipal - 00 toutes les délibérations 6 avril 2022
Procès Verbal - pv du cm du 6 juillet 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 6 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 101
MAIRIE
DE
CLAMART
(HAUTS DE SEINE)
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 6 JUILLET 2023
Par suite d'une convocation adressée le 30 juin 2023, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des fêtes - Place Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire, en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M.Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Yves SÉRIÉ, Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M.Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, Mme Muriel ROYO, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, M.Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M.Pierre CARRIVE, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Yves COSCAS
Mme Iman EL BAKALI
Mme Frédérique POIRIER
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Samira AALLALI
Mme Maria VILLAVICENCIO
M. Didier DINCHER
M. Philippe SAUNIER
M. Roland RABEAU
Mme Silviane DOS SANTOS
M. Jean-Jacques LE ROUX
M. Patrice RONCARI
Mme Sylvie DONGER
M. François LE GOT
Mme Sally RIBEIRO
M. Serge KEHYAYAN
Mme Agnès HARTEMANN
M. Pierre CARRIVE
M. David HUYNH
M. Stéphane ASTIC @
@-
@-
Où
à
>
Où
à
a
a
ABSENT : Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie Page 2 sur 101
Monsieur le Maire : Mes chers collègues, bonjour à toutes et à tous. Je vais vous demander de bien vouloir gagner vos places. Le Conseil municipal commence avec l'appel nominal.
1. Appel nominal.
Le Président a ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il indique que le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
2. Désignation du secrétaire de séance.
Il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.
“x
Monsieur le Maire : Pour commencer ce Conseil municipal, je voudrais mettre à l'honneur le chef de la police municipale et un certain nombre de ses équipiers. Je vais leur demander de venir me rejoindre, de venir à mes côtés.
Applaudissements
Monsieur le Maire : Je voudrais vous dire, Messieurs, au nom, je le crois, de tout le Conseil municipal, la fierté qui est la nôtre de vous avoir aux côtés des Clamartois, au service de la Ville. Vous avez, dans des conditions particulièrement difficiles, tenu la sécurité sur la commune, tenu et protégé les bâtiments publics, sécurisé les biens et les personnes, en quelque sorte et pour ainsi dire protégé les Clamartoises et les Clamartois aux côtés des policiers nationaux, aux côtés des CRS qui sont venus, à ma demande auprès de l'État, vous prêter main-forte. Vous l'avez fait dans des conditions particulièrement difficiles. Vous l'avez fait avec force et honneur et aujourd'hui tout le Conseil municipal, je le crois, vous a applaudi et tient à vous remercier pour cette action.
Nous mesurons la fatigue qui est la vôtre. Nous mesurons l'impact sur vos vies, l'impact sur votre santé, l'impact aussi psychologique qu'a été celui de ces violences, mais force est de constater que la Ville a eu raison de procéder à la création de ce service, a eu raison de lui donner tous les moyens pour agir avec force, que la vidéoprotection nous a grandement aidés à remplir ces missions, à vous permettre de les remplir. Nous voyons que, sans vous, les choses auraient été beaucoup plus compliquées pour les habitants, pour les pompiers, pour les forces de secours, pour le service public en général et, à travers vous, je remercie aussi tous les agents du service public, les agents municipaux, les agents territoriaux, les agents départementaux, les agents régionaux, les agents des opérateurs de transports publics également, qui ont participé à toutes ces actions. Je remercie tous ceux qui nous ont soutenus, tous ceux qui vous ont soutenus jour et nuit, et vous dire, en un mot, la fierté du Conseil municipal, de la Ville et un grand merci de notre part à tous.
Applaudissements
Merci à toutes et à tous, merci aux équipes de la police municipale.
3. Approbation du procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 6 avril 2023.
Monsieur le Maire : Ceci étant dit, je vous propose de poursuivre l'ordre du jour. du Conseil municipal avec l'approbation du procès-verbal intégral de la séance du 6 avril 2023. Y at-il des observations ? Des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? Il est donc approuvé à l'unanimité.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 6 avril 2028. Page 3 sur 101
4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire, à l’intersession, dans le cadre de la délégation de pouvoir votée par le Conseil municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et liste des marchés notifiés.
1) Décisions n°54, 58, 61, 62, 63 ,64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 78, 86, 87, 88, 89, 90, 99, 100, 101, 102, 104, 110, 111, 114, 126, 127, 128, 129, 143, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 156, 158, portant octroi d’une aide à l'acquisition d’une alarme ou d’un système de télé-vidéo-surveillance anti-intrusion à un particulier clamartois.
Il'est octroyé une aide financière à des particuliers clamartois pour l'acquisition d'une alarme ou d'un système de télé-vidéo-surveillance anti-intrusion, sur la base de la délibération n°190509 du 24 mai 2019 autorisant l'octroi d'une aide à l'acquisition d'une alarme ou d'un système de télé-vidéo-surveillance anti-intrusion pour des particuliers clamartois et définissant les modalités d'attribution.
2) Décision n°73/2023 portant approbation d’une demande de subvention dans le cadre de l’appel à la manifestation d'intérêt « Retour de la nature en Ville » porté par Ile-de- France Nature pour l'aménagement du site rue de Perthuis à Clamart.
Il est déposé une demande de subvention au titre de l'appel à manifestation d'intérêt intitulé « Retour de la nature en Ville » auprès de l'établissement public Ile-de-France Nature pour les études d'aménagement du site rue de Perhuis. Le coût prévisionnel de ces études est d'environ 57 316,88 € HT soit 68 780,26 € TTC.
3) Décision n°74/2023 portant approbation d’une demande de subvention dans le cadre de l’appel à la manifestation d’intérêt « Retour de la nature en Ville » porté par Ile-de- France nature pour l'aménagement du complexe Condorcet situé 52 rue de Condorcet à Clamart.
Il est déposé une demande de subvention au titre de l'appel à manifestation d'intérêt intitulé « Retour de la nature en Ville » auprès de l'établissement public Ile-de-France Nature pour les études visant à améliorer l'aménagement du complexe Condorcet. Le coût prévisionnel de ces études est d'environ 59 684,93 €uros HT soit 71 621,92 €uros TTC.
4) Décision n°75/2023 portant demande de subvention dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Retour de la Nature en Ville » porté par Ile-de-France Nature pour l'aménagement du site des Charbonniers situé impasse des Charbonniers (Vélizy- Villacoublay).
Il est déposé une demande de subvention au titre de l'appel à manifestation d'intérêt intitulé « Retour de la nature en Ville » auprès de l'établissement public Ile-de-France Nature pour les
études d'aménagement du site des Charbonniers situé impasse des charbonniers. Le coût prévisionnel de ces études est d'environ 82 105 € HT, soit 98 526 €TTC.
5) Décision n°79/2023 portant conclusion de la convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Clamart concernant les modalités de subventionnement des places réservées dans le cadre du marché public de réservation de berceaux conclu avec la société Maison Bleue.
Ilest conclu la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Clamart concernant les modalités de subventionnement des places réservées dans le cadre du marché public de réservation de berceaux conclu avec la
société Maison Bleue Too Doo Today située au Plessis-Robinson, pour la période courant du le 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025. Chaque berceau réservé dans cette structure par la Ville est subventionné par la Caisse d’Allocation Familiales à hauteur de 932,58 € par place.
6) Décision n°80/2023 portant acceptation d’une indemnité versée par l'assureur « AXA » concernant le sinistre à l’école Fleury sise 97 rue de Fleury à Clamart. Page 4 sur 101
Il'est décidé d'accepter l'indemnité d'un montant de 1 251,08 Euros versée par l'assureur de la société Foreco (assureur AXA). La société Foreco avait le 27 juillet 2021 endommagé le mur de l'école Fleury sise 97 rue de Fleury à Clamart.
7) Décision n°81/2023 relative à l’organisation d’une animation autour du jeu du Fanorona dans le cadre de la Fête du jeu le samedi 3 juin 2023.
Il est conclu un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable avec l'association E-Fanorama (Evry-Courcouronnes), relatif à l’organisation d'une animation du jeu du Fanorama dans le cadre de la Fête du jeu, qui s'est déroulée le 3 juin 2023 de 9h00 à 18h00 sur la place François Mitterrand. Le coût de cette prestation s'élève à 220 €uros HT.
8) Décision n°82/2023 relative à l’organisation d’une animation avec des briques de construction Duplo dans le cadre de la Fête du jeu le samedi 3 juin 2023.
Ilest conclu un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable avec Ardisson Hervé (Savigny-sur-Orge), relatif à l'organisation d'une animation avec des briques de construction Duplo dans le cadre de la Fête du jeu, qui s’est déroulée le samedi 3 juin 2023 de 9h à 18h sur la place François Mitterrand. Le coût de cette prestation s'élève à 580 €uros HT.
9) Décision n°83/2023 relative à l’organisation d’une animation de jeux du monde dans le cadre de la Fête du jeu le samedi 3 juin 2023.
Il est conclu un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable avec l'association Wellouëj (Ennevelin), relatif à l’organisation d'une animation de jeux du monde dans le cadre de la Fête du jeu, qui s'est déroulée le samedi 3 juin 2023 de 9h à 18h sur la place François Mitterrand. Le coût de cette prestation s'élève à 898,20 €uros HT.
10) Décision n°84/2023 relative à l’organisation d’une animation de jeux de coopération dans le cadre de la Fête du jeu le samedi 3 juin 2023.
Il est conclu un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable avec l'association Cariboo Loisirs (Paris) relatif à l'organisation d'une animation de jeux de coopération dans le cadre de la Fête du jeu, qui s'est déroulée le samedi 3 juin 2023 de 9h à 18h sur la place François Mitterrand. Le coût de cette prestation s'élève à 665 €uros HT.
11) Décision n°90/2023 portant renouvellement de l’adhésion à l’association des maires des Hauts-de-Seine (AMD92).
Il est décidé de renouveler l'adhésion de la Ville de Clamart à l'association des maires des Hauts-de-Seine et d’en régler la cotisation au titre de l'année 2023 d'un montant de 10 210,60 €uros. Pour rappel, le Conseil municipal a approuvé l'adhésion à ladite association par délibération du 30 mai 2012.
12) Décision n°93/2023 portant transaction avec un tiers relatif au remboursement de frais de parking à Monsieur X (parking du Trosy).
Ilest décidé de transiger avec Monsieur X et de lui rembourser la somme de 34,50 €. En effet, Monsieur X s’est garé au parking Trosy le 28 janvier 2023. Au moment de partir, celui-ci a appuyé sur le bouton « ticket perdu » sur la borne de sortie sans regarder l'écran qui affiche le tarif alors qu'il était resté moins d'une heure dans le parking. Monsieur X a procédé au règlement avec sa carte bancaire en pensant payer 1,50 € afin de pouvoir sortir du parking alors qu'il est abonné. Monsieur X a présenté à la Ville son ticket et son justificatif de paiement et a sollicité en conséquence un remboursement de 34,50 €.
13) Décision n°94/2023 portant cessation de la régie de recettes destinée à l’encaissement des locations des salles des maisons de quartier, des salles de la maison des sports, des salles Jacky Vauclair, Camus et de la salle polyvalente Hunebelle. Page 5 sur 101
Il'est décidé de clore à compter du 1° avril 2023 la régie de recettes pour les locations des salles des maisons de quartier, des salles de la maison des sports, des salles Jacky Vauclair, Camus et de la salle polyvalente Hunebelle.
14) Décision n°95/2023 relative à l'animation de jeux Awalé dans le cadre de la Fête du jeu le samedi 3 juin 2023 de 9h à 18h.
Il est conclu un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable avec l'association « Club Awalé » (Paris) relatif à l'organisation d'une animation de jeux Awalé dans le cadre de la Fête du jeu, qui s'est déroulé le samedi 3 juin 2023 sur la place François Mitterrand. Le coût de cette prestation s'élève à 455 Euros HT.
15) Décision n°96/2023 relative à la tenue d’un stage « Mission supers héros » les jeudi 4 et vendredi 5 mai 2023 de 10h30 à 12h30 dans le cadre des vacances de printemps du centre socioculturel du Pavé Blanc.
Il est conclu un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable avec Miss Roadtrip — Mme Jamault Alix relatif à l'organisation d'un stage intitulé « Mission Supers Héros » qui s'est déroulé les jeudi 4 et vendredi 5 mai 2023 de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00, dans le cadre des vacances de printemps. Le coût de cette prestation s'élève à 308 €uros TTC.
16) Décision n°98/2023 portant fixation des tarifs pour les représentations du Clamart Comedy Club au sein des centres socioculturels.
Il'est décidé de fixer les tarifs pour les représentations du Clamart Comedy Club au sein des centres socioculturels à 6 € pour les adultes et gratuit pour les enfants de 0 à 17 ans. En effet, la Ville souhaite permettre aux usagers d'assister à des représentations comiques de manière
ponctuelles au sein de ces centres.
17) Décision n°105/2023 relative à la tenue d’un spectacle de danse, stand-up et de magie le vendredi 14 avril de 17h à 20h.
Il est conclu un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable avec l'association « So'bad création » (Orsay), relatif à un spectacle de danse de stand-up et de magie, qui s’est déroulé le vendredi 14 avril 2023 de 17h00 à 20h00 au centre socioculturel du Pavé Blanc. Le coût de cette prestation s'élève à 1 200 Euros HT.
18) Décision n°120/2023 relative à la mise à disposition d’une arche réalisée avec des ballons dans le cadre de la Fête du jeu le samedi 3 juin 2023 de 9h à 18h sur la place François Mitterrand.
Il est conclu un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable avec l'association «Anim'too » (Vitry-sur-Seine), relatif à la mise à disposition d'une arche réalisée avec des ballons, dans le cadre de la Fête du jeu qui s’est déroulée le samedi 3 juin 2023 de 9h à 18h sur la place François Mitterrand. Le coût de cette prestation s'élève à 480 €uros HT.
19) Décision n°121/2023 portant vente d’un scooter Peugeot Vivacity 50 cm
Il est décidé de vendre un scooter Peugeot Vivacity 50 cm$ (immatriculé CA 415 F) à Monsieur X pour un montant de 650 €uros. La vente aux enchères a eu lieu sur le site Agorastore durant la période du 18 au 25 avril 2028.
20) Décision n° 122/2023 portant vente d’un scooter Piaggo Vespa LX.
Il'est décidé de vendre un scooter Piaggo Vespa LX (immatriculé G 41 F) à la société Dabar Run Marcin Kobylinski (Pologne) pour un montant de 1 217 €uros. La vente aux enchères a
eu lieu sur le site Agorastore durant la période du 18 au 25 avril 2028. Page 6 sur 101
21) Décision n°123/2023 portant vente d’un compresseur à air de chantier Sullair (vert).
Ilest décidé de vendre un compresseur à air de chantier Sullair (vert) à la société Sarl RIVOL (Thilouze) pour un montant de 1737 €uros. La vente aux enchères a eu lieu sur le site Agorastore durant la période du 18 au 25 avril 2023.
22) Décision n°124/2023 portant vente d’un compresseur à air de chantier Sullair (bleu).
Il est décidé de vendre un compresseur à air de chantier Sullair (bleu) à la société SEA GROUP UTIL SRL (Roumanie) pour un montant de 181 €uros. La vente aux enchères a eu lieu sur le site Agorastore durant la période du 18 au 25 avril 2023.
23 Décision n°125/2023 portant vente d’un plateau à palette pour poids lourd.
Il est décidé de vendre un plateau à palette pour poids lourd à la société ADS IDF NORD (Romainville) pour un montant de 3150 Euros. La vente aux enchères a eu lieu sur le site Agorastore durant la période du 18 au 25 avril 2023.
24) Décision n°129/2023 portant sur une convention de partenariat et de prêt gratuit de matériel entre la MAIF et la Ville de Clamart dans le cadre des journées de la biodiversité qui se tiendront les 13 et 14 mai 2023.
Il est conclu une convention de partenariat et de prêt gratuit de matériel entre la MAIF et la Ville de Clamart dans le cadre des journées de la biodiversité qui se sont tenues les 13 et 14 mai 2023.
25) Décision n°131/2023 portant demande de subvention auprès de l’agence lle-de- France Nature pour l'aménagement des espaces verts dans le cadre du projet de restructuration et d’extension du centre sportif Jules Hunebelle.
Ilest déposé une demande de subvention auprès de l'agence Ile-de-France Nature au titre de l'appel à projets régional du « Plan Vert » pour l'aménagement des espaces verts dans le cadre du projet de restructuration et d'extension du centre sportif Jules Hunebelle. Le cas échéant, il sera signé la convention de subventionnement correspondante ainsi que l'ensemble des avenants afférents. La Ville a sollicité une subvention à hauteur de 250 000 €uros, le coût prévisionnel de ce projet étant d'environ de 840 553,68 Euros HT.
26) Décision n°132/2023 portant conclusion d’une convention d'occupation du domaine public avec Madame Sophie Lhericel Diouf, apicultrice, relative à l'installation et l'exploitation de ruches dans le jardin du docteur Damlamian à Clamart.
La Ville de Clamart entendant favoriser l'installation et l'exploitation de ruches en milieu urbain dans le cadre de la sensibilisation au respect et à la préservation de l'environnement ainsi que du maintien de la biodiversité, il est conclu une convention d'occupation du domaine public avec Madame Sophie Lhericel Diouf, apicultrice, relative à l'exploitation et à l'installation de ruches dans une zone du jardin du docteur Damlamian, situé place Hunebelle à Clamart. La convention est conclue à compter de sa date de signature pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 3 ans maximum. _
9113 000 021
ReIdiSH 0ZZS6
: eUoJEU
np
SOJIANDE,P JJEd
.
SI So
Weueloe |
ns
no
uno |
eueuo souo np enuene /e-ce |
L02/E070 |
EZ0Z/600
LU joI - seuejuep seseujoid |
20
ez0z
1ARNP
N |
wnureuwu queuou
HOZ1N303
xlodueounD
22292
SIA
9TOZ
e1quu898p
.
OLSOb
SO
-8p-[8]0H,
8p
uoneylIqeuas
ej inod
26EJANOp
LE ne uoneouou |
O112 09668
cdno7 ne oueuog
y |
E202/90/L0 |
EZ0Z/20/10
in
ou
En
D DODEURIE |
2
evo
PERS
IH3IN3ONI
ANS 1Hd
1 eBejolid ‘JUBLISOUEUUOPLO
P SUOISSIN
ue un
0113 000 801 |
seleISsIUEd 09€Zp
À
: eoieuu
np
LUEUO
PUEIS
np UILUEUN
08
e9140,p
Bu
je syello}
OUEN
LU
Un
e9Jnp
e]
9}n0}
Jnod
X31N39
EcOCIvO/LE
EcOZ/rO/LE
op
eBul
1]
P
eu
Sp
UOSIEJAI]
}9
21NJUINO4
LO
Ecoc
(PNR
N |
tunwuneuu quequon
1d30
SvS UVrNVYO
ue un
um
sUed £LOSZ
xnedilunuu
SIO}
SIOJ}
JUSUI9}I98}
sain
:
.
en
S9UE14
9p
anusgnae
‘0
LL
£c0c/90/20
£cO0c/90/c0
sjeuuosiod
Sel
inod
souBissus-nnuu
09
&e0c
e[qionpuosel
ue un
non
MaNIg
XNB2pE9
Say
9P
UOSIEJAI
JS SINJIUINOJ
26 61.U
SINeJOu
e SUIDUS
amoiuen
np
(enbiôjeg)
suuepuy
00€
Je Senoly8n
8p JEU2E,p
2JPE2-PIO20E,]
8p
7
£
‘saifoig
n
on
‘
ueusapuo]
a]
ins
essed
zuenbesqns
auyole,
snueseS ep spoued |
9113 9/‘222 09
7
deugpes | E20/20/60 |
€202/00/c0 |
*?#PPHOE
AIS
BESECIHENNEEINS
SUN LL
Ze
6LOZ
21 Sp uy el enbsnr
Buiuueel) NOLLN19
suIequn SJSU98p
ep enbuyoaje
inayesidse
un,p
uoyisinboy
uone1sdo
c9'61.u
e sJnejeu xXneAel}
nl
BJANS,p
2SLJIEU
8p AIPEI-PI099E,/
8P
2p
Sjo]
Se]
Sno:
:
uauspuoy
8j
1nS
#ssed
uaenbesqns
auyale
.
3p ILBUSUUOoUo,
O113 807 Le
uo4 Ined em
‘2| 6202/00/10 | €202/00/L0 |
2
PPE0
SIA
PESECIUANDEENNS
EUUEN L
GzQ
6LOZ
uoq
ep equesef
el
SSIMOSHUOIY
91
seineg
21ju29
np
uone]lliqeual
ep eue}
ne,nbsng
e| inod
SJAN&,p
Sie
8p UoNeJsa1d
(unuxeuwu
suone]said
(elanonpuooes
no eue)
e
EE
er
:
uoñeounou
euoeu
lun
!S
uone}seid
allen}
oBeueuwus]
Es
Sjueusne
sep
Jef
euoJeu
np
Jef
?
eeuu
Sole
np gun
|"?
TP Von
leInALL
eus |
ae
j
p3elqo / eu
FES
| nn
auUY
OLL
3
JUEJUON
LOL
1ns
/
eBed e
212e
suouaid
SnoN
‘sed
siOA
ua,u
af
&
suosanb
sap
‘SeLNOU
SaU21EU
Sep
8JSI|
E]
2P
2
SJUEN
NP
SUOISIO8p
Sep
8J0e
pueud
[EdISIUNM
jI8SU09
27
“auIueun
1-8
À ‘UOISSSDIOQUI,]
E SUP
8]
1Ed
Sad
SUOISD9P
Sep
npual-2]dW09
3]
:BAIE
2]
INAISUON
OLL
3
8ÿ/
OL
seBioeg
:eu91eu
np
JUIES-2ANSUSIIIA
0G96G
ue
un
egunp
e]
no]
Inod
SNON
SP
piA8Nog
+
£cOZ/90/S0
|
€ZOZ/90/S0
SUEJUS
O[9A
8p
Jeu9y
vv
£coc
unuwuIxe
Lu
JUEBJUOIN
Oùd
NOTH1V93q UOUBIAY
0008
sieufss
ausld
en
Gpe
eIIIA
EI
2P
SOULINSSE
p
SJE1}U09
S2p
siou
xIS
OLL3
086
y
€ epioouoo
97
» |
2202/50/60
|
EZ0Z/50/60
|
Libre
mod
eBesano.p
ssueuu
e
souexsissy
|
€E
AA
SJUeyNnsuo])
9:Y
xnauu0}81g
DEN
Une
-8I-SUISIOA
09682
26eje
Se11e,09$
je
senbiBoBeped
SIO}
SIOJ}
}UeuI8)19}
-
-L
jueluneg
aj0doVy
I8SS8»
|
€ZOZ/7O/8L
|
EZOZ/TO/8L
à
é
=
6c
£coc
ajanonpucoes
Le
un
Re
udesor
enueAe
9€ L-DEL
S8IMJIUINO}
9P
UOSIBJAI
}2
SUNJIUINO4
°
Vdl9
9LL3
000
0€
ue
un
:
jnoouel|ig-euBonog
00126
:eue
np
.
senbuiosds
says
sep
seujA
sep
SIO}
SIOJ}
JU8UU8}I9E}
nesjeuo
np
enuene
€/
|
EZOZ/S0/0€
|
EZOZ/S0/0€
Te
:
c
80
£cOc
2ainp
e]
en
d
-
slaHONpUOOS:
Le
un
nn
INANV
IA
eBefoyen
:7.u707
-
sea
sep
e6eAoyeN
ue
un
une
AUDIO
SL
LZ6
senbyloods
sajis
jnes
SIO}
SION
}USUIS}9e
.
.
ca
€cOZ/S0/SC
|
EZOZ/S0/SZ
|
XNeUnWUWO9
sjueupeq
se]
SNO}
Sp
SIA
Sep
80
£cOc
e|g}onpuosel
ue
un"
£einp
e1
emo)
inod
OBNH
1OPIA
PIEASINO
86-76
eBeoyeu
:
T,u107
- sa
Bei
!
unwuXEUU
jUœqUOU
|
11HHdOHd
AOIANAS
SLLOT
HEURE
ER
ESS
BIGEN
ue
un
OLL3
000
OL
AVISHAH
02296
:eUSJeUW
np
SSJAN9E,P
JJEd
sort
eISUREs
seunp
el ao]
mod
|
eueyo
so1o
np
onuone
/ç-çe
|
2202/50/20
|
02/60/20
Zu
JO]
- Se1EJUSp
SESeUjoid |
20
Ezoz
IAR°EP
N |
tununeu
juequouu
H931N303
LOL
1ns
8
s6eq Page 9 sur 101
1) AFFAIRES GENERALES
5. Dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart - Chatillon (SYLYC) et approbation des conditions de la liquidation.
L'équipement sportif du gymnase du fort à Clamart et ses équipements attenants sont gérés par le Syndicat intercommunal du Lycée Clamart — Châtillon (SYLYC). Son assemblée délibérante est composée de trois élus issus du Conseil municipal de Clamart et trois élus issus du Conseil municipal de Châtillon. Son Président est habituellement le Maire de Clamart. || dispose d'un budget propre et sa gestion administrative est assurée par les services de la Ville de Clamart.
Ce syndicat intercommunal qui a permis la création du lycée Jacques Monod dans les années soixante-dix ainsi que du Gymnase du Fort ensuite ne gère qu'une seule compétence : la gestion et l'entretien du gymnase du Fort et de ses équipements attenants. Son budget 2023 s'équilibre en dépense et en recettes à 425 250 €.
Cette situation n’est pas isolée dans la mesure où le territoire français comporte un nombre significatif de syndicats à vocation unique. Elle n'est pas optimale et en 2015 le législateur a sollicité de la Cour des comptes une enquête sur ces syndicats dans l'objectif de gérer de façon plus optimale les compétences qu'ils portaient alors.
Dans le cadre de cette enquête, le Président du SYLYC fut consulté fin 2015 au moyen d'un questionnaire auquel il a répondu. Son résultat a conduit la Cour des comptes à produire un rapport dont les conclusions sont sans surprise et invitent le Président à transférer la gestion de cet équipement à une autre collectivité de taille significative afin de dissoudre ce syndicat.
Les conclusions de cette enquête ont été présentées aux élus du SYLYC qui ont partagé le constat de la Cour des comptes. A partir de cette présentation, le Président du SYLYC a fixé l'objectif de dissolution du syndicat et par conséquent de détermination d'un autre mode de gestion pour cet
équipement public.
Le cumul de la compétence sportive et du caractère intercommunal de l'équipement ont conduit les élus membres du Syndicat à privilégier pour la suite une gestion à l'échelle du Territoire Vallée Sud — Grand Paris.
La dissolution du SYLYC peut intervenir du fait des consentements de tous les conseils municipaux intéressés (à savoir les conseils municipaux de Clamart et de Chatillon) dans le cadre des articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales. Les Communes de Clamart et de Chatillon souhaitent dissoudre le SYLYC au 31 décembre 2025.
La dissolution du SYLYC implique des délibérations concordantes des Communes de Clamart et de Chatillon et la saisine du Préfet qui prendra un arrêté de dissolution du Syndicat.
La propriété du bien immobilier et notamment du gymnase du SYLYC étant transférée à la Commune de Clamart (sur le territoire de laquelle l'équipement public est situé), les conditions de la liquidation sont particulièrement simplifiées puisque la totalité de l'actif et du passif sera transférée à la Commune de Clamart. L'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du Syndicat est transféré à la Commune de Clamart. Ce transfert ne donne lieu à aucune contrepartie financière ni à aucune contribution. Les conditions de la liquidation tiennent compte du compte de gestion 2022, du compte administratif 2022, de l'affectation du résultat de clôture 2022 et du budget primitif de l'exercice 2023.
La Commune de Clamart sera alors substituée dans les toutes les délibérations et tous les actes au Syndicat à compter du 1°’ janvier 2024
Dans le respect du principe d'équité qui doit guider les modalités de la répartition des biens, il est prévu des aménagements particuliers grevant l'usage du bien (le gymnase) dont :
-__ l'obligation pour la Commune de Clamart de maintenir l'affectation du gymnase qui relèvera
de son domaine public, Page 10 sur 101
l'obligation de réserver et mettre à disposition des créneaux horaires d'utilisation du gymnase pour la Commune de Chatillon et notamment ses habitants / associations, l'obligation de partager le prix de vente suivant les modalités convenues entre les Communes de Chatillon et de Clamart en cas de cession foncière (2/3 Clamart et 1/3 Châtillon).
Le compte administratif 2023 ainsi que le compte de gestion, établis par le comptable assignataire, seront présentés aux conseils municipaux de Clamart et Chatillon, ainsi qu'au préfet ou son représentant, au plus tard le 30 juin 2024. Le résultat de clôture constaté à la clôture de l'exercice 2023, logiquement peu significatif, sera partagé entre les deux communes au prorata de leurs participations au fonctionnement su syndicat observé ces trois dernières années.
À terme, le gymnase aura pour vocation d'être déclaré d'intérêt territorial et transféré à l'EPT Vallée Sud — Grand Paris.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil municipal de :
décider de la dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart — Chatillon au 31 décembre 2023 ;
décider que la Commune de CLAMART reprendra l'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du Syndicat ;
approuver les conditions de la liquidation et ses annexes jointes à la présente délibération
solliciter auprès du Préfet des Hauts de Seine l'arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart — Chatillon au 31 décembre 2023 et l'approbation des conditions de la liquidation.
{mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétence etou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: La dissolution du Syndicat intercommunal du lycée Clamart — Châtillon (SYLYC) et approbation des conditions de la liquidation à la suite d'une remarque de la chambre régionale des comptes. YŸ at-il des questions ? Oui. Dans ce cas, la présentation est faite par Véronique de La TOUANNE.
Madame de La TOUANNE : Monsieur le Maire, mes chers collègues, compte tenu du constat
fait par la chambre régionale de la cour des comptes et du fait que le SYLYC ne gère plus que le gymnase du fort, il vous est proposé de décider de la dissolution du syndicat intercommunal du lycée Clamart - Châtillon au 31 décembre 2023; de décider que la commune de Clamart reprendra l'ensemble des biens, des droits et des obligations ainsi que l'actif et le passif du syndicat; d'approuver les conditions de la liquidation et ses annexes jointes à la présente délibération; de solliciter également auprès du préfet des Hauts-de-Seine l'arrêté de dissolution du syndicat intercommunal du lycée Clamart — Châtillon au 31 décembre 2023 et donc l'approbation des conditions de la liquidation.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Monsieur ASTIC a demandé la parole.
Monsieur ASTIC: Bonjour chers collègues, bonjour Monsieur le Maire. En fait, j'ai une question très courte. Je ne me souviens que, dans l'examen des documents budgétaires et d'exécution du compte d'activité, nous ayons consulté ou été informés des comptes de ce syndicat. C'est tout simple, c'est comprendre pourquoi certaines fois il nous est demandé de prendre acte d'un certain nombre de syndicats auxquels la commune est partie prenante et pourquoi, là, nous n'avons jamais été vraiment informés. En tout cas, je n'en ai pas le souvenir. Peut-être que je me trompe.
Monsieur le Maire: Oui, c'est très simple, mon cher collègue. C'est un syndicat, donc comme tous les syndicats, il a son fonctionnement propre, et donc les représentants de la commune et de la commune de Châtillon qui siègent au sein de ce syndicat approuvent le budget, approuvent les comptes. Simplement, dans notre budget, nous avons une cotisation à ce syndicat tous les ans, qui alimente les comptes de ce syndicat comme nous le faisons pour beaucoup d'autres syndicats comme le SIPPEREC pour l'électricité ou d'autres syndicats. C'est une raison juridique et technique tout à fait classique.
Ÿ at-il d'autres questions ? Je n'en vois pas, donc je vous propose que nous passions au Page 11 sur 101
vote. Y at-il des oppositions ? Je n'en vois pas. Des abstentions ? Je n’en vois pas non plus,
c'est donc approuvé à l'unanimité. Je vous en remercie.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 et L.
5211-25-1 et L. 5211-26;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Clamart du 22 mai 1970 et de Chatillon sous Bagneux du 23 mai 1970 portant création du Syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 1970 créant le Syndicat ;
Vu les statuts du Syndicat ;
Vu le rapport de la Cour des Comptes du 26 avril 2016 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2023 présenté au comité syndical le 27 mars 2023 ;
Vu les délibérations du comité syndical du 11 avril 2023 approuvant le compte de gestion 2022, le compte administratif 2022, l'affectation du résultat de clôture 2022 et le budget primitif de l'exercice
2023;
Vu les conditions de la liquidation du SYLYC et ses annexes ;
Vu les délibérations concordantes de la Commune de Clamart et de Chatillon ;
Considérant que la dissolution du SYLYC peut intervenir du fait des consentements de tous les conseils municipaux intéressés (à savoir les conseils municipaux de Clamart et de Chatillon) dans le cadre des articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les Communes de Clamart et de Chatillon souhaitent dissoudre le SYLYC au 31
décembre 2023 ;
Considérant qu’un rapport de la Cour des Comptes préconise une telle dissolution ;
Considérant que la dissolution du SYLYC implique des délibérations concordantes des Communes de Clamart et de Chatillon et la saisine du Préfet qui prendra un arrêté de dissolution du Syndicat ;
Considérant que la dissolution du SYLYC implique que les Communes approuvent les conditions de la liquidation ;
Considérant que les conditions de la liquidation tiennent compte du compte de gestion 2022, du
compte administratif 2022, de l'affectation du résultat de clôture 2022 et du budget primitif de l'exercice 2023 ;
Considérant que la dissolution sera effective à compter du 31 décembre 2023 date de fin d'exercice
des compétences du SYLYC ;
Considérant que la propriété du bien immobilier — et notamment du gymnase — du SYLYC étant transférée à la Commune de Clamart (sur le territoire de laquelle l'équipement public est situé), les conditions de la liquidation sont particulièrement simplifiées puisque la totalité de l'actif et du passif sera transférée à la Commune de Clamart ;
Considérant que l'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du Syndicat est transféré à la Commune de Clamart et que ce transfert ne donne lieu à aucune contrepartie financière ni à aucune contribution ;
Considérant que la Commune de Clamart sera alors substituée dans les toutes les délibérations et tous les actes au Syndicat à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant toutefois que, dans le respect du principe d'équité qui doit guider les modalités de la Page 12 sur 101
répartition des biens, il est prévu des aménagements particuliers grevant l'usage du bien (le gymnase) dont :
- L'obligation pour la Commune de Clamart de maintenir l'affectation du gymnase qui relèvera
de son domaine public ;
- L'obligation de réserver et mettre à disposition des créneaux horaires d'utilisation du gymnase
pour la Commune de Chatillon et notamment ses habitants / associations ;
-__ L'obligation de partager le prix de vente suivant les modalités convenues entre les Communes de Chatillon et de Clamart en cas de cession foncière.
Considérant que le compte administratif 2023 ainsi que le compte de gestion, établis par le comptable assignataire, seront présentés aux conseils municipaux de Clamart et Chatillon, ainsi qu'au préfet ou son représentant, au plus tard le 30 juin 2024.
Considérant qu'à terme, le gymnase aura pour vocation d'être déclaré d'intérêt territorial et transféré à l'EPT VALLEE SUD GRAND PARIS ;
Considérant les présentes conditions de la liquidation du Syndicat et ses annexes et la nécessité de saisir le Préfet ;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: DE DISSOUDRE le Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart — Chatillon au 31 décembre 2023.
Article 2 : DE REPRENDRE l'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du Syndicat.
Article 3 : D'APPROUVER les conditions de la liquidation et ses annexes jointes à la présente délibération.
Article 4 : DE SOLLICITER auprès du Préfet des Hauts de Seine l'arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart — Chatillon au 31 décembre 2023 et l'approbation des conditions de la liquidation.
Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6. Demande d'habilitation et d'utilisation à la DGFiP pour l'accès aux données fiscales avec l'interface API Impôt particulier pour le calcul du quotient familial.
Dans un souci de simplification et d'amélioration des démarches administratives, la Ville propose aux familles, depuis 2017, la mise à jour dématérialisée de leur quotient familial. Le revenu fiscal de référence (RFR), donnée fiscale certifiée et détenue par la DGFiP, est transmis grâce à l'interface « API particulier », développée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). En parallèle, la DGFiP a publié depuis 2016, plusieurs interfaces dont « API impôt particulier » qui donne l'accès aux mêmes données fiscales.
Dans un souci d'efficacité, la DGFiP a annoncé qu'elle cesserait d'alimenter en données fiscales « l'API particulier » de la DINUM courant 2023. Aussi, la Ville doit migrer vers l'« API impôt particulier » » de la DGFiP, pour collecter les mêmes données fiscales.
La nouvelle procédure de mise à jour du quotient familial sera limitée à la demande et à l'accord express des familles, des conditions d'utilisation de ces données sensibles, sans en avoir la visualisation. Page 13 sur 101
Les données fiscales ont en effet un caractère sensible et sont donc d'accès restreint conformément au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et plus particulièrement son article L.114-8 qui encadre la circulation de ces données sur 3 aspects : le respect de la protection des données personnelles (RGPD), un fondement réglementaire de leur usage et la transparence vis-à-vis
des usagers sur la démarche engagée entre la Ville et la DGFiP.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire à demander l'habilitation à la DGFiP pour l'accès aux données fiscales avec l'interface « API Impôt particulier » ;
d'utiliser l’« API Impôt Particulier » de la DGFiP pour récupérer les données fiscales dont elle
a besoin ;
de préciser que les données fiscales transmises via «l'API Impôt particulier » sont les
suivantes :
déclarant1 - Nom
déclarant 1 - Nom de naissance
déclarant 1 - Prénom(s)
déclarant 1 - Date de naissance
déclarant 2 - Nom
déclarant 2 - Nom de naissance
déclarant 2 - Prénom(s)
déclarant 2 - Date de naissance
Date de recouvrement
Date d'établissement
Adresse
Année de déclaration
Nombre de parts
Nombre de personnes à charge
Situation de famille
Revenu brut global
Revenu imposable
Impôt sur le revenu net avant corrections
Montant de l'impôt
Revenu fiscal de référence
Année de l'impôt
Année des revenus
Erreur correctif
Situation partielle
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes afférents aux
habilitations.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétence et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Nous passons au point suivant, le point 6, avec la demande d'habilitation à la DGFiP pour l'accès aux données fiscales. Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc approuvé, je vous en remercie.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité Page 14 sur 101
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CAUJOLLE Mathieu, Conseiller municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L.2121-29,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et en particulier son article L.114-8 autorisant les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public,
Vu la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Considérant que le portail Famille permet aux familles de réaliser en ligne facilement et rapidement les démarches de réservations et règlement de la cantine, de l'accueil du soir, de l'étude, de l'accueil de loisirs pour leurs enfants,
Considérant que chaque année, les familles sont invitées à calculer leur quotient familial sur ce portail Famille qui détermine, en fonction des ressources de la famille, le tarif des prestations appliqué,
Considérant que ce calcul peut se faire en ligne, et qu'ainsi l'usager renseigne la référence de l'avis fiscal demandé,
Considérant que la Ville a mis en place la connexion avec l'API particulier DINUM ; les éléments fiscaux nécessaires à ce calcul sont automatiquement récupérés, soumis à vérification et validation de l'usager,
Considérant que certaines informations complémentaires déclaratives peuvent lui être demandées,
Considérant que la DGFiP a annoncé qu'elle cesserait d'alimenter en données fiscales, l'API particulier de la DINUM courant 2023,
Considérant que la Ville doit migrer vers l'API Impôt particulier de la DGFiP pour collecter les mêmes données fiscales que l'API particulier DINUM,
Considérant dans ce cadre, la nécessité pour la Ville d'utiliser l'API Impôt Particulier de la DGFiP pour récupérer les données fiscales dont elle a besoin,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1 : D'AUTORISER le Maire à demander l’habilitation à la DGFiP pour la transmission des données fiscales via le module API impôt particulier, en vue de simplifier les démarches pour les citoyens, en dématérialisant le calcul du quotient familial basé sur le revenu fiscal de référence (RFR) avec l'accord express des familles.
Article 2 : D'UTILISER l'API Impôt Particulier de la DGFiP pour récupérer les données fiscales dont elle a besoin.
Article 3 : DE PRÉCISER que les données fiscales transmises via l'API Impôt particulier sont les suivantes :
déclarant 1 - Nom
déclarant 1 - Nom de naissance
déclarant 1 - Prénom(s)
déclarant 1 - Date de naissance Page 15 sur 101
déclarant 2 - Nom
déclarant 2 - Nom de naissance
déclarant 2 - Prénom(s)
déclarant 2 - Date de naissance
Date de recouvrement
Date d'établissement
Adresse
Année de déclaration
Nombre de parts
Nombre de personnes à charge
Situation de famille
Revenu brut global
Revenu imposable
Impôt sur le revenu net avant corrections
Montant de l'impôt
Revenu fiscal de référence
Année de l'impôt
Année des revenus
Erreur correctif
Situation partielle
Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes afférents aux
habilitations.
Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
11) FINANCES
7. Mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 au 1°" janvier 2024.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.
Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
> En matière de gestion pluriannuelle des crédits :
-__ définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, - adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, - vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du Page 16 sur 101
budget,
- présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
> En matière de fongibilité des crédits :
- faculté pour l'organe délibérant, à l'occasion de l'adoption du budget primitif, de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
> En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :
- vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Clamart son budget principal et ses budgets annexes de la Restauration municipale et de l'Office de tourisme. Par conséquent, le budget annexe des parcs de stationnement géré selon la norme comptable M4 ne sera pas concerné par cette réforme.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée par l'Etat au 1° janvier 2024.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville, du budget annexe de la Restauration municipale et du budget annexe de l'Office de tourisme au 1° janvier 2024.
— d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétence et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : La mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 au 19" janvier 2024. Y a-t-il des questions? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité également.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération n°2112_09 du 07 décembre 2021 d'apurement du compte 1069 du budget principal de la Ville,
Vu l'avis conforme du Comptable public en date du 13 juin 2023,
Considérant que la collectivité souhaite adopter le référentiel M57 au 1° janvier 2024,
Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la Ville ainsi qu'aux budgets annexes de la Restauration municipale et de l'Office de tourisme ;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 juillet 2023, Page 17 sur 101
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°": D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville, du budget annexe de la Restauration municipale et du budget annexe de l'Office de tourisme au 1° janvier 2024.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
8. Modification des durées d'amortissement - nomenclature comptable M57.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10
ans;
- des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée
probable d'utilisation.
Il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées au moment du passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :
Biens de faible valeur : Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou
dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an (article R.2321-1 du CGCT) :
500,00 €
Durées Durées
Catégories de biens amortis d'amortissement | d'amortissement
adoptées maximales
frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article 10 10
L.121-7 du code de l'urbanisme
frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5 5
frais de recherche et de développement 5 5
subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent
des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles 5 5
sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux
entreprises Page 18 sur 101
subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent
des biens immobiliers 30 30
subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent
des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement 40 40
social, réseaux très haut débit...).
Logiciels 2 2
subventions d'équipement versées à l'État pour le
financement de voirie (compte 204114) ou 40 40
d'un monument historique (compte 204115)
Voitures 10 10
Camions et véhicules industriels 8 8
Mobilier 15 15
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 10
Matériel informatique 3 5
Matériels classiques 10 10
Coffre-fort 30 30
Installations et appareils de chauffage 20 20
Appareils de levage-ascenseurs 30 30
Appareils de laboratoire 10 10
Équipements de garages et ateliers 15 15
Équipements des cuisines 15 15
Équipements sportifs 15 15
Installations de voirie 30 30
Plantations 20 20
Autres agencements et aménagements de terrains 30 30
Constructions sur sol d'autrui sur la durée du bail
à construction
sur la durée du
bail à
construction
Bâtiments légers, abris 15 15
Agencements et aménagements de bâtiment, installations
électriques et téléphoniques 20 20
-__ L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. L'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations sera calculé au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500 €, en dessous duquel l'amortissement sera effectué
en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition. Page 19 sur 101
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
d'adopter le principe de l'amortissement au prorata temporis.
-__ de fixer ainsi les durées d'amortissement par nature de biens :
Durées
Catégories de biens amortis d'amortissement adoptées
frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de 10 l'urbanisme
frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5
frais de recherche et de développement 5
subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à 5 l'investissement consenties aux entreprises
subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers 30
subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets 40 d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Logiciels 2
subventions d'équipement versées à l'État pour le financement de voirie (compte 204114) ou 40
d'un monument historique (compte 204115)
Voitures 10
Camions et véhicules industriels 8
Mobilier 15
Matériel de bureau électrique ou électronique 5
Matériel informatique 3
Matériels classiques 10
Coffre-fort 30
Installations et appareils de chauffage 20
Appareils de levage-ascenseurs 30
Appareils de laboratoire 10
Équipements de garages et ateliers 15
Équipements des cuisines 45
Équipements sportifs 15
Installations de voirie 30
Plantations 20
Autres agencements et aménagements de terrains 30
Constructions sur sol d'autrui sur la durée du bail à construction
Bâtiments légers, abris 15
Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et 20 téléphoniques
de fixer à 500 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur
acquisition.
d’abroger à compter du 1° janvier 2024 les délibérations fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M14 dont la dernière datant du 14 décembre 2005.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité Page 20 sur 101
territoriale compétence et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: La modification des durées d'amortissement — nomenclature
comptable M57. C'est une délibération consécutive à la première. Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité également, merci beaucoup.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu les délibérations fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M14 dont la dernière datant du 14 décembre 2005,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024 ;
Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la Ville ainsi qu'aux budgets annexes de la Restauration municipale et de l'Office de tourisme,
Considérant que dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations selon la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1°' janvier 2024,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°": D'ADOPTER le principe de l'amortissement au prorata temporis.
Article 2 : DE FIXER ainsi les durées d'amortissement par nature de biens :
Durées
Catégories de biens amortis d'amortissement
adoptées
frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de 10 l'urbanisme
frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5
frais de recherche et de développement
subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises
subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers 30
subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets 40 d'infrastructures d'intérêt national (lbgement social, réseaux très haut débit.….).
Logiciels 2
subventions d'équipement versées à l'État pour le financement de voirie 40 (compte 204114) ou d'un monument historique (compte 204115) Page 21 sur 101
Voitures 10
Camions et véhicules industriels 8
Mobilier 15
Matériel de bureau électrique ou électronique 5
Matériel informatique 3
Matériels classiques 10
Coffre-fort 30
Installations et appareils de chauffage 20
Appareils de levage-ascenseurs 30
Appareils de laboratoire 10
Équipements de garages et ateliers 15
Équipements des cuisines 15
Équipements sportifs 15
Installations de voirie 30
Plantations 20
Autres agencements et aménagements de terrains 30
Constructions sur sol d'autrui sur la durée du bail à construction
Bâtiments légers, abris 15
Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et 20
téléphoniques
Article 3 : DE FIXER à 500 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-
dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Article 4: D'ABROGER à compter du 1 janvier 2024 les délibérations fixant les durées
d'amortissement des biens de la collectivité en M14 dont la dernière datant du 14 décembre 2005.
Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
9. Octroi d'une garantie d'emprunt de 5 417 000 € à IMMOBILIERE 3F pour la construction de 36 logements collectifs sociaux situés 1/5 rue du Président Roosevelt à Clamart.
Par courrier en date du 27 septembre 2019, IMMOBILIERE 3F a sollicité de la Commune la garantie à 100 % d'un contrat de prêt d’un montant total de 5 417 000 euros, destiné à financer la construction
de 36 logements collectifs sociaux situés 1/5 rue du Président Roosevelt à Clamart.
Ce programme comprend 36 logements, 2 niveaux de sous-sols et 33 places de parking.
Il répond aux exigences de la RT 2012 (réglementation thermique) -10% et certifié NF Habitat HQE. La décomposition des 36 logements est la suivante :
Page 22 sur 101
Nomere d|pLus |PLAI PLS ee PIÈSSS logements
1 pièce 1 3 1 5
2 pièces 5 4 6 15
3 pièces 3 2 6 11
4 pièces 2 1 2 5
Total 11 10 15 36
Sept des 36 logements seront réservés pour la Commune, soit 19% du programme. La décomposition de ces logements est la suivante :
Nombre de Nombre de
pièces RÉAL REUS IELS logements
2 pièces 1 1 1 3
3 pièces 1 2 1 4
Total 2 3 2 7
Le plan de financement du projet s'établit ainsi :
Emplois Montant Ressources Montant
Total prêts CDC Charge foncière 7 655 488,00
€ — S 417 OQQOUE Total prêts CIL 852 000,00 €
__ {Subventions - Etat 72 765,50 €
Travaux € Subventions - Etat PRIME SPECIFIQUE 110 727,43 €
Subventions - Régi Honoraires 20 406 pose PETER: SEBRR te Fonds propres 1 127 035,07 €
Total emplois 7704914,00€ |Total ressources 7 704 914,00 €
Les caractéristiques des prêts de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
5 417 000 €- 36 logements - contrat N°145195 - Caisse des Dépôts et des Consignations
Nom du prêt CPLS PLAI PLAI foncier PLS PLUS PLUS foncier PHB
N° de ligne de prêt 5526736 5526733 5526734 5526732 5526730 5526731 5526735
Montant 686 000 € 238 000 € 806 000 € 1903 000 € 418 000 € 1042 000 € 324 000€
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Commission 410€ 0€ 0€ 1140€ 0€ 0€ 90€
4 40 ans
Durée . 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans 40 ans 60 ans phase 1:20ans d'amortissement
phase 2:20 ans
phase 1:TF0%
Taux Livret À +1,11 % | Livret A -0,20 %|Livret A +0,25 %|Livret À +1,11 % | Livret A +0,60 % [Livret A +0,25 %| phase 2: Livret
A +0,60 %
Base de calcul 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d’accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 5 417 000,00 euros souscrit par IMMOBILIERE 3F, l'emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°145195 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 417 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Page 23 sur 101
- de préciser que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétence et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Le point 9 porte sur l'octroi d'une garantie d'emprunt de 5 417 000 euros
à Immobilière 3F. Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité également.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3F le 27 septembre 2019 tendant à obtenir une garantie d'emprunt,
Vu le contrat de Prêt N°145195 en annexe signé entre IMMOBILIERE SF, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après le Prêteur,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°: D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un
montant total de 5 417 000,00 euros souscrit par l'emprunteur, IMMOBILIERE 3F, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le prêteur, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 145195 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 417 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DE PRECISER que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Page 24 sur 101
Article 3: DE S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
10. Vente d'un IVECO PLATEAU BENNE.
La Ville de Clamart a décidé de vendre via le site Internet Agorastore le véhicule suivant :
- Iveco plateau benne (immatriculé BZ-003-MC).
Cette vente a eu lieu sur le site internet Agorastore du 26 avril 2023 au 04 mai 2023.
L'enchère a été remportée par la société Sarl KLAI, représentée par Monsieur KLAI Ahmed Wahid, sise au 80 rue du Clopp, L4810 RODANGE (Luxembourg), pour un montant de 6 020 Euros.
Dans la mesure où le prix de cette vente est supérieur à 4 600 €uros et dépasse ainsi le seuil de la délégation consentie par le Conseil municipal à Monsieur le Maire, seul le Conseil municipal est compétent pour approuver cette vente.
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :
-_ d'approuver la vente d'un Iveco plateau benne à la société Sarl KLAI, représentée par Monsieur KLAI Ahmed Wahid, sise au 80 rue du Clopp L4810 RODANGE (Luxembourg), pour un montant de 6 020 €uros ;
- de dire que la recette de 6 020 €uros sera imputée sur le budget 2023 de la Ville de Clamart.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: La vente d'un Iveco plateau benne. YŸ at-il des questions? Des oppositions ? Des abstentions ? Merci pour ce vote unanime également.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE GOT François, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant délégation à Monsieur le Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision
dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'au seuil fixé par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, soit 4 600 €, Page 25 sur 101
Considérant que la vente d'un lveco plateau benne a eu lieu sur le site internet Agorastore du 26 avril
2023 au 04 mai 2023,
Considérant que l'enchère a été remportée par la société Sarl KLAI, représentée par Monsieur KLAI Ahmed Wahid, sise 80 rue du Clopp, L4810 RODANGE(Luxembourg), pour un montant de 6 020 euros,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1° : D'APPROUVER la vente d’un lveco plateau benne (immatriculé BZ-003-MC), à la société Sarl KLAI, représentée par Monsieur KLAI Anmed Wahid, sise 80 rue du Clopp, L4810 RODANGE
(Luxembourg), pour un montant de 6 020 €uros.
Article 2 : DE PRÉCISER qu'une recette de 6 020 €uros sera imputée sur le budget 2023 de la Ville de Clamart.
M1-Vente d'un MASTER FOURGON-Point supprimé
Monsieur le Maire : Nous passons le point 11, qui est retiré.
12. Vente d'un KANGOO FRIGORIFIQUE.
La Ville de Clamart a décidé de vendre via le site Internet Agorastore le véhicule suivant :
- Kangoo frigorifique.
Cette vente a eu lieu sur le site internet Agorastore du 25 avril 2023 au 04 mai 2023.
L'enchère a été remportée par la société LANCELIN, représentée par Monsieur LANCELIN Yves, domicilié La Hodairie 53170 LA CROPTE, pour un montant de 5 394 €uros.
Dans la mesure où le prix de cette vente est supérieur à 4 600 £uros et dépasse ainsi le seuil de la délégation consentie par le Conseil municipal à Monsieur le Maire, seul le Conseil municipal est compétent pour approuver cette vente.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'approuver la vente d'un Kangoo frigorifique, (immatriculé AT-328-SP) à la société LANCELIN, représentée par Monsieur LANCELIN Yves, domicilié La Hodairie 53170 LA
CROPTE, pour un montant de 5 394 €uros ;
- de dire que la recette de 5 394 €uros sera imputée sur le budget 2023 de la Ville de Clamart.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Le point 12 concerne la vente d'un Kangoo frigorifique. Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est approuvé également.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE GOT François, Adjoint au Maire, Page 26 sur 101
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant délégation à Monsieur le Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'au seuil fixé par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, soit 4 600 €,
Considérant que la vente d'un Kangoo frigorifique a eu lieu sur le site internet Agorastore du 25 avril 2023 au 04 mai 2023,
Considérant que l'enchère a été remportée par la société LANCELIN, représentée par Monsieur LANCELIN Yves, sise La Hodairie, 53170 LA CROPTE, pour un montant de 5 394 Euros,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°: D'APPROUVER la vente d'un Kangoo frigorifique, (immatriculé AT-328-SP) à la société LANCELIN, représentée par Monsieur LANCELIN Yves, sise La Hodairie, 53170 LA CROPTE, pour un montant de 5 394 £uros.
Article 2 : DE PRÉCISER qu'une recette de 5 394 Euros sera imputée sur le budget 2023 de la Ville de Clamart.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
111) BÂTIMENTS & MAÎTRISE D'OUVRAGE ET MOBILITÉS DOUCES
13. Transfert de compétence en matière de ‘ création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid " à l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris
Le Territoire Vallée Sud - Grand Paris s'engage en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de son PCAET (Plan Climat Air-Energie Territorial). Il porte une politique volontariste en faveur du développement de la production et de l'utilisation d'énergies renouvelables sur le Territoire.
En particulier, l'action n°25 du PCAET vise à étendre les réseaux de chaleur existants et à créer de nouveaux réseaux pour multiplier par 4 la chaleur actuellement distribuée.
Le Territoire est déjà doté de quelques réseaux de chaleur, notamment à Bagneux ou à Antony essentiellement alimentés par des énergies renouvelables : géothermie et chaleur fatale du traitement des déchets respectivement. Ces réseaux existants permettent d'éviter l'émission d'environ 18 000 tonnes de CO2 par an actuellement. Le développement des divers réseaux en projet permettait d'éviter l'émission d'environ 126 000 t/an, si l'ensemble des projets étaient réalisés.
Le Territoire a réalisé en 2021/2022 une étude de préfiguration des réseaux de chaleur sur le Territoire, pour mieux connaître les potentiels de développement en lien avec les projets d'extension ou de création déjà prévus. Cette étude a mis en évidence de forts potentiels notamment dans les villes de Clamart et Le Plessis-Robinson, zone concernée par le présent transfert.
La mise en place d'un réseau de chaleur, sur la zone géographique décrite en annexe de la délibération, présente un intérêt territorial de par : Page 27 sur 101
- les équipements présents (la piscine du Hameau au Plessis-Robinson, la piscine de Clamart, les médiathèques de Clamart) ;
- les projets d'aménagements de nouveaux quartiers de logements en cours sur la zone
géographique en cause.
Le transfert de cette compétence sera effectif au 1° novembre 2023.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'approuver le transfert à l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris de la compétence « création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » dans la zone géographique décrite en annexe de la délibération ;
- de décider que le transfert de cette compétence sera effectif le 1°" novembre 2023 dans le
respect de la procédure détaillée à l'article L 5211-17 du Code général des collectivités
territoriales.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Le point 13 concerne le transfert de compétence en matière de
«création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » à l Établissement public
territorial Vallée Sud — Grand Paris. J'imagine qu'il y a des questions. Par conséquent, la
présentation est faite par Monsieur LE GOT, premier adjoint en charge.
Monsieur LE GOT : Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, le Territoire SGP s'engage en
matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de son PCAET voté à l'unanimité. En particulier, l'action 25 du PCAET vise à étendre les réseaux de chaleur existants et à créer de nouveaux réseaux pour multiplier par 4 la chaleur actuellement distribuée. Le Territoire a réalisé, en 2021 et 2022, une étude de préfiguration des réseaux de chaleur sur le territoire pour mieux connaître les potentiels de développement en lien avec les projets d'extension ou de création déjà prévus.
Cette étude a mis en évidence de forts potentiels, notamment des villes de Clamart et du Plessis-Robinson, zones concernées par le présent transfert. La mise en place d’un réseau de chaleur sur la zone géographique décrite en annexe de la délibération présente un réel intérêt territorial. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le transfert à l'Établissement public Vallée Sud — Grand Paris de la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur et de froid », et de décider que le transfert de cette compétence sera effectif le 18" novembre 2023.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Monsieur PY, je vous en prie, mon cher collègue.
Monsieur PY: Merci Monsieur le Maire. Bonjour chers collègues. C'est juste une remarque par rapport à ce point. Sur le principe, bien évidemment une mutualisation des prestations, une mutualisation des services est une bonne chose et nous ne pouvons que nous en féliciter. Juste une simple remarque pour faire attention de ne pas s'éloigner du service qui doit être apporté aux citoyens et tout transfert au niveau du Territoire, parfois — et nous le voyons en
particulier pour la voirie — s'éloigne du citoyen. C'est juste un appel à la vigilance afin que ce
nouveau service-là ne soit pas plus loin des citoyens. Merci.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres questions ? Je n'en vois pas. Écoutez, vous soulevez un risque qui est réel. Évidemment, le fait de travailler ensemble, avec nos
collègues des autres villes, amène à la mise en place d'organisations différentes et donc eux comme moi faisons en sorte de veiller, avec votre soutien vigilant, à ce que la proximité reste
la clé. Sur la voirie, je peux vous dire que Monsieur MILCOS, qui est ici présent et que je vois
à contrejour, continue à être sur le terrain tous les jours, à répondre aux demandes des
particuliers, à se déplacer et à faire le lien avec les services. Par ailleurs, la mutualisation de la régie nous a également permis d'obtenir davantage de résultats. Surtout, la mutualisation faite à l'échelle du Territoire nous permet de faire trois fois plus de voirie qu'auparavant.
Nous devons à cette mutualisation les opérations de végétalisation dans le centre-ville, à la gare, et maintenant les opérations de végétalisation sur l'avenue Jean-Baptiste Clément qui vont également commencer. Financièrement, elle nous permet d'agir beaucoup plus puissamment au service de nos concitoyens. Il y avait un retard très important sur la Voirie. Page 28 sur 101
Nous sommes en train de rattraper ce retard avec beaucoup de paradoxes. Vous savez bien comment c'est: à la fois certains de nos concitoyens me disent: « Nous trouvons qu'il y a beaucoup de travaux, Monsieur le Maire. Cela a un impact sur notre vie quotidienne ». C'est vrai. Je ne le nie pas, je ne le cache pas, mais parfois les mêmes personnes, dans la phrase suivante, me disent: « En revanche, dans ma rue, j'aimerais bien que ce soit fait aussi. Quand cela va-t-il être fait, Monsieur le Maire, parce que je suis pressé que cela soit fait aussi dans ma rue ? ».
C'est à l'intérieur de ce paradoxe-là que nous évoluons et que nous essayons de trouver les bons équilibres. Je sais pouvoir compter sur vos conseils pour que nous y parvenions. Avec cette précision, y at-il des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc un vote unanime et je vous en remercie.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-38, L.5211-17, et L.5211-20,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n°2015-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège social est à Antony dans les Hauts- de-Seine,
Vu la délibération n° CT2022/035 du Conseil du Territoire du 30 mars 2022 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques du territoire, à reconquérir la qualité de l'air et à donner les moyens aux habitants de s'adapter au changement climatique,
Vu les annexes à la présente délibération détaillant les zones géographiques d'exercice de cette compétence,
Considérant que les dispositions communes aux EPCI et celles des syndicats de communes sont applicables aux établissements publics territoriaux,
Considérant que l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris exerce la compétence environnement, mise en œuvre principalement dans le PCAET, détaillé dans la délibération susvisée,
Considérant l'action n°25 du PCAET qui vise à étendre les réseaux de chaleur existants et créer de nouveaux réseaux pour multiplier par 4 la chaleur actuellement distribuée,
Considérant que le territoire est déjà doté de quelques réseaux de chaleur (à Bagneux, à Antony, ...) et que certaines Villes du Territoire ont déjà transféré cette compétence,
Considérant le fort intérêt de mutualiser le développement des réseaux de chaleur urbains sur plusieurs Villes,
Considérant qu'en conséquence, l'Établissement public territorial propose à la commune de Clamart de prendre la compétence « création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » pour les zones géographiques détaillées en annexes de la présente délibération,
Considérant qu'il s'agit en l'espèce initialement de création de réseau de chaleur, ce transfert n'implique pas de mise à disposition de biens et équipements existants,
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE: Page 29 sur 101
Article 1 : D'APPROUVER le transfert à l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris de la compétence « création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » dans la zone géographique décrite en annexe de la présente délibération.
Article 2 : DE DÉCIDER que le transfert de cette compétence sera effectif le 1° novembre 2023 dans le respect de la procédure détaillée à l'article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
14. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et toute demande d'autorisation liée à l'aménagement du site (transformateur ENEDIS), sur la parcelle cadastrée J 574, sise avenue Marguerite Renaudin, à Clamart.
La Ville de Clamart a réalisé une division parcellaire et souhaite poser une clôture entre les terrains cadastrés J 574, restant à la Ville (35m°?), et J 575, déjà cédé au voisin (762 m°), et créer en limite avec le domaine public un portail de 3 mètres de largeur afin qu'ENEDIS puisse accéder 24h sur 24 et 7 jours sur 7 au transformateur électrique lui appartenant.
Ce projet implique de réaliser les travaux suivants :
- pose d'une clôture et d'un portail ;
- nouveau numérotage de cette parcelle J 574 à l'urbanisme puisqu'elle sera indépendante du 177 et du 179 avenue Marguerite Renaudin.
Ce projet nécessite donc le dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
Ilest ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et toute demande d'autorisation liée à l'aménagement du site, sur la parcelle cadastrée J 574, sise avenue Marguerite Renaudin, à Clamart.
{mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Nous passons au point suivant, le point 14, avec l'autorisation donnée au Maire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme. Y a-t-il des questions? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc un vote unanime également.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-5,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 à L.421-9 et R.421-17,
Considérant que la Ville de Clamart souhaite déposer une demande d’autorisation d'urbanisme et toute demande d'autorisation liée à l'aménagement du site, sur la parcelle cadastrée J 574, sise avenue Marguerite Renaudin, à Clamart, porteuse d'un transformateur électrique propriété d'ENEDIS,
Considérant que ces travaux consistent à poser une clôture entre les terrains cadastrés J 574, restant à la Ville (35m°2), et J 575, déjà cédé au voisin (762 m°), et à la création en limite avec le domaine public d'un portail de 3 mètres de largeur afin qu'ENEDIS puisse accéder 24h sur 24 et 7 jours sur 7 au site, Page 30 sur 101
Considérant que cette nouvelle division engendra un nouveau numérotage de cette parcelle J 574 à l'urbanisme puisqu'elle sera indépendante du 177 et du 179 avenue Marguerite Renaudin,
Considérant que la réalisation des travaux susmentionnés nécessite le dépôt d'une déclaration préalable de travaux conformément au code de l'urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1°": D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et toute demande d'autorisation liée à l'aménagement du site, sur la parcelle cadastrée J 574, sise avenue Marguerite Renaudin, à Clamart et porteuse d’un transformateur électrique.
Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
15. Travaux de démolition du bâtiment annexe de l'Hôtel de Ville et du préau de l'école de la Mairie - autorisation de déposer une demande de permis de démolir.
L'opération globale consiste à réaliser la démolition du bâtiment annexe de l'Hôtel de Ville, actuels locaux de la direction des finances de la Ville situés sur la même parcelle que l'Hôtel de Ville, ainsi que la démolition du préau de l'école de la Mairie.
Ce projet nécessite donc le dépôt d'une demande de permis de démolir.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une demande de permis de démolir pour la réalisation de la démolition du bâtiment annexe de l'Hôtel de Ville et du préau de l'école de la Mairie, et à signer toutes les pièces afférentes.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Nous passons au point suivant, les travaux de démolition du bâtiment annexe de l'Hôtel de Ville et du préau de l'école de la Mairie. Y a-t-il des questions? Par conséquent, la présentation est faite par Monsieur MILCOS, qui est sur tous les coups.
Monsieur MILCOS : L'opération globale consiste à réaliser la démolition du bâtiment annexe de l'Hôtel de Ville, actuels locaux de la direction des finances de la Ville situés sur la même parcelle que l'Hôtel de Ville, ainsi que la démolition du préau de l'école de la Mairie. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à déposer une demande de permis de démolir pour la réalisation de la démolition du bâtiment annexe de l'Hôtel de Ville et du préau de l'école de la Mairie, et à signer toutes les pièces afférentes. Merci.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, Monsieur MILCOS. Monsieur DEHOCHE.
Monsieur DEHOCHE : Chers collègues, bonjour. J'avais demandé, par retour d'e-mail, un peu plus de précisions sur l'opération, notamment connaître son emprise et sa destination. J'avais demandé une copie du projet - parce que j'imagine qu'il y a un projet — du permis de démolir. J'avais posé la même question, d'ailleurs, pour le point suivant dans l'ordre du jour. Malheureusement, il m'a été indiqué que ces documents n'existaient pas aujourd'hui et que je Page 31 sur 101
ne pourrais avoir de copie que lorsque les documents seraient validés et approuvés. La question que je vous pose, Monsieur le Maire, c'est évidemment quelle est l'emprise de cette opération ? Parce que nous voyons que cela prend aussi le préau de l’école. D'ailleurs, que va-t-il se passer côté école pendant les travaux et puis, surtout, quelle va être la destination de ces parcelles ? J'imagine que vous avez peut-être un plan. En tout cas, nous, pour approuver cette opération, il est important que nous ayons toutes les informations sur vos intentions. Merci.
Monsieur le Maire : C'est bien légitime. D'abord, pour remettre un petit peu les choses en perspective. Vous vouliez poser une question, mon cher collègue? Monsieur ASTIC, d'abord.
Monsieur ASTIC : En fait, en complément de ce que vient de dire mon collègue, dans les décisions que vous avez prises et que nous avons adoptées juste à l’ouverture de ce Conseil, il y a une décision concernant un budget qui a été débloqué pour un montant de 244 000 euros pour une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage qui a été confiée à un intervenant extérieur. Nous comprenons dès lors que le projet de réhabilitation des bâtiments de l'Hôtel de Ville, objet de la présente délibération, a bien été arrêté dans son ensemble puisque nous avons sélectionné un assistant à la maîtrise d'ouvrage. Sur la forme, nous aurions apprécié de recevoir les informations de ce projet de réhabilitation, le schéma d'ensemble, le descriptif des travaux et des réaménagements envisagés, voilà. Pourquoi, finalement, ne pas nous communiquer? De temps en temps, nous avons beaucoup de documents sur certaines délibérations, et puis là nous n'avons rien, donc c'est dommage. Merci.
Monsieur le Maire : Je vais répondre à ces deux questions, qui se recoupent évidemment.
D'abord, pour remettre les choses en perspective, vous avez vu que, sur la Ville, nous avons
un certain nombre d'écoles neuves, mais la grande majorité des écoles de la Ville sont des
écoles anciennes. Sur ces écoles anciennes, nous avons énormément de bâtiments que nous avons trouvés dans un très mauvais état avec, en premier lieu, des difficultés d'hygiène et de sécurité. Ce sont les difficultés que nous avons cherché à résoudre en premier. Nous avons même été, avec les équipes de la Ville, jusqu'à mettre en place un plan « toilettes » pour faire en sorte de faire expertiser les sanitaires par un bureau d'études indépendant, avec des notations et des préconisations pour remettre tout d'équerre. C'était la même chose sur les
systèmes incendie. Voilà, il y a eu beaucoup, beaucoup de difficultés.
Aujourd'hui, dans le cadre de ce deuxième mandat, nous faisons en sorte de procéder à des
travaux plus structurants encore. Des travaux que nous avions déjà réalisés. Par exemple, sur le premier mandat, sur l'école Jules Ferry, avec sept à huit millions d'euros dépensés pour
remettre l’école au goût du jour. Nous le faisons donc progressivement sur les autres bâtiments scolaires. Cela nécessite pas mal d'argent, mais l'essentiel n'est même pas un sujet
financier. L'essentiel est d’avoir le temps pour concerter, le temps pour agir, le temps pour mettre en place les dossiers, rechercher les subventions et avoir l'avis de tout le monde. Nous menons donc ces projets les uns après les autres.
C'est dans ce contexte-là, avant de faire, par exemple, l'école élémentaire des Rochers dans les mois et les années qui viennent, après avoir fait l'école maternelle des Rochers, après
avoir fait Jules Ferry dont je parlais tout à l'heure, que nous allons faire cette rénovation de
l'école de la Mairie. Parmi les points importants, il y a d'ores et déjà la démolition des Algeco
qui a été réalisée dans la cour arrière, qui a donc donné davantage d'espace encore aux enfants, espace que nous allons pouvoir végétaliser. Il y a ce que nous allons faire sur le
préau. L'idée, c'est de démolir le préau et de reconstruire le préau de l’autre côté. Lorsque l'on regarde la façade avant de l’école, le préau qui est à droite de l'école n'existera plus et sera remplacé par un préau qui sera à gauche. Par ailleurs, nous remettons au goût du jour la
façade avant et arrière, dans l'esprit patrimonial pour restituer la beauté de ce bouchon de meulière et faire en sorte que ce soit impeccable.
D'ailleurs, le fait de faire tomber le préau et le bâtiment municipal derrière va permettre de dégager complètement la perspective sur cette école et de retrouver la perspective historique sur la majeure partie de ce bâtiment. Il y a également des éléments de traitement énergétique de la façade pour satisfaire aux besoins de développement durable sur ce bâtiment. Nous refaisons également tout le sujet sanitaire, les circulations pour faire en sorte que les choses soient beaucoup plus fluides. Ce travail est en cours. Il n'est pas encore terminé. Il va encore donner lieu à beaucoup de travail, beaucoup d'allers-retours. C'est lorsque ce travail sera terminé que nous pourrons procéder au dépôt de l'autorisation d'urbanisme et, ensuite, à la délivrance de cette autorisation d'urbanisme, et ensuite à la mise en œuvre des travaux. C'est la raison pour laquelle, à l'impossible nul n'étant tenu, il nous est fort difficile de vous donner des plans qui ne sont pas terminés, qui ne sont pas disponibles. D'ailleurs, j'observe que, Page 32 sur 101
dans la règle, c'est quand les autorisations d'urbanisme sont délivrées que nous pouvons les communiquer.
J'espère, en ayant ainsi répondu de la façon la plus transparente possible, vous avoir donné tous les éléments pour soutenir ce beau projet d'intérêt général qui, d'ailleurs, est soutenu financièrement par l'État. J'imagine que, si l'État soutient ce projet, tout le monde le soutiendra. Monsieur DEHOCHE, pour une explication de vote, peut-être ?
Monsieur DEHOCHE : Merci pour vos explications, Monsieur le Maire. Je crois que nous avons bien compris pour la rénovation de l'école de la Mairie. En revanche, l'emprise de l'annexe de la mairie qui va être démolie? Vous nous avez dit que vous alliez dégager la perspective. Cela veut dire que rien ne sera reconstruit sur cette parcelle ou quelque chose sera reconstruit, dont vous pourriez peut-être nous préciser la nature ou l'intention ?
Monsieur le Maire : Alors, moi, ce que j'aimerais, conformément à ce que j'avais déjà indiqué dans le projet de mandat - mais cela ne se fera pas tout de suite; ce sera plutôt dans le courant du troisième mandat -, une salle du Conseil pour faire en sorte que nous ayons un endroit pour travailler qui soit beaucoup plus adapté, beaucoup plus moderne et qui réponde aux conditions de sécurité, avec une capacité à accueillir le public. Parce que la salle préexistante du Conseil, que nous allons rénover, est en réalité plus une grande salle des mariages qu'une salle adaptée pour faire des conseils municipaux ou des conseils de Territoire, par exemple. C'est impossible de tenir un Conseil de Territoire. J'ajoute que, lorsque nous sommes arrivés, dans la salle du Conseil et dans la majeure partie des bâtiments de l'Hôtel de Ville, il n'y avait pas eu de commission de sécurité depuis 1999. En réalité, nous ne pouvions pas tenir les conseils municipaux dans la salle du Conseil, c'est la raison pour laquelle j'ai décidé qu'ils se tiennent ici. Je pense qu'il n'y a pas beaucoup de mairies, en France, où l'on ne peut même pas tenir le Conseil municipal dans la mairie. C’est quand même un peu gênant. Voilà un petit peu l’état d'esprit dans lequel je suis pour faire cela.
Cela n'empiètera pas dans la cour de l'école, parce que je crois que c'était l'une des craintes qui avaient été soulevées. Lorsque nous aurons des plans, lorsque nous aurons un projet abouti, je ne manquerai pas de le partager avec vous, bien évidemment, et de le présenter à la population, parce que je pense que c'est aussi un projet. La mairie a été faite à plein de périodes différentes, avec des bâtiments qui, parfois même, n'étaient pas reliés entre eux. Enfin, qui n'étaient pas reliés entre eux et que l'histoire a fini par relier entre eux. Si nous devions finalement rajouter une pierre à cet édifice, je crois que cela serait aussi un projet patrimonial qui intéresserait tout le monde. Cependant, ce n'est pas tout de suite, et puis il faut quand même pas mal de sous pour ajouter cette pierre à l'édifice, donc nous le verrons un petit peu plus tard.
Avec ces remarques, je vous propose de mettre aux voix d'abord la délibération numéro 15 avec le déport de Monsieur KEHYAYAN et de Madame AALLALI. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci pour ce vote unanime.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité (Monsieur Serge KEHYAYAN et
Madame Samira AALALI se déportent et ne prennent pas part au vote)
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur MILCOS Jean, Conseiller municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-5,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 à L.421-9 et R.421-17,
Considérant que la Ville de Clamart souhaite démolir le bâtiment annexe de l'Hôtel de Ville, actuels locaux de la direction des finances de la Ville de Clamart situés sur la même parcelle que l'Hôtel de Ville, ainsi que le préau de l'école de la Mairie,
Considérant que la réalisation des travaux susmentionnés nécessite le dépôt d'une demande de permis de démolir conformément au Code de l'urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 avril 2023,
Après en avoir délibéré, Page 33 sur 101
DECIDE:
Article 1°: D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une demande de permis de démolir pour la réalisation des travaux de démolition du bâtiment annexe de l'Hôtel de Ville et du préau de l'école de la Mairie, et à signer toutes les pièces afférentes.
Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
16. Travaux de restauration et de réhabilitation de l'Hôtel de Ville - autorisation de déposer une demande de permis de construire.
L'opération globale consiste à finaliser en phase Il la restauration et la réhabilitation de l'Hôtel de Ville. L'opération se divise comme suit :
- Phasell:
Y_ Phase IIA : Travaux extérieurs - Restauration du Clos & du Couvert ;
Y_ Phase IIB : Travaux intérieurs :
° Réhabilitation intérieure et aménagements des services ;
° Restauration des salles inscrites aux monuments historiques et des espaces
et éléments remarquables.
Ce projet nécessite donc le dépôt d'un permis de construire.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis de construire pour la réalisation des travaux de restauration et de réhabilitation de l'Hôtel de Ville et à signer toutes les pièces afférentes.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Concernant le point 16, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C'est un vote unanime également, et je vous en remercie.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur KEHYAYAN Serge, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-5,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 à L.421-9 et R.421-17,
Considérant que la Ville de Clamart souhaite finaliser en phase Il la restauration et la réhabilitation de l'Hôtel de Ville,
Considérant que ces travaux consistent pour la phase Il à la réalisation de travaux extérieurs relatifs à la restauration du clos et du couvert, ainsi qu'à des travaux intérieurs relatifs à la réhabilitation intérieure, aux aménagements des services et à la restauration des salles inscrites aux monuments historiques et des espaces et éléments remarquables ;
Considérant que la réalisation des travaux susmentionnés nécessite le dépôt d'une demande de permis de construire conformément au Code de l'urbanisme, Page 34 sur 101
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°": D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire en ce qui concerne le projet de l'Hôtel de Ville ainsi que tout document d'urbanisme afférent.
Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
17. Approbation de la convention pour la mise à disposition du terrain privé appartenant à l'association ‘ Diocésaine de Nanterre " à la Ville de Clamart pour la mise en œuvre et la gestion d'un jardin partagé.
La Ville de Clamart souhaite mettre en œuvre un lieu de jardin partagé par quartier, afin de permettre aux habitants de chaque quartier d’avoir accès à des jardins à vocation nourricier.
L'association diocésaine de Nanterre met à disposition de la Ville de Clamart une partie de terrain (200m°) leur appartenant au 338 avenue Général de Gaulle aux références cadastrales 92023 BI 0321, pour la réalisation de ce projet. Après la phase travaux réalisés par la Ville, celle-ci s'engage à gérer et entretenir la parcelle de terrain réaménagée selon les modalités prévues par une convention.
Une convention doit être établie entre deux parties, la Ville et l'association diocésaine de Nanterre, afin de réaliser un projet d'intérêt général, à destination des habitants, sur une parcelle privée. La Convention précise :
- les modalités de mise en œuvre du projet par la Ville.
La Ville s'engage à prévenir le Propriétaire, dans les meilleurs délais et en toutes hypothèses avant le lancement des consultations de maîtrise d'œuvre. La Ville prend en charge l'aménagement de la parcelle. Ce projet implique de réaliser les travaux suivants :
Diagnostic de la qualité des sols
Nettoyage du site
Dépose et remplacement de la clôture et du portail actuel
Création d'un point d'eau
Assemblage des carrés potagers avec mise en œuvre de la terre végétale
Mise en œuvre de gazon
Installation du mobilier et de la signalétique O
O
©
©
©
©
0
- les modalités de gestion du jardin.
À l'issue de la réception des travaux, matérialisée par un procès-verbal, la Ville est responsable de la bonne gestion du jardin jusqu'à échéance de la présente convention. La Ville s'engage à :
o réaliser la maintenance et la gestion de la parcelle, mais aussi les gros travaux d'entretien et les interventions d'urgence,
o faire observer le règlement intérieur par chaque attributaire signataire, règlement détaillant la bonne gestion de l'espace, les règles d'entretien des parcelles, les normes environnementales et celles du bien vivre ensemble,
o attribuer les parcelles à des attributaires, selon le protocole mis en place par la Ville par le biais d'une liste d'attente. Au moins 75% des jardins devront être attribués à des Clamartois,
o respecter les règles d'attribution et d'entretien des parcelles et demander aux membres de Page 35 sur 101
prendre part aux activités collectives,
o valoriser des activités du jardin partagé,
o en cas d'urgence, être en mesure d'envoyer un agent dans les meilleurs délais et dans la
mesure du possible,
o prendre en charge tous les frais liés au fonctionnement du jardin partagé, à l'exception
des fluides qui seront pris en charge par les attributaires des parcelles. Pour cela, le
Propriétaire refacturera 1 fois par an à la Ville les consommations d'eau du jardin partagé.
La Ville procèdera à la suite de cette opération à une refacturation individuelle aux
attributaires des parcelles.
La convention est conclue pour une durée de dix ans reconductible par tacite reconduction, renouvelable 3 fois maximum. Elle prend effet à compter de sa signature par les différentes parties et de la transmission des documents d'assurance prévus à l'article 12.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d'approuver les termes de la convention entre la Ville de Clamart et l'association diocésaine de Nanterre pour la mise en œuvre puis la mise en gestion d’un jardin partagé, jointe en
annexe de la présente ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention, toutes les
pièces afférentes et notamment ses éventuels avenants.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Le point 17 concerne l'approbation de la convention pour la mise à
disposition du terrain privé appartenant à l'association diocésaine de Nanterre à la ville de Clamart pour la mise en œuvre et la gestion d'un jardin partagé. YŸ a-t-il des questions ? Des
oppositions ? Des abstentions ? C'est un vote unanime également. Je vous en remercie.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE GOT François, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu le projet de convention concernant la mise à disposition par l'Association Diocésaine de Nanterre à titre temporaire et révocable d'un terrain à la Ville de Clamart pour la mise en œuvre puis pour la gestion d'un jardin partagé,
Considérant que l'Association Diocésaine de Nanterre met à disposition à la Ville de Clamart une partie de terrain leur appartenant au 338 avenue Général de Gaulle aux références cadastrales 92023 BI 0321, pour réaliser des travaux d'aménagement pour la mise en œuvre d'un jardin partagé,
Considérant que la Ville de Clamart souhaite réaliser des travaux sur la parcelle appartenant au
Diocésaine de Nanterre afin de réaliser et de gérer un jardin partagé qui sera mis à disposition aux clamartois,
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré, Page 36 sur 101
DECIDE:
Article 1° : D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de la parcelle de l'Association Diocésaine de Nanterre à la Ville de Clamart afin de réaliser les travaux et de réaliser la gestion d’un jardin partagé.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
18. Travaux de création d'un jardin partagé sur le terrain de l'Eglise Saint-François de Sales - autorisation de déposer une déclaration préalable de travaux ou toute autre demande d'autorisation d'urbanisme.
La Ville de Clamart souhaite mettre en œuvre un lieu de jardin partagé par quartier, afin de permettre aux habitants de chaque quartier d’avoir accès à des jardins à vocations nourricier.
Ce projet implique de réaliser les travaux suivants :
- Diagnostic de la qualité des sols
-__ Nettoyage du site
- _ Dépose et remplacement de la clôture et du portail actuel
- Création d'un point d'eau
- Assemblage des carrés potagers avec mise en œuvre de la terre végétale
-__ Mise en œuvre de gazon
Installation du mobilier et de la signalétique
Ce projet nécessite donc le dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à déposer une déclaration préalable de travaux ou toute autre demande d'autorisation d'urbanisme pour les travaux de création d'un jardin partagé sur le terrain de l'Eglise Saint-François de Sales, et à signer toutes les pièces afférentes.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétence etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Les travaux de création d'un jardin partagé sur le terrain de l'église Saint- François de Sales. C'est une délibération liée. Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est un vote unanime également. Merci beaucoup.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE GOT François, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-5, Page 37 sur 101
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 à L.421-9 et R.421-17,
Considérant que la Ville de Clamart souhaite réaliser des travaux de création d'un jardin partagé sur
le terrain de l'Eglise Saint-François de Sales afin d'améliorer le cadre de vie et de permettre aux citoyens d'accéder à des espaces de nature,
Considérant que ces travaux consistent en la réalisation d'un jardin partagé, avec le nettoyage de la zone, l'installation d'un point d'eau extérieur, l'assemblage de carrés potagers attribués à des locataires, de requalification de la clôture extérieure, de la réfection du sol (gazon, cheminements), d'installation de mobiliers urbains adaptés,
Considérant que la réalisation des travaux susmentionnés nécessite le dépôt d'une déclaration préalable de travaux conformément au code de l'urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°": D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable de travaux ou toute autre demande d'autorisation d'urbanisme pour les travaux de création d'un jardin partagé sur le terrain de l'Eglise Saint-François de Sales, et à signer toutes les pièces afférentes.
Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
19. Approbation de l'avenant n°1 à la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la Commune de Clamart et le syndicat mixte Autolib' et Vélib’ Métropole dans le cadre de la mise en œuvre du service public Vélib".
Dans le cadre des actions engagées en faveur d'une mobilité durable, la Ville de Clamart encourage les alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle et le développement des circulations douces.
Elle a ainsi délibéré en faveur :
- du transfert de la compétence de location de vélos en libre-service au Syndicat mixte Autolib' et Vélib’ Métropole,
-__ de l'adhésion à la compétence optionnelle « Vélib’ » du Syndicat, - du conventionnement avec le Syndicat mixte Autolib' et Vélib’ Métropole pour le déploiement
de stations sur son territoire et la mise en œuvre du service.
Dans ce contexte, la Ville de Clamart accompagnée par le Syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole, a installé les stations Vélib’ suivantes :
- face au 29 rue de Trosy ;
- 10 rue de Bretagne ;
- place de la Gare / avenue Jean Jaurès .
La gestion des voiries communales de la Ville de Clamart ayant été transférée à l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris, il est nécessaire que le Territoire soit signataire de ces conventions.
Un avenant à cette convention de superposition d'affectations s'impose donc afin de préciser les modalités techniques et financières de gestion des emprises des stations.
Cet avenant prendra effet à compter de sa signature, jusqu'à la date d'échéance du marché public Velib'. Page 38 sur 101
Le projet d’avenant est annexé à la délibération.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'approuver les termes de cet avenant à la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la commune de Clamart, l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et le Syndicat mixte Autolib' et Velib' Métropole.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant n°1 et ses éventuels avenants.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: L'approbation de l'avenant numéro 1 à la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la commune de Clamart et le Syndicat mixte Autolib' (encore un syndicat, par exemple, qui vote son budget de façon autonome). Y a-t-il des questions ? Monsieur DEHOCHE.
Monsieur DEHOCHE: Oui, Monsieur le Maire. Pouvons-nous revenir sur le nombre de stations que nous avons en ville ? Nous en avons dénombré trois, mais peut-être avons-nous fait une erreur. Nous parlons là de suppression, de création, de transfert. Nous aimerions savoir, de manière un peu plus chiffrée, vers quoi voulons-nous aller pour la ville ?
Monsieur le Maire : Serge KEHYAYAN souhaite-t-il apporter la réponse, et je complèterai ?
Serge KEHYAYAN : Bonjour à tous. Nous avons trois stations. D'ailleurs, elles sont inscrites dans le rapport : une à côté de la mairie, rue du Trosy, une rue de Bretagne et une autre place
de la Gare. Le syndicat Autolib' Vélib’ qui gère l'ensemble de ces stations est installé à Clamart sur des périmètres, des escalopes de territoire qui sont issues d'une analyse des besoins. Aujourd'hui, effectivement l'usage du vélo se développe beaucoup dans nos villes, mais s'agissant aujourd'hui d'Autolib’ Vélib’, qui est pas mal utilisé, il faut quand même rappeler, pour tout le monde, que ce n'est pas gratuit pour la Ville puisqu'aujourd'hui chaque station coûte à peu près 30 à 35000 euros, et le reste à charge pour la Ville est de 11000 euros puisqu'il y a une subvention de la Métropole à hauteur de 10 000 euros par station, le reste étant pris en charge par la Ville et par le syndicat mixte Autolib' Vélib’ dans le cadre de l'exploitation.
S'agissant aujourd'hui du développement des stations, je rappelle — et cette question avait déjà été posée il n'y a pas longtemps — que nous avons obtenu du syndicat, à l'époque, lorsque cela s’est déployé dans nos villes, qu'il y ait une station à la mairie et une station sur le haut, au niveau de la rue de Bretagne. Sachant que les études de l'époque, qui ont évolué depuis, n'amenaient qu'une seule station au niveau de la gare. Il faut effectivement avoir aussi en tête que nous ne pouvons pas ne raisonner qu'au niveau de la ville de Clamart. Il faut raisonner sur une escalope de territoires. Par exemple, lorsque nous prenons la gare, le périmètre d'action de Vélib’, dans le cas présent, c'est la gare et la station qui est de l'autre côté, en bas de la rue du Clos Montholon, à Vanves. Lorsque nous sommes sur le haut, vous analysez également la station qu'il y a également à Fontenay. En fait, lorsqu'ils analysent l'interaction de l'utilisation du vélo sur un territoire donné, ils ne l’analysent pas qu'au niveau de la ville de Clamart. Pour l'instant, pour vous répondre précisément, il n'y a que trois stations sur Clamart.
Monsieur le Maire : Merci. Je vais simplement ajouter un mot pour dire que, effectivement, trois stations peuvent paraître peu, mais en réalité c'est effectivement beaucoup plus que ce qui nous était recommandé. C'est en réalité plutôt cinq stations qui sont à disposition directe des Clamartoises et des Clamartois, mais il y a aussi un sujet : c'est la gestion de ce syndicat. Parce qu'on nous a fait le coup d'Autolib' à nous demander, finalement, d'accepter, par le passé, de faire confiance à la gestion de la ville de Paris et d'accepter de nous mettre entre les mains de la ville de Paris. C'est un choix qui a été fait avant que nous arrivions en 2014. Sans doute aurions-nous fait la même erreur. Je le dis avec beaucoup d’humilité. C'était une erreur difficile à éviter, difficile à prévoir, mais c'était quand même une erreur. Ce qui s'est passé avec Autolib’ peut se reproduire avec Vélib”.
Autolib’, c'est l'histoire d'un syndicat qui est détenu majoritairement par la ville de Paris et, Page 39 sur 101
finalement, la seule ville de Paris pouvait imposer ses décisions à toutes les autres communes du Grand Paris. C'est ce qui s’est passé. La ville de Paris a, avec ce syndicat, mis entre les mains d’une entreprise privée, entre les mains de Bolloré, le destin de ce syndicat avec une formule qui était « si c'est gagnant, il y a des bénéfices pour l'entreprise privée, et si c'est perdant, c’est le public qui paye ». Franchement, si la droite avait fait un truc pareil, tout le monde aurait hurlé. Tout le monde aurait parlé de compromission. Tout le monde aurait dit que c'était un scandale. J'observe que, dans les années qui viennent, nous allons devoir payer des sommes très importantes, en centaines de milliers d'euros, pour éponger cette erreur. Moi, cela ne me fait pas du tout plaisir.
S'agissant de Vélib’, avant d'aller plus loin, avant de poursuivre dans cette direction, je
préférerais que nous ayons des garanties financières vraiment solides. J'observe que la
Région met en place d’autres systèmes de location de vélo longue durée qui remportent un très grand succès. Il n'y a donc pas que ce système pour faire en sorte de développer le vélo. Il y a aussi toute l’action de la Ville sur le dispositif « Un enfant, un vélo » qui permet de mettre
des centaines de vélos par an à disposition de générations d'enfants entières. Nous faisons feu de tout bois en matière de développement des mobilités douces, et du vélo en particulier.
Au bénéfice de ces explications, je vous propose de mettre la délibération aux voix. Qui est
opposé ? Qui s'abstient ? Qui ne prend pas part au vote ? Elle est adoptée à l'unanimité.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur KEHYAYAN Serge, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L.5219-1 à L. 5219-11,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n°201 5-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Établissement Public Territorial Vallée Sud-Grand Paris,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Clamart du 22 novembre 2017 relative à l'approbation de la convention de superposition d'affectation du domaine public, de financement et de gestion du service public Velib',
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Clamart du 11 février 2021 relative à
l'approbation du nouveau transfert des compétences « voirie, éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année » sur les voies communales de la Ville de Clamart vers le Territoire Vallée Sud — Grand Paris,
Vu la délibération du Conseil du Territoire n° CT2019/034 du 17 avril 2019 portant transfert de la compétence voirie,
Vu la délibération du Conseil de Territoire n°28/2020 du 10 juillet 2020 portant modification de la délégation au Bureau du Territoire,
Vu la délibération du Conseil du Territoire n° CT 2022/052 du 27 septembre 2022 portant extension des compétences « voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année »,
Vu la convention entre la commune de Clamart et le Syndicat mixte Autolib' et Velib' Métropole signée le 20 décembre 2017,
Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de superposition d'affectations du domaine public, de
financement et de gestion des relations entre la commune de Clamart, Vallée Sud - Grand Paris et le Syndicat mixte Autolib' et Velib' Métropole dans le cadre de la mise en œuvre du service public Velib',
Considérant que l'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris est compétent en matière de voirie sur la commune de Clamart,
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts Page 40 sur 101
développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°": D'APPROUVER les termes de l'avenant n°1 à la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la commune de Clamart, l'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et le Syndicat mixte Autolib' et Velib' Métropole dans le cadre de la mise en oeuvre du service public Velib'.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant n°1 et tous les actes y afférents.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
20. Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris pour les travaux d'espaces verts et de réaménagement du square Ernest Saint-Etienne à l'occasion des travaux de requalification de l'avenue Jean- Baptiste Clément à Clamart.
Dans le cadre des compétences voirie et éclairage public exercées par le Territoire Vallée Sud — Grand Paris, l'avenue Jean-Baptiste Clément à Clamart doit faire l'objet de travaux de requalification. Ces travaux ont pour objectif de transformer cet axe très routier en trame verte, de réduire les îlots de chaleur, de désimperméabiliser l'espace public et d'y développer les modes de déplacement doux.
En complément des travaux de rénovation, il est prévu la création de nombreuses zones végétalisées ainsi que le réaménagement du square Ernest Saint-Etienne relevant de la compétence de la Ville de Clamart. Considérant le linéaire conséquent de cette avenue, les travaux de requalification seront exécutés en 2 phases :
—_ phase 1 : section comprise entre rue du Plessis-Piquet et la rue de Châtillon ; — phase 2 : section comprise entre la rue du Plessis-Piquet et la place du 8 mai 1945.
Afin de coordonner les différents travaux, les deux parties se sont donc rapprochées pour désigner par convention celle d'entre elles qui assurera la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique selon lequel « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
En conséquence, les deux collectivités ont décidé de désigner le Territoire Vallée Sud — Grand Paris en tant que maître d'ouvrage unique, une convention ayant pour objet d'en fixer les conditions d'organisation.
La convention a ainsi pour objet :
- de désigner le Territoire Vallée Sud — Grand Paris maître d'ouvrage unique pour les travaux de végétalisation et de réagencement du square Ernest Saint-Etienne, en accompagnement des travaux de requalification de l'avenue Jean-Baptiste Clément à Clamart,
- de fixer le montant global maximum de la participation de la commune de Clamart à 825 000 euros HT, comprenant les dits travaux,
—_ d'indiquer que le maître d'ouvrage unique avancera les fonds et se fera rembourser selon les modalités fixées dans la présente convention par la commune de Clamart. Page 41 sur 101
Il'est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de végétalisation et de réaménagement du square Ernest Saint-Etienne (phase 1 et phase 2) à Clamart entre la Ville de Clamart et l'établissement public territorial Vallée Sud —
Grand Paris, jointe en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ses éventuels avenants et tous les actes y afférents.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Le point 20, l'approbation de la convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage avec Vallée Sud — Grand Paris pour les travaux d'espaces verts et de
réaménagement du square Ernest Saint- Étienne à l'occasion des travaux de requalification de l'avenue Jean-Baptiste Clément, dont je parlais tout à l'heure. Y a-t-il des questions ? Monsieur HUYNH et Monsieur ASTIC. Par conséquent, la présentation est faite par François LE GOT.
Monsieur LE GOT: Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, dans le cadre des
compétences voirie et éclairage public exercées par VSGP, l'avenue Jean-Baptiste Clément à Clamart doit faire l'objet de travaux de requalification. L'objectif de ces travaux est de transformer cet axe très routier en trame verte, de réduire les îlots de chaleur, de
désimperméabiliser l'espace public et d'y développer les modes de déplacement doux. En complément des travaux de rénovation, il est prévu la création de nombreuses zones végétalisées ainsi que le réaménagement du square Ernest Saint-Étienne.
Afin de coordonner les différents travaux, les deux parties se sont donc rapprochées pour désigner par convention celle d’entre elles qui assurera la maîtrise d'ouvrage unique. En conséquence, les deux collectivités ont décidé de désigner VSGP en tant que maître
d'ouvrage unique.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Monsieur le Maire : Monsieur HUYNH.
Monsieur HUYNH: Bonjour Monsieur le Maire. Chers collègues, nous abordons là notamment le réaménagement du square Saint-Étienne et plus largement de l'avenue Jean- Baptiste Clément. Je voulais donc savoir quelles étaient les intentions de la mairie, et donc demain de Vallée Sud — Grand Paris, sur l'avenir de ce square. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur ASTIC.
Monsieur ASTIC: Monsieur le Maire, vous avez lancé une concertation publique sur le réaménagement de cette avenue. Nous soutenons le projet de renaturation et l'augmentation de la végétation le long de cette avenue, la désimperméabilisation des sols telle qu'elle est notée, et puis la mise en place de circulations douces en site propre sur tout le long de cette
avenue. Aujourd'hui, vous nous demandez d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Ville à Vallée Sud pour les travaux d'espaces verts et de réaménagement du square Ernest Saint-Étienne. Nous aurions apprécié que la présentation de cette convention soit accompagnée du résultat de la concertation. C'est-à-dire que nous avons eu une concertation, mais nous n'avons pas eu le résultat — finalement, cela aurait été appréciable — et les modifications qui ont pu être apportées à la suite de cette concertation. Lorsque l'on consulte le projet de réaménagement sur le site de Vallée Sud - Grand Paris, on ne sait pas si c'est celui qui a été présenté à la concertation ou si c'est celui qui, finalement, a été issu de la
concertation.
Par ailleurs, nous souhaiterions que vous nous précisiez en quoi consiste le réaménagement du square dont il vient d'être parlé. Pourquoi, dans la rédaction de la délibération, n'est-il pas fait mention de la création de places de bus pour un terminus tel que cela est mentionné dans le projet, justement, présenté sur le site de Vallée Sud— Grand Paris. Est-ce pour le terminus de la ligne 191, comme il est écrit dans ce projet, ou est-ce pour une autre ligne ? À cette occasion, quelques questions simples. Est-ce que la surface de ce square va être réduite ou allons-nous conserver ce puis de fraîcheur ? À l'heure des canicules qui se répètent, je crois que nous en avons largement besoin, et même si nous augmentons le nombre d'arbres, je Page 42 sur 101
crois que nous devons tout faire pour essayer de conserver ces puits de fraîcheur. Enfin, s’il s’agit d’un parking de bus et d’un terminus, très souvent, lorsque ces bus fonctionnent, un peu avant de démarrer, on met le moteur et, en arrivant, on laisse le moteur, surtout lorsqu'il fait froid l'hiver, parce qu'il faut bien — et c'est normal — que les chauffeurs qui sont là restent au chaud et puis, lorsque c’est l'été, qu'ils bénéficient d'un peu de fraîcheur avec la climatisation. Sauf que les moteurs tournent et font de la pollution atmosphérique, ce qui n'est pas forcément du meilleur effet. Pourrons-nous donc obtenir de l'opérateur de ces bus qu'il veille bien — quelle que soit la solution de l'énergie qui sera utilisée pour ces bus dans le futur, mais cela prendra du temps avant que nous arrivions à l'hydrogène ou au full électrique — à ce que les moteurs soient bien éteints ? Merci.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. D'abord, je dois vous remercier parce que cela me donne l'occasion de faire une petite page de promotion pour l'action de la Région qui, sous l'impulsion de sa présidente, est en train de passer à des véhicules propres sur toutes les lignes. Quand vous dites que ce n'est pas tout de suite que nous allons avoir tous les bus propres à hydrogène, oui, c'est vrai. À l'hydrogène, ce n'est pas pour tout de suite. Quand cela va-t-il commencer, Serge ? L'année prochaine ?
Serge KEHYAYAN : Oui, à partir de la fin du deuxième semestre 2024.
Monsieur le Maire : En 2025, vous aurez sur la Ville un certain nombre de bus qui vont rouler à l'hydrogène grâce à la première station hydrogène du Territoire. Il y aura deux stations hydrogène dans un futur proche au sein du Territoire. Il y a surtout le passage à des bus propres sur toutes les lignes et, dans quelques années, tous les bus seront électriques. La petite difficulté, l'inconvénient que vous souligniez, qui existe aujourd'hui, va être de ce fait totalement réglé. Je rappelle que nous avons la chance d'avoir, en Europe et dans le monde, l'une des nations — si ce n'est la — plus écologique grâce au nucléaire.
Ensuite, sur la concertation, vous dites : « Les résultats de la concertation ne nous ont pas été donnés », mais ils ne nous ont pas non plus été demandés. Je dirais que, l'un dans l’autre, c'est que vous nous faisiez certainement confiance sur ce point, mais j'ai le plaisir de vous donner les chiffres si vous les souhaitez, parce que je les ai parfaitement en tête. Nous avons envoyé des lettres. L'ordre de grandeur, c'est par milliers. De mémoire, je ne sais plus si c'est 1600 ou 1700 courriers sur cette première partie de la concertation. Nous avons eu des centaines de connexions. De mémoire, plus de 300, et nous avons eu une dizaine de remarques dont nous avons pu tenir compte. Parfois, ce sont des remarques, des questions, des interrogations, auxquelles nous avons répondu, ou des suggestions dont nous avons pu tenir compte. Nous avons également concerté un certain nombre de personnes. Parfois des professionnels, il y a notamment un médecin qui habite dans cette zone. Il y a également l'école. Il y a une crèche. Nous avons également avancé et travaillé pendant de longues heures avec l'association Vélo du Territoire pour faire en sorte d'améliorer encore le projet et de trouver des solutions.
Même si nous ne pouvons bien évidemment pas donner satisfaction à toutes les sollicitations, parce que la vie, comme je le disais tout à l'heure, est pleine de contradictions et nous met parfois dans l'impossibilité de satisfaire des opinions contraires, nous avons fait évoluer ce projet. C'est bien le projet qui est en ligne qui sera réalisé, avec une interrogation encore sur laquelle nous continuons à travailler avec Île-de-France mobilité, c'est la ligne de bus, pour regarder ce qui est le plus pertinent. J'ai entendu les remarques qui ont été adressées sur l'utilité de maintenir la ligne 191 parce qu'elle dessert le centre-ville d’une façon importante. Nous regardons si - conformément à l'engagement que j'avais pris pour qu'il n'y ait pas davantage de lignes de bus dans le centre-ville, et donc de nuisances dans le centre-ville — nous faisons continuer le 162 et arrêter le 191 dans cet espace J.-B. Clément-Maison blanche, ou si nous faisons l'inverse. Nous sommes donc en train de travailler là-dessus, en coordination aussi avec les autres villes puisque ce sont des lignes de bus qui concernent évidemment plusieurs communes. J'espère ainsi pouvoir donner satisfaction aux usagers qui nous ont fait remonter des remarques.
S'agissant du réaménagement du square, cela me paraissait important. Nous avons fait toute l'avenue. Nous l'avons faite hyper belle, avec beaucoup de végétalisation. Il aurait été un peu dommage de laisser de côté le seul square qui était existant et de le laisser dans son jus, c'est pourquoi nous le refaisons. Nous allons le refaire bien, comme nous refaisons tous les espaces verts et les espaces de jeu qui sont à la disposition de la population. Il n’est pas question de piquer du terrain sur ce square, si cela peut vous rassurer. Surtout, nous allons doubler le nombre d'arbres sur l'avenue Jean-Baptiste Clément et les surfaces végétalisées, qui représentent aujourd'hui à peu près 1 000 mètres carrés, vont être multipliées par 4. Nous passons de 1200 mètres carrés à 5 166 mètres carrés. Vous voyez donc que multiplier par Page 43 sur 101
plus de 4 les espaces verts dans cette avenue est un travail considérable, avec également un confort pour les cyclistes qui va être totalement renforcé.
Nous passons également d’un nombre de plantes, auparavant de l'ordre de 6 000, à plus de
25000 après végétalisation. C'est donc une végétalisation massive et j'espère que, au
bénéfice de ces explications, le Conseil municipal saura se prononcer de façon unanime.
Je mets donc cette délibération aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie pour ce vote unanime.
Le Conseil Municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE GOT François, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L.5219-1 à L. 5219-11,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2422-12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Établissement Public Territorial Vallée Sud-Grand Paris,
Vu la délibération et son annexe du conseil de Territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 15 octobre 2020 relative au transfert de la compétence « voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année » dans les zones géographiques de la délibération susvisée,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Clamart du 11 février 2021 relative au transfert de la compétence « voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année »,
Vu le projet de convention entre l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris et la Ville de Clamart ci-annexé,
Considérant que l'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris est compétent en matière de voirie depuis le 1° avril 2021 sur la commune de Clamart,
Considérant que la commune de Clamart souhaite végétaliser l'espace public en accompagnement
des travaux de requalification de l'avenue Jean-Baptiste Clément (phase | et phase 2) prévus sous compétence du Territoire,
Considérant que la commune de Clamart souhaite également réaménager le square Ernest Saint- Etienne impacté par les travaux de requalification de l'avenue Jean-Baptiste Clément - phase 1,
Considérant qu'il convient, en pareilles circonstances, de désigner un maître d'ouvrage unique pour le déroulement des opérations,
Considérant que le montant maximal des dits travaux sur l'avenue Jean-Baptiste Clément à Clamart est de 825 000 euros hors taxes,
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1°: D’APPROUVER les termes de la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage ci- annexée pour les travaux de végétalisation et de réaménagement du square Ernest Saint-Etienne Page 44 sur 101
dans le cadre des travaux de requalification de l'avenue Jean-Baptiste Clément à Clamart.
Article 2: D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ses éventuels avenants et tous les actes y afférents.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
21.Approbation d'une convention de financement entre la Ville de Clamart, l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et la SPL Vallée Sud Aménagement portant sur la réalisation de l'opération du quartier de la Gare à Clamart.
La Ville de Clamart a initié la mutation du quartier de la Gare à Clamart en lien avec la création de la gare de la ligne 15 du futur métro Grand Paris Express. Durant l'année 2015, la Ville de Clamart a lancé un appel à projet portant sur la consultation d'opérateurs immobiliers en vue de la réalisation d'un projet urbain sur le secteur de la Gare. Un projet d'ensemble associant un programme d'habitat mixte, des établissements commerciaux et des équipements publics a été retenu.
Une convention de portage foncier a été confiée à Vallée Sud Aménagement par la Ville de Clamart afin qu'elle puisse procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des opérations de construction.
Suite au transfert de la compétence « Aménagement », l’Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris devenu compétent depuis le 1% janvier 2018 pour toute opération d'aménagement n'ayant pas été déclarée d'intérêt métropolitain, s'est substitué à la commune dans l'exécution de cette convention de portage foncier.
Par traité de concession d'aménagement du 2 octobre 2019, l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a confié à Vallée Sud Aménagement la réalisation de l'opération d'aménagement du Quartier de la Gare à Clamart qui intègre dans son programme, divers équipements publics dont la Ville va bénéficier :
e un parking public de 200 places,
° un équipement scolaire,
+ le réaménagement de la rue Hébert, de l'avenue Jean Jaurès, de la rue de Fleury et de l'actuelle place de la Gare.
Le 06 septembre 2019, la Ville de Clamart a signé une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec Vallée Sud Aménagement impliquant le versement, par les promoteurs du secteur, d'une participation au financement des équipements publics de la Ville à hauteur de 3 131 000 €.
Cette somme permettra à la Ville de Clamart de financer la quasi-totalité de la subvention de 3 277 200 € TTC qu'elle devra verser à Vallée Sud Aménagement pour la réalisation des équipements publics mentionnés ci-dessus.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d’approuver les termes de la convention de financement entre la Ville de Clamart,
l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et la SPL Vallée Sud Aménagement portant sur la réalisation de l'opération du quartier de la Gare à Clamart, jointe en annexe ;
-__ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants ;
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à verser à Vallée Sud Aménagement le montant de la Page 45 sur 101
subvention prévue par ladite convention soit 3 277 200 € TTC.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétence et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Nous passons au point suivant, le point 21, avec l'approbation d'une convention de financement entre la ville de Clamart et le Territoire sur le quartier Gare. C'est
dans le même esprit. Y a-t-il des questions ? Allez-y, mon cher collègue. Peut-être, avant, la
présentation de Monsieur LE GOT.
Monsieur LE GOT : Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, la Ville de Clamart a initié la
mutation du quartier de la Gare à Clamart en lien avec la création de la gare de la ligne 15 du
futur métro Grand Paris Express. Une convention de portage financier a été confiée à VSGP par la Ville de Clamart par traité de concession d'aménagement du 2 octobre 2019,
l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a confié à Vallée Sud Aménagement la réalisation d'une opération d'aménagement. Pour rappel, il s'agit entre autres de la création d'un parking public de 200 places, d’un équipement scolaire, du réaménagement de la rue
Hébert, de l'avenue Jean Jaurès, de la rue de Fleury et de l'actuelle place de la Gare.
Le 6 septembre 2019, la ville de Clamart a signé une convention (un PUP) avec VSA
impliquant le versement, par les promoteurs du secteur, d'une participation au financement des équipements à hauteur de 3 131 000 euros. Cette somme permettra à la ville de Clamart
de financer la quasi-totalité de la subvention de 3 277 200 euros qu'elle devra verser à VSA
pour la réalisation des équipements publics mentionnés ci-dessus.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention, d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention et d'autoriser Monsieur le Maire à verser à Vallée Sud Aménagement le montant de la subvention prévue par ladite convention.
Monsieur le Maire : Ÿ a-t-il des questions ? Monsieur PY ? Monsieur ASTIC ?
Monsieur PY : Nous allons évidemment approuver ce point, mais c’est l'occasion de rappeler que, sur la gare, nous regrettons qu'une place au tertiaire, et une place en particulier au
bureau, plus importante, n'ai pas été faite. C'est dommage. Nous avons déjà eu l'occasion de
souligner ce point. Nous le rappelons aujourd’hui à l'occasion de ce vote. Merci.
Monsieur le Maire : Monsieur ASTIC.
Monsieur ASTIC : Merci Monsieur le Maire. Vous nous demandez donc d'approuver cette convention entre la Ville, l'EPT Vallée Sud et la SPL Vallée Sud Aménagement, à la fois pour
l'aménagement du quartier Gare et la création d'équipements publics, parking et école, et puis la réfection des rues alentour. Ce projet initial datant de 2019, pouvez-vous nous indiquer si, aujourd'hui, en 2023 et alors que, là encore, dans ce que nous pouvons lire sur le site internet de Vallée Sud, nous voyons que cette phase de développement (en tout cas pour l'école) est prévue en 2026-2027, il y a eu des évolutions ? Est-ce que l'on a réfléchi, ou est-ce que le projet urbain qui était envisagé en 2019 sera toujours le même lorsque nous nous
préparerons pour 2027 ? Est-ce que l'emplacement de l'école, notamment, est toujours le même que celui qui était initialement prévu ?
À ce propos, vous nous avez souvent indiqué que, tous les ans, il fallait lutter avec l'académie, avec le rectorat pour maintenir les classes en vie dans certaines écoles du bas de Clamart. Est-ce qu'aujourd'hui, après cette période de confinement, cette période où la vie
dans nos quartiers a pu évoluer, vous vous posez la question, vous avez une réflexion sur le sujet pour savoir s’il faut maintenir cette école ou s'il ne faudrait pas regrouper les enfants sur les écoles existantes de la Ville ? Merci.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Ÿ a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois
pas. Sur la première question sur les bureaux, vous savez, mon cher collègue, qu'il y a un espace de coworking qui est prévu dans la deuxième phase de l'opération. Toutefois, je me souviens des débats d'il y a trois ans, lors de l'élection municipale, et je me souviens que vous faisiez cette proposition, avec votre équipe, de mettre davantage de bureaux à la gare. Sauf qu'entre-temps, il y a eu la Covid et un abandon de la politique bureaux par les entreprises.
Vous savez bien que, dans de très nombreuses entreprises — je sais que vous en connaissez certaines — il y a plutôt une politique de contraction, voire de suppression des bureaux. Je rappelle que, lorsque je suis arrivé à la tête de la commune, il y avait dans notre ville 25 % de taux de vacance de bureaux. Cela veut dire qu'un mètre carré sur quatre était vide. Pourquoi ? Page 46 sur 101
Parce qu'il y avait des bureaux anciens, parfois pas du tout confortables, parfois même amiantés ou ce genre de chose, qui n'étaient plus du tout au goût du jour et plus du tout attractifs. Nous avons fait en sorte de démolir la majeure partie de ces bureaux.
Il y avait aussi des bureaux neufs. Il y a des bureaux neufs qui sont toujours disponibles. Il y a même des bureaux neufs qui n'ont jamais eu de locataire. Pourquoi ? Parce qu'il faut qu'il y ait un marché pour cela. Il faut qu'il y ait une demande pour cela. Malgré la politique d'attractivité développée par le Territoire, qui fonctionne sur un certain nombre de villes, qui sont les villes qui sont les plus au nord du Territoire, la plupart du temps, au plus proche des transports structurants, des métros, des RER. Il y a une deuxième raison, qui est la question de la taxe bureaux parce que la taxe bureaux, qui est celle de la commune, est la même qu'un certain nombre de communes beaucoup plus au nord du Territoire et beaucoup mieux desservies en transports. Vous comprenez bien qu'avec la même taxe bureaux et moins de transports, il est beaucoup plus difficile de remplir les bureaux. Surtout, dès que nous faisons un pas de côté, que nous traversons la frontière et que nous allons sur Vélizy, là nous changeons de taxe et avons une taxe beaucoup plus faible. Avec la même ligne de transport (le T6), les entreprises ont plutôt intérêt à s'installer de l’autre côté de la frontière.
Moi, je soutiens, depuis 2014, auprès de l'État, auprès de tous les préfets successifs, auprès du préfet de Région, auprès du législateur — j'en ai parlé à tout le monde -, un lissage de cette taxe bureaux. Soit un lissage au taux d'emplois — parce que mettre une taxe élevée dans des endroits où il y a beaucoup de chômage ne paraît quand même pas très pertinent —, soit un lissage au nombre de stations à proximité. Lorsque l'on est bien desservi, c'est normal de payer pas mal de taxes. Lorsque l’on est moins bien desservi, on devrait payer moins de taxes. Ou alors, simplement un lissage au kilomètre. Plus on s'éloigne de Paris, plus c'est long d'aller au cœur de Paris, moins on paye. Pour l'instant, aucune de ces solutions n'a été retenue et nous sommes donc toujours pénalisés par cet effet de seuil.
Si je devais, même au pied de la gare, développer un important programme de bureaux, je ne suis pas du tout certain qu'il serait aujourd'hui rempli. Je vous rappelle une autre réalité : c'est que la charge foncière de bureaux, l'argent qui est rapporté lorsque nous faisons un mètre carré de bureau, est bien inférieure à l'argent qui est dégagé par un mètre carré de logement. L'un des impératifs de cette opération était de dégager suffisamment d'argent pour payer la dépollution, parce que je vous rappelle que si, avec mon équipe, j'ai réussi à débloquer ce dossier et qu'il se passe enfin quelque chose sur cette friche industrielle polluée de deux hectares et demi, ce n'est pas parce que les gens m'ont trouvé sympa ou parce que les gens ont trouvé que j'avais une bonne gueule. [Nous allons demander au public d'éviter les appels téléphoniques, si cela est possible.] Si le dossier a été débloqué, c'est parce que nous avons mis en face l'argent nécessaire et que nous avons pris la responsabilité de la dépollution, que personne ne voulait prendre, ni l'État, ni la SNCF, ni personne. Maintenant que nous avons pris la responsabilité de la dépollution, ma responsabilité de maire est de faire en sorte que l'opération soit équilibrée et que cela ne soit pas les Clamartoises et les Clamartois qui finissent par payer pour la pollution faite par les uns ou par les autres.
C'est donc ce que je fais. Il est vrai que c'est une petite opération. Il n'y a pas beaucoup de logements sur ce terrain. Cinq ou six niveaux de logements, c'est quand même beaucoup, beaucoup, beaucoup plus bas que la plupart des opérations de gares du Grand Paris que nous pouvons voir. |! suffit d'aller dans les villes limitrophes et regarder le nombre d'étages qui se fait à côté ou au-dessus des gares. Vous verrez que nous ne construisons pas beaucoup. C'est vraiment très faible.
Cela me fait la liaison avec l'autre question qui m'a été posée. Parce qu'il n'y a pas beaucoup de logements, il n'y a pas beaucoup d'enfants qui vont arriver, pas beaucoup de classes. La question est de savoir si cette école sera vraiment utile. Pour l'instant, la question est encore en suspens. Si nous nous apercevons que l'évolution démographique, je ne sais pas, que la natalité se retourne... Vous savez, le baby-boom de l'an 2000 n'était pas forcément très prévu par les démographes. Parfois, il suffit d'une Coupe du monde gagnée ou d'une petite phase de croissance pour que tout le monde ait le moral et que tout le monde se remette à faire des bébés. Pour l'instant, je ne vois pas beaucoup de bébés arriver. Si nous continuons à être en décroissance démographique comme nous le sommes depuis 2012, si nous continuons à avoir chaque année plusieurs centaines d'enfants en moins, hors nouveaux quartiers — parce que c'est de cela que nous parlons -, je rappelle quand même que depuis 2014 nous sommes passés de 5 200 enfants à 5 300 sur l'ensemble de la ville alors que, par exemple, rien qu'au Panorama, c'est une école de 21 classes qui a été faite. Vous voyez à peu près, 20 classes avec 25 enfants, cela fait déjà 500 enfants. Si nous avons 500 enfants au Panorama, mais que sur l'ensemble de la ville nous n'avons quasiment pas plus d'enfants, je vous laisse imaginer combien d'enfants nous avons perdus sur les autres secteurs de la ville. Page 47 sur 101
Il y a des écoles, comme celle des Closiaux, qui se sont vidées de plus d'un tiers en trois, quatre ans, qui sont passées de 140 à 90 en quelques années. Des villes comme Montrouge, qui n'arrivent plus à construire parce que c'est déjà très dense, perdent plusieurs milliers
d'habitants. Paris a perdu, en dix ans, 120 000 habitants et, dans ces 120 000 habitants, il y a pas mal d'enfants. Si la démographie continue à être ce qu'elle est et que les classes
continuent à se vider, nous nous reposerons la question à ce moment-là. D'ailleurs, ce sera peut-être une bonne solution de ne pas faire l'école et de trouver une source d'équilibre pour une opération si jamais il y a des surcoûts par ailleurs. En revanche, si nous nous apercevons que nous avons besoin de cette école, nous la ferons. Il y a un terrain qui est prévu pour cela et il n'y a pas de difficulté. De toute façon, nous n'aurons pas la maîtrise de ces terrains avant 2027. À chaque jour suffit sa peine, et nous aurons, je le crois, le temps de s'en reparler.
Je voudrais donner un dernier ordre de grandeur, parce que je me souviens aussi que, quand je suis arrivé, on m'a dit — d'ailleurs, certains continuent à le dire, malgré tout, c'est dire s’il y a
de l'obstination, parfois - que la ville allait déborder, que les écoles allaient déborder
d'enfants, qu'il n'y aurait pas assez d'écoles, qu'il n’y aurait pas assez de classes, que partout
tout le monde allait être serré, que cela allait être vraiment boîte de sardines++. Bon, j'observe que, sur la ville, nous avons 250 salles de classe et que sur ces 250 salles de classe il y a
50 salles de classe libres, 50. Je peux donc vous dire que dans 50 salles de classe, à
25 enfants par classe, nous pouvons encore mettre 1250 enfants sans avoir de difficulté.
Vous imaginez ce qu'il faudrait faire pour avoir 1250 enfants en plus alors que, sur les dix
dernières années, nous n'en avons eu que 100 ? En fait, cela veut dire qu'à ce rythme-là,
nous pouvons encore tenir un siècle. Je ne sais pas où nous serons, les uns et les autres, dans un siècle, mais je crois que d'autres personnes que nous aurons pris les responsabilités.
Avec ces précisions, j'espère vous avoir convaincus et je vous propose de passer au vote de
la délibération. Qui est favorable à la délibération ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Nous avons donc l'abstention du groupe Madame HARTEMANN, Monsieur CARRIVE, Monsieur HUYNH et les pouvoirs. C'est donc adopté.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité des suffrages exprimés la délibération (6 abstentions pour le groupe Clamart Citoyenne)
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE GOT François, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1523-2 et L. 5219-2 à L. 5219-12,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 300-5 III,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris,
Vu la délibération et son annexe du conseil de Territoire de Vallée Sud — Grand Paris du 15 octobre 2020 relative au transfert de la compétence « voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année » dans les zones géographiques de la délibération susvisée,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Clamart du 11 février 2021 relative au transfert de la compétence « voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année »,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Clamart du 24 mai 2019 relative au Projet urbain partenarial visant à financer en partie l'aménagement du quartier de la future gare de la ligne 15 du métro Grand Paris Express,
Vu le projet de convention de financement entre la Ville de Clamart, l'Établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris et la SPL Vallée Sud Aménagement portant sur la réalisation de l'opération du quartier de la Gare à Clamart ci-annexé, Page 48 sur 101
Considérant que l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris est compétent en matière d'aménagement depuis le 1°’ janvier 2018,
Considérant que l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris est compétent en matière de voirie depuis le 1° avril 2021 sur la commune de Clamart,
Considérant que la commune de Clamart souhaite aménager les abords de la future gare de métro de la ligne 15 du Grand Paris Express,
Considérant que la création de cette nouvelle gare ainsi que de nouveaux logements nécessitent la réalisation de nouveaux équipements publics,
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts
développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1° : D'APPROUVER les termes de la convention de financement entre la Ville de Clamart, l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris et la SPL Vallée Sud Aménagement portant sur la réalisation de l'opération du quartier de la Gare à Clamart
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses avenants
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser à Vallée Sud Aménagement le montant de la subvention prévue par ladite convention soit 3 277 200 € TTC.
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
IV) SANTÉ & PETITE ENFANCE
22. Approbation de la Convention de partenariat entre la Ville de Clamart (centres municipaux de santé) et la Fondation des Apprentis d'Auteuil pour la maison d'enfants à caractère social située rue Taboise à Clamart.
La présente convention est conclue entre la Ville (les centres municipaux de santé) et la fondation Apprentis d'Auteuil et plus particulièrement sa Maison d'Enfants à Caractère Social l'Annonciation située rue Taboise à Clamart.
Cette structure accueille des jeunes femmes de 15 à 21 ans issues de l'Aide Sociale à l'Enfance du 92.
Elles bénéficient au sein de cette structure d'un logement et d'un accompagnement social et psychologique mais aucun suivi sur l'aspect santé.
Ces jeunes femmes sont souvent éloignées des professionnels de santé malgré des besoins réguliers de soins et surtout d’une prise en charge globale de leur état de santé car souvent victimes de violences de tous types.
Cette convention leur permettra de déclarer leur médecin traitant au centre municipal de santé et d'avoir accès aux différentes consultations médicales et à l'accompagnement des infirmières.
La signature de la convention partenariale permet de formaliser cette coopération, de favoriser et fiabiliser l'accès aux centres municipaux de santé des jeunes femmes résidant à la Maison de l'Annonciation.
Le projet de convention est joint en annexe du présent rapport de présentation. Page 49 sur 101
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Clamart et la Fondation Apprentis d'Auteuil ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention partenariale telle que ci-annexée et à accomplir toutes formalités nécessaires en résultant.
{mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Nous passons au point suivant, le point 22, avec le déport des élus
intéressés. C'est Madame QUILLERY qui présente la délibération, sauf s’il ny a pas de
question. Pas de question ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est donc adopté.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération (Monsieur COSCAS, élu intéressé, se déporte et ne prend pas part au vote)
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame QUILLERY Christine, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L2121-29,
Vu l'article L6134-1 du Code de la santé publique sur le conventionnement et la coopération entre les établissements de santé et sociaux,
Vu le projet de convention annexée,
Considérant que ce partenariat permet d'améliorer l'accès aux soins d'un public vulnérable,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 petite enfance, santé, solidarités, égalité des chances, handicap et accessibilité, seniors en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°: D'APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville de Clamart et la Fondation Apprentis d'Auteuil, joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention partenariale telle que ci-annexée et à accomplir toutes formalités nécessaires en résultant.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
23. Actualisation du Projet de santé du centre municipal de santé polyvalent Jaurès.
Le projet de santé d’un centre de santé est un document réglementaire permettant d'obtenir l'agrément pour ouvrir et pratiquer certaines spécialités médicales au sein de la structure de la part de l'Agence régionale de santé.
Le projet du centre précise les objectifs généraux du centre de santé dans le domaine médical, paramédical et social. || organise la contribution du centre aux priorités définies dans la politique municipale pour répondre aux besoins de santé de la population et renforcer les démarches d'accès Page 50 sur 101
aux soins.
Le projet de santé Jaurès a été réactualisé en 2022 afin d'obtenir l'agrément pour les spécialités médicales liées à la convention avec l'hôpital Percy permettant une mise à disposition de médecins spécialisés en dermatologie, chirurgie-vasculaire et thoracique et hépato-gastro-entérologie.
Ce jour, il est réactualisé et soumis à délibération du Conseil municipal avec pour ambitions :
+ obtenir l'agrément pour exercer la spécialité médicale de psychiatrie. Le besoin en santé mentale est devenu très fort, accentué par la crise sanitaire et les crises économiques et sociales actuelles. Cela fait partie des priorités du Projet Régional de Santé 2023-2028 en Ile-de-France. Le recrutement d'un psychiatre se fera par convention avec l'hôpital Paul Guiraud.
e Mettre à jour le diagnostic du territoire ;
+ Apporter plus de lisibilité et de cohérence au projet de santé tout en respectant les exigences de l'ARS.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'approuver le projet de santé du centre municipal de santé polyvalent Jaurès et son
règlement de fonctionnement ainsi modifiés, joints en annexe de la présente délibération ;
-_ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Christine QUILLERY, adjointe au
Maire chargée de la petite enfance et la santé, à prendre tous les actes et mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération ;
-__ d’abroger la délibération 2204_11 du 6 avril 2022 portant approbation du projet de santé du centre municipal de santé polyvalent Jaurès.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Le point 23 concerne l'actualisation du projet de santé du centre
municipal de santé. Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité, je vous en remercie.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame QUILLERY Christine, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article D. 6323-10,
Vu la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades,
Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.1111-7 et L. 1112-1 du
Code de la santé publique,
Vu la délibération n°2204_11 du 6 avril 2022 portant approbation du nouveau projet de santé du centre municipal de santé Jaurès,
Considérant qu'en application de l'article précité, toute modification de l'activité, de l'implantation ou du gestionnaire d’un centre de santé doit être déclarée à l'Agence Régionale de Santé pour engagement de conformité,
Considérant la nécessité d'obtenir l'agrément pour exercer la spécialité médicale de psychiatrie vu le besoin en santé mentale devenu fort sur le territoire et accentué par la crise sanitaire et les crises Page 51 sur 101
économiques et sociales,
Considérant l'actualisation du projet de santé du centre municipal de santé Jaurès portant sur l'activité et le diagnostic du territoire,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 petite enfance, santé, solidarités, égalité des chances, handicap et accessibilité, seniors en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1 : D'ABROGER la délibération 2204_11 du 6 avril 2022 portant approbation du projet de santé du centre municipal de santé polyvalent Jaurès.
Article 2 : D'APPROUVER le projet de santé du centre municipal de santé polyvalent Jaurès et son règlement de fonctionnement modifiés, joints en annexe de la présente délibération.
Atticle 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Christine QUILLERY, adjointe au Maire chargée de la petite enfance et la santé, à prendre tous les actes et mesures
nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
24. Don de matériel dentaire à l'association "Solidarité CHIV Haïti"
La Ville a renouvelé un des deux fauteuils dentaires du centre municipal de santé Auvergne acheté il y a plus de 15 ans, ne répondant plus aux normes européennes et nécessitant des réparations.
L'association Solidarité CHIV Haïti demande à la Ville le don de ce fauteuil dentaire inutilisé.
Ce fauteuil transporté par l'association directement du centre municipal de santé Auvergne et affrété jusqu'à Haïti, sera réparé à la charge de l'association.
L'association Solidarité CHIV Haïti, présidée par le Docteur Pabuni Ouch, est déclarée et immatriculée sous le SIREN 798639712 depuis 2010. C’est une association de médecins et infirmiers qui envoie du matériel à l'hôpital Nicolas de Saint-Marc à Haïti.
En droit, le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L3212-2 et L3212-3, énumère de façon limitative et exhaustive les conditions et les hypothèses dans lesquelles les collectivités sont autorisées à céder à titre gratuit certains de leurs biens. Pour le fauteuil dentaire, l'article L3212-2 dispose que peuvent être cédés les biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas 300 euros à des associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 et dont les ressources sont
affectées à des œuvres d'assistance.
Le coût estimé du matériel est de 290 €uros TTC.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'autoriser le don du matériel dentaire inutilisé d'une valeur de 290,00 €uros TTC à l'association « Solidarité CHIV Haïti» présidée par le Docteur Pabuni Ouch et déclarée
d'utilité publique,
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente
et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Concernant le don de matériel dentaire, y a-t-il des questions? Des Page 52 sur 101
oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame QUILLERY Christine, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.3212-2 et L3212-3,
Considérant que l'article L.3212-2 dispose que la valeur unitaire des biens meubles tels que le fauteuil dentaire qui peuvent être cédés gratuitement aux associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ne peut excéder 300 euros,
Considérant que l'association « Solidarité CHIV Haïti » est déclarée d'utilité publique,
Considérant que la valeur du matériel dentaire inutilisé cédé n'excède pas 300 Euros car ne correspond plus aux normes européennes,
Considérant que l'association « Solidarité CHIV Haïti » prend à sa charge le transport et la réparation du matériel,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 petite enfance, santé, solidarités, égalité des chances, handicap et accessibilité, seniors en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1 : D'AUTORISER le don du fauteuil dentaire inutilisé d'une valeur de 290,00 €uros TTC à l'association « Solidarité CHIV Haïti» présidée par le Docteur Pabuni Ouch et déclarée d'utilité publique,
Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
25. Présentation d'un état des travaux de la Commission consultative des services publics locaux au titre de l'année 2022.
En droit, l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment que :
(...) Le président de la Commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1°' juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (...).
La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) s'est réunie le 20 juin 2022 à 10 heures afin d'examiner les rapports annuels 2022 du délégataire « Les Petits Chaperons Rouges » concernant les crèches Amandine et du Lac.
1. Présentation générale et activité
- Crèche du Lac: en 2022, la structure a fonctionné 232 jours et a accueilli les jeunes Clamartois et leurs familles de 8h00 à 19h00 sur ses 60 berceaux. La crèche a été fermée du 1e" août 2022 au 19 août 2022 pour la fermeture estivale, le 6 juin et 22 août pour la journée pédagogique et du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 pour la fermeture hivernale. Page 53 sur 101
Sur la période d'ouverture, en moyenne, 55 enfants ont été accueillis par mois au sein de la
crèche. L'année 2022 a été particulière intégrant 2 périodes d'adaptation, une première
période à l'ouverture et une deuxième période à la rentrée de septembre avec les nouvelles adaptations de bébés.
Crèche Amandine : en 2022, la structure a fonctionné 211 jours et a accueilli les jeunes
Clamartois et leurs familles de 8h00 à 19h00 sur ses 28 berceaux. La crèche a été fermée du
1e" août 2022 au 19 août 2022 pour la fermeture estivale, les 6 juin et 22 août pour la journée
pédagogique et du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 pour la fermeture hivernale.
La qualité du service et les activités au quotidien
Dans le cadre de la démarche qualité et d'amélioration continue des services proposés, deux fois par an, les parents sont invités à donner leur avis sur la vie de la crèche via les enquêtes de satisfaction. Les résultats de ces enquêtes, communiqués par affichage, sont suivis systématiquement de plans d'actions.
Crèche du Lac : les résultats cette année sont de 7,9 /10 en mars 2022 contre 6,8 /10 en
octobre 2022; les parents ont ainsi souligné le turn-over des professionnels et le manque
d'ateliers proposés aux enfants.
Crèche Amandine : les résultats cette année ont été de 9/10 en juin et 9/10 en octobre 2022.
Les parents ont souligné le professionnalisme des équipes, la qualité de leur écoute et l'épanouissement des enfants à la crèche.
Par ailleurs, le délégataire veille à avoir des liens réguliers avec les familles. En plus de rendez-vous individuels avec les parents, de l'envoi de newsletter chaque mois et l'envoi de photos régulières aux familles par mail, des réunions par section ou à thème ont été organisées sur la crèche. Aussi,
plusieurs cafés parents ont été organisés ainsi que des temps festifs où les parents étaient invités, ainsi que des ateliers parents-enfants.
Ressources humaines
Crèche du Lac : Au 31/12/2022, la crèche est composée de 14 professionnelles réparties sur
les fonctions de direction, d'encadrement des enfants et sur les fonctions techniques, comme suit :
- 1 Directrice volante, 1 Directrice adjointe
- 1EJE,
- 8 auxiliaires de puériculture
- 2 agents spécialisés petite enfance
- 2 Agents de service.
L'année 2022 a été marqué par de l'absence de personnel sur la crèche du Lac, comme au
niveau national. En 2022, l'équipe de la crèche du Lac est complétée par l'intervention
d'agents « volants » et d'agents intérimaires afin de pallier aux postes vacants et à
l'absentéisme. Pour garantir des repères stables aux enfants et à leurs familles, les Petits Chaperon rouge ont renforcé le recrutement de professionnelles de rang 2 (agent auprès des enfants) dans l'attente de professionnelles de rang 1 (agent diplômée cadre).
Crèche Amandine: la crèche est composée de 11 professionnelles sur les fonctions de
direction, d'encadrement des enfants et sur les fonctions techniques comme suit :
- 1 Directrice
- 1 Educatrice de jeunes enfants
- {infirmière
- 3 Auxiliaires de puériculture
- 4 Agents spécialisés petite enfance
- 1 Agent de service
L'année 2022 a été une année stable en terme d'équipe. Les recrutements effectués ont répondu majoritairement aux absences pour congés maternités et parentaux (CDD de longue durée) et l'organisation de la structure n’en a pas été impactée. Page 54 sur 101
Dans une démarche de valorisation de l'équipe, les directions ont mis en place différentes actions
« bien-être » : soirée des collaborateurs, amélioration de la salle de pause, petit-déjeuner réguliers…
Pour une plus grande attractivité, les salaires à l'embauche ont été revalorisés et une prime
d'installation aux salariés nouvellement embauchés a été créée. Enfin, 3 journées par mois, le
Département Qualité Petite Enfance du délégataire intervient pour permettre à chaque professionnelle d'acquérir de nouvelles connaissances pédagogiques ou de les consolider.
— Données financières et synthèse du compte de résultat
-__ Crèche du Lac : le résultat net de la crèche est déficitaire sur 2022 (-54K€) soit — 83 k€ vs prévisionnel présenté au dossier du marché public par LPCR.
- Crèche Amandine : le résultat net de la crèche est déficitaire sur 2022 (- 29 k€) soit — 50 k€ vs prévisionnel présenté au dossier du marché public par LPCR.
Le retard de Chiffres d'affaires (- 126 k€) est lié à une activité inférieure au prévisionnel (montée en charge progressive par l'adaptation des enfants impactant les recettes de facturation des participations familiales et le versement de la subvention de Prestation de service unique par la CAF (PSU) ainsi que le décalage de l'ouverture d'un mois d'Amandine. Ce retard de CA n'est pas compensé totalement par les économies de charges ( - 81 k€) principalement en charges de personnel.
— Avis de la commission consultative des services publics locaux
Dans son avis du 20 juin 2023, sur le rapport d'activité 2022, la commission consultative des services publics locaux rappelle son attachement à la qualité des conditions d'accueil des enfants et à la satisfaction des familles bénéficiant des services de l'établissement des deux accueils.
La commission constate que les obligations d'encadrement sont respectées. Néanmoins, elle note les difficultés de rotation du personnel qu'a connu la crèche du Lac en 2022, pour partie explicable par le contexte national de tension du marché du travail au niveau de la Petite Enfance. Elle note la mise en place par les services de la Ville d'un suivi attentif tout au long de l'année 2022.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de :
-__ prendre acte de la présentation d'un état des travaux de la Commission consultative des
services publics locaux au titre de l'année 2022.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Pour la présentation d’un état des travaux de la Commission consultative des services publics locaux, la présentation est faite par Madame QUILLERY, et ensuite la parole à Madame HARTEMANN, qui me l’a demandée.
Madame QUILLERY : Merci Monsieur le Maire. Pour rappel, les crèches du Lac et Amandine, ouvertes en janvier 2022 et février 2022, sont gérées en délégation de service public par Les petits chaperons rouges. La commission consultative des services publics locaux a pour obligation de se réunir tous les ans avant le 1° juillet pour examiner les rapports annuels 2022 du délégataire Les petits chaperons rouges. Elle s'est donc, de ce fait, réunie cette année le 20 juin 2023 à 10 heures. Pour résumer cette présentation, nous pouvons dire que ces deux structures ont fonctionné respectivement 232 jours et 211 jours sur l'année 2022, en tenant compte de la date d'ouverture, mais aussi de la journée pédagogique et des congés de chacune des crèches.
Dans le cadre de la démarche qualité, les parents ont été sollicités à deux reprises pour expliquer leur avis sur ces crèches via des enquêtes de satisfaction. Pour la crèche du Lac, nous avons eu un retour de ces enquêtes avec une note de 7,9/10 en mars et 6,8/10 en octobre. La crèche Amandine, quant à elle, a eu un retour de 9/10 en juin et en octobre. Lors de cette commission, nous avons ensuite abordé les problèmes des ressources humaines. Il s'avère que la crèche du Lac a dû faire face à des absences de personnel à des problèmes de recrutement qui touchent, de façon générale, le secteur de la petite enfance. Pour pallier Page 55 sur 101
ces manques, elle a fait appel à ses agents volants et à l'intérim. La CCSPL constate que la crèche Amandine, quant à elle, a eu des équipes beaucoup plus stables.
Du point de vue financier, il a été remarqué plusieurs erreurs dans les comptes de résultat. La commission a demandé une révision de ces comptes de résultat.
En conclusion, la commission consultative des services publics locaux a donné un avis
favorable sur ces deux rapports d'activité en rappelant son attachement à la qualité des conditions d'accueil des enfants.
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte de ces présentations. Je vous
remercie.
Monsieur le Maire : Ÿ a-t-il des questions ? Madame HARTEMANN.
Madame HARTEMANN : Comme vous le savez, nous ne partageons pas ce choix de
déléguer la gestion des deux crèches à des fonds d'investissement. Nous avions voté contre puisque ces fonds sont, par nature, à but lucratif et doivent alimenter des fonds de pension et des actionnaires. Nous estimons que nous ne devons pas chercher à faire du bénéfice sur le soin, que ce soit le soin pour les aînés, le soin pour les enfants, le soin pour les malades.
Nous estimions aussi que le personnel de nos crèches municipales est compétent et que l'équipe aurait pu être renforcée à l'occasion de l'ouverture de ces deux crèches. Là, nous
avons le rapport au bout d'un an. Que voyons-nous ? Que le choix de la délégation n'a pas résolu le problème du turn-over des personnels. Ce turn-over caractérise particulièrement le fonctionnement de ces crèches privées puisqu'elles font appel, pour combler les postes vacants, à un groupe départemental, voire régional, de personnel dit volant, ce qui rend leurs conditions de travail très difficiles, et encore moins attractives que dans des crèches municipales. Nous ne sommes pas les seuls à le dire puisque les parents de la crèche du Lac se sont plaints de ce turn-over. C'est pour cela que la note se dégrade en cours d'année.
Nous les comprenons parce que, dans le rapport écrit par le fonds d'investissement, Les petits chaperons rouges - j'adore ce nom; vu ce qu'il y a derrière, cela pourrait plutôt s'appeler Le
grand méchant loup-, le taux d'encadrement prévisionnel prévoyait 1 encadrant pour 6 enfants avec 50 % de personnel qualifié. À l’arrivée, le taux réalisé est d'1 encadrant pour 12 enfants, en pratique, avec seulement 20 % de personnel qualifié.
Pour la crèche Amandine, qui est deux fois plus petite, c'est vrai qu'il est à noter que
l'encadrement a été meilleur, mais les actionnaires ne vont pas être très contents puisque le bilan financier est déficitaire. Je ne sais donc pas ce que cela va devenir.
Les petits chaperons rouges, malgré ces piètres résultats, ont pourtant pu encaisser la
subvention de la Ville en totalité puisque c'était la convention passée avec eux. Bref, ces
éléments, pour l'instant, dans ce premier rapport, nous confortent dans l'idée que ces crèches devraient être municipalisées. Merci.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. Je parlais tout à l'heure des paradoxes de la vie, mais il y a aussi des paradoxes dans les
interventions politiques puisque, d’un côté, vous nous dites que ce n'est pas bien de laisser la gestion au privé parce que le privé fait des bénéfices, et de l'autre vous êtes obligée de
reconnaître que, en l'occurrence, ils ne font pas de bénéfices et sont en déficit. Vous voyez,
c'est donc que, quelque part, les conditions dans lesquelles nous passons les accords se font plutôt au bénéfice de la Ville. II faut être tout à fait clair. Une place en crèche, quand nous la
passons en DSP comme nous l'avons fait là, cela nous coûte 5 500 euros. D'habitude, c'est entre 6 500 et 7 500 si nous intégrons tout, donc 1 000 ou 2 000 euros d'économie par place, c'est simple : cela nous permet d'en faire davantage aussi. || y a une très forte demande de
places en crèche sur la ville parce que c'est un service qui est très apprécié de la part de nos concitoyens.
Vous avez raison de dire que, parfois, ils sont très exigeants. Ils ont raison de l'être, et ils ne manquent donc pas de souligner les dysfonctionnements qui peuvent s'opérer parfois chez les privés ou les associatifs, et parfois chez nous. Personne n’est parfait, c'est une matière humaine, donc avec beaucoup de difficultés, l’une des difficultés étant d'arriver à recruter. Heureusement que nous faisons quand même appel à toutes les formes de crèche possibles (privées, associatives, en délégation de service public et municipale, parfois même
parentales) parce que c'est très difficile de recruter. Là, il nous manque encore dix agents. Nous recrutons en permanence, et je remercie les équipes de la petite enfance parce qu'elles font, avec les ressources humaines, un travail formidable pour trouver le personnel qui convient.
IL y a une surenchère entre les différentes collectivités. Tout le monde augmente les salaires. Page 56 sur 101
Tout le monde augmente les primes. Tout le monde augmente les avantages autour parce qu'il y a manifestement eu un problème de formation dans cette filière, et quand j'entends que certains — notamment le Gouvernement, voire le président de la République — nous disent (ce que je trouve formidable) : « Faisons un vrai service public de la petite enfance. Créons je ne Sais pas combien de dizaines de milliers de places en crèche supplémentaires ». En fait, qui
allons-nous mettre qui en face des enfants ? Ce n'est même plus un problème d'argent. Alors, déjà que nous n'avons plus beaucoup d'argent dans les collectivités parce qu'on nous en a pris beaucoup, mais là ce n'est même plus un sujet d'argent. C'est un sujet de gens, un sujet d'agents.
Avoir différentes formes de gestion de crèche nous permet d'avoir aussi un maximum de services RH qui bossent sur les recrutements. C'est aussi cela, le sujet. Voilà un petit peu la façon dont je conçois les choses. Je ne crois pas qu'il soit possible d'opposer une forme à une autre. Aujourd'hui, nous sommes obligés de développer toutes les formes pour arriver à faire ce service, et si même quelqu'un d'autre que nous arrivait au pouvoir dans cette ville — ce que je ne souhaite pas, et ce que je ne crois pas, rassurez-vous -, vous seriez franchement bien en peine de dire que vous passez tout en municipal. Vous n'arriveriez pas à recruter. Vous ne sauriez pas le faire, donc il faut dire la vérité aux gens. C'est bien de partir sur de l'idéologie, sur de grands principes, mais nous sommes dans un principe de réalité. Notre objectif est d'être aussi dans l'efficacité et d'arriver à trouver des solutions pour nos concitoyens parce que dire potentiellement à 100 familles de moins qu'elles peuvent avoir une place en crèche, ou dire à 100 familles de plus, 100 familles de trop qu'elles ne peuvent pas avoir de place en crèche parce que nous avons décidé de tout municipaliser et que nous n'arrivons pas à recruter, comme toutes les villes en France, franchement, juste parce que nous pensons que, sur le plan du principe, c'est mieux de faire comme ceci ou comme cela. Je vous laisserai le soin de le leur expliquer. Moi, je préfère offrir un service à ces familles et à ces enfants. Voilà ce que je pouvais vous dire.
Nous allons donc, si vous en êtes d'accord, prendre acte de ce rapport puisqu'il ne donne pas lieu à vote.
Le conseil municipal prend acte de la présentation d'un état des travaux de la Commission
consultative des services publics locaux au titre de l'année 2022.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame QUILLERY Christine, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.1413-1,
Considérant qu'un contrat de délégation de service public a été conclu entre la Ville de Clamart et la société « Les Petits Chaperons Rouges » suite à la délibération n°2109-03 du Conseil Municipal du 15 septembre 2021 prévoyant une exploitation des crèches Amandine à compter du 1®' janvier 2022 et du Lac à compter du 1®' février 2022,
Considérant que la Commission consultative des services publics locaux s'est réunie le 20 juin 2022 à 10 heures afin d'examiner les rapports annuels 2022 du délégataire « Les Petits Chaperons Rouges » concernant les crèches Amandine et du Lac,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 petite enfance, santé, solidarités, égalité des chances, handicap et accessibilité, seniors en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1%: DE PRENDRE ACTE de la présentation d'un état des travaux de la Commission consultative des services publics locaux au titre de l'année 2022.
Article 2: la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Page 57 sur 101
26. Communication des 2 rapports annuels 2022 du délégataire "Les petits chaperons rouges" des crèches Amandine et du Lac.
Rapporteur : Christine QUILLERY
Par une délibération du 15 septembre 2021, la Ville de Clamart a confié à la société « Les Petits Chaperon Rouge » la gestion, l'exploitation et l'entretien des établissements des accueils du jeune enfant (EAJE) suivants :
- la crèche du Lac, située dans le quartier du Panorama, au 12/16 rue Françoise Barré-Sinoussi , - la crèche Amandine, située dans le quartier du Pavé-Blanc, au 46 route du Pavé Blanc.
Cette délégation prend la forme d'un contrat de concession de service à compter du 1®' janvier 2022, pour la crèche du Lac, et du 19° février 2022, pour la crèche Amandine. Cette délégation est
contractualisée pour une durée de cinq ans. L'exploitation des deux crèches se fait pour le compte de la Ville. Le délégataire, la société « Les Petits Chaperon Rouge », assure le service dans le respect des normes en vigueur et des autorisations nécessaires (PMI, CAF, .….). Il porte la responsabilité de la mise en œuvre de ce dernier.
En matière de Délégation de Service Public (DSP), l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « le délégataire produit chaque année avant le 1°' juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. [...] Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Le délégataire a transmis le 28 avril 2023 les 2 rapports annuels des 2 crèches pour l'année 2022 afin d'apprécier la mise en œuvre du service délégué.
- Présentation générale et activité
- Crèche du Lac: en 2022, la structure a fonctionné 232 jours et a accueilli les jeunes
Clamartois et leurs familles de 8h00 à 19h00 sur ses 60 berceaux. La crèche a été fermée du
1e" août 2022 au 19 août 2022 pour la fermeture estivale, les 6 juin et 22 août pour la journée
pédagogique et du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 pour la fermeture hivernale.
Sur la période d'ouverture, en moyenne, 55 enfants ont été accueillis par mois au sein de la crèche. L'année 2022 a été particulière intégrant 2 périodes d'adaptation une première période à l'ouverture et une deuxième période à la rentrée de septembre avec les nouvelles adaptations de bébés.
- Crèche Amandine: en 2022, la structure a fonctionné 211 jours et a accueilli les jeunes Clamartois et leurs familles de 8h00 à 19h00 sur ses 28 berceaux. La crèche a été fermée du 1e" août 2022 au 19 août 2022 pour la fermeture estivale, les 6 juin et 22 août pour la journée pédagogique et du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 pour la fermeture hivernale.
- La qualité du service et les activités au quotidien
Dans le cadre de la démarche qualité et d'amélioration continue des services proposés, deux fois par an, les parents sont invités à donner leur avis sur la vie de la crèche via les enquêtes de satisfaction. Les résultats de ces enquêtes, communiqués par affichage, sont suivis systématiquement de plans d'actions.
- Crèche du Lac : les résultats sont de 7,9 /10 en mars 2022 contre 6,8 /10 en octobre 2022 ; les parents ont ainsi souligné le turn-over des professionnels et le manque d'ateliers proposés
aux enfants. Page 58 sur 101
- Crèche Amandine : les résultats ont été de 9/10 en juin et 9/10 en octobre 2022. Les parents ont souligné le professionnalisme des équipes, la qualité de leur écoute et l'épanouissement des enfants à la crèche.
Par ailleurs, le délégataire veille à avoir des liens réguliers avec les familles. En plus de rendez-vous individuels avec les parents, de l'envoi de newsletter chaque mois et l'envoi de photos régulières aux familles par mail, des réunions par section ou à thème ont été organisées sur la crèche. Aussi, plusieurs cafés parents ont été organisés ainsi que des temps festifs où les parents étaient invités, ainsi que des ateliers parents-enfants.
-__ Ressources humaines
- Crèche du Lac : au 31/12/2022, la crèche est composée de 14 professionnelles réparties sur
les fonctions de direction, d'encadrement des enfants et sur les fonctions techniques, comme
suit:
- 1 Directrice volante, 1 Directrice adjointe
- 1AJE,
- 8 auxiliaires de puériculture
- 2 agents spécialisés petite enfance
- 2 Agents de service
L'année 2022 a été marquée par de nombreuses absences de personnel sur la crèche du Lac, comme au niveau national. En 2022, l'équipe de la crèche du Lac a été complétée par l'intervention d'agents « volants » et d'agents intérimaires afin de pallier aux postes vacants et à l'absentéisme. Pour garantir des repères stables aux enfants et à leurs familles, le délégataire a renforcé le recrutement de professionnels de rang 2 (agent auprès des enfants) dans l'attente de professionnelles de rang 1 (agent diplômée cadre).
- Crèche Amandine : au 31/12/2022, la crèche est composée de 11 professionnelles sur les
fonctions de direction, d'encadrement des enfants et sur les fonctions techniques comme suit :
- 1 Directrice
- 1 Educatrice de jeunes enfants
- {infirmière
- 8 Auxiliaires de puériculture
- 4 Agents spécialisés petite enfance
- 1 Agent de service
L'année 2022 a été une année stable en terme d'équipe. Les recrutements effectués ont répondu majoritairement aux absences pour congés maternités et parentaux (CDD de longue durée) et l’organisation de la structure n'en a pas été impactée.
Dans une démarche de valorisation de l'équipe, les directions ont mis en place différentes actions « bien-être » : soirée des collaborateurs, amélioration de la salle de pause, petit-déjeuner réguliers. Pour une plus grande attractivité, les salaires à l'embauche ont été revalorisés et une prime d'installation aux salariés nouvellement embauchés a été créée. Enfin, 3 journées par mois, le Département Qualité Petite Enfance du délégataire intervient pour permettre à chaque professionnelle d'acquérir de nouvelles connaissances pédagogiques ou de les consolider.
- __ Données financières et synthèse du compte de résultat
- Crèche du Lac : le résultat net de la crèche est déficitaire sur 2022 (-54K€) soit — 83 k€ vs prévisionnel présenté au dossier du marché public par LPCR.
- Crèche Amandine : le résultat net de la crèche est déficitaire sur 2022 (- 29 k€) soit — 50 K€ vs prévisionnel présenté au dossier du marché public par LPCR.
Le retard de Chiffres d'affaires (- 126 K€) est lié à une activité inférieure au prévisionnel (montée en charge progressive par l'adaptation des enfants impactant les recettes de facturation des
participations familiales et le versement de la subvention de Prestation de service unique par la CAF (PSU) ainsi que le décalage de l'ouverture d'un mois d'Amandine. Ce retard de CA n'est pas compensé totalement par les économies de charges ( - 81 k€) principalement en charges de personnel.
Ilest demandé aux membres du Conseil municipal de : Page 59 sur 101
-__ prendre acte de la communication des rapports annuels du délégataire de la crèche du Lac et de la crèche Amandine pour l’année 2022.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication)
Monsieur le Maire : En ayant pris acte à l'unanimité, nous passons à la communication des
deux rapports annuels. Ah non, c'est la même chose. Nous prenons donc également acte, si
vous en êtes d'accord, mes chers collègues.
Le conseil municipal prend acte des 2 rapports annuels 2022 du délégataire "Les petits chaperons rouges" des crèches Amandine et du Lac.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame QUILLERY Christine, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'en matière de Délégation de Service Public (DSP), l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. [...] Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Considérant qu’un contrat de délégation de service public a été conclu entre la Ville de Clamart et la société « Les Petits Chaperons Rouges » suite à la délibération n°2109-03 du Conseil Municipal du 15 septembre 2021 prévoyant une exploitation des crèches Amandine à compter du 1* janvier 2022 et du Lac à compter du 1®' février 2022,
Vu les 2 rapports annuels des 2 crèches pour l'année 2022 du délégataire transmis à la Ville le 28
avril 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 petite enfance, santé, solidarités, égalité des chances, handicap et accessibilité, seniors en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1°: DE PRENDRE ACTE de la communication des 2 rapports annuels 2022 du délégataire « Les petits chaperons rouges » des crèches Amandine et du Lac.
Article 2: la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
V) AFFAIRES SCOLAIRES, PROJET ÉDUCATIF & JEUNESSE
27. Création d'un Conseil municipal des jeunes.
La Ville met en place le Conseil municipal des jeunes, ouvert à tous les Clamartois collégiens et lycéens, de la 6ème à la 1° (de 11 à 17 ans).
C'est un comité consultatif qui permet aux jeunes de participer activement à la vie de leur commune et qui est un lieu d'apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie. Page 60 sur 101
Il émane d'une volonté politique locale afin d'accompagner les jeunes dans leur épanouissement personnel et collectif, d'impacter davantage le territoire et de soutenir la jeunesse dans ses idées et projets pour la Ville.
Il fonctionne sur le même modèle que le Conseil municipal. Il se réunit en séances plénières et en commissions. Comme leurs aînés, les conseillers seront présents aux différentes manifestations officielles tels que les vœux du maire, les cérémonies du 14 juillet et autres commémorations.
Les jeunes intéressés pourront s'inscrire sur le site internet de la Ville.
Les modalités de sélection sont les suivantes :
Une commission délibératoire se tiendra afin de sélectionner les 44 jeunes conseillers (au plus).
Selon le nombre de demandes, une répartition équitable sera faite afin que tous les âges, les sexes, les établissements scolaires et les quartiers soient représentés.
Celle-ci sera constituée des élus pilotes, Madame Christine QUILLERY et Monsieur Anthony REYNAUD, des élus référents de commissions, Mesdames Sally RIBEIRO et Françoise CARUGE et Messieurs François LE GOT et Patrice RONCARI et animée par le Directeur de l'Animation du Territoire, le Responsable du service Jeunesse et la référente du projet.
Modalités de scrutin pour ces désignations : conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation s'effectue au scrutin secret s'agissant de nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au bulletin secret. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire » (article L.2121-21 du code précité).
Les modalités de fonctionnement :
- Les jeunes se retrouveront pour une séance plénière d'installation avant les vacances d'automne.
- Après les vacances d'automne, les jeunes conseillers se retrouveront un soir dans la semaine durant une heure pour apprendre à se connaitre dans un premier temps, pour élaborer la charte de bonne conduite puis pour se lancer dans des projets/missions propres à chacune des commissions citées ci-dessus.
- Des séances « points d'étapes » sont prévues avec les élus « ambassadeurs » des 4 commissions 3 à 5 fois/an (la commission Solidarité & Citoyenneté; la commission Sports, loisirs & animations ; la commission Cultures & Numérique et la commission Cadre de vie & Développement durable).
- Deux séances plénières, en plus de l'installation, sont prévues durant les deux années de mandat, afin d’acter ou non les projets proposés.
Budget :
- Le budget alloué pour ce Conseil municipal des jeunes est de 1 000 euros et est donc prévu dans les dépenses de cette année. Le budget sera essentiellement utilisé pour l'achat d'écharpes et de badges pour les jeunes conseillers.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la création d'une nouvelle instance de participation citoyenne nommée
Conseil municipal des jeunes à compter de la rentrée scolaire prochaine ;
- d'approuver le règlement du Conseil municipal des jeunes joint à la présente délibération ;
- de désigner Monsieur Anthony Reynaud, Président du Conseil municipal des jeunes et Madame Christine Quillery, Présidente d'honneur ;
-__ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant au Conseil municipal des jeunes Page 61 sur 101
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétence et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Nous passons à la création d'un Conseil municipal des jeunes. Y at-il
des questions ? Oui, il y en a. Par conséquent, la présentation est faite par Monsieur Anthony
REYNAUD.
Monsieur REYNAUD : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Chers collègues, un Conseil municipal des jeunes est un dispositif de plus en plus prisé par les collectivités, qui renforce leur rayonnement et leur dynamisme tout en travaillant sur la citoyenneté des plus jeunes. Les vertus de ce dispositif sont dues à plusieurs raisons. La première de celles-ci est l'invitation des jeunes à participer à la vie de la commune et promouvoir le dialogue entre eux et les élus.
Dans un contexte d'une abstention des jeunes de plus en plus forte aux différentes élections, le CM favorise la citoyenneté et la participation à notre démocratie. || permet aux jeunes de
voir au plus près le fonctionnement de nos institutions, notamment d'une mairie. Un CMJ fait des jeunes conseillers des ambassadeurs des actions de la Ville. Les jeunes auront ainsi la volonté de mettre en place des actions qu'ils considèreront comme manquantes à l'action communale ou nécessitant une amélioration ou soutien. Ces actions seront à destination de la
jeunesse, mais aussi de tous les Clamartois.
Pour assurer tous ces bienfaits, le CMJ doit être pensé, encadré et adapté pour Clamart. Ces
conseils disposent d'une libre organisation et d'une libre administration. Chaque Conseil municipal des jeunes est propre à sa commune et à son image. Ainsi, la ville de Clamart a
décidé de mettre en place son Conseil municipal des jeunes ouvert à tous les Clamartois, collégiens et lycéens, de la 6ème à la 1è pour un mandat d'une durée de deux ans.
Comité consultatif, il fonctionne sur le même modèle que le Conseil municipal des adultes, avec son propre règlement intérieur. Il se réunit en séances plénières et en commissions
thématiques plusieurs fois par an. Comme leurs aînés, les conseillers seront présents aux différentes manifestations officielles telles que les commémorations et autres cérémonies. Les jeunes intéressés pourront candidater sur le site Internet de la Ville et déposer une lettre de motivation.
Une commission délibératoire se tiendra afin de sélectionner les 44 jeunes conseillers (au plus). Selon le nombre de demandes, une répartition équitable sera faite afin que tous les âges, les sexes, les établissements scolaires et les quartiers soient représentés. Celle-ci sera constituée, en plus du président du Conseil municipal des jeunes et de la présidente d'honneur, Madame Christine QUILLERY, de quatre élus référents qui sont Françoise CARUGE, Sally RIBEIRO, François LE GOT et Patrice RONCARI, ainsi que trois représentants de l'administration appartenant à la Direction de l'animation du Territoire.
Les quatre commissions thématiques sont les suivantes :
- commission 1 : solidarité et citoyenneté,
- commission 2 : sports, loisirs et animation,
- commission 3 : culture et numérique,
- commission 4 : cadre de vie et développement durable.
Le budget alloué en 2023 pour ce Conseil municipal des jeunes est de 1000 euros. Ce
premier budget sera essentiellement utilisé pour l'achat d'écharpes et de badges pour les jeunes conseillers.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la création d’une nouvelle instance de participation citoyenne, nommée Conseil municipal des jeunes à compter de la rentrée scolaire prochaine; d'approuver le règlement du Conseil municipal des jeunes joint à
la présente délibération; de désigner Monsieur Anthony REYNAUD, président du Conseil municipal des jeunes et Madame Christine QUILLERY, présidente d'honneur; et enfin d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant au Conseil municipal des jeunes. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Monsieur DEHOCHE.
Monsieur DEHOCHE : Monsieur le Maire, surtout une explication de vote. Nous nous réjouissons de la création de ce Conseil des jeunes, que nous ne considérons pas comme un gadget. Nous pensons vraiment qu'il y a de bonnes idées qui peuvent venir des nouvelles générations, et nous nous réjouissons surtout de réintéresser les jeunes à la chose politique parce que nous voyons qu'il y a une désaffection pour le vote. Tous les moyens sont bons pour essayer de contrer cela. Nous avons été vigilants à la formation de ce Conseil et heureux Page 62 sur 101
de voir que vous avez prévu une représentativité des quartiers, des collèges et lycées de la Ville. Vraiment, nous approuvons absolument sans réserve.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Monsieur ASTIC.
Monsieur ASTIC : Merci, cher collègue, de votre présentation. Nous soutenons la création de ce Conseil municipal des jeunes. Comme l'a présenté notre collègue, Monsieur REYNAUD, cette structure existe dans de nombreuses communes, et nous sommes favorables à toutes les initiatives qui peuvent impliquer les jeunes et rapprocher de la citoyenneté et de la conscience de la chose publique.
Notre ville a déjà connu un Conseil municipal des jeunes en 1990. II y avait alors une parfaite parité. J'ai compté. Je suis tombé sur une image d'archive. Je crois qu'il y avait 20 filles pour 44 élus ou représentants des jeunes. Il y avait des représentants, proches de la parité, qui avaient été nommés dans neuf écoles différentes, municipales, trois collèges et deux écoles privées. Il s'agissait d'élèves de CM2 et de 6°.
Aujourd’hui, vous avez choisi une autre méthode en appelant les jeunes à se manifester et à candidater, puis en sélectionnant les candidatures pour retenir ce Conseil de 44 jeunes. Après tout, pourquoi pas cette méthode? Pour autant, au moment où tous les élus et les maires appellent à la cohésion nationale, où l'on appelle au rassemblement sur l'essentiel pour défendre notre démocratie, au moment où l'association des maires de France appelle à la mobilisation civique des citoyens, nous estimons que cette mobilisation est l'affaire de tous et qu'elle commence par tous les élus et représentants du peuple, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Je trouve que cette opportunité et cette création étaient une fantastique opportunité pour mobiliser aussi les élus de l'opposition que nous sommes.
Réussir à mobiliser les jeunes, c'est l'affaire de tous et nous aurions apprécié que vous embarquiez tous les élus du Conseil municipal dans cette décision, plutôt que d’en faire une démarche de votre côté — je n'ai pas dit « partisane », je dis « de votre côté » — en nous tenant soigneusement à l'écart du processus de sélection des candidats. Qu'aviez-vous à craindre en impliquant les élus de l'opposition qui siègent dans la commission Jeunesse ?
Encore une fois, nous voterons cette décision de création du Conseil municipal. Nous soutiendrons son fonctionnement et son développement au cours des prochaines années. Pour autant, Monsieur le Maire, nous aurions apprécié un esprit d'ouverture à ce sujet. Merci.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Monsieur CARRIVE.
Monsieur CARRIVE : Bonjour à tous. Mon intervention va exactement dans le sens que celle que vient de faire Stéphane ASTIC. En effet, nous regrettons que l'opposition ne soit pas représentée dans ce Conseil municipal. Anthony REYNAUD a parlé d'un Conseil municipal des jeunes à l’image de la Ville. Soit on considère que l'opposition n'existe pas dans la Ville, soit en réalité ce n’est pas à l'image de ce qui se passe dans la Ville. Je pense que, en effet, c'est une opportunité à côté de laquelle nous sommes passés.
Pour autant, nous soutiendrons cette création du Conseil municipal des jeunes, d'autant plus
dans le contexte actuel où nous nous rendons bien compte que, malheureusement, en tout cas certains jeunes trouvent des modes d'expression qui sont tout à fait regrettables, voire insupportables.
J'anticipe un petit peu sur les deux points qui viennent. Cela m'évitera de reprendre la parole. Concernant les deux appels à projets, il semblerait que ces deux appels à projets ne trouvent pas beaucoup d'écho auprès des jeunes de Clamart malgré - d'après ce qui a été dit en commission — les efforts de la municipalité. Le Conseil municipal des jeunes a aussi pour vocation d'aider les jeunes à s'exprimer. Ce sera donc, sans doute, l'occasion de pouvoir appuyer davantage la connaissance de ces appels à projets auprès de toute une population qui, visiblement, soit ne sait pas que cela existe, soit ne sait pas s'en saisir, soit n’a pas les moyens, pour différentes raisons, de s’en saisir. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Ÿ a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. Écoutez, je partage totalement la fin de votre intervention. Je trouve cela très dommage que la jeunesse clamartoise ne soit pas consciente de tout ce qui est proposé sur la Ville, parfois depuis de très nombreuses années, bien avant que nous-mêmes nous arrivions. Nous avons donc un travail de communication renforcé à faire, mais comme vous nous sommes convaincus que ce Conseil municipal des jeunes peut être un bon haut-parleur pour faire en sorte que la jeunesse parle à la jeunesse et que, de proche en proche, nos enfants aient conscience de tout ce qui leur est proposé, notamment les bourses aux projets, mais aussi les BAFA citoyens, mais aussi beaucoup, beaucoup d'autres possibilités qui leur sont offertes.
Après, l'objectif est la représentativité de l'ensemble de la Ville. Il ne s’agit pas d’une Page 63 sur 101
représentativité politique. D'ailleurs, si certains de vos enfants souhaitent s'investir à l'intérieur
de ce Conseil, ils sont tout à fait les bienvenus. Ce n'est d'ailleurs pas non plus une garantie de représentativité, parce que nous pouvons avoir des enfants qui ne pensent pas comme nous. C'est même souvent le cas.
Après, c'est une question de confiance. Lorsque l'on parle de concorde, d'esprit de
rassemblement, cela implique aussi la confiance. Il y a des conseillers et il y a un exécutif. Il est normal que les élus en charge des domaines concernés (les élus dont a parlé Anthony REYNAUD) ne soient pas des élus choisis au hasard. Ce sont des élus qui ont en charge la culture, le sport, les associations, le développement durable, les thématiques qui vont être évoquées par le Conseil municipal des jeunes. Cela n'est donc en rien une façon de vouloir exclure qui que ce soit. D'ailleurs, j'observe que c'est quelque chose qui va être très ouvert. Pour l'instant, je ne peux pas dire que nous ayons reçu un nombre de candidatures qui nous déborde. N'hésitez donc pas à faire la publicité de ce nouveau dispositif. J'espère que nous aurons beaucoup d’autres candidatures. Je m'adresse directement à ceux qui nous regardent pour faire la publicité de ce dispositif.
Ensuite, évidemment, si nous ne devions avoir que des candidatures d’un quartier ou que des candidatures masculines, ou que des candidatures féminines, c’est pour cela que nous précisons qu'il peut y avoir une sélection, où des dossiers qui montrent que l'objet même de ce Conseil municipal des jeunes n’a pas du tout été compris et qu'il y a une méprise. Il n'y a pas de processus sélectif qui soit rédhibitoire pour les uns ou pour les autres, je le crois.
Avec ces précisions, y a-t-il des oppositions à ce que nous votions à main levée sur les
désignations ? Je n'en vois pas. Des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc un vote unanime et je vous en remercie.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur REYNAUD Anthony, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2143-2, L.2121-29 et L.2311-7,
Vu le dispositif du Conseil municipal des Jeunes mis en place par la Ville de Clamart,
Considérant l'intérêt de mobiliser les jeunes comme acteurs de la vie citoyenne,
Considérant que le Conseil municipal des jeunes est un comité consultatif qui permet aux jeunes de participer activement à la vie de leur commune.
Considérant que le Conseil municipal des jeunes émane d'une volonté politique locale afin d'accompagner les jeunes dans leur épanouissement personnel et collectif, d'impacter davantage le territoire et de soutenir la jeunesse dans ses idées et projets pour la Ville,
Vu l'avis favorable de la commission n°6 education, péri-scolaire, jeunesse, centres socioculturels en date du 4 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1° : D'APPROUVER la création d'une nouvelle instance de participation citoyenne
nommée Conseil municipal des jeunes de 11 à 17 ans.
Article 2 : DE DESIGNER Monsieur Reynaud, Président du Conseil municipal des jeunes et Madame Quillery, présidente d'honneur.
Article 3: D'APPROUVER le règlement du Conseil municipal des jeunes joint à la présente délibération Page 64 sur 101
Article 4: D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération
Article 5 : DE DIRE que le budget alloué pour ce Conseil Municipal des Jeunes est de 1 000 euros en 2023.
Article 6 :DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Article 7: la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
28.Octroi d'une subvention dans le cadre de la bourse aux projets ouverte aux jeunes Clamartois âgés de 15 à 25 ans pour la période 2022-2023 au bénéfice d'un collectif de la Sorbonne étudiants en 2ème année de Médecine, pour leur projet de réhabilitation d'une école au Nicaragua.
La Bourse aux projets est ouverte à tout jeune Clamartois âgé de 15 à 25 ans et se compose de 2 catégories : « Passeport pour ailleurs » ou « Vivre à Clamart ».
Chaque catégorie fait l'objet d'une fiche technique détaillée définissant les critères auxquels doivent correspondre les projets.
L'objectif principal de la bourse aux projets est d'accompagner les projets des jeunes Clamartois pour :
- répondre aux besoins des jeunes dans la mise en œuvre et l'aboutissement d'un projet individuel ou collectif;
- accompagner et susciter des envies (projets socio-culturels à travers la Bourse aux projets «Vivre à Clamart» ou projets de départs en vacances en groupe, projets de solidarité internationale ou encore voyage culturel à travers la Bourse aux projets « Passeport pour ailleurs ») ;
- encourager et valoriser les initiatives de jeunes ;
- développer les capacités des jeunes à construire leurs futurs projets de manière autonome : -_ lresponsabiliser les jeunes autour de la notion d'engagement et des valeurs du projet.
L'apport de la Bourse aux projets peut se traduire, en fonction des besoins, soit par de l'information, par une aide méthodologique et/ou soit par un « coup de pouce financier ».
Dans le cadre de ce dispositif, le jury s'est réuni le 25 avril 2023 et propose d'accorder le soutien financier à Monsieur Titouan Barbaud, via son collectif de la Sorbonne, étudiant en 2è"° année de Médecine, pour leur projet de réhabilitation d'une école au Nicaragua.
L'association Sol'SU - pour Solidarité Sorbonne Université - met en lien les étudiants de deuxième année avec des associations déjà existantes et œuvrant à l'étranger. Ce collectif a ainsi choisi ce projet de construction et de prévention à « Obreja Sur » et a donc été rattaché à l'association BASIC qui aide spécifiquement au développement du Nicaragua.
Les jeunes ont pour projet de partir lors du mois d'août 2023 au Nicaragua, dans le village d'Obreja Sur, à 50km de la ville de Leon, afin d'apporter de l’aide à la seule école du village (40 élèves). Le projet a plusieurs objectifs dont le principal est la construction d'une clôture autour de l'école afin d'assurer la sécurité des élèves. En effet, l'école se trouvant au milieu d'un champ, les élèves doivent souvent faire face à des animaux sauvages se baladant et pouvant les effrayer. Des vols ou kidnapping peuvent également avoir lieu. Dans la mesure où la sécurité est fondamentale aux bonnes conditions d'apprentissage, la mise en place de ce périmètre est donc essentielle. Page 65 sur 101
En plus de cela, ils réaliseront des travaux de réhabilitation de l'école, ainsi que des cours de sensibilisation à l'hygiène et de prévention, comme par exemple l'apprentissage du lavage de mains. Cette dernière activité permet de rattacher ce projet à leur parcours professionnel.
En tout, les travaux dureront 3 semaines. Ils travailleront personnellement à l'avancement du projet
avec l'aide de professionnels du bâtiment et des parents d'élèves volontaires.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d'approuver le versement d'une subvention, dans le cadre du dispositif « Bourse aux projets » pour le projet de réhabilitation d'une école au Nicaragua d’un montant de 1000 €uros porté par Monsieur Titouan Barbaud étudiant de 2£"° année à la Sorbonne ; - de dire que la subvention sera versée sur le compte du porteur de projet ;
- de préciser que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétence et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : L'octroi d'une subvention dans le cadre de la bourse aux projets. Nous
avons déjà parlé de ce point. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vous propose de mettre la délibération aux voix. Qui est opposé ? Qui s'abstient ? Qui ne prend pas part au vote ? Elle est adoptée à l'unanimité.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur REYNAUD Anthony, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu le dispositif de la « Bourse aux projets » mis en place par la Ville de Clamart,
Considérant que le jury s’est réuni le 25 avril 2023 et propose d'accorder le soutien financier à Monsieur Titouan Barbaud étudiant en 2ème année de médecine à la SORBONNE, pour son projet de réhabilitation d'une école au Nicaragua,
Vu l'avis favorable de la commission n°6 education, péri-scolaire, jeunesse, centres socioculturels en date du 4 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°: DE VERSER une subvention, dans le cadre du dispositif « Bourse aux projets » pour le
projet de réhabilitation d'une école au Nicaragua d'un montant de 1000 €uros porté par Monsieur Titouan Barbaud étudiant en 2è"e année de médecine à la Sorbonne.
Article 2 : DE DIRE que la subvention sera versée sur le compte du porteur de projet.
Article 3 : DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Article 4: la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Page 66 sur 101
29.Octroi d'une subvention dans le cadre de la bourse aux projets ouverte aux jeunes Clamartois âgés de 15 à 25 ans pour la période 2023-2024 pour un projet de livre photos tout au long de la ligne N.
La Bourse aux projets est ouverte à tout jeune Clamartois âgé de 15 à 25 ans et se compose de 2 catégories : « Passeport pour ailleurs » ou « Vivre à Clamart ».
Chaque catégorie fait l'objet d'une fiche technique détaillée définissant les critères auxquels doivent correspondre les projets.
L'objectif principal de la bourse aux projets est d'accompagner les projets des jeunes Clamartois pour :
- répondre aux besoins des jeunes dans la mise en œuvre et l'aboutissement d'un projet individuel ou collectif ;
- accompagner et susciter des envies (projets socio-culturels à travers la Bourse aux projets «Vivre à Clamart» ou projets de départs en vacances en groupe, projets de solidarité internationale où encore voyage culturel à travers la Bourse aux projets « Passeport pour ailleurs ») ;
-__ encourager et valoriser les initiatives de jeunes ;
- développer les capacités des jeunes à construire leurs futurs projets de manière autonome ; -__ responsabiliser les jeunes autour de la notion d'engagement et des valeurs du projet.
L'apport de la Bourse aux projets peut se traduire, en fonction des besoins, soit par de l'information, par une aide méthodologique, et/ou soit par un « coup de pouce financier ».
Dans le cadre de ce dispositif, le jury s'est réuni le 12 mai 2023 et propose d'accorder le soutien financier à Monsieur Joseph Serero, pour son projet livre photos tout au long de la ligne N.
Il sollicite l'aide de la Ville pour le financement de son livre photos. Via ses photos, l'objectif de Monsieur Joseph Serero est de donner une image plus juste des adolescents de la banlieue ouest (Vanves, Malakoff, Clamart, Meudon). Son intention est de partager sa vision de la jeunesse, en prenant régulièrement des portraits de ses amis sur le territoire ainsi que des paysages tout au long de la ligne N.
De plus, il désire une aide de la Ville dans la communication de son projet via le « Clamart Infos », site internet, ou réseaux sociaux. || souhaiterait également exposer une partie de ses photos au sein de certains bâtiments municipaux (Centre socio-culturel du Pavé Blanc par exemple).
Il'est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d'approuver le versement d'une subvention, dans le cadre du dispositif « Bourse aux projets » pour le projet le long des rails d'un montant de 1000 €uros porté par Monsieur Joseph Serero ;
- de dire que la subvention sera versée sur le compte du porteur du projet ;
- de préciser que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétence et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Même chose pour le point 29? Il est adopté à l'unanimité? Nous sommes d'accord ? Merci beaucoup. Page 67 sur 101
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur REYNAUD Anthony, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu le dispositif de la « Bourse aux projets » mis en place par la Ville de Clamart,
Considérant que le jury s'est réuni le 12 mai 2023 et propose d'accorder le soutien financier à
Monsieur Joseph Serero, lycéen clamartois, pour son projet de livre photos, le long de la ligne N,
Vu l'avis favorable de la commission n°6 education, péri-scolaire, jeunesse, centres socioculturels en date du 4 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°: DE VERSER une subvention, dans le cadre du dispositif « Bourse aux projets » pour le projet « le long des rails » d'un montant de 1000 Euros porté par Monsieur Joseph Serero.
Article 2 : DE DIRE que la subvention sera versée sur le compte du porteur de projet.
Article 3 : DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Article 4: la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
VI) CULTURE
30. Approbation d'une convention d'usage de l'orgue municipal de l'Eglise Saint-Pierre Saint- Paul par les conservatoires du territoire de Vallée Sud - Grand Paris, entre l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et la Ville de Clamart.
Soucieuse de développer la formation initiale et le perfectionnement de la pratique de l'orgue, d'assurer le rayonnement de l'instrument et de son répertoire, la Ville de Clamart souhaite favoriser l'accès à l’orgue dont elle est propriétaire, dans l'église Saint-Pierre Saint-Paul, pour les élèves du conservatoire à rayonnement départemental de Clamart.
A ce titre, la Ville autorise les enseignants et les élèves organistes du conservatoire à utiliser cet instrument pour les activités organisées par le conservatoire, dans le respect des conditions d'utilisation définies par convention. Ces activités peuvent ainsi regrouper tant les cours individuels, que la pratique autonome, les répétitions, auditions et concerts, les diffusions et captations artistique dans le cadre de programmes agrées par la Paroisse affectataire de l'édifice et la Ville.
Dans ce cadre, il convient par voie de conventionnement de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation de cet orgue, ainsi que les modalités de participation du Territoire Vallée Sud — Grand Paris aux frais engendrés ou liés à son usage.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d'approuver la convention relative aux conditions d'accès et d'utilisation de cet orgue, ainsi que les modalités de participation du Territoire Vallée Sud — Grand Paris aux frais engendrés ou liés à son usage.
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et ses
éventuels avenants. Page 68 sur 101
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Le point 30 concerne l'approbation d'une convention d'usage de l'orgue municipal. Y a-t-il des questions? Des oppositions? Des abstentions? C'est adopté à l'unanimité.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur RONCARI Patrice, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant que la Ville souhaite favoriser l'accès à l'orgue de l'Eglise Saint-Pierre Saint-Paul, dont elle est propriétaire, aux élèves du conservatoire à rayonnement départemental de Clamart,
Considérant la nécessité pour la classe d'orgue du conservatoire à rayonnement départemental, dans le cadre de l'apprentissage des élèves, de jouer régulièrement sur cet instrument,
CONSIDERANT la nécessité, dans ce cadre, par voie de conventionnement de déterminer les
conditions d'accès et d'utilisation de cet orgue, ainsi que les modalités de participation du Territoire
Vallée Sud — Grand Paris aux frais engendrés ou liés à ses usages.
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°": D'APPROUVER la convention d'usage de l'orgue municipal de l'Eglise Saint-Pierre Saint- Paul par les conservatoires du Territoire de Vallée Sud — Grand Paris, entre Vallée Sud — Grand Paris et la Ville de Clamart.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Patrice RONCARI, adjoint au Maire délégué à la Culture, à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
31. Approbation de la candidature de la Ville de Clamart au label ‘Ma Ville aime Lire et Faire lire’.
Lire et faire lire est un programme national d'ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle. Des bénévoles de plus de 50 ans offrent une partie de leur temps libre aux enfants pour stimuler le goût de la lecture et de la littérature. Conçu en 1999, ce projet associatif est animé par des coordinations départementales qui accompagnent les bénévoles et assurent le lien avec les structures éducatives.
Implantée à Clamart depuis 2008, l'association compte aujourd'hui 72 bénévoles lisant dans 11 écoles Page 69 sur 101
maternelles, 5 écoles élémentaires, dans le RAM/RAP Bas Clamart et le RAM Haut Clamart, ce qui profite à 77 classes et 1713 enfants.
Le label « Ma commune aime lire et faire lire » a été créé par l'association Lire et faire lire en partenariat avec l'AMF (Association des Maires de France), ce label valorise l'action locale en faveur de la lecture. Son objectif est d'inciter les communes et intercommunalités à s'engager dans cette cause pour permettre à tous les enfants de découvrir le plaisir de la lecture. En 3 ans, 72 communes ont ainsi été déjà labellisées.
L'accès de tous les enfants à la lecture est un enjeu pour tous. Le label « Ma commune/Mon interco aime lire et faire lire » reconnaît leur engagement à développer l'action des bénévoles de l'association Lire et faire lire sur leurs territoires.
Les communes dans lesquelles interviennent des bénévoles Lire et faire lire peuvent être candidates au label, quelle que soit leur taille. Une délibération du conseil municipal valide cette démarche. Ce label est attribué pour une durée de 4 ans.
Un comité d'experts attribue le label aux communes et intercommunalités satisfaisant les critères de ce label, à savoir s'engager à développer au moins 3 actions sur les 9 proposées. Les actions mises
en place à Clamart sont :
+ communiquer sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme,
+ associer les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales, e financer l'accompagnement des bénévoles.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'approuver la candidature de la Ville de Clamart au Label « Ma Ville aime Lire et Faire Lire » ;
-__ d'autoriser le Maire ou son représentant à demander le label pour une durée de 4 ans et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Concernant l'approbation de la candidature de la ville de Clamart au label «Ma ville aime lire et faire lire», y a-t-il des questions? Des oppositions? Des abstentions ? C'est adopté.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur RONCARI Patrice, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de la Ville de Clamart de candidater au Label « Ma Ville aime Lire et Faire
Lire »,
Considérant la volonté de la Commune de valoriser l’action locale en faveur de la lecture,
Considérant le souhait de la Ville de s'engager dans cette cause pour permettre à tous les enfants de découvrir le plaisir de la lecture,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de
mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré, Page 70 sur 101
DECIDE:
Article 1°": D'APPROUVER la candidature de la Ville de Clamart au Label « Ma Ville aimer Lire et Faire Lire ».
Article 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à demander le label pour une durée de 4 ans et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
VIN) VIE ASSOCIATIVE
32. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association « Clamart Commerces Artisans » pour la fête des commerçants, rue piétonne le samedi 3 juin 2023.
« Clamart Commerces Artisans » est une association clamartoise qui s'inscrit dans une dynamique commerciale du centre-ville favorisant la convivialité entre les commerçants, les clients et les habitants du centre-ville.
L'association a organisé un apéritif dinatoire, dans la rue piétonne du centre-ville, du 8 au 30 de l'avenue Jean Jaurès le 3 juin 2023 pour ses 70 adhérents, ses clients et habitants du centre-ville. Cette subvention a pour objectif de financer le buffet, la buvette, le concert et le photobooth et représente 70% du coût total de l’organisation de l'apéritif dinatoire.
L'organisation de cette fête a permis à l'association « Clamart Commerces Artisans » de renforcer la convivialité entre les commerçants, clients et habitants du centre-ville de Clamart. 1! est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle à l'association « Clamart Commerces Artisans » pour un montant de 5000 €uros ;
- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Concernant l'octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association «Clamart commerces artisans » pour la fête des commerçants, rue piétonne, y a-t-il des
questions ? Des oppositions? Des abstentions? Une explication de vote ou une question, Madame HARTEMANN ? Allez-y, je vous en prie, ma chère collègue.
Madame HARTEMANN : Cette demande de subvention avait-elle été faite avant la fête ?
Monsieur le Maire: Les services me confirment que oui, et l'élu en charge du commerce
également. Y a-t-il d'autres demandes d'explications ? Je n'en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre? Qui s'abstient ? Qui ne prend pas part au vote ? Elle est adoptée.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur SÉRIÉ Yves, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7, Page 71 sur 101
Vu la demande de subvention de l'association « Clamart Commerces Artisans » déposée auprès de la Ville de Clamart, instruite par le service Vie Associative, d'un montant de 5000 Euros,
Considérant que l'association précitée a sollicité la Ville pour l'organisation d'une fête des commerçants dans la rue piétonne, entre le n° 8 et le n° 30 de l'avenue Jean Jaurès, le 3 juin 2023,
Considérant que « Clamart Commerces Artisans » est une association clamartoise qui s'inscrit dans une volonté de renforcer la convivialité entre les commerçants, les clients et les habitants du centre- ville de Clamart,
Considérant le bien fondé et la faisabilité du projet,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°": D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association « Clamart Commerces Artisans » pour un montant de 5 000 £uros.
Article 2 : DE PRÉCISER que la subvention sera versée en une fois de l’entièreté de la somme. Cette somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
33.Octroi d'une subvention sur projet à l'association «Les Amis de Tsuica» pour l'organisation de la 17*"° édition des Folies Danses à l'automne 2023.
L'échange culturel à travers les pratiques artistiques répond à un besoin de cohésion sociale, par la tolérance et le respect de chacun qui fondent la citoyenneté. C'est dans cet esprit que l'association Les Amis de Tsuica a inauguré en 2005, à Clamart, un événement annuel très original, les Folies Danses.
Innovant dans son concept, ce bal fait travailler ensemble pendant des mois une quinzaine d'associations afin de permettre à un public de tous âges, le jour J, de s'initier à des danses de toutes les régions du monde. Les associations organisatrices sont clamartoises, et chaque année une ou deux associations d'autres communes d'Ile-de-France sont invitées à faire partager un répertoire particulier.
En entrée libre, un dimanche en novembre 2023, une douzaine d'associations invitent à danser, en sélectionnant les pas qui peuvent être abordés le temps d'une soirée. D'autres associations préparent pour l'occasion décors (avec des ateliers d'enfants), contes, et buffets.
Un budget prévisionnel estimé à 12 400 € TTC a été présenté avec la demande de subvention.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Clamart entend encourager et soutenir la création artistique locale, mais également favoriser la rencontre et les projets inter-associatifs.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d’attribuer une subvention sur projet à l'association Les Amis de Tsuica pour un montant
de 4000 €.
- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette subvention sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023. Page 72 sur 101
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Concernant l'octroi d’une subvention sur projet à l'association « Les amis de Tsuica», y a-t-il des questions? Des oppositions? Des abstentions? C'est adopté à l'unanimité également.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur RONCARI Patrice, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu la demande de subvention de l'association Les Amis de Tsuica présentée à la Ville,
Considérant que l'association précitée sollicite la Ville pour l'organisation de la 172 édition des Folies Danses à l'automne 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°: D'APPROUVER l'attribution d'une subvention sur projet à l'association Les Amis de Tsuica pour un montant de 4000 €.
Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de la subvention.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
34. Octroi d'une subvention sur projet à l'association « Les Vies dansent » pour l'organisation d'un plateau musical Place Maurice Gunsbourg dans le cadre de la Fête de la musique.
A l'occasion de la fête de la musique, l'association Les Vies dansent a proposé d'organiser un plateau musical de 20h à minuit, Place Maurice Gunsbourg, pour faire découvrir des jeunes talents, des artistes émergents et professionnels Clamartois de la scène musique actuelle locale :
- Mars, jeune artiste Clamartoise, seule en scène avec un répertoire tinté de soul,
-__ Crackos, jeune groupe de rap Clamartois à 5 voix, ils se distinguent par leur alliance entre musicalité et nouvelles sonorités,
- Funk Fiction, formation clamartoise cuivrée de Funk explosif alliant le Rock, le reggae, ainsi que des riffs musclés en tout genre. Ajoutez à cela une petite pincée de Jazz et quelques gouttes de Dub.
- _ RIO VERO, un voyage vers une terre lointaine et dépeuplée, un collectif d'artistes beatmaker, rappeur, chanteur, photographe et vidéaste,
-__ Yolamif, trio clamartois énigmatique, mêlant le rock et la techno. Redéfinissant ces genres à Page 73 sur 101
l'aide d'instruments en live, ces trois musiciens à la formation jazz créent un nouveau concept musical.
Les objectifs de cette animation sont multiples : faire découvrir aux Clamartois les talents locaux, tisser du lien social entre la Ville, les associations locales et un public clamartois intergénérationnel et enfin favoriser la professionnalisation des artistes Clamartois dans le milieu professionnel de la musique par la rencontre avec des artistes professionnels.
Un budget prévisionnel estimé à 9 650 € TTC a été présenté avec la demande de subvention. Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Clamart entend encourager et soutenir la création artistique locale.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d’attribuer une subvention sur projet à l'association Les Vies dansent pour un montant de 3000€.
- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette subvention sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Concernant l'octroi d'une subvention à l'association « Les vies dansent »,
y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame CARUGE Françoise, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu la demande de subvention de l'association Les Vies dansent présentée à la Ville,
Considérant que l'association précitée sollicite la Ville pour l'organisation d'un plateau musical Place Maurice Gunsbourg dans le cadre de la Fête de la Musique,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°: D'APPROUVER l'attribution d'une subvention sur projet à l'association Les Vies dansent pour un montant de 3000 €.
Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de la subvention.
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Page 74 sur 101
35. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association ‘ Clam' Art de Vivre ' dans le cadre de sa première édition du festival " Festiclam ‘ art, son et inclusion le 27 mai 2023 à l'espace Saint Jo.
« Clam' Art de Vivre » est une association clamartoise inclusive qui favorise le recyclage dans l'art et s'inscrit dans une logique de transition écologique, économique et sociale. À travers la récupération dans l'art, elle redonne une vie aux objets et matériaux voués aux déchets en faisant intervenir des artistes (peintres, sculpteurs, créateurs de bijoux, etc..). L'association compte 50 membres clamartois dont la grande majorité sont artistes et porteurs de handicap invisibles.
L'association a pour projet de mettre en avant le travail artistique et artisanal des Clamartois et des artistes en situation de handicap (notamment la surdité, le spectre autistique, et les «dys ») en créant des événements conviviaux, familiaux et festifs autour de l'art de recycler.
L'association « Clam’ Art de Vivre » a organisé la première édition de son festival « Festiclam » art, son et inclusion le 27 mai 2023 à l'espace Saint Jo avec des concerts adaptés aux personnes porteuses de handicap.
Cet évènement s'est articulé autour de huit concerts pop & rock & chill & dj set accessibles avec des packs vibrants pour les personnes atteintes de surdité. Un théâtre d'improvisation en langue des signes, des concerts, performances, scènes ouvertes avec des artistes clamartois et des communes voisines, des marchés des créateurs ainsi que des ateliers créatifs pour enfants (langue des signes françaises, serre tête de fête, maquillage, carte au trésor) ont été proposés.
En parallèle, l'association « Clam'art de vivre » développe également de nombreux projets autour de la sensibilisation du handicap. Elle propose des animations de cours de langue des signes dans 3 écoles clamartoises : Panorama, Louise Michel et La Fontaine. Elle invite également des associations inclusives clamartoises pour sensibiliser au handicap. Les Clam'Artistes handicap animent des cours autour de plusieurs savoir-faire: peinture, couture, bijoux recyclés, gravure, dessins. L'association est très active lors des fêtes de la Cille (marché de Noël, fête des Petits Pois, ….) pour apprendre à recycler dans l’art ou pour apprendre la langue des signes.
Une demande chiffrée à 13 000 € TTC pour l'organisation de cet évènement inclusif permettant à l'association « Clam’ Art de Vivre » de sensibiliser au handicap a été présentée avec la demande de subvention de 3 030 €.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal:
- _ d’attribuer une subvention exceptionnelle à l'association « Clam’ Art de Vivre » pour un montant de 3 030 €uros.
- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Concernant l'octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association «Clam'art de vivre », y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté également.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité. Page 75 sur 101
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame CARUGE Françoise, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu la demande de subvention de l'association « Clam’ Art de Vivre » déposée auprès de la Ville de Clamart, instruite par le service Vie Associative, d'un montant de 3 030 Euros, LÉ
Considérant que l'association précitée sollicite la Ville pour l’organisation de sa première édition du festival « Festiclam » art, son et inclusion du 27 mai 2023 à l'espace Saint Jo,
Considérant que « Clam’ Art de Vivre » est une association clamartoise inclusive qui favorise le recyclage dans l’art et s'inscrit dans une logique de transition écologique, économique et sociale,
Considérant que l'association a pour objectif de mettre en avant le travail artistique et artisanal des Clamartois et des artistes en situation de handicap en créant des événements conviviaux, familiaux et festifs autour de l'art de recycler,
Considérant le bien fondé et la faisabilité du projet,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1°" : D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association « Clam’ Art de Vivre » pour un montant de 3 030 €uros.
Atticle 2 : DE PRÉCISER que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
36. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association familiale protestante « Le Phare » pour financer l'achat d'un nouveau camion frigorifique dans le cadre de la distribution d'aide alimentaire.
L'association familiale protestante « Le Phare » œuvre auprès des familles et personnes dans le besoin grâce au soutien scolaire, à sa banque alimentaire et à l'aide juridique.
Dans le cadre de ses activités, l'association distribue de l'aide alimentaire auprès de 50 familles clamartoises soit 180 bénéficiaires (familles précaires, personnes sans logements, familles ou personnes sans emplois, jeunes...).
L'association sollicite une aide afin de financer l'achat d'un nouveau camion frigorifique qui lui permettra de bénéficier des surgelés de la Banque Alimentaire de Paris et d'Ile-de-France et des dons de grandes surfaces (Monoprix d'Issy-les-Moulineaux et Boulogne.….).
Une demande chiffrée de 15 000 £uros pour un véhicule d'occasion et 35 000 €uros pour un véhicule neuf concernant ce projet a été présentée à la Ville avec une demande de subvention de 2 000 &uros.
L'achat de ce camion frigorifique permettant à l'association familiale protestante « Le Phare » de pérenniser la distribution de l'aide alimentaire, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal: Page 76 sur 101
-_ d’attribuer une subvention exceptionnelle à l'association familiale protestante « Le Phare » pour un montant de 2 000 Euros.
- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l’entièreté de la somme. Cette somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Concernant l'octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association familiale protestante « Le Phare », y a-t-il des questions ? Madame HARTEMANN, je vous en prie.
Madame HARTEMANN : Juste faire remarquer que nous répondons à leur demande en leur donnant 2 000 euros. C’est quand même une action d'intérêt public qui saute aux yeux pour tout le monde. Nous venons de voter 5 000 euros pour l'association Clamart commerces artisans pour la fête des commerçants. Ne pourrions-nous pas monter la somme pour aider cette association à subventionner quelque chose qui nous paraît important, et probablement à vous tous, bien sûr, à la hauteur de 5 000 euros aussi ?
Monsieur le Maire : Je pense que c’est la demande qui nous a été faite. C'est donc difficile d'aller au-delà de la demande, mais nous avons de très bonnes relations avec cette association. Si elle devait nous faire une demande complémentaire, il n’y a pas de difficulté pour que nous les aidions à nouveau, comme nous l'avons déjà fait et comme nous le faisons aujourd'hui. Vous savez, depuis la loi NOTRe, il y a un pourcentage d'intervention maximum sur les demandes qui nous sont faites. Nous ne pouvons donc pas dépasser ce niveau.
Les services me confirment que l'association a demandé ce montant. Il est donc impossible d'aller au-delà de la demande.
Avec cette précision, y a-t-il des oppositions? Des abstentions ? C'est un vote unanime également, je vous en remercie.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame CARUGE Françoise, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu la demande de subvention de l'association familiale protestante « Le Phare » déposée auprès de la Ville de Clamart, instruite par le service Vie Associative, d'un montant de 2 000 Euros,
Considérant que l'association précitée sollicite la Ville pour financer l'achat d'un nouveau camion frigorifique dans le cadre de la distribution d'aide alimentaire,
Considérant que l'association précitée œuvre auprès des familles et personnes dans le besoin grâce à sa banque alimentaire, le soutien scolaire et l’aide juridique apportée,
Considérant que l'association, dans le cadre de ses activités, distribue de l'aide alimentaire auprès de 50 familles clamartoises soit 180 bénéficiaires,
Considérant le bien fondé et la faisabilité du projet,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de
mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°" : D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association familiale protestante « Le Page 77 sur 101
Phare » pour un montant de 2 000 £&uros.
Atticle 2 : DE PRÉCISER que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023.
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
37. Octroi d'une subvention sur projet à l'association Clam'Art Choral pour l'organisation d'un camp chantant du 1er au 5 juillet 2023 à Douvres-la-Délivrande.
Fondée en 2010, l'association clam' art choral / chœur d'enfants de Clamart est composée d'une trentaine de filles, garçons et jeunes filles, recrutés sans sélection préalable et désireux de partager une pratique chorale de qualité. En résidence à l'église Saint-Joseph de Clamart, les trois groupes qui composent le chœur (7-10 ans, 11-15 ans et 15-20 ans) y répètent chaque semaine et y donnent des concerts souvent thématiques, présentant des œuvres de musique sacrée et profane (du Moyen-Âge à nos jours) choisies autant pour leur intérêt pédagogique que pour leur valeur artistique.
Chaque année, clam' art choral produit aussi des spectacles mis en scène où en espace, autour d'opéras pour enfants (Brundibar de Hans Krasa, Douce et Barbe-Bleue d'Isabelle Aboulker), de comédies musicales, de musiques de films, de chansons... En 2020, l'association s'est engagée dans le projet « Un bestiaire médiéval », conçu et dirigé par Brigitte Lesne, couronné par deux concerts à la
Conciergerie à Paris.
Début juillet, le chœur se produit hors d'Île-de-France (Normandie, Touraine, Champagne, Bourgogne...) lors d'une « tournée -— camp chantant » qui permet à chacun de terminer l'année scolaire en beauté, en approfondissant le travail vocal dans un esprit de convivialité.
Pour l'année 2023, l'association organise son camp chantant du 1er au 5 juillet 2023, à la Maison d'accueil Notre-Dame de la Délivrande - 10 place de la Basilique 14 440 Douvres-La-Delivrande. Un budget global de 10 500 euros est consacré à ce projet.
Ce temps partagé a pour objectifs, de développer la cohésion de groupes et l'entraide entre les petits, moyens et grands de la chorale des chœurs d'enfants de Clamart, de renforcer les liens entre les enfants au travers des cours de chants, de la vie quotidienne et d'activités ludiques et d'organiser des concerts publics.
La subvention sur projet présentée a pour objectif de financer le transport en autocar indispensable à
l'organisation de cette sortie pédagogique.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d’attribuer une subvention sur projet à l'association Clam'Art Choral pour un montant de
1 000 euros.
- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Concernant l'octroi d'une subvention sur projet à l'association « Clam'art choral » y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est également adopté. Page 78 sur 101
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame CARUGE Françoise, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu la demande de subvention de l’association Clam’Art Choral,
Considérant que l'association précitée sollicite la Ville pour l'organisation d'un camp chantant du 1°' au 5 juillet 2023 à Douvres-la-Délivrande,
Considérant le bien fondé et la faisabilité du projet,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°": D'APPROUVER l'attribution d'une subvention sur projet à l'association Clam'Art Choral pour un montant de 1000 €.
Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de la subvention.
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
VII) SPORTS
38. Approbation d'une convention de partenariat entre la Ville de Clamart et la Caisse Crédit Mutuel ARTDONYS dans le cadre de l'opération « Clamart plage » 2023.
Dans le cadre de l'opération « Clamart Plage 2023 » (du 22 juillet 2023 au 13 août 2023), la société Crédit Mutuel propose de s'engager à apporter une aide financière de 500 € pour l'opération « Clamart Plage ».
Ilest rappelé que la Ville de Clamart réalise l'opération « Clamart Plage » depuis 2002. Lors de l'édition « Clamart Plage 2023 », les équipements suivants seront mis gratuitement à la disposition du public :
un plancher d'eau de 200m?2,
une plage verte,
des jeux (trampolines, structure gonflable, beach volley, ….),
espaces restauration, détente, lecture.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d'approuver la convention de partenariat pour l'opération « Clamart Plage 2023 » entre la Ville de Clamart et la société Crédit Mutuel, jointe en annexe.
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou sa représentante, Sally RIBEIRO, adjointe au Maire déléguée aux sports, aux évènements sportifs et à Clamart Plage à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la Page 79 sur 101
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Concernant l'approbation d'une convention de partenariat entre la ville de Clamart et Crédit Mutuel pour « Clamart plage » 2023, y at-il des questions? Madame HUART ne participe pas au vote ainsi que Monsieur SÉRIÉ. Ces déports étant enregistrés, y a-t-il des oppositions ? Opposition de Madame HARTEMANN, Monsieur CARRIVE, Monsieur HUYNH ainsi que leurs pouvoirs. Des abstentions? Je n'en vois pas. C'est adopté à la majorité.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame RIBEIRO Sally, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L2121-29,
Vu les propositions de la Caisse de Crédit Mutuel ARTDONYS de sponsoriser l'opération « Clamart Plage 2023 »,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1 : D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Clamart et la Caisse de Crédit Mutuel ARTDONYS pour une aide financière à hauteur de 500 euros pour la manifestation Clamart plage 2023, jointe en annexe de la présente délibération.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou sa représentante, Madame Sally RIBEIRO, adjointe
au Maire déléguée aux sports, aux évènements sportifs et à Clamart Plage, à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
39. Approbation d'une convention de partenariat entre la Ville de Clamart et la société AXHUDIS INTERMARCHE dans le cadre de l'opération « Clamart plage » 2023.
Dans le cadre de l'opération Clamart Plage 2023 (du 22 juillet 2023 au 13 aout 2023), la société AXHUDIS INTERMARCHE propose de sponsoriser à hauteur de 1500 € l'opération Clamart Plage.
Il'est rappelé que la Ville de Clamart réalise l'opération Clamart Plage depuis 2002.
Lors de l'édition Clamart Plage 2023, les équipements suivants seront mis gratuitement à la disposition du public :
Un plancher d'eau de 200m°,
Une plage verte,
Des jeux (trampolines, structure gonflable, beach volley, ..)
Espaces restauration, détente, lecture.
Ilest demandé aux membres du Conseil :
-__ d'approuver la convention entre la Ville de Clamart et la société AXHUDIS INTERMARCHE, Page 80 sur 101
-_ d’autoriser Monsieur le Maire, ou sa représentante, Sally RIBEIRO, adjointe au Maire
déléguée aux sports, aux évènements sportifs et à Clamart Plage à signer ladite convention
ainsi que les éventuels avenants.
Monsieur le Maire : Nous passons ensuite à l'approbation d'une convention pour « Clamart plage » également avec Intermarché. YŸ a-t-il des questions? Je n'en vois pas. Des oppositions ? Les trois mêmes oppositions et les pouvoirs. Des abstentions ? Je n'en vois pas. C'est donc adopté également.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame RIBEIRO Sally, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les propositions de la société AXHUDIS INTERMARCHE de sponsoriser l'opération Clamart Plage 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°": D’APPROUVER les termes de la convention entre la Ville de Clamart et société AXHUDIS INTERMARCHE pour une participation à hauteur de 1 500 € pour la manifestation Clamart Plage.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Clamart et société AXHUDIS INTERMARCHE.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
40. Octroi d'une subvention sur projet à l'Association Cheer Unit.
Cette association créée en 2017 comprend 64 adhérents, dont 59 femmes, 24 Clamartois, et 22 adultes. Elle pratique son activité à la salle Emilie Le Pennec.
Celle-ci permet à plusieurs équipes de pratiquer le cheerleading qui est une activité complète, mélange de gymnastique, de portés, de sauts et d'un peu de danse.
L'association a participé aux championnats de France (championne de France niveau 3 et Vice- championne de France niveau 2); dans ce cadre, elle a également obtenu les premières places séniors 16 ans et séniors 14-18 ans, avec le plus haut score de la compétition ce qui lui donne accès aux championnats du monde des niveaux 1 à 4 à Orlando en avril 2024.
C'est la première fois que cette sélection est décernée à une équipe Française dans ce niveau.
Les nombreux déplacements pour ces compétitions ont représenté un coût de 13 800 Euros.
Aussi, l'association sollicite une aide à hauteur de 5 200 Euros. Page 81 sur 101
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d'attribuer une subvention sur projet à l'association «Cheer Unit » pour un montant de 5200 €uros ;
- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette subvention sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Concernant l'octroi d'une subvention sur projet à l'association « Cheer Unit », y at-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité, je vous en remercie.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame RIBEIRO Sally, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la demande de l'association « Cheer Unit » déposée auprès de la Ville de Clamart, instruite par le
service des sports et le service de la vie associative,
Considérant la participation de l'association aux championnats de France (championne de France
niveau 3 et Vice-championne de France niveau 2) et que dans ce cadre, elle a également obtenu les premières places séniors 16 ans et séniors 14-18 ans, avec le plus haut score de la compétition,
Considérant les nombreux déplacements pour ces compétitions qui ont représenté un coût de 13 800 €uros,
Considérant le dynamisme, l'implication de cette association pour les jeunes, et sa réussite sportive,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1 : D'APPROUVER l'octroi à l'association « Cheer-Unit » d'une subvention sur projet de 5 200 €uros.
Article 2 : DE PRÉCISER que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au budget 2023 du service vie associative au titre de l'enveloppe des subventions sur projet.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
41. Octroi d'une subvention sur projet à l'association Clamart handball.
Créée en 1965, cette section sportive, constituée en association en 2006, exerce son activité au gymnase Maria Brignole de Galliera.
L'association « Clamart handball » compte 159 adhérents, dont 85 de moins de 18 ans. Page 82 sur 101
Celle-ci souhaite s'ancrer plus fortement sur le territoire, en développant cette pratique sportive, avec la volonté de créer de la cohésion au sein des groupes.
L'évènement majeur de la saison sportive de handball en juin 2023 a été la participation de 60 jeunes de 9 à 17 ans au tournoi de GRANVILLE. Cela a permis de :
-__ renforcer les valeurs d'inclusion sociale autour d’un week-end sportif ;
- renforcer la cohésion inter sections.
Le coût de ce déplacement est de 8 075 €uros.
Aussi l'association sollicite une participation pour celui-ci de 4 000 €uros
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ d'attribuer une subvention à l'association Clamart handball pour un montant de 4 000 €.
- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire : Concernant l'octroi d'une subvention sur projet à l'association « Clamart handball», y a-t-il des questions? Des oppositions? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité également.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame RIBEIRO Sally, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la demande de l'association « Clamart handball » déposée auprès de la Ville de Clamart, instruite par le service des sports et le service de la vie associative,
Considérant la participation de l'association à l'évènement majeur de la saison sportive de handball,
le déplacement au tournoi de GRANVILLE de 60 jeunes de 9 à 17 ans en juin 2023,
Considérant le bien fondé et la faisabilité du projet,
Considérant le dynamisme, l'implication de cette association pour les jeunes,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1 : D'APPROUVER l'octroi à l'association « Clamart handball » d'une subvention sur projet de 4000 €uros.
Atticle 2 : DE PRÉCISER que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au budget 2023 du service vie associative au titre de l'enveloppe des subventions sur projet.
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Page 83 sur 101
42. Octroi d'une subvention sur projet à l'association Clamartoise de Taekwondo.
L'association Clamartoise de Taekwondo (ACTKD) créée en 1999, s'est considérablement développée depuis 2008 avec une équipe de bénévoles et d'enseignants motivés. En effet, elle est passée de 56 licenciés à 265, dont 47 % de féminines.
Le club se classe aujourd’hui dans les 5 premiers clubs français.
Public loisirs et compétiteurs, cette association souhaite, pour la saison 2023/2024, acquérir du nouveau matériel de pratique sportive (paos, doboks, plastrons, ….) pour renouveler le parc existant sur les différents lieux mis à disposition.
Les devis de matériel s'élèvent à 12 000 Euros.
L'ACTKOD sollicite une subvention de la Ville à hauteur de 7 000 €uros.
Ilest demandé aux membres du Conseil municipal :
-_ d’attribuer une subvention à hauteur de 7 000 Æuros à l'association Clamartoise de Taekwondo;
- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2023.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication)
Monsieur le Maire: L'association clamartoise de Taekwondo nous a également fait une demande de subvention sur projet. YŸ a-t-il des questions? Des oppositions? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité également, merci beaucoup.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame RIBEIRO Sally, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L2121-29,
Vu la demande de l'association clamartoise de Taekwondo déposée auprès de la Ville de Clamart, instruite par le service des sports et le service de la vie associative,
Considérant le souhait de l'association pour la saison 2023/2024 d'acquérir du nouveau matériel de pratique sportive pour renouveler le parc existant sur les différents lieux mis à disposition,
Considérant le bien fondé et la faisabilité du projet,
Considérant le dynamisme, l'implication de cette association pour les jeunes, et sa réussite sportive,
Vu l'avis favorable de la commission n°7 loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de
mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré, Page 84 sur 101
DECIDE:
Article 1 : D'APPROUVER l'attribution à l'association clamartoise de Taekwondo d'une subvention sur projet de 7 000 €uros.
Article 2 : DE PRÉCISER que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au budget 2023 du service vie associative au titre de l'enveloppe des subventions sur projet.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
IX) URBANISME & PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET HISTORIQUE
43. Approbation d'un avenant n°2 à la convention de rétrocession des réseaux, voies et espaces publics du futur quartier des canaux - Plaine Sud à intervenir entre la Ville de Clamart, l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et la société Eiffage Aménagement.
Dans le cadre de l'aménagement du quartier des canaux - Plaine Sud, la société EIFFAGE AMENAGEMENT s’est rapprochée de la Ville de Clamart et de l'Établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris afin de signer une convention de rétrocession des réseaux, voies et espaces publics du futur quartier des canaux - Plaine Sud, les espaces publics du futur quartier ayant vocation à être, après achèvement des travaux et conformité avérée, intégrés au domaine public.
Un premier avenant à la convention initiale, en date du 18 janvier 2017, a été signé le 14 février 2018.
Afin de permettre la modification des aménagements prévus au niveau de la Place du Marché du Canal aux fins d'y construire une halle gourmande et de prendre en compte quelques corrections sur le plan des espaces communs, un avenant n°2 à la convention de rétrocession des voies et espaces communs est nécessaire.
Les annexes suivantes sont modifiées :
- l'annexe 3 initiale : Plan des espaces publics,
- l'annexe d initiale : Plan des réseaux projetés.
Une annexe 7 contenant la fiche descriptive du terrain de la place du Marché du Canal est ajoutée à la convention de transfert.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-_ d’approuver l'avenant n°2 à la convention de rétrocession des réseaux, voiries et espaces publics, dans le domaine public, établie entre l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, la commune de Clamart et la société Eiffage Aménagement,
-__d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant n°2 ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Concernant l'approbation d'un avenant numéro 2 à la convention de rétrocession des réseaux, voies et espaces publics du futur quartier des canaux, y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité également. Page 85 sur 101
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE GOT François, Adjoint au Maire,
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 122-1 et R.122-1 et suivants ainsi que ses articles L. 123-3 et R. 123-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants, les articles R 442-8 et
suivants, ses articles L. 442-1 et suivants et R. 421-19,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°2014-58 du 7 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial Vallée Sud-Grand Paris ;
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du territoire vallée Sud — Grand Paris du 25 septembre 2018 approuvant la modification N°1 du Plan Local d'urbanisme,
Considérant que dans le cadre de l'aménagement du quartier des canaux - Plaine Sud, la société EIFFAGE AMENAGEMENT s’est rapprochée de la Ville de Clamart et du Territoire Vallée Sud — Grand Paris afin de signer une convention de rétrocession des réseaux, voies et espaces publics du futur quartier des canaux - Plaine Sud, les espaces publics du futur quartier ayant vocation à être, après achèvement des travaux et conformité avérée, intégrés au domaine public,
Considérant qu'un premier avenant à la convention initiale du 18 janvier 2017, a été signé le 14 février 2018,
Considérant que pour permettre la modification des aménagements prévus au niveau de la Place
du Marché du Canal aux fins d'y construire une halle gourmande et de prendre en compte quelques corrections sur le plan des espaces communs, un avenant N°2 à la convention de rétrocession des voies et espaces communs est nécessaire,
Vu l'avis favorable de la commission n°5 urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date du 4 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
Article 1°": D’APPROUVER l'avenant n°2 à la convention de rétrocession des réseaux, voiries et espaces publics, dans le domaine public, établie entre le territoire Vallée Sud — Grand Paris, la commune de Clamart et la société Eiffage Aménagement.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant n°2 ainsi que
tous actes nécessaires à son exécution.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Page 86 sur 101
44.Prévention des risques de conflits d'intérêts - désignation d'un membre du conseil municipal pour la délivrance d'autorisations d'urbanisme en application de l'article L422-7 du Code de l'urbanisme.
Par courrier en date du 2 juin 2023, le Président de l'association « Les Amis de Jean-Didier Berger » a informé Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Clamart de son intention de déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme pour le local situé sur le territoire de la commune de Clamart (2, rue Pierre Baudry). En effet, la fédération 92 / Neuilly du parti politique « Les Républicains » est propriétaire dudit local qu'elle met à la disposition de l'Association « Les amis de Jean-Didier Berger ». Cette dernière, en qualité de maitre d'ouvrage, procède à une rénovation de ce local, travaux nécessitant la délivrance d'autorisations d'urbanisme (déclaration préalable et autorisation d'enseigne notamment).
En droit, l’article L.422-7 du Code d'urbanisme dispose que :
« Sile maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Aussi, lorsque le maire est ainsi « intéressé » au projet faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le Conseil municipal doit délibérer pour désigner un autre de ses membres pour la délivrer, étant rappelé que la simple délégation - même permanente - de fonction par arrêté du maire au bénéfice d'un adjoint est insuffisante.
Or, Monsieur Jean-Didier Berger, maire de Clamart, est intéressé au projet faisant l'objet de des demandes d'autorisation d'urbanisme, en sa qualité d'adhérent au parti « Les Républicains » et comme étant intrinsèquement lié à l'Association « Les amis de Jean-Didier Berger ».
En conséquence, le Conseil municipal doit délibérer afin de désigner un autre de ses membres pour délivrer les autorisations ainsi sollicitées par l'association « les Amis de Jean-Didier Berger », dans une perspective de prévention des risques de conflits d'intérêts.
D'autre part, il est rappelé que tout élu qui serait intéressé à la présente délibération en raison de son objet (projet de la demande d'autorisation) ne peut participer d'une quelque manière à cette délibération, en application de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales disposant notamment que :
« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal :
-__ de désigner Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et à la protection du patrimoine architectural et historique pour prendre toute décision et de signer tous actes et documents relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par l'Association « les Amis de Jean-Didier Berger » et à la délivrance des d'autorisations d'urbanisme correspondantes dans le cadre de la rénovation du local situé 2 rue Pierre Baudry, à Clamart, en lieu et place du maire intéressé.
-_ de préciser que Monsieur Jean-Patrick GUIMARD ne rendra pas compte de l'instruction de ce dossier à Monsieur Jean-Didier BERGER, en qualité de Maire de Clamart.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication). Page 87 sur 101
Monsieur le Maire : Le point suivant me concernant indirectement, je vais sortir ainsi que Madame QUILLERY, Monsieur REYNAUD et Madame BLANC, Monsieur COSCAS n'étant pas présent. Je laisse donc la présidence de séance.
Conformément à l'article L2122-17, Mme ADIL prend la présidence de la séance sur ce point.
Madame ADIL : Sur ce point 44, avec le déport et donc la sortie de Monsieur le Maire, de Madame Christine QUILLERY, de Monsieur Anthony REYNAUD, Madame Michelle BLANC et Monsieur COSCAS, conformément à l'article du Code général des collectivités territoriales, je prends la présidence de la séance sur ce point. Sur ce point 44 y a-t-il des questions ? Monsieur HUYNH, je vous en prie. Vous avez la parole.
Monsieur HUYNH : Alors, ce n'est pas à proprement parler une question, mais simplement une explication de vote quant au fait que nous nous abstiendrons sur ce point, la proposition qui est faite de désigner Monsieur Jean-Patrick GUIMARD pour la délivrance d'autorisation d'urbanisme qui sera demandée par l'association «Les amis de Jean-Didier Berger ». Permettez-moi une boutade. Nous nous étonnons effectivement de lire que Monsieur Jean- Patrick GUIMARD n'est pas un ami de Monsieur Jean-Didier BERGER. Merci.
Madame ADIL: |! y a beaucoup d'amis de Jean-Didier BERGER, je vous remercie de le préciser, mais tous ne font pas partie de l'association «Les amis de Jean-Didier Berger ». Chaque mot est important. Merci Monsieur GUIMARD puisque vous aurez donc possibilité de prendre toute décision et signature. Monsieur DEHOCHE, je vous en prie.
Monsieur DEHOCHE : Une explication de vote : nous ne prendrons pas part à ce vote.
Madame ADIL : Très bien, je vous remercie. Nous allons donc passer au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Trois abstentions. Contre? Je vous remercie, et Monsieur le Maire peut reprendre la présidence de la séance.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité (Monsieur le Maire, Mme Christine Quillery, M. Anthony Reynaud, Mme Michelle Blanc et M. Yves Coscas se déportent).
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame ADIL Rachel, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2131-11,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.422-7,
Vu le courrier en date du 02 juin 2023 adressé par l'Association « les Amis de Jean-Didier Berger »,
Considérant que la fédération 92 / Neuilly du parti politique « Les Républicains » est propriétaire d'un
local situé sur le territoire de la commune de Clamart (2, rue Pierre Baudry) qu’elle met à disposition de l'Association « Les amis de Jean-Didier Berger » ; cette dernière, en qualité de maitre d'ouvrage, procède à une rénovation dudit local, travaux nécessitant la délivrance d’autorisations d'urbanisme (déclaration préalable et autorisation d'enseigne notamment),
Considérant que lorsque le maire est ainsi « intéressé » au projet faisant l’objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le Conseil municipal doit délibérer pour désigner un autre de ses membres pour la délivrer, étant rappelé que la simple délégation - même permanente - de fonction par arrêté du maire au bénéfice d’un adjoint est insuffisante,
Considérant que Monsieur Jean-Didier Berger, maire de Clamart, est intéressé au projet faisant l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme, en sa qualité d'adhérent au parti « Les Républicains » et comme étant intrinsèquement lié à l'Association « Les amis de Jean-Didier Berger »,
Considérant qu'en conséquence, le Conseil municipal doit délibérer afin de désigner un autre de ses membres pour délivrer l’autorisation ainsi sollicitée par l'Association « les Amis de Jean-Didier Berger», dans une perspective de prévention des risques de conflits d'intérêts, Page 88 sur 101
Vu l'avis favorable de la commission n°5 urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date du 4 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité (29 voix pour, 6 abstentions du groupe Clamart citoyenne, 2 abstentions du groupe Clamart autrement, le groupe Démocrates Clamartois ne participe pas au vote ; Monsieur Jean-Didier BERGER, Madame QUILLERY, Monsieur Anthony REYNAUD, Madame Michelle BLANC et Monsieur Yves COSCAS, élus intéressés, se déportent, sortent de la salle et ne prennent pas part au vote)
Article 1°": DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et à la protection du patrimoine architectural et historique pour prendre toute décision et de signer tous actes et documents relatifs à l'instruction de des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par l'Association « les Amis de Jean-Didier Berger » et à la délivrance des d’autorisations d'urbanisme correspondantes dans le cadre de la rénovation du local situé 2 rue Pierre Baudry, à Clamart, en lieu et place du maire intéressé.
Atticle 2: DE PRÉCISER que Monsieur Jean-Patrick GUIMARD ne rendra pas compte de
l'instruction de ce dossier à Monsieur Jean-Didier BERGER, en qualité de Maire de Clamart.
Article 3: la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
X) PERSONNEL
45.Modification du tableau des effectifs.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Suite aux différents mouvements de personnels (mutations, mobilités, départ à la retraite...) et aux évolutions de carrière liées aux avancement de grade notamment, il convient de mettre le tableau des emplois de la Ville de Clamart à jour.
Le tableau des emplois est modifié comme suit :
Suppressions :
Filière technique :
- la suppression d'un poste de technicien principal de 2°" classe, catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la Direction Paysage et Biodiversité.
Filière médico-sociale :
- la suppression d'un poste de psychologue de classe normale, catégorie À, à temps complet, suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la Petite enfance, - la suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, catégorie À, à temps complet, suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la Petite enfance,
- la suppression d'un poste d'infirmier de classe supérieure, catégorie B, à temps complet, suite à un recrutement sur un grade différent pour l'emploi de directeur de structure d'accueil de jeunes enfants au sein de la direction de la Petite enfance,
Filière administrative :
- la suppression d'un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un Page 89 sur 101
recrutement sur un grade différent au sein de la DRH sur l'emploi de gestionnaire RH, - la suppression d'un adjoint administratif principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la DRH sur l'emploi de chargé de recrutement.
Créations :
Filière technique :
- la création d'un poste d'ingénieur, catégorie À, à temps complet, suite à un recrutement sur
un grade différent sur l'emploi de chargé de projets neufs/paysagiste au sein de la Direction Paysage et Biodiversité.
- la création d'un poste de technicien, catégorie B, à temps complet, sur l'emploi de technicien informatique au sein de la DSI suite à une création de poste.
Filière médico-sociale :
- la création d'un poste de psychologue hors classe, catégorie À, à temps complet, suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la Petite enfance, - la création d'un poste d'assistant socio-éducatif, catégorie À, à temps complet, suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la Petite enfance, - la création d'un poste d'infirmier de classe normale, catégorie B, à temps complet, pour l'emploi de directeur de structure d'accueil de jeunes enfants au sein de la direction de la Petite enfance,
- la création d'un poste de médecin gynécologue, catégorie A, à temps complet, au sein de la direction de la Santé suite à une création de poste.
Filière administrative :
- la création de deux postes d'attaché, catégorie À, à temps complet, suite à des recrutements sur des grades différents sur les emplois de chargé de formation et chargé de recrutement au sein de la DRH,
- la création d'un poste d'attaché, catégorie À, à temps complet, sur l'emploi de DATA manager au sein de la DSI suite à une création de poste.
Changement de quotité de travail :
- La suppression de l'emploi d'éducateur des APS, catégorie B, à temps non complet (24 heures 41 minutes hebdomadaires) et simultanément la création d'un emploi d'éducateur des APS, catégorie B à temps complet au sein du service des Sports.
- La suppression de l'emploi d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet (3 heures 27 minutes hebdomadaires) et simultanément la création d'un emploi d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet (8 heures 19 minutes hebdomadaires) sur l'emploi de supervision/régisseur des marchés au sein du service Commerce - La suppression de l'emploi de médecin, catégorie À, à temps complet et simultanément la création d'un emploi de médecin, catégorie À, à temps non complet (24 heures 30 minutes hebdomadaires) au sein de la direction de la santé.
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels, sur les fondements L332-8 à L332-12 du Code général de la fonction publique, compte tenu des spécificités des missions, ou en cas d'absence des candidatures statutaires. Dans ce cas, les agents devront justifier des diplômes requis pour le concours ou de l'expérience nécessaire à l'exercice des missions et leurs rémunérations seront calculées, compte tenu de la nature des fonctions exercées, au maximum, sur l'indice terminal de la grille indiciaire du grade correspondant.
Par ailleurs, la réglementation prévoit que, pour assurer la continuité du service public, la ville de Clamart créé des emplois non permanents, sur les fondements L. 332-23 1 et L. 332-23 2 du Code précité, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et à un accroissement temporaire d'activité sur tous les grades à temps complet et à temps non complet.
Enfin, tout comme les agents permanents, les agents non permanents visés par l'article 3 | 2° et l'article 3 1 1 de la loi du 26 janvier 1984 à temps complet, à temps non complet pourront percevoir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) conformément aux dispositions décidées Page 90 sur 101
dans la délibération 13 juillet 2017.
Il'est demandé aux membres du Conseil municipal:
- de modifier le tableau des emplois de la ville de Clamart selon les modalités exposées ci- avant;
- de préciser que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels, sur les fondements L332-8 à L332-12 du Code général de la fonction publique, compte tenu des
spécificités des missions, où en cas d'absence des candidatures statutaires. Dans ce cas, les agents devront justifier des diplômes requis pour le concours ou de l'expérience nécessaire à l'exercice des missions et leurs rémunérations seront calculées, compte tenu de la nature des fonctions exercées, au maximum, sur l'indice terminal de la grille indiciaire du grade correspondant ;
- de préciser que par ailleurs, la réglementation prévoit que, pour assurer la continuité du service public, la ville de Clamart créé des emplois non permanents, sur les fondements L. 332-23 1 et L. 332-23 2 du Code précité, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et à un accroissement temporaire d'activité sur tous les grades à temps complet et à temps non complet ;
- de préciser que tout comme les agents permanents, les agents non permanents visés par
l'article 3 1 2° et l'article 3 | 1 de la loi du 26 janvier 1984 à temps complet, à temps non complet pourront percevoir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) conformément aux dispositions décidées dans la délibération 13 juillet 2017.
- d'indiquer que les dépenses en résultant seront inscrites dans les exercices des budgets correspondants.
(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétence et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Monsieur le Maire: Mes chers collègues, nous reprenons l'ordre du jour avec le point 45 concernant la modification du tableau des emplois. Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? Abstention du groupe Clamart citoyenne. Monsieur HUYNH également ? C'est donc adopté.
Le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité (6 abstentions du groupe Clamart Citoyenne)
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la délibération du 13 juillet 2017 mettant à jour le régime indemnitaire des agents municipaux,
Vu l'avis du comité technique du 19 juin 2023,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au regard des différents mouvements de personnels et aux évolutions de carrière,
Vu l'avis favorable de la commission n°2 ressources humaines, affaires générales, élections, communication en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré, Page 91 sur 101
DECIDE:
Article 1°": DE MODIFIER le tableau des emplis de la ville de Clamart selon les modalités suivantes :
Suppressions :
Filière technique :
- la suppression d'un poste de technicien principal de 2î"e classe, catégorie B, à temps
complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la Direction Paysage et Biodiversité.
Filière médico-sociale :
- la suppression d’un poste de psychologue de classe normale, catégorie À, à temps complet,
suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la Petite enfance,
-__ la suppression d’un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, catégorie À, à temps complet, suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la Petite enfance,
- la suppression d'un poste d'infirmier de classe supérieur, catégorie B, à temps complet, suite
à un recrutement sur un grade différent pour l'emploi de directeur de structure d'accueil de
jeunes enfants au sein de la direction de la Petite enfance,
Filière administrative :
- la suppression d'un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un
recrutement sur un grade différent au sein de la DRH sur l'emploi de gestionnaire RH,
- la suppression d'un d'adjoint administratif principal de 2°"e classe, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la DRH sur l'emploi de chargé de recrutement.
Créations :
Filière technique :
- la création d'un poste d'ingénieur, catégorie À, à temps complet, suite à un recrutement sur un grade différent sur l'emploi de chargé de projets neufs/paysagiste au sein de la Direction Paysage et Biodiversité.
- la création d'un poste de technicien, catégorie B, à temps complet, sur l'emploi de technicien
informatique au sein de la DSI suite à une création de poste.
Filière médico-sociale :
-_ la création d'un poste de psychologue hors classe, catégorie À, à temps complet, suite à un
recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance,
- la création d'un poste d'assistant socio-éducatif, catégorie À, à temps complet, suite à un
recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance,
- la création d'un poste d'infirmier de classe normale, catégorie B, à temps complet, pour
l'emploi de directeur de structure d'accueil de jeunes enfants au sein de la direction de la Petite enfance,
- la création d'un poste de médecin gynécologue, catégorie À, à temps complet, au sein de la direction de la Santé suite à une création de poste.
Filière administrative : Page 92 sur 101
- la création de deux postes d’attaché, catégorie À, à temps complet, suite à des recrutements sur des grades différents sur les emplois de chargé de formation et chargé de recrutement au sein de la DRH,
- la création d'un poste d’attaché, catégorie À, à temps complet, sur l'emploi de DATA manager au sein de la DSI suite à une création de poste.
Changement de quotité de travail :
- La suppression de l'emploi d'éducateur des APS, catégorie B, à temps non complet (24 heures 41 minutes hebdomadaires) et simultanément la création d'un emploi d'éducateur des APS, catégorie B à temps complet au sein du service des Sports.
- La suppression de l'emploi d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet (3 heures 27 minutes hebdomadaires) et simultanément la création d'un emploi d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet (8 heures 19 minutes hebdomadaires) sur l'emploi de supervision/régisseur des marchés au sein du service Commerce
- La suppression de l'emploi de médecin, catégorie À, à temps complet et simultanément la création d'un emploi de médecin, catégorie A, à temps non complet (24 heures 30 minutes hebdomadaires) au sein de la direction de la santé.
Article 2 : DE PRÉCISER que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels, sur les fondements L332-8 à L332-12 du Code général de la fonction publique, compte tenu des spécificités des missions, ou en cas d'absence des candidatures statutaires. Dans ce cas, les agents devront justifier des diplômes requis pour le concours ou de l'expérience nécessaire à l'exercice des missions et leurs rémunérations seront calculées, compte tenu de la nature des fonctions exercées, au maximum, sur l'indice terminal de la grille indiciaire du grade correspondant.
Article 3 : DE PRÉCISER que par ailleurs, la réglementation prévoit que, pour assurer la continuité du service public, la ville de Clamart créé des emplois non permanents, sur les fondements L. 332-23 1 et L. 332-23 2 du Code précité, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et à un accroissement temporaire d'activité sur tous les grades à temps complet et à temps non complet.
Atticle 4 : DE PRÉCISER que tout comme les agents permanents, les agents non permanents visés
par l'article 3 1 2° et l'article 3 1 1 de la loi du 26 janvier 1984 à temps complet, à temps non complet pourront percevoir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) conformément aux dispositions décidées dans la délibération 13 juillet 2017.
Article 5: D’INDIQUER que les dépenses en résultant seront inscrites dans les exercices des budgets correspondants.
Article 6: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
XI) QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : Un vœu m'a été déposé par Stéphane DEHOCHE. Il y a des propositions
de modifications qui ont été faites par le groupe Clamart citoyenne, mais j'ai également reçu, de la part de la majorité municipale. J'ai sur table des amendements qui sont proposés par le groupe Clamart citoyenne que, peut-être, Madame HARTEMANN m'a déposés. Allez-y, Page 93 sur 101
Madame, je vous donne la parole. Nous allons ouvrir votre micro. Allez-y, je vous en prie, ma
chère collègue.
Madame HARTEMANN: Dans la mesure où vous découvrez nos propositions d'amendements et où nous découvrons votre vœu, nous demandons une interruption de séance. Merci.
Monsieur le Maire: Elle est de droit. Je vous l'accorde bien volontiers. Je voudrais juste simplement préciser auparavant, afin que ce soit parfaitement clair avant que tout le monde puisse regarder le sujet, que compte tenu des événements qui se sont passés dans notre pays et auxquels notre ville a été également confrontée, même si nous sommes parvenus, comme cela a été évoqué tout à l'heure, notamment grâce à cet arrêté de couvre-feu, à rétablir la sécurité et le calme habituels dans des délais assez rapides, j'ai considéré que le vœu proposé par Monsieur DEHOCHE était quand même intéressant, adapté.
Toutefois, j'ai proposé d'y ajouter des solutions concrètes parce que je crois que c’est aussi ce qui doit guider notre action d'élus locaux, à savoir faire remonter à l'exécutif, à la préfecture, un certain nombre de propositions concrètes.
J'ai eu l'occasion de parler de ces propositions concrètes avec le préfet, qui est venu dans notre ville, il y a quelques jours, et qui a pu arpenter le terrain à mes côtés et voir ce qui avait été mis en place ainsi que l'avancée des opérations de rénovation urbaine qui sont menées sur la commune. J'espère que ces propositions de modifications, portées par la majorité municipale, permettront d'adopter un vœu unanime. Je l'espère. Je laisse tout le monde en prendre connaissance. Je vais moi-même, avec l’équipe municipale, regarder les propositions de modifications ou d'ajouts du groupe de gauche pour regarder s’il est possible ou souhaitable de reprendre une partie de ces modifications. Je vous propose une suspension de séance de cinq minutes pour que nous ayons le temps d'y travailler. À tout de suite, mes chers collègues.
La séance est suspendue pendant 5 minutes
Monsieur le Maire : Mes chers collègues, je vous propose de regagner vos places. Nous allons reprendre la séance. J'ai regardé avec attention les propositions de modifications présentées par le groupe de Madame HARTEMANN. Un certain nombre de ces modifications me paraît vraiment très difficile à intégrer. Je voudrais expliquer pourquoi.
D'abord, vous proposez d'ajouter une mention « en raison d'un profond sentiment de colère et d'injustice ». Je ne partage pas du tout cette interprétation des événements qui viennent de se
produire. Je pense que c'est même très dangereux d'inscrire ces propos, qu'à mon avis le Conseil municipal ne peut pas faire sien parce que c’est finalement se placer un peu dans la théorie de l'excuse ; la culture de l'excuse, comme diraient certains. Rien ne justifie de piller, de casser, de brûler un tramway avec des gens qui sont à l’intérieur quelques minutes auparavant. Je ne crois pas que nous puissions qualifier des actes de cette violence - qui constituent une forme d’injustice profonde pour tous les usagers de ces quartiers, qui sont en général les quartiers les plus modestes — par quelque sentiment d'injustice que ce soit. Je ne crois pas que nous puissions évoquer cela comme étant une raison.
Deuxièmement, concernant le décès du jeune Naël à la suite de l'intervention d'un policier, vous proposez d'ajouter « dans des conditions qui semblent accablantes ». Moi, je regrette les propos du président de la République sur ce sujet précis, ou de personnalités du monde sportif, par exemple. Je crois que c'est le travail de la justice que de le déterminer. Le policier a été mis en examen. La justice regarde les choses de très près. S'il est condamné de façon définitive, nous pourrons le dire, mais ce n'est ni à la justice médiatique ni à un conseil municipal transformé en tribunal de dire si les conditions semblent accablantes ou pas. J'ajoute même que la justice c'est de ne pas se fier aux apparences. Vous écrivez « semblent accablantes » ; la justice, dans un état de droit, c’est ne de pas s'arrêter aux apparences.
Après, vous dites: « Nous attendons de nos institutions un fonctionnement exemplaire, et notamment que justice dise le droit et que la vérité soit faite sur cette dramatique affaire. Toute la vérité, c'est une condition indispensable à un retour au fonctionnement apaisé de notre démocratie ». Je n'ai pas de problème avec cette phrase. Je pense que personne n’a de
problème avec cette phrase, donc si elle fait l'unanimité je suis d'accord pour éventuellement l'intégrer. Cela ne me paraît pas constituer une difficulté particulière.
Je ne partage pas la phrase: « Les grandes difficultés que vit aujourd'hui notre pays ne pourront pas être surmontées en se limitant une fois de plus à une surenchère répressive et irréfléchie », parce que cela laisse entendre que ce qui s'est passé serait une surenchère répressive et irréfléchie. Franchement, il me paraît difficile de rendre un hommage unanime aux policiers municipaux en début de séance et de terminer le Conseil municipal en intégrant Page 94 sur 101
cette phrase. Je propose donc de ne pas la retenir.
En revanche, je pense que nous pouvons retenir la phrase suivante : « Monsieur le Président, nous vous demandons de prendre enfin les initiatives globalisantes, trop longtemps repoussées, qui permettront de revenir enfin à un vivre ensemble apaisé dans notre pays : politique de la ville, rapport Borloo, conditions d'emploi des forces de l'ordre, moyens de la justice, lutte contre les discriminations ». Je n'ai pas de problème avec cette phrase et pense
qu'elle peut tout à fait être intégrée.
Enfin, par rapport aux suggestions que j'avais moi-même faites avec la majorité municipale, je propose de retirer le paragraphe commençant par « Monsieur le Président » et finissant par « mais aussi depuis des années sans que rien ne change », parce qu'il est un peu redondant par rapport au paragraphe précédent d'une part, et que le paragraphe que je propose de retenir dans les propositions de Madame HARTEMANN, finalement, le remplace utilement et d'ajouter, s'agissant de la proposition qui est faite sur les polices municipales, c'est-à-dire «que les polices municipales puissent bénéficier des mêmes armes de défense que la police nationale, sous réserve de suivre les mêmes formations », d'ajouter « et d'avoir les mêmes règles d'usage et d'encadrement» pour que ce soit parfaitement clair et de montrer que, dans les propositions que nous ferions ensemble, toutes les garanties républicaines et démocratiques sont présentes.
Sous réserve de ces propositions de modifications, y aurait-il un accord unanime pour que nous votions ensemble ce vœu ainsi sous-amendé? Madame HARTEMANN, qu'en pensez- vous ?
Madame HARTEMANN : Vous imaginez bien que nous ne partageons pas votre analyse. En
fait, quand vous dites que nous, nous excusons les violences, absolument pas. Nous les condamnons fermement. Notre position est très claire. Les violences, nous les condamnons. Là où nous sommes très différents c'est que, pour vous, ces violences se sont déclenchées sur un prétexte. Vous écrivez «prétexte», «cause présentée comme juste». Nous ne pouvons absolument pas partager cette analyse. Nous ne disons pas que les causes justifient la violence, mais les causes justifient la colère. Si nous ne cherchons pas à comprendre les causes, nous ne risquerons pas de résoudre les problèmes. Nous ne partageons pas du tout cette analyse parce que, actuellement, les choses se calment, mais rien n'a été réglé et cela ressurgira à la moindre raison. Cette phrase est donc, pour nous, impossible à intégrer. L'excuse de cause présentée comme juste des prétextes, non. Il y a des causes à cette colère, et tous ici nous devons plancher sur comment répondre à ces causes sans stigmatiser. En ce moment, il y a un déchaînement sur les médias, et c'est là, quand on écrit «/a surenchère répressive irréfléchie ».
Vous avez entendu comme nous ce qui est en train de se passer. Maintenant, on est en train de stigmatiser les familles. Pour nous, la plupart des familles de ces jeunes, en fait, sont dépassées par la situation. En fait, elles sont comme toutes les familles. Elles sont comme nos familles. Elles n'espéraient qu'une chose, c'est que leurs enfants aient un projet
d'existence. Elles sont dépassées et l'on commence, ça y est, à vouloir les punir, les discréditer aux yeux de leurs enfants. On réclame de l'autorité de la part de ces parents et on est en train de raconter qu'on va chercher les parents, souvent des femmes seules, souvent des femmes qui travaillent tard le soir, qui partent tôt le matin, qui n'ont pas la main sur leurs enfants. On est en train de chercher qui sont les responsables et comment on va les punir. On va donc les disqualifier aux yeux de leurs enfants alors que c'est exactement l'inverse qu'il faudrait faire. C'est-à-dire renforcer l'estime d'eux-mêmes de ces parents, remonter l’image de ces parents aux yeux des enfants. C'est de ça que nous parlons quand nous mettons « la surenchère répressive irréfléchie », parce que c'est là-dedans que l'État, visiblement, est en train de s'engager. C'est aussi là-dedans que vous vous engagez quand vous proposez que la police municipale, qui a joué un rôle important — et nous les avons applaudis parce qu'ils rendent le service qu'on leur demande de rendre, et ils font leur métier comme ils ont pu ; cela a êté très difficile pour eux — puisse bénéficier des mêmes armes de défense que la police nationale. Non, à nouveau, vous êtes dans une proposition de renforcer encore la répression. Nous, nous ne sommes pas dans cette optique-là.
De même, vous voulez récupérer le contingent préfectoral. En fait, que fait le préfet ? Il case, comme il peut, dans toutes les villes, les difficultés sociales les plus importantes. Vous le savez. Quand vous allez récupérer le contingent, c'est pour quoi faire ? C'est pour continuer à prendre les cas les plus difficiles sur le plan social dans notre commune ? Pourquoi ne faites- vous pas confiance au préfet? Pourquoi voulez-vous récupérer son contingent ? Le statut des élus, revu et aligné sur celui des fonctionnaires, je ne sais pas ce que c'est.
Nous ne pouvons donc pas du tout voter ce vœu tel que vous l’avez modifié. Page 95 sur 101
Nous, nous avons une vision de la jeunesse qui n'est pas la vôtre. Nous considérons d’abord que c’est notre jeunesse. Que ce qui s'est passé — vous l'avez vu comme nous tous —, ce sont des enfants, des préadolescents, des adolescents et des adultes jeunes. C'est typiquement les âges où tout est permis d'espérer. Nous, nous voulons envoyer un message d'espoir. Nous sommes tous ici pour proposer des projets de reconstruction et de vivre ensemble. C'est un message d'espoir qu'il faut envoyer aujourd'hui. Ce n'est pas un message d'armement, d'en rajouter dans l'armement, etc. Nous ne partageons donc pas votre vision et nous ne pouvons pas voter ce vœu.
Monsieur le Maire : Monsieur DEHOCHE.
Monsieur DEHOCHE : Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, je vais d’abord défendre le texte que nous avions rédigé, avec mon groupe, parce que le paragraphe que cite Madame HARTEMANN, c'est notre proposition.
Alors Madame HARTEMANN, je suis un peu surpris parce que, finalement, vous dites que vous ne justifiez pas la violence, mais la colère. Le texte ne dit rien d'autre chose. La colère qui se manifeste sous la forme de manifestation pacifique, de vote, bien sûr, encore mieux, nous la comprenons tout à fait. Après, chacun peut défendre sa cause. C'est quand cette colère devient violence que nous parlons de nouvelle forme de colère. C'est cette violence que nous voulons pointer. Nous parlons donc des menaces et des attaques d'élus. Nous parlons des dégradations de propriété privée ou publique. C’est celle-là que nous ne voulons pas excuser. Si vous condamnez la violence, Madame HARTEMANN, vous devez condamner la dégradation des propriétés privées et publiques commises sous des excuses de causes présentées comme justes. En tout cas, il faut être plus claire, Madame HARTEMANN, sur le fait d’être opposée ou pas à la violence. La colère, je pense que nous l'acceptons tous dès l'instant qu'elle s'exprime dans un cadre républicain.
Sur les propositions d'amendements qui ont été faites par la majorité, après discussion, il y a effectivement quand même une anomalie, quelque part, dans la manière dont on fonctionne, où finalement on a donné des armes létales aux policiers municipaux et ils n’ont pas le droit aux armes de défense. Enfin, ils n'ont pas suffisamment d'armes de défense qui, elles, sont non létales. C'est en considérant vraiment cette notion d'arme de défense — qui veut donc dire non létal, je le reprécise - que nous pensons que c'est effectivement une bonne idée, finalement, de donner plus de moyens à la police municipale, et en tout cas plus de moyens avant d'utiliser des armes létales. Ce qui est ce qui va de soi, surtout au vu des évènements récents. Nous donnons donc un avis absolument favorable pour donner des armes non létales aux policiers municipaux, et nous donnons une suite favorable également sur les propositions faites d'un contingent préfectoral délégué au Maire pour que la commune ait plus de contrôle et que le statut des élus soit revu. Nous, nous appelions à une plus grande protection des élus, et c'est une demande concrète qui nous paraît tout à fait intéressante.
Nous sommes donc disposés, en ce qui nous concerne, à voter un vœu commun tel que Monsieur le Maire vient de nous le présenter.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur ASTIC.
Monsieur ASTIC : Merci. J'ai lu attentivement les trois vœux successivement. Celui de mon collègue, Monsieur DEHOCHE, les corrections proposées, celui que vous avez déposé et la relecture que vous venez d'en faire, Monsieur le Maire, en essayant de trouver un accord commun et de rechercher un consensus. Je suis assez d'accord avec vos demandes de modifications au paragraphe 1, au paragraphe 2, et je serais aussi d'accord avec mes collègues du groupe Clamart citoyenne pour supprimer cette phrase qui disait « commise sous l’excuse de cause présentée comme juste ».
En fait, je crois qu'au Conseil municipal nous sommes des conseillers municipaux. Nous ne sommes pas des juges. Nous avons des opinions divergentes et c'est difficile de rassembler un compromis entre nous. Si nous voulons arriver à un compromis, il faut peut-être éviter justement d'émettre des opinions qui, pour les uns et les autres, sont contestables. Pour ma part, j'aurais effectivement préféré que vous suggériez, Monsieur le Maire, de supprimer également ce bout de phrase, «commise sous l'excuse de cause présentée comme juste » parce que c'est justement la porte ouverte aux interprétations.
J'étais d'accord avec vous pour reprendre, au troisième paragraphe, la partie que vous avez retenue du groupe Clamart citoyenne pour sa rédaction.
En revanche, quand on arrive aux propositions, je suis un peu perplexe. « Que les polices
municipales puissent bénéficier des mêmes armes de défense et des mêmes formations », je
retiens le complément que vous avez ajouté, mais en fait on ne sait pas la limite et je trouve que c'est un peu particulier. Je suis plutôt en désaccord sur le problème du contingent Page 96 sur 101
préfectoral. Je ne comprends pas ce que cela vient faire là puisque, vous le montrez tout au
long de votre mandat, vous avez décidé de réaménager la ville. Vous avez décidé de
redistribuer, de changer les quartiers, les destinations qu'ils avaient depuis un certain nombre
d'années. Vous êtes favorable à la mixité. Vous essayez de faire que des logements sociaux se retrouvent diffus. Pourquoi, finalement, dire que demain ce contingent préfectoral ne serait plus dans la main du préfet pour pouvoir justement remédier aux situations d'urgence ? Je dois dire que je ne le sais pas.
« Que le statut des élus soit revu et aligné sur celui des fonctionnaires », en fait, c'est un peu
court. Je ne sais pas ce que cela veut dire. Aujourd'hui, il y a un statut des élus. Nous l'avons
vu, puisqu'il nous arrive de voter des protections fonctionnelles, pour vous et les adjoints par
exemple, mais pas pour les élus d'opposition. Est-ce que cela veut dire que vous incluez tous
les élus d'opposition également ? La phrase est un peu courte pour moi et j'aurais aimé avoir plus d'explications.
Voilà ma réaction. En l'état, j'aurais préféré que nous nous en tenions éventuellement au sujet sur les polices municipales, sur le statut des élus, à condition d'être commenté, mais sur le contingent préfectoral, je n'en vois pas l'intérêt. Merci.
Monsieur le Maire : Monsieur HUYNH.
Monsieur HUYNH: Je voudrais simplement rappeler que le groupe Clamart citoyenne a appelé très tôt, jeudi dernier, au calme suite aux événements qu'il y a eu à Nanterre et, bien sûr, sur la place Georges Pompidou, et que l'ensemble des groupes de ce Conseil étaient présents aussi lundi midi devant la mairie pour condamner les violences contre les personnes et les biens. C'est une première chose.
Deuxième chose, sur les trois propositions que vous faites, j'aurais une demande de précision
parce que je ne comprends pas bien ce que sont les armes de défense exactement, dont
bénéficie la police, mais dont ne bénéficie pas la police municipale, sachant que la police
municipale est là essentiellement pour la police administrative, sauf événement exceptionnel ou flagrance. Là, on parle de police nationale, donc plutôt de police judiciaire.
Autre question que je me posais. Je n'ai pas compris le sens d'accélérer les processus de
relogement des opérations de renouvellement urbain. Quel était le lien entre cette partie-là et
le contexte actuel par rapport à la ville? Si vous pouvez l'expliciter. Alors, moi, mon
interprétation, mais peut-être est-elle erronée, si je prends le cas des 3 F, près de 700 cents
logements ont été vidés, à peu près 2 000 personnes, 100 % de logements sociaux. Ces personnes sont parties, ces personnes ont été dispersées. Pour autant, nous avons eu des émeutes quand même assez graves sur la place Georges Pompidou. Je ne vois donc pas bien quel est le lien entre les deux. Si vous pouviez l’expliciter, s’il vous plaît? Merci.
Monsieur le Maire : Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Madame HARTEMANN.
Madame HARTEMANN: Je voulais répondre à Monsieur DEHOCHE. Justement, l'erreur c'est de faire un vœu où on ne parle que de la violence et pas de la colère. C'est ça l'erreur. En tant qu'élus, là, nous devons faire un projet sur la colère, pas que sur la violence. Si vous ne parlez que de la violence, OK, vous allez faire des mesures répressives, mais cela recommencera. Parlons de la colère. Parlons des raisons de cette colère. La proposition que nous faisions c'est qu'il faudrait que ce soit essentiellement là-dessus. On se retrouve autour des propositions Borloo qui ont été mises dans un tiroir. On regarde à quoi elles pourraient répondre et on parle de la colère et des solutions à la colère, mais pas que de la violence.
Monsieur le Maire : Monsieur DEHOCHE, un tout dernier mot. Je vous propose qu'ensuite je
réponde.
Monsieur DEHOCHE : Oui, je voulais juste répondre à Madame HARTEMANN que je faisais suite aussi à la proposition de Monsieur le Maire d'intégrer votre proposition, qui cite les initiatives globalisantes, le rapport Borloo, les conditions d'emploi des forces de l'ordre, moyens de la justice et lutte contre la discrimination. Nous sommes tout à fait en faveur de cet ajout. Alors, après, en retour, bien sûr, un calme républicain, qui est quand même l'urgence, mais nous sommes tout à fait d'accord avec cet ajout également.
Monsieur le Maire: Avant de faire la réponse à ces différentes interventions, je voudrais d'abord vous remercier pour les différents échanges que nous avons pu avoir dans ce Conseil Page 97 sur 101
municipal, sur ce vœu et tout au long de l'année. Ça a été une année particulière, une année difficile qui s'est finie et qui se finit d’une façon difficile, et j'espère que l’année qui va commencer nous permettra d'avancer ensemble avec plus de douceur et dans un consensus républicain. Je pense que d’avoir un cadre un peu plus doux et apaisé, c'est ce que l'ensemble de nos concitoyens recherche. Pour ma part, je ferai en sorte que cela soit le cas dans cette ville.
Toutefois, les propositions que je formule avec la majorité municipale dans le cadre de ce vœu, que j'espère nous allons finir par voter tous ensemble, ne sont pas des propositions qui sont uniquement pour la ville de Clamart. Même si, au titre de l’expérimentation, je ne serais pas contre que nous commencions à montrer l'exemple et à mettre en pratique ces initiatives, mais si le Gouvernement devait décider de proposer au législateur d'adopter ces dispositions pour l'ensemble des communes de France, je pense que beaucoup de mes collègues maires
en seraient très contents.
Évidemment, nous appartenons à des formations politiques différentes. Nous avons été élus sur des programmes différents. Nous avons des sensibilités différentes et je ne cherche absolument pas à faire un lavage de cerveau à quiconque. Je ne cherche pas à convaincre à tout prix et je ne vais pas faire changer d'opinion des conseillers municipaux qui pensent, une grande majorité de fois, différemment de moi ou de l’équipe municipale. Vous avez dit tout à l'heure que derrière le Petit Chaperon rouge pouvait se trouver le loup. Parfois, derrière du vert, il peut y avoir du rouge et on pense différemment. C'est ainsi. Ce qu'il faut, c'est être clair sur les idées. Moi, je pense que si nous voulons réussir à voter ce vœu commun, il faut que nous arrivions à sélectionner les idées sur lesquelles nous sommes d'accord. Pas d'essayer de s'imposer les uns et les autres les idées sur lesquelles on n’est pas d'accord.
Vous, vous considérez qu'un certain nombre des dégradations qui ont été commises (je vous cite) « ont été commises en raison d’un profond sentiment de colère et d'injustice ». Moi, je ne partage pas ce point de vue et je pense qu'un certain nombre des conseillers municipaux d'opposition ne partagent pas non plus votre point de vue sur ce sujet. Nous pouvons en débattre, c'est très intéressant. Moi, je considère qu'il n’y a rien qui justifie, pour la mort d'un homme dans une banlieue, d'aller brûler un tramway qui bénéficie à des familles totalement dans la même situation sociale. Pour moi, aucune colère ne le justifie, ne constitue une raison. Pour moi, aucune colère, aucun sentiment d’injustice ne peut raisonnablement — pour filer le terme que vous utilisez — justifier d'aller attaquer des postes de police municipale, des commissariats, des mairies ou des domiciles d'élus. La colère doit s'exprimer dans les urnes, par la voix des représentants politiques, par les syndicats, par les associations, par les médias, par tous les pouvoirs et contre-pouvoirs à la disposition des honnêtes gens pour s'exprimer. Tous ceux qui veulent sortir de ce cadre doivent être réprimés.
Il ne faut pas avoir peur de dire les choses. Ils doivent être réprimés, et lorsqu'ils sont en situation juridique de ne pas pouvoir l'être parce qu'ils ont par exemple l'excuse de minorité — parce que vous avez raison de dire qu'un certain nombre de ces fauteurs de troubles sont de plus en plus jeunes, malheureusement -, nous devons avoir une efficacité quand même, et nous devons responsabiliser les parents, et nous devons sanctionner les familles. Je n'ai pas peur de le dire. Sanctionner les familles, parce que quand un enfant de douze ans ou de quatorze ans rentre en sentant l'essence chez lui, moi, si mon enfant rentre à minuit en sentant l'essence, je peux vous dire que cela ne va pas me laisser indifférent. Déjà, le simple fait de le laisser sortir alors qu'on sait qu'il y a un couvre-feu et qu'il est interdit de sortir, cela devrait interpeller tout le monde. Moi, je le dis, je suis favorable à l'utilisation de tous les leviers pour responsabiliser les familles et faire en sorte que, dans notre société, nous ne soyons pas dans la culture de l'absence de conséquences.
On commet une dégradation, on commet un délit, on commet un crime, il doit y avoir des conséquences. Quand on va prendre d'assaut un poste de police municipale, un moyen de transport public, une école, une mairie, un domicile d’élu ou que sais-je encore, ou quand on
attaque des pompiers, ou quand on attaque une ambulance, il doit y avoir des sanctions particulièrement fermes et exemplaires. Nous avons donc un désaccord là-dessus. Pouvons- nous, tout en en ayant parlé, mettre ce désaccord de côté pour essayer d'adresser un vœu commun au président de la République qui reprenne une partie des propositions que vous avez faites et une partie des propositions que je fais avec la majorité municipale ?
J'en viens à ces propositions. Je n'ai pas fait 150 000 propositions. Nous n'avons pas fait 150 000 propositions, il y en a trois. La première concerne les polices municipales et j'ai écrit au ministre de l'Intérieur, qui a d’ailleurs commencé, lors d'une réunion avec un certain nombre de représentants des préfectures, à dire qu'il allait étudier de près cette proposition. En l'occurrence, il ne s'agit pas d’une proposition répressive. Il s’agit d'une proposition défensive pour faire en sorte que nos policiers municipaux, qui sont des cibles, soient mieux Page 98 sur 101
protégés. Je vous donne un exemple très simple. Les lanceurs de balles de défense (fameux LBD) qui sont à disposition des policiers nationaux, d'une part, et des policiers municipaux, d'autre part. Il faut savoir que les lanceurs de balles de défense des policiers nationaux ont une portée de 50 à 100 mètres, car l'objectif de ces outils est d'éviter le contact avec les assaillants et de les repousser. Cinquante à cent mètres, cela laisse une capacité à se protéger et un temps de réaction si jamais la balle de défense manque sa cible.
La portée des armes de défense de même type des policiers municipaux est dix fois inférieure. Leur portée est de 5 à 10 mètres. Est-ce que vous pensez valablement qu'un policier municipal qui tire avec un lanceur de balles de défense à 7 mètres, si la balle rate sa cible, a encore le temps de réagir ? Peut-il encore valablement se défendre ? Ne pensez-vous pas qu'il y a un risque qu'il utilise une autre arme ? Ne pensez-vous pas qu'il y a un paradoxe qui fait que les polices municipales comme les polices nationales peuvent être équipées d'armes létales, qui tuent, de la même façon, mais par contre pas des mêmes armes de défense ? À la limite, on aurait presque pu comprendre l'inverse, c'est-à-dire mêmes armes de défense, mais armes létales différentes. Ce qui doit compter, ce n'est pas le statut du policier. Ce qui doit compter, c'est sa capacité à agir avec discernement, sa formation, les règles d'usage. Pourquoi est-ce que deux policiers qui auraient la même expérience, les mêmes formations, les mêmes règles d'usage, devraient avoir pour se défendre des armes différentes ? Pourquoi est-ce que les policiers municipaux n'auraient pas le droit d'utiliser des drones pour, lorsqu'il y a des émeutes, savoir où sont les émeutiers, où est-ce qu'ils se préparent, quelles sont les armes dont ils disposent lorsqu'ils sont dans des recoins qui ne sont pas couverts par des caméras de vidéoprotection ? Pourquoi pourrions-nous avoir des agents de surveillance de la voie publique, pourquoi pourrions-nous avoir des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique, mais pas des drones pour aller à des endroits qui ne sont pas couverts ? En vertu de quoi ? Alors, il y a des décisions du Conseil constitutionnel qui empêchent d'utiliser ces outils. La Constitution, cela se change, surtout quand c'est un motif aussi d'intérêt général.
Sur le contingent préfectoral, je pense qu'il y a d’abord un vrai problème de légitimité démocratique. Le préfet est le représentant de l'État. Les élus sont les représentants des collectivités locales. La solidarité communale en matière de logement est principalement financée par les collectivités, gérée principalement par des bailleurs locaux publics. Je ne vois pas pourquoi cette solidarité communale serait confisquée par l'État. Tout le monde parle de décentralisation, mais la réalité c'est que dans notre pays nous observons un mouvement de recentralisation. D'ailleurs, le président de la République, lorsqu'il s'exprime, privilégie toujours la déconcentration à la décentralisation. Nos concitoyens ont l'impression que déconcentration et décentralisation, cela veut dire la même chose. Pas du tout, cela veut dire l'inverse. La déconcentration, cela veut dire plus d'État sur le terrain. La décentralisation, cela veut dire moins d'État et plus d'élus locaux, ou plutôt pas plus d'élus locaux, mais plus de pouvoir pour les élus locaux.
Oui, moi, je maintiens que lorsque les attributions sont faites par les villes, par les intercos, par les bailleurs locaux, c'est fait avec plus de savoir-faire, plus de précision que lorsque c'est fait en préfecture, par des fonctionnaires qui ne connaissent pas les cages d'escalier concernées, qui ne connaissent pas les quartiers concernés et qui, simplement, passent de bout de papier en bout de papier des dossiers qui, pour eux, sont des numéros et pas des gens. Avec mes élus, les gens, nous les connaissons. Nous savons quelle est leur histoire. Nous savons ce qui se passe. Oui, nous traitons les difficultés sociales, mais pensez-vous que nous n'ayons pas de difficultés sociales à traiter sur notre commune ou sur notre intercommunalité pour penser qu'il serait bon de privilégier les difficultés et les problèmes sociaux des autres communes, des autres territoires, des autres départements avant ceux de notre ville et de notre intercommunalité ? Moi, je ne partage pas cet avis et je peux vous dire que le sentiment d'injustice que nous avons vu par le passé à cause des affaires de corruption, il est encore très fort lorsque des gens s’aperçoivent que, à cause de décisions préfectorales par exemple, des gens venus d'autres villes ou d'autres départements ont une priorité sur des demandeurs locaux, Clamartois ou intercommunaux, bien plus ancienne. Je propose donc de mettre fin.
D'ailleurs, j'observe que, dans notre département, il y avait une décentralisation du contingent préfectoral qui fonctionnait très bien et qu'elle a été supprimée par quelqu'un que vous connaissez bien, que je connais bien aussi puisque j'ai siégé à côté d’elle à la région Île-de- France quand j'étais dans l'opposition, c'est Madame COSSE. C'est Madame COSSE. C'est votre amie, Madame COSSE, qui a supprimé cette délégation du contingent préfectoral pour des raisons purement idéologiques.
Enfin, s'agissant des opérations de renouvellement urbain, oui, nous avons démarré. Nous sommes même bien avancés sur l’opération de démolition-reconstruction des 3 F et sur la construction d’un nouveau quartier avec de la mixité sociale qui s'appelle le quartier Lenôtre. Page 99 sur 101
Cela ne règle pas tous les problèmes, surtout quand ce n'est pas terminé. Moi, ce que je pense, c'est que si nous n'avions pas fait cette opération, les événements dont ce quartier a fait l'objet auraient été d'une intensité bien plus forte encore. J'observe d’ailleurs que les émeutiers ont essayé de mettre le feu à un des immeubles pour attirer dans un guet-apens les pompiers et les policiers municipaux. Pourquoi? Parce qu'ils savent que, dans cette forme d'urbanisme pas encore totalement finie, enfin en cours de démolition, il est très difficile pour les forces de l’ordre d'intervenir. Oui, je pense donc qu'à Clamart, comme dans toutes les autres villes de France qui sont concernées par ces erreurs urbaines qui ont été commises par le passé, par des gens bien intentionnés, mais avec un résultat catastrophique, nous devons accélérer les opérations de démolition-reconstruction et que la mise à disposition de la totalité du contingent préfectoral est une des voies de réussite et d'accélération de ces opérations.
J'observe que l'État y a lui-même un intérêt puisque plus ces opérations de renouvellement se font rapidement, moins il y a de logements bloqués et plus les logements qui vont être reconstruits, y compris les logements sociaux, sont disponibles rapidement.
Enfin, s'agissant du statut des élus, tout le monde parle du statut des élus, jamais il n’est modifié. Moi, ça fait vingt ans que j'entends parler de la modification du statut des élus. Jamais il n'est modifié. Les élus ne sont pas considérés. Quand l'un d’entre eux se fait agresser, tout le monde verse des larmes de crocodile, mais derrière qu'est-ce qui se passe ? Il y a la protection fonctionnelle, mais au-delà ? Quel traitement ? Quelle rémunération ? Si certains voient leur domicile attaqué, c'est peut-être parce que le domicile n'est pas tout à fait celui qui aurait dû être le leur. Les véhicules, les indemnités, la mutuelle, on peut parler de beaucoup, beaucoup, beaucoup de différences entre le traitement qui est réservé aux élus et celui qui est réservé aux fonctionnaires. Je ne crois pas que l'on puisse dire, dans notre pays, que les fonctionnaires sont sur rémunérés, surprotégés et sur traités. Ce que je peux dire, c'est que les élus ont un traitement bien inférieur encore. Si, déjà, nous alignions, si par exemple nous permettions à un président de région ou à un président de département d’avoir les mêmes traitements ou la même rémunération que le directeur général des services ou que le fonctionnaire le mieux rémunéré de la collectivité — la même chose pour les maires -—, si les conseillers municipaux, même d'opposition, avaient les mêmes avantages que le moindre des fonctionnaires, nous aurions alors, effectivement, un traitement peut-être un peu plus équitable. Tout le monde parle de cela, mais rarement des propositions sont faites. Là, il y a des propositions concrètes et c'est donc pour cela que j'ai proposé, avec la majorité municipale, de les intégrer.
Alors maintenant, je vais demander simplement à Madame HARTEMANN si je l'ai convaincue, ainsi que ses amis, d'adopter le vœu ainsi sous-amendé, sinon je proposerai de m'en tenir à la version de la majorité municipale avec les deux modifications mineures dont j'ai parlé. C'est-à-dire la suppression d'une partie du paragraphe redondant et l'ajout de l'utilisation de règles d'emploi et d'usage identiques à celle de la police nationale pour les armes de défense. Madame HARTEMANN qu'en est-il ? Parvenons-nous au consensus ?
Madame HARTEMANN : Non, pour les raisons que je vous ai dites tout à l'heure sur le fait de ne pas de pas reconnaître que, derrière cette colère, il y a des causes et de traiter cela comme des prétextes ou des pseudo-causes, etc. Ce n'est pas acceptable pour nous. De même sur la surenchère répressive, je vous ai expliqué ce que nous en pensons, et nous sommes complètement divergents sur votre manière de voir comment aborder les familles de ces jeunes. Sur le surarmement de la police municipale, cette proposition, qui est au fond est quasiment la seule, parce que le reste, avoir dans les mains le contingent préfectoral n'augmentera pas le nombre de logements sociaux, et le statut des élus ne nous paraît pas tout à fait adapté au sujet. Votre proposition principale, c'est ce surarmement de la police municipale et donc, de ce point de vue, c'est totalement insuffisant pour nous.
Il n'y a pas d'analyse des causes. Il n’y a pas de prise en compte des causes, etc. Le vœu aurait vraiment dû tourner autour de cela.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Alors, nous allons donc amender le vœu de la majorité municipale en supprimant les mots « Monsieur le Président, nous vous demandons de tirer les leçons des événements survenus non seulement ces derniers jours, mais aussi depuis des années, sans que rien ne change vraiment ». Nous supprimons ce passage et nous ajoutons à la fin de la proposition sur les polices municipales « et d’avoir les mêmes règles d'usage et d'encadrement ». Je vous propose de mettre aux voix ces deux amendements. Qui est contre ces amendements ? Le groupe de Madame HARTEMANN, j'imagine. Qui s'abstient ? Qui ne prend pas part au vote ? Ils sont donc adoptés.
Le vœu de la majorité municipale ainsi amendé, la majorité municipale auquel s'associe le groupe de Monsieur DEHOCHE et le groupe de Monsieur ASTIC également ? Nous sommes Page 100 sur 101
d'accord ? Oui, alors je le mets donc aux voix. Qui est opposé à ce vœu? Le groupe de Madame HARTEMANN. Qui s’abstient ? Qui ne prend pas part au vote. Il est donc adopté.
Le Vœu est adopté à la majorité des suffrages exprimés (6 votes contre du groupe Clamart Citoyenne)
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
Considérant le vœu présenté par la majorité municipale rédigé comme suit :
« Monsieur le Président,
Depuis quelques années, la violence a remplacé le dialogue, faisant de nos élus les cibles
d'une nouvelle forme de colère. Nous ne comptons plus les élus menacés et attaqués. Nous ne
comptons plus les dégradations de propriétés privées ou publiques commises sous l’excuse de
causes présentées comme justes, autant de prétextes qui mettent à mal notre Etat de droit.
Le décès du jeune Nahel à la suite de l'intervention d’un policier a plongé certains territoires
dans le chaos pendant plusieurs nuits, et la saine quête de justice est utilisée par des casseurs
pour porter atteinte aux biens publics et privés, mais aussi aux personnes, notamment les
forces de l’ordre et les agents des services de secours, voire les élus.
Plus que jamais, le Conseil municipal de Clamart veut dire sa solidarité aux élus et à toutes les
victimes d’intimidations et de violences. Nous avons foi en la justice républicaine et disons
que force doit rester à la loi et à notre Etat de droit, seul garant de notre Démocratie.
Monsieur le Président, nous vous demandons de prendre toutes les mesures qui permettront
le rétablissement de l’ordre public, préambule obligatoire au renforcement du dialogue entre
les citoyens, notre jeunesse et leurs élus.
Aussi, le Conseil Municipal, réuni le 6 juillet 2023, se fait force de propositions et souhaite :
- Que les Polices municipales puissent bénéficier des mêmes armes de défense que la
Police nationale sous réserve de suivre les mêmes formations et d’avoir les mêmes
règles d'usage et d'encadrement ;
- Que le contingent préfectoral soit délégué aux Maires et que les processus de
relogement des opérations de renouvellement urbain soient accélérés ;
- Quelle statut des élus soit revu et aligné sur celui des fonctionnaires.
Toutes ces mesures peuvent être mises en place rapidement dans le cadre du droit à
l’expérimentation. » Page 101 sur 101
Après en avoir délibéré,
Article unique: ADOPTE le vœu présenté ci avant.
La séance est levée puisque l'ordre du jour est épuisé. Je vous souhaite un très bel été à toutes et à tous.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h06.
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Monsieur Antony REYNAUD