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Procès Verbal - Affaire N°6
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N°6)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE F
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ A
RANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 AVRIL 2023
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230419/006 ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PRIORITE DECLARATION INTENTION D'ALIENER DE L'ETAT
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 74 AVR 2023
Que la convocation a été faite
le 13 avril 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf avril, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissay CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey
MM. NAZE Gilles, SABABADY Marie Josette, SAID Moussa
MM. DINOUX Sabrina NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SINAMA
, ETAIENT REPRESENTES : Présents : 30
Représentés : 3 | ETAIENT ABSENTS :
Absents : 3 Sydney
Total des votes : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230427-DCM20230419-006-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 DCM20230419/006 - ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PRIORITE - DECLARATION INTENTION D'ALIENER DE L'ETAT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants ; R 211- 1 et suivants ;
L213-I et suivants ; L300-I ; L240-I et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 février 2019, approuvant la révision du Plan
Local d'Urbanisme de la Commune de Saint André ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2020 donnant au Maire délégation
d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini par le Code de l'Urbanisme ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 16 décembre 2022 souscrite par Monsieur Alban
MARNIER — adjoint de la division du patrimoine (DRFIP de la Réunion), concernant la vente des
biens cadastrès AP 720 et 721 bâtis et libres de toute occupation, sise 273, avenue de la République
— 97440 Saïnt André appartenant à l’ETAT, d’une superficie totale de 772 m’; pour un prix de 268
300€ ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des finances publiques — services des domaines en date du 29
août 2022.
L CONTEXTE
La Commune a reçu le 05 décembre 2022 une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant la vente d’un local de 279 m° situé sur les terrains cadastrés AP 720 et AP 721 d’une superficie de 772 m?°, au 273 avenue de la République - 97440 Saint-André, appartenant à l’État, pour un prix proposé de deux cents soixante-huit mille trois cents euros (268 300 €).
Ce bien est en zone UA au PLU du 28 février 2019 et se trouve dans le périmètre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
IL. OBJECTIF
La Commune de Saint André poursuit sa politique de structuration urbaine, notamment sur les quartiers du Programme de Renouvellement Urbain. Ne disposant pas de réserves foncières disponibles et réellement mobilisables pour des opérations d’aménagements structurantes sur ce secteur, la Commune se doit de faire l’acquisition de parcelles permettant la réalisation des projets d’aménagement prévus sur le Centre-ville.
L’acquisition de ce bien, compte tenu de son emplacement, permettrait à la Ville, de créer une « Maison de projets ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230427-DCM20230419-006-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 IL. CARACTERISTIQUE DE L’ACQUISITION
Suite à l’avis de domaine émis le 29 août 2022, et conformément au prix de vente de la DIA, il est proposé d’opérer une offre à hauteur de 268 300 € soit à 347,5 €/m°.
Considérant l’accord entre les parties sur le prix de vente,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve l’acquisition par voie de priorité du bien situé sur les terrains cadastrés AP 720 et AP 721 d’une superficie de 772 m°, au 273 avenue de la République - 97440 Saint-André, appartenant à l’État, pour un prix proposé de deux cents soixante-huit mille trois cents euros (268 300 €) ;
Article 2 :
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession et notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents ;
Article 3 :
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la modification des termes du bail ainsi que tous les documents y afférents ;
Article 4 :
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 27 AVR. 2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230427-DCM20230419-006-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023