Déliberation - normal 680fe9fc39c23

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Déliberation - normal 680fe9fc39c23 Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Rocles. Lien du pdf (Déliberation - normal 680fe9fc39c23)Thèmes du document : Ruralité, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, REUNION du 02 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le Vendredi 02 février à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROCLES (Allier), dûment convoqué, par Mr GUILLOT Thierry, Maire, s’est réuni en session ordinaire à la salle de la mairie, conformément au protocole sanitaire mis en place pendant la crise sanitaire Covid-19,

Date de convocation : 26/01/2024

PRESENTS : Mrs ARNAUD Sébastien, DUPONT Dominique,

GUILLOT Thierry, Mmes DEPETRIS Catherine, LACOURT

Véronique, Monique LECANTE, PETIT Christine, Florence

MALAPAIRE Lesquels forme la majorité des membres en exercice

et peuvent délibérer d’après les termes de l’article 50 de la loi du 5

avril 1884,

ABSENTS Excusés : Mr BIDET Jacky, Mme GAUTHIER

Alexandra, Mme HAZEBROUCK Stéphanie,

SECRETAIRE de SEANCE : Mme LACOURT Véronique

Pouvoir : Mme HAZEBROUCK Stéphanie à Mme Florence

MALAPAIRE, Mr BIDET Jacky à Mme Monique LECANTE, Mme GAUTHIER Alexandra à Mme LACOURT Véronique.

A Approbation du compte-rendu du CM précédent.

Délibération N° 01 / 2024

Achat d’une balayeuse en groupement de communes

Afin de compléter l’équipement de matériels de voirie pour les services techniques, une balayeuse est proposée par la commission compétente.

Compte tenu de l’utilisation ponctuelle de ce matériel, il est proposé de mutualiser l’achat de la balayeuse avec les communes de Deux chaises et Saint Sornin, également intéressées par ce projet.

Deux devis ont été sollicités :

• - EUROPE EQUIPEMENT = 12 440,00 euros HT soit 14 928,00 euros TTC • - RABAUD = 19 997,20 euros HT soit 23 996,64 euros TTC

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

• Décident de retenir la proposition émise par EUROPE EQUIPEMENT pour un montant de 12 440,00 euros HT. Cet achat sera effectué conjointement avec la commune de Deux Chaises et Saint Sornin montant divisé par trois : soit 4 146,66 euros HT soit 4 975,99 euros TTC pour la commune de Rocles. Cette dépense sera imputée à l’article 2158.

• Dit que les dépenses d’entretien ou de réparation seront également partagées

par trois parts égales sur facture indépendante à chaque commune,

• Charge M.le maire d’effectuer les démarches nécessaires, et de signer le devis

et /ou les bons de commande et toutes pièces administratives à ce dossier.

Ont voté pour : 11

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Nombre de

membres

en exercice

11

Présents 8

Votants 11

Pour 11

Contre 0

Abstention 0Délibération N° 02 / 2024

Demande Subvention Solidarité Rurale du CD03

Vu la nécessité d’acheter un nouveau taille-haie pour remplacer l’ancien défectueux, d’un bac de douche pour un des logements communaux, le renouvellement de décorations extérieur de Noël et l’achat d’une balayeuse conjointement avec les communes de Deux Chaises et de Saint Sornin.

Vu les devis correspondants reçus en mairie à ce jour,

Considérant que ces investissements ne relèvent d’aucun autre programme d’aide financière, Mr le Maire présente un tableau récapitulatif des divers devis.

Et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Approuve les projets nommés ci-dessous pour la somme totale de 12 623,90€ TTC

Sollicite le Conseil Département de l’Allier au titre du « Dispositif de Solidarité Départemental » au taux de 50 % avec un plafond de 10 000 € HT,

 Approuve les devis suivants :

Approuve le plan de financement suivant :

 Inscrit en Investissement la somme de 13 000 € au programme 171 : divers matériels au Budget Primitif 2024 ,

 Autorise Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

Ont voté pour : 11

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Délibération N° 03 / 2024

Motion assouplissement volet ZAN

A l’issue du conseil municipal, sur proposition du Maire, les élus adoptent à l’unanimité la

Devis Objet / Entreprise € HT € TTC

1 Balayeuse / Europe Equipement 4 146,66 4 975,99

2 Cabine de douche logement locatif

Malvas / Comptoir des Fers 1 635,62 1 962,74 3 Taille haie/ Géraud 2 421,38 2 905,65

4 Illuminations Noël / RDN 2 316,60 2 779,52

TOTAL : 10 520,26 12 623,90

DEPENSES Montants RECETTES % Montants

2158 – Matériels 10 520,26

CD03 Solidarité

Rurale 47,53 5 000,00

Ressources propres 52,47 5 520,26

TOTAL HT 10 520,26 TOTAL HT 100 10 520,26

TVA 20 % et 5,50% 2 103,64

TOTAL TTC 12 623,90reconduction de la motion pour l’assouplissement du volet « Zéro Artificialisation Nette » de la loi climat et résilience votée le 2 février 2023.

Cette motion admettait les éléments suivants :

Les élus de la Commune de ROCLES sont conscients de la nécessité de préserver de façon optimale les espaces naturels, agricoles ou forestiers, et de réduire au maximum leur artificialisation à des fins économiques, commerciales ou d’habitation.

Cependant, ils considèrent qu’on ne peut pas appliquer rigoureusement aux territoires ruraux les mêmes règles qu’aux territoires urbains et aux métropoles.

Sans vouloir les opposer, durant des décennies, ces derniers ont beaucoup plus artificialisé les sols que les premiers. Concrètement, l’Allier a connu une artificialisation des sols entre 2009 et 2017 de 0.37%, inférieure à la moyenne nationale de 0.5%, tandis que certains territoires ont dépassé les 1% sur la même période (Rhône, Ile de France, Haute-Garonne).

L’objectif d’une zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 ne doit pas condamner le développement des territoires ruraux et de leurs communes en particulier. L’application de la règle issue de la Loi « Climat et Résilience », selon laquelle la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit être divisée par deux d’ici 2030 ne doit pas s’appliquer de manière brutale et uniforme, sauf à pénaliser davantage la ruralité qui a justement consommé moins de foncier jusqu’à présent.

En tout état de cause, la ruralité ne saurait être la réserve de compensation des besoins de développement de l’urbain, et la campagne ne saurait être la variable d’ajustement de la Ville : les zones rurales comme celles du Département de l’Allier ont également toute légitimité pour avoir des projets visant à assurer leur développement.

Aussi les élus de la commune de ROCLES, sans remettre en cause la philosophie de la loi climat et résilience ni son application à l’ensemble du territoire et des politiques publiques, demandent de la souplesse et du pragmatisme : une application différenciée de la loi est nécessaire afin de ne pas aggraver encore la fracture territoriale et la métropolisation du pays.

Ils soutiennent les propositions faites par l’Association des Maires de France pour la mise en œuvre du ZAN, qui convergent avec celles du Projet de Loi transpartisan élaboré par le Sénat à l’issue de la mission conjointe de contrôle « Zéro artificialisation nette », et notamment :

- De laisser le temps nécessaire au dialogue territorial, en « détendant » un calendrier aujourd’hui beaucoup trop contraint et en prolongeant d’un an le délai laissé pour la modification du SRADDET et des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, Cartes Communales).

- D’assurer à chaque Commune un droit au développement, en lui attribuant une enveloppe minimale d’un hectare à l’issue de la territorialisation des objectifs du ZAN : ce « filet de sécurité » est indispensable aux communes rurales et aux petites communes qui auraient consommé moins de 2 hectares au cours de la dernière décennie.

- D’imposer, dans les critères de territorialisation à l’échelle régionale, la prise en compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités au cours des vingt dernières années.- D’autoriser, dans un objectif d’aménagement équilibré des territoires, les dérogations en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) qui nécessitent un soutien accru à leur développement.

- De permettre aux Maires, dans la période transitoire qui nous sépare de la modification des documents d’urbanisme locaux, de s’opposer aux projets abusifs qui consommeraient une grande partie de leur enveloppe ZAN et obéreraient ainsi le développement futur de leur Commune : un « sursis à statuer ZAN » et un « droit de préemption ZAN » doivent être instaurés dans cet objectif.

- De distinguer les grands projets d’intérêt national, dont la réalisation ne doit pas venir amputer les enveloppes ZAN locales, et de faciliter la mutualisation régionale et intercommunale afin que des projets territoriaux puissent voir le jour sans pénaliser la seule commune d'implantation

- De récupérer de façon systématique la TVA sur les travaux de rénovation de l’existant à destination de la location.

Ont voté pour : 11

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Délibération N° 04 / 2024

Exercice compétence aménagement et urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014 disposant que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ;

Vu la loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 reportant le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021 ;

Considérant que les communes pouvaient dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ou l’inverse) ;

Vu les délibérations des communes et la délibération du 13 septembre 2021 DEL20210913- 154 relative à la minorité de blocage quant au transfert de compétence aménagement et urbanisme ;

Vu la nécessité créée par la loi climat et résilience et notamment le volet zéro artificialisation nette (ZAN) de détenir, pour les communes, un document d’urbanisme et, idéalement, un plan local d’urbanisme en conformité avant le 22 février 2028 ;

Considérant les sollicitations des communes du périmètre communautaire concernant l’application de la loi climat et résilience ;

Prenant en compte les échanges qui ont eu lieu à l’échelle intercommunale depuis décembre 2022 portant sur les enjeux d’aménagement du territoire et l’application de l’objectif ZAN et les besoins de l’ensemble des communes du territoire ;Considérant que l’élaboration d’un document d’urbanisme par la communauté de communes du bocage bourbonnais permettrait une harmonisation des outils de planification de toutes les communes en garantissant l’équilibre territorial ;

Considérant les autres projets de la communauté de communes ;

Considérant la délibération du conseil communautaire du 20 novembre 2023 DEL20231120-128Il, qui précise les modalités envisagées dans l’exercice de la compétence aménagement et urbanisme, comme suit :

• Dans le cas des procédures de révision des documents d’urbanisme en cours au moment du transfert de compétence, le conseil municipal de la commune pourra, par délibération, poursuivre la procédure par elle-même ou demander à la communauté de communes de la poursuivre. Dans tous les cas, le Conseil Communautaire s’engage à délibérer de manière concordante sur demande de la commune pour l’adoption dudit document. Le conseil communautaire devra délibérer dans un délai ne pouvant pas dépasser un mois à la suite de la délibération du conseil municipal.

• La démarche d’élaboration du document d’urbanisme à l’échelle intercommunale devra être ascendante, impliquant les conseils municipaux et prévoyant des temps de concertation à l’échelle communale pour chaque phase de l’élaboration. Il sera fait, a minima, un retour annuel de l’avancée des travaux en Conférence des Maires. Ces éléments devront apparaître dans le cahier des charges du marché d’élaboration du PLUi.

• Les communes seront directement impliquées dans la vie du document d’urbanisme à travers une instance de pilotage dont la composition et le fonctionnement devront être définis lors de l’élaboration du document d’urbanisme. Elles pourront par ailleurs porter des propositions de modification, voire de révision, en fonction de leurs besoins.

• La pré-instruction sera assurée par les communes et le Maire de chaque commune signera les actes.

• La communauté de communes pourra déléguer l’instruction à l’ATDA à la suite du transfert de compétence.

Considérant le besoin d’actualisation et de mise en conformité avec la loi climat et résilience du document d’urbanisme actuel de la commune de Rocles : Carte Communale du 28/11/2019 (dépôt en Préfecture du 12/12/2019);

Il est proposé aux conseillers municipaux de valider l’exercice de compétence aménagement et urbanisme par la communauté de communes du Bocage Bourbonnais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

• De refuser l’exercice de la compétence aménagement et urbanisme à la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais dans les conditions décrites préalablement ;

En cas d’égalité, la voix du maire est prépondérante et fait basculer le vote, la délibération n’est donc pas adoptée

Ont voté pour : 4

Ont voté contre : 4

Se sont abstenus : 3Délibération N° 05 / 2024

Adhésion convention entre la CCBB et la commune programme ACTEE+

M.Le Maire rappelle au conseil les objectifs de la mission sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments ACTEE+ :

• Accompagner la mise en œuvre effective des projets de rénovation énergétique, • Assurer un suivi et une bonne gestion des bâtiments à la suite des travaux, • Accompagner les communes dans la mise en place d’une stratégie globale d’efficacité énergétique et de substitution des énergies fossiles.

M.Le Maire propose à l’assemblée la signature d’une convention entre la Communauté de Communes et la commune de Rocles

Cette convention a pour objectifs de :

• Encadrer les modalités de mise à disposition du personnel, y compris le partage du reste à charge entre la communauté de communes et les communes bénéficiaires. • Encadrer les modalités de mutualisation de moyens techniques permettant l’accomplissement de la mission sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics.

• Encadrer la constitution d’un groupement de commande et la demande de financements en lien avec la mission sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics

L’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux est mis à disposition de la commune pour la durée du programme ACTEE+, soit du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

La contribution annuelle de la commune dans le cadre de la mutualisation du poste d’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux est de 0,87€ x 365 habitants = 317,55 €. Les moyens techniques pouvant être acquis et mis à disposition des communes sont notamment :

• Des outils de mesure mobile,

• Des outils conception,

La contribution de la commune dans le cadre de la mutualisation de moyens techniques dans le cadre de la mission sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics est de 0,38€ x 365 habitants = 138,70 €.

Les marchés lancés dans le cadre du groupement de commandes seront attribués par une Commission d’Appel d’Offres (CAO) composée d’un Président et d’élus représentants les membres du groupement conformément à l’article L1413-3 du Code Général des Collectivités ter.

Chaque commune membre est représentée par un élu territorial.

Il est proposé aux élus du conseil municipal d’autoriser la signature de la présente convention.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité

• De désigner un représentant parmi les élus locaux pour la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

• D’autoriser M. Le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes à l’exécution de la présente délibération, à signer tout document s’y rapportant.• D’inscrire les dépenses liées à la convention au budget primitif 2024

Ont voté pour : 11

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Délibération N° 06 / 2024

Mise en place prime pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 /01 /2024

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code. Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019- 133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

fixé par le décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et 600 € 600 €inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement unique effectué avant le 30 juin 2024. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

 D’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci- dessus.

 D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

 De prévoir les crédits correspondants au budget.

Ont voté pour : 11

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Délibération N° 07 / 2024

Révision loyer logement 1er étage mairie

M.Le Maire signale que le loyer du logement communal situé 7 chemin des Chandelles, au 1er étage, loué par M.AUBOUARD Cédric, est trop élevé par rapport aux autres logements communaux de Rocles.

En effet, les élus constatent que le tarif au mètre carré n’est pas proportionnel au reste du parc locatif.Après avoir délibéré, le Conseil décide :

• De réévaluer le loyer à la baisse et de fixer le montant à 380€ à partir du 1er mars 2024

• D’autoriser M. Le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes à l’exécution de la présente délibération, à signer tout document s’y rapportant.

Ont voté pour : 11

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Délibération N° 08 / 2024

Marché MO projet réhabilitation énergétique bâtiments communaux

Afin de répondre à la demande du conseil départemental sur le coût détaillé du projet avec devis ou avant-projet détaillé par lots pour l’instruction du dossier de demande de subvention

Dans le cadre du projet de réhabilitation énergétique des bâtiments, la commune doit avoir recours à un cabinet d’études pour la maitrise d’œuvre.

M.Le Maire présente à l’assemblée l’unique proposition d’honoraires reçue le 02 février 2024 pour une mission complète : AVP, PRO, ACT, EXE 1, DET, AOR

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Accepte la proposition du Bureau d’études SAS B.LACLAUTRE, 61 quai Rouget de l’Isle 03100 MONTLUCON, pour un montant total de 37 430,00 HT

 Dit que les crédits seront disponibles au Programme n°242 « Isolation bâtiments et chaufferie collective »

 Charge Mr le Maire de signer le marché et toutes pièces administratives relatives à ce dossier.

Ont voté pour : 11

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Informations et affaires diverses

• Discussion autour des distances minimum entre éoliennes et Habitations • Compte rendu pour l’affaire Beaucotray

• Rendre compte de l’état des itinéraires de randonnées pédestres

• Achat d’une tronçonneuse

• Achat d’une échelle prévue

• Participation Epicerie solidaire 1€ par habitant soit 351€

• Portage de repas à domicile-21 bénéficiaires à ce jour

• Frais d’entretien et réparation sur camion communal

• Annie Dujon a monté sa micro entreprise ADEXTRAS pour aides administratives

• Renseignements auprès de la Région pour un abribusLa séance est levée à 21 H 30.

Délibérations Réunion du Conseil Municipal du 09/02/2023

1. Achat d’une balayeuse en groupement de communes

2. Demande subvention solidarité 2024 auprès du CD03

3. Motion assouplissement volet ZAN

4. Exercice compétence aménagement et urbanisme

5. Convention programme ACTEE+

6. Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

7. Loyer logement 1er étage mairie

Le Maire,

Thierry GUILLOT

Le Secrétaire de séance,

Véronique LACOURT