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Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (unknown - 2023 848 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/MCG
OBJET :
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée à la société MLC 13 pour la mise
en place d’un échafaudage dans le cadre des travaux de façade de l’immeuble situé 3, rue de la République à Fos-sur-Mer, pour la période du 4 au 29 décembre 2023.
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu la demande d’autorisation formulée le 16/11/2023 par la société MLC 13 pour occuper le domaine public communal afin d’installer un échafaudage dans le cadre des travaux de façade de l’immeuble situé 3 rue de la République à Fos-sur-Mer, pour la période du 4 au 29 décembre 2023,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21-5° L. 2212-1 à L.2213-6
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2 et suivants, L. 3111-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.112-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles KR. 4323-69 à KR. 4323-80,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2 relatif aux permis de stationnement sur le domaine public routier,
Vu le code de la route, notamment les articles L.325-1 et L.325-2, ainsi que les articles R.417-10 et
R.417-11,
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal n° 2714 du 15/01/2001, portant règlement général de voirie de la commune de Fos- sur-Mer,
Vu le marché à bon de commande n°23006996,
Vu la nécessité d'installer un échafaudage, de réserver un emplacement sur le domaine public et d'organiser le passage des piétons en toute sécurité afin de procéder à ces travaux,
ARRETE
L Occupation du domaine public
Article 1“: La société MLC 13 est autorisée à occuper le domaine public afin d’y installer un échafaudage, dans le cadre des travaux de façade de l’immeuble situé au 3, rue de la République à Fos- sur-Mer, du 4 au 29 décembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20231128-2023-848-AI
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Arrêté municipal n° 2023-848 (suite 1)
Il. Police administrative
Article 2 : Les travaux objet de la présente autorisation seront signalés par des panneaux réglementaires mis en place et entretenus par la société permissionnaire.
Les travaux s'effectueront du 4 au 29 décembre 2023 pour des travaux de façade avec mise en place d'un échafaudage pour le compte de la commune de Fos-sur-Mer.
Les horaires de travaux seront de 8h00 à 17h00.
La sécurité aux abords du chantier devra être maximale envers les piétons , afin d'éviter tout
risque d'accidents.
Ea mise en place de filets de protection sera obligatoire.
Article 3 : La Police Municipale devra être informée à minima 72 heures avant de la date de début des
travaux et avant chaque réhabilitation de toiture. Cela permettra de réserver le stationnement en amont et d’assurer toute déviation routière nécessaire au bon déroulement des travaux. Les précautions seront également prises pour éviter les accidents. Un filet devra être installé sur l’échafaudage.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance
des voies communale
Article 5 : L’espace public ne pourra être occupé que pendant la période définie à l’article Î. Le
permissionnaire devra baliser la zone de travaux.
Article 6 : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des
équipements communaux et des immeubles privés.
Article 7 : Avant le début du chantier, un état des lieux devra être sollicité par le permissionnaire, auprès du service voirie de la éommune (Æ 04.42.11.31.85) Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, réparer tous les dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état primitif.
Article 8 : Le permissionnaire sera tenu de mettre en place une signalisation adaptée et prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des personnes.
Article 9 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient
la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt général.
Article 10 : Le permissionnaire sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion. La responsabilité de la commune de Fos-sur-Mer ne saurait être engagée.
Il. Mesures d’exécution
Article 11_: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les permissionnaires des conditions imposées par le Code général de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation précaire et révocable n’octroie pas de droits réels au bénéficiaire de l’autorisation.
Article 12 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20231128-2023-848-AI
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Arrêté municipal n° 2023-848 (suite 2)
Article 14 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Article 15 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin
13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à Fissue du silence gardé pendant deux mois par [Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean
François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police
Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes
administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes
administratifs.
Fos-sur-Mer, le 28 novembre 2023
Par délégation,
L'adjoint, Philippe POMAR
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20231128-2023-848-AI
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023