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Ordre du Jour - 2026 03 21 Ordre du jour conseil municipal
Ordre du Jour - ordre du jour cm du 20 03 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sainte-Sève.
Lien du pdf (Ordre du Jour - ordre du jour cm du 20 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
PROC
È S-VER2:02212902654-20260409-D01
04 2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2026
Le
Conseil
Municipal
de
Sainte-Sève
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
le vendredi
20
mars
2026,
à
20h,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne
Marie
KERVIEL,
Maire.
Etaient
présents
: Anne
Marie
KERVIEL,
Gwendal
MOREAU,
Marie
HAMEURY,
Philippe
RAGUENES,
Véronique
REGUER,
Morgane
GALAND,
Fanny
GOSNET,
Tanguy
HAMON,
Corinne
IRVOAS,
Nadine
LARHANTEC,
Matthieu
LE
LAY,
Sylvain
LESPAGNOL,
Arnaud
MADEC,
Bernard
MALLE,
Camille
PLOUGASTEL.
Absents/Excusés
: néant
Le
Maire
ayant
ouvert
la séance
et fait
appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Mme
Marie
HAMEURY
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
ORDRE
DU
JOUR
L—
Administration générale
Adoption
du
procès-verbal
du
12
février
2026
e
Election
du
maire,
e
Détermination
du
nombre
d’adjoints,
e
Election
des
adjoints,
e
Lecture
et
remise
d’une
copie
de
la charte
de
l'élu
local,
e
Délégations
d'attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
e
Indemnités
des
élus,
e
Mise
en
place
des
commissions,
e
Mise
en
place
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
Il
Questions
diverses
Calendrier
des
prochains
conseils
municipaux
Mme.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
{—
Administration
générale
Publié le ID
: 029-212902654-20260409-D01
04
2026-DE
N°01/03
2026
Objet
: Adontion
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
février
2026
Monsieur
Bernard
MALLE
informe
que
l’assemblée
est
appelée
à
approuver
le
procès-verbal
de
la
précédente
séance
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
12
février
2026
tel
qu’annexé.
il —
Elections
municipales
N°02/03
2026
Objet
: Election
du
Maire
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L 2122-7 ;
Considérant
que
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue ;
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
3ème
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
;
Le
dépouillement
du
vote
à
donné
les
résultats
ci-après :
1°"
tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
: 15
Mme
Anne
Marie
KERVIEL
est
proclamée
maire
à
l’unanimité.
N°03/03
2026
_Obiet
: Détermination
du
nombre
d’adioints
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L 2122-2
et
suivants ;
Considérant
que
le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
quatre
adjoints
au
maire
au
maximum
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
compte
quinze
membres.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
décide
la
création
de
quatre
postes
d'adjoints
au
maire.
N°04/03
2026
Obiet
: Election
des
adjoints
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L 2122-7-2 ;
Mme.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Considérant
que,
dans
toutes
les
communes,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin|pibiéie
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
can
in :029/21290265420260409-D01
04 2026.0E
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
La majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
La
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
La
plus
élevée
sont
élus ;
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après :
1
tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
: 15
La
liste
des
adjoints
proposés
par
Mme
le
Maire
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
adjoints
au
maire
: M.
Gwendal
MOREAU,
Mme
Marie
HAMEURY,
M.
Philippe
RAGUENES,
Mme
Véronique
REGUER.
N°05/03
2026
Obiet
: Lecture
et
remise
d’une
copie
de
la
charte
de
l’élu
local
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’article
L.2121-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que :
<
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
mentionnée
à
l'article
L.
1111-12.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
II! du
présent
titre
».
De
même
l’article
L.1111-12
du
même
code
précise
que
:
« les élus
locaux
sont
les membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
{a
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
Il
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-
14.
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l'élu
local
».
Après
lecture
de
la charte
de
l’élu
local,
annexée
à
la
présente
délibération,
Madame
le Maire
a remis
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et
du
chapitre
li! du
CGCT.
N°06/03
2026
Obiet
: Délégations
d’attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Vu
les
articles
L.2122-19,
L.2122-22
et
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maïre
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Madame
le Maire
Les
délégations
suivantes
:
Article
1
:
En
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
municipal
décide
d'accorder
à Madame
la Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
Mme.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
2°
De
fixer,
dans
la
limite
unitaire
de
2
500
euros
lorsqu'ils
ne
sont
pas
fl'ibiié
16
portant
révision
des
tarifs
municipaux
pour
services
rendus
ou
en
cas
df
15 :029.212902654:20260409-001
04 2026.DE
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
Le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées ; 3°
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
Les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.1618-2
et
au
à
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
Dans
Les
limites
suivantes
: prêt
de
500
mille
euros
maximum,
sur
25
ans
maximum,
taux
fixe
inférieur
à
4
%.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
dans
Les
limites
des
seuils
au-delà
desquels
s'imposent
les
procédures
formalisées.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
Les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ; 8°
De
prononcer
la
délivrance
et
La
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
Les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
Les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
Le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
Les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D’exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire.
16°
Le
Maire
est
chargé
pour
toute
la
durée
du
mandat,
d’intenter
au
nom
de
là
commune
les
actions
en
justice
(y
compris
les
constitutions
de
partie
civile)
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
tout
contentieux
intéressant
la
commune
et
devant
toute
juridiction,
française,
européenne,
internationale
ou
étrangère,
et
tout
degré
de
juridiction.
Le
maire
peut
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1.000
euros.
Mme.
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Le
maire
peut
également
représenter
la commune
lors
de
toute
procédi
Publié le
ces
démarches
soient
initiées
dans
un
cadre
contentieux
ou
en
dehors
dd
!D.: 029-212902654-20260409-00j
04 2026-DE
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
les
conditions
suivantes
:
a)
d'accepter
les
indemnités
d’assurances
relatives
: aux
dommages
occasionnés
aux
véhicules,
au
vol
et
tentative
de
vol
des
véhicules,
au
vol
des
objets
et
matériels
transportés,
à
l'incendie
des
véhicules,
aux
frais
de
remorquage
et
dépannage,
à
la
garantie
perte
pécuniaire
due
lors
de
La
location
longue
durée
de
véhicules,
aux
conséquences
financières
de
la
garantie
dommage
corporel.
b)
de
décider
de
La cession
des
véhicules
accidentés
déclarés
économiquement
et techniquement
irréparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route.
c)
de
décider
de
la
conservation
des
véhicules
accidentés
déclarés
techniquement
réparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
La commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
La
base
d'un
montant
maximum
total
de
100
000
€
sur
un
an
maximum
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
27°
De
procéder
au
dépôt,
au
nom
de
la
commune,
des
déclarations
préalables
de
travaux
ne
créant
aucune
surface
de
plancher
et
dont
Le
montant
des
travaux
ne
dépasse
pas
20
000
€.
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
Les
modalités
suivant
lesquelles
Le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
Article
2
:
Le
Conseil
Municipal
décide
de
maintenir
Les
délégations
et
subdélégations
consenties
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
N°07/03
2026
_
Obiet
: Indemnités
des
élus
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2123-20
à
L 2123-24 ;
Vu
le
décret
n°
2022-994
du
7
juillet
2022
revalorisant
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
depuis
Le
1°" juillet
2022
;
Vu
le
budget
communal ;
Mme.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
|Publiéle
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
inteL!2:029-212902654-20260409-D01,.
04 2026-DE
l'installation
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal ;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
Les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à
la
demande
du
maire ;
Considérant
que
Madame
le
maire
a
demandé
expressément
à
cette
assemblée
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal
;
Madame
le
maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l’invite
à
délibérer ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
Le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L 2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants :
e
maire
: 46.00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
e
1%
adjoint
: 18.80
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
e
2°
adjoint
: 18.80
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique ;
e
3°
adjoint
: 18.80
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
e
4
adjoint
: 18.80
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
e
conseillers
: 2.00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
là
fonction
publique.
ANNEXE
1
COMMUNE
DE
SAINTE-SEVE
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
(art.
L 2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
POPULATION
(totale
au
dernier
recensement
avant
le
dernier
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
-
recensement
du
1er
janvier
2026)
: 1
110
habitants
[ - MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
Indemnité
maximale
du
maire
: 55,70%
de
4
110,52€,
soit
2
289.56€
Indemnités
maximales
des
adjoints
: 21,38%
de
4
110,52€
soit
878.83€
Montant
maximum
de
l'enveloppe
globale
: 5
804.88€
IL -
INDEMNITÉS
ALLOUÉES
TAUX
MONTANT
(brut)
Maire
46.00%
1890.84€
Mme.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
1"
adjoint
18.80%
772.)
Publié le ID
: 029-212902654-20260409-D01_04_
2026-DE
25
adjoint
18.80%
772.78€
3°
adjoint
18.80%
772.78€
4° adjoint
18.80%
772.78€
Conseiller
municipal
2.00%
82.21€
Conseiller
municipal
2.00%
82.21€
Conseiller
municipal
2.00%
82.21€
Conseiller
municipal
2.00%
82.21€
Conseiller
municipal
2.00%
82.21€
Conseiller
municipal
2.00%
82.21€
Conseiller
municipal
2.00%
82.21€
Conseiller
municipal
2.00%
82.21€
Conseiller
municipal
2.00%
82.21€
Conseiller
municipal
2.00%
82.21€
Enveloppe
globale
: 5 804.05€
N°08/03
2026
Objet
: Mise
en
place
des
commissions
1.
Commission
d’appel
d'offre
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.1411-5,
E.1414-2,
L2121-21
et
L2121-22
du
CGCT,
Considérant
qu’afin
d'étudier
les
différents
dossiers
de
marchés
publics,
il convient
de
constituer
une
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO),
présidée
par
Le Maire
ou
son
représentant
et composée
de
cinq
membres
titulaires
et d'autant
de
suppléants,
qui
ne
seront
appelées
à siéger
qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
titulaires
;
Considérant
que
ces
membres
titulaires
et
suppléants
sont
élus
à
la
représentation
proportionnelle ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.2121-22
du
CGCT,
la
composition
des
différentes
commissions
municipales,
y compris
la
CAO,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
;
Considérant
que
le
juge
administratif
considère,
s’agissant
de
l'application
de
cette
disposition
à
La
CAO,
que
l'expression
du
pluralisme
des
élus
en
son
sein
est
garantie
par
l’élection
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
des
cinq
membres
appelés
à y siéger
aux
côtés
de
maire
de
la
commune ;
Considérant
que
l’élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste
;
Considérant
que
les
listes
présentées
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
règlementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin ;
Mme.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Considérant
que
conformément
à
l’article
L.1411-5
du
CGCT
la
présidence
de
lal
Publié le
représentant
;
ID
: 029-212902654-20260409-D01_
04 2026-DE
Après
appel
des
candidatures
;
Considérant
la candidature
de
Gwendal
MOREAU,
Philippe
RAGUENES,
Véronique
REGUER,
Tanguy
HAMON
et Matthieu
LE
LAY
en
tant
que
titulaires
et
de
Fanny
GOSNET,
Nadine
LARHANTEC,
Sylvain
LESPAGNOL,
Arnaud
MADEC
et
Camille
PLOUGASTEL
en
tant
que
suppléants
;
Considérant
que
Madame
Le Maire
à manifesté
sa volonté
d’être
représentée
par
Gwendal
MOREAU
pour
la
présidence
de
La
CAO
lorsqu'elle
ne
sera
pas
disponible
pour
participer
aux
réunions ;
Considérant
l'accord
de
Gwendal
MOREAU
pour
représenter
le Maire
pour
la présidence
de
La CAO
lorsqu’elle
ne
sera
pas
disponible
pour
participer
aux
réunions ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
-
décide
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
pour
l'élection
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
;
-
désigne
o
comme
membres
titulaires
de
La
CAO
: Gwendal
MOREAU,
Philippe
RAGUENES,
Véronique
REGUER,
Tanguy
HAMON
et
Matthieu
LE
LAY
o
comme
membres
suppléants:
Fanny
GOSNET,
Nadine
LARHANTEC,
Sylvain
LESPAGNOL,
Arnaud
MADEC
et
Camille
PLOUGASTEL
;
-
désigne
comme
représentant
du
Maire
lorsqu'elle
ne
sera
pas
disponible
pour
participer
aux
réunions
M.
Gwendal
MOREAU.
2.
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L19
du
Code
électoral,
Considérant
que
La
commission
s'assure
également
de
la
régularité
de
la
liste
électorale.
A
cette
fin,
elle
à
accès
à
la
liste
des
électeurs
inscrits
dans
la
commune
extraite
du
répertoire
électoral
unique
et
permanent,
Considérant
que
La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et,
en
tout
état
de
cause,
entre
le
vingt-quatrième
et
Le
vingt-et-unième
jour
avant
chaque
scrutin.
Considérant
que
dans
Les
communes
dans
lesquelles
une
seule
liste
a
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement
la
commission
est
composée :
1°
D'un
conseiller
municipal
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission
ou,
à défaut,
du
plus
jeune
conseiller
municipal
;
2°
D'un
délégué
de
l'administration
désigné
par
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
;
3°
D'un
délégué
désigné
par
Le
président
du
tribunal
judiciaire.
Considérant
que
le
maire,
les
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
siéger
dans
la
commission
;
Considérant
que
les
membres
de
là
commission
sont
élus
pour
la
durée
du
mandat,
soit
de
2026
à 2032 ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
-
décide
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
pour
La
nomination
du
conseiller
municipal
;
Mme.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212902654-20260409-D01
04
2026-DE
-
désigne
M.
Bernard
MALLE
en
tant
que
membre
de
la
commission
de
cor
3.
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
Vu
l’article
1650
du
code
général
des
impôts,
Considérant
qu’il
est
institué
dans
les
deux
mois
qui
suivent
Le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
dans
chaque
commune
une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(C.C.I.D.),
Considérant
que
dans
Les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants,
un
agent
peut
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
Considérant
que
la
C.C.I.D.
est
présidée
par
le
maire
(ou
l’adjoint
délégué)
et
composée
de
six
membres
titulaires
et
de
six
suppléants,
Considérant
que
les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
légales,
dressée
par
Le conseil
municipal,
Considérant
que
la
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
Les
personnes
respectivement
imposées
à
La
taxe
foncière,
à
La
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
-__
décide
de
dresser
une
liste
de
présentation
de
vingt-quatre
noms
de
contribuables
parmi
lesquels
Le Directeur
départemental
des
finances
publics
procédera
à
la
désignation
des
membres
titulaires
et
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
de
la
C.C.I.D.
;
-
précise
qu’un
agent
administratif
pourra
participer
aux
travaux
de
ladite
commission
sans
voix
délibérative.
4,
Commissions
municipales
permanentes
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.2121-21
et
L.2121-22
du
CGCT,
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
délibérante
que
les
commissions
créées
à
l'initiative
du
conseil
municipal
doivent
être
composée
de
façon
à
respecter
le
principe
de
là
représentation
proportionnelle.
La
loi
ne
fixant
pas
de
méthode
particulière
pour
la
répartition
des
sièges
de
chaque
commission,
le
conseil
municipal
doit
s’efforcer
de
rechercher
une
pondération
qui
reflète
plus
fidèlement
la
composition
politique
de
l’Assemblée.
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
constituer
les
commissions
municipales
ci-dessous
et
d’en
élire
Les
membres
en
respectant
Le
principe
de
la
représentation
proportionnelle :
-
Commission
associations
- communication
-
Commission
finances
-
Commission
bâtiments
communaux
- économie
- agriculture
- urbanisme
-
Commission
action
sociale
- affaires
sociales
- personnel
-
Commission
électricité
et
réseaux
- eau
et
assainissement
- environnement
- voirie
-
Commission
patrimoine
- réceptions
Ceci
étant
exposé,
Mme.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Considérant
que
Madame
le Maire
et
Les
adjoints
sont
membres
de
droit
dans
chaquel|
Publié le ID : 029-212902654-20260409-D01_04_2026-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
-
Décide
de
constituer
les
commissions
suivantes
:
commission
associations
-
communication,
commission
finances,
commission
Bâtiments
communaux
- économie
- agriculture
- urbanisme,
commission
action
sociale
- affaires
sociales
-
personnel,
commission
électricité
et
réseaux
- eau
et
assainissement
- environnement
-
voirie,
commission
patrimoine
-
réceptions
;
-
décide
qu’au
titre
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
;
-
décide
que
le
Maire
et
les
adjoints
sont
membres
de
droit
dans
chaque
commission
;
-
procède
à
l'élection
des
membres
des
six
commissions
;
Commission
associations
- communication
Présidente
:Anne
Marie
KERVIEL
Membres
:Morgane
GALAND,
Fanny
GOSNET,
Camille
PLOUGASTEL
Commission
finances
Présidente
:Anne
Marie
KERVIEL
Membres
:Gwendal
MOREAU,
Marie
HAMEURY,
Philippe
RAGUENES,
Véronique
REGUER,
Nadine
LARHANTEC
Commission
bâtiments
communaux
- économie
- agriculture
- urbanisme
Président
:Gwendal
MOREAU
Membres
:Corinne
IRVOAS,
Tanguy
HAMON,
Matthieu
LE
LAY,
Sylvain
LESPAGNOL,
Arnaud
MADEC,
Bernard
MALLE,
Philippe
RAGUENES
Commission
action
sociale
- affaires
sociales
- personnel
Présidente
:Marie
HAMEURY
Membres
:Morgane
GALAND,
Fanny
GOSNET,
Corinne
IRVOAS,
Bernard
MALLE,
Camille
PLOUGASTEL,
Véronique
REGUER Commission
électricité
et
réseaux
- eau
et
assainissement
- environnement
- voirie
Président
:Philippe
RAGUENES
Membres
:Corinne
IRVOAS,
Matthieu
LE
LAY,
Sylvain
LESPAGNOL,
Arnaud
MADEC
Commission
patrimoine
- réceptions
Présidente
: Véronique
REGUER
Membres
:Marie
HAMEURY,
Fanny
GOSNET,
Nadine
LARHANTEC,
Gwendal
MOREAU
N°09/03
2026
Objet
:Mise
en
place
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
Madame
le
Maire
expose
que
conformément
à l’article
L.2121-8
du
CGCT,
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation.
Madame
le
Maire
fait
lecture
au
Conseil
Municipal
du
projet
de
règlement
intérieur
pour
le
Conseil
Municipal
de
Sainte-Sève. Ce
règlement,
annexé,
fixe
notamment
:
Mme.
le
Maire
certifie,
SOUS
sa
responsabilité,
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
-
Les
règles
de
présentations
et
d'examen
ainsi
que
la fréquence
des
ques
ID
: 029-212902654-20260409-D01_
04 2026-DE
-
Les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés,
-
Les
règles
de
bon
fonctionnement
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
-
Décide
d'adopter
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération.
ill —
Questions
diverses
Calendrier
des
prochains
conseils
municipaux.
Celui-ci
sera
proposé
et
remis
aux
membres
du
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
séance
qui
aura
lieu
le lundi
27
avril
2026
à 20h.
(Note
: depuis
cette
dernière
séance,
une
séance
supplémentaire
du
conseil
municipal
a été
intercalée
le jeudi
9 avril à
20h30.) La
séance
suivante
est
fixée
au
jeudi
18
juin
à 20
h 30.
La
Commission
Finances
se
réunira
le
mardi
7
avril
à
9h.
La
séance
est
levée
à
22h.
Fait
à
Sainte-Sève,
le
20
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Marie
HAMEURY
Anne
Marie
KERVIEL
pu
Mme.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.