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Arrêté - 2023 783 ARR DSJ
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 783 ARR DSJ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
| ARRETE MUNICIPAL N°2023-783 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/MCG
OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public au profit de la Police Nationale, bâtiment 1 ainsi que les espaces extérieurs (autour du bâtiment 1 et du stand de tir) - domaine de la Mériquette, à l’occasion d’exercices d’entraînements, les 21 et 23 novembre 2023.
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2144-3 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2125-
ls
Vu la délibération 2021-99 du conseil municipal du 30 septembre 2021 portant notamment sur la gratuité des mises à disposition de locaux au profit de certains partenaires institutionnels,
Vu la requête par laquelle La Police Nationale représentée par Monsieur EDEYER Philippe, demande l’autorisation d’occuper le bâtiment 1 ainsi que les espaces extérieurs (autour du bâtiment 1 et du stand de tir) domaine de la Mériquette, les 21 et 23 novembre 2023,
Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,
ARRETE
Article 1° : La Police Nationale, représentée par Monsieur EDEYER Philippe, est autorisée à occuper le domaine public, à savoir le bâtiment 1 ainsi que les espaces extérieurs (autour du bâtiment 1 et du stand de tir) domaine de la Mériquette, les 21 et 23 novembre 2023 de 9h à 16h.
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police
Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 6 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20231106-2023-783-AI
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023