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Déliberation - 6 TAUX IMPOSITION
Déliberation - Affaire N°6 Taux imposition
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Affaire N°6 Taux imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À! DROIT DEVANT
À TZ
EXTRAIT DUPRÉEES-VERBAE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240328 006 TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 05/04/2024
Que la convocation a été faite
le 15 mars 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présent : 34
Représentés : 8
Absents : 3
Total des votes : |42
Le Maire
Joé BEDIER
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc,
Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul,
Madame SOUPOU Alexa, Monsieur PAPAYA Laurent,
Madame PAYET Catherine Anne, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame RAMIN Odile, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Madame LATCHOUMY
Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame CEVAMY Primilla, Monsieur RAMIN Jean Yannick,
Monsieur NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette, Madame BALBINE Valérie Larissa, Monsieur SAÏD Moussa, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Monsieur SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina,
Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_006-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 DCM240328 006 - TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
° Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
+ Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 À, * Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2024 prenant acte du débat d'orientation budgétaire,
+ Vu l'information communiquée aux membres de la Commission Finances,
TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024
Le conseil municipal doit fixer chaque année les taux d’imposition des taxes directes.
I. TH et TFPB
Il est rappelé que la loi de finances 2024 confirme la suppression totale de la taxe d’habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de fixer les taux à l’exception des taux applicables à la taxe d'habitation sur les logements vacants.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) a pour conséquence :
+ _L’affectation aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale (le département ne perçoit plus de taxe foncière),
+ __La TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp des communes, la mise en œuvre d’un dispositif d’équilibrage, sous la forme d’un coefficient correcteur a été nécessaire.
Ce coefficient correcteur a pour objet de corriger chaque année, à la hausse ou la baisse, les recettes de la TFPB communale, après transfert de la part départementale en 2022. Il permet de neutraliser la surcompensation ou la sous-compensation initiale résultant du transfert de la TFPB ; il intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la politique de taux de la commune.
Pour rappel, le taux de référence communal de TFPB est égal à la somme des taux communal et départemental :
Taux communal 2023 + taux départemental 2023 = Taux communal de TFPB 2024 (26,54 %) + (12,94%) = (39,48%)
IT. TFNB
Le taux proposé pour 2024 est identique à celui de 2023 soit 23,47%.
III. TH logements vacants
Le taux proposé pour 2024 sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires reste identique à celui de 2023, soit 26,70%.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_006-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés. 9
Compte-tenu du contexte budgétaire difficile, le Maire propose au conseil municipal de ne pas aug- menter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contri- buables.
Article Unique :
- D’approuver le maintien des taux d’imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales
comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,48 %
- Taxe d’habitation pour les résidences secondaires : 26,70 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,47 %
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le - 8 AVR. 20
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_006-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024