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Déliberation - documents 12
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catilon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 février 2020 - 18h00
Délibération N°2020/12
Date de convocation : 30 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt, le 12 février 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Salle des fêtes de
Carnières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (50 titulaires) :
Alexandre BASQUIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Bertrand LEFEBVRE
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Véronique NICAISE
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Membres excusés (4) :
Laurent LOIGNON, Alban BAJODEK, Pierre LAUDE, Laurent COULON
Vincent WAXIN
Jacques OLIVIER
Pierre-Henri DUDANT
Marie-Lise MARLIOT
Didier BONIFACE
Pierre LEVEQUE
Liliane RICHOMME
Alain GOETGHELUCK
Bernard PLET
Jean-Louis CAUDRELIER
Joseph MODARELLI
Janine TOURAINNE
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Frédéric BRICOUT
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Martine THUILLEZ
Gérard TAISNE
Jean-Claude GERARD
Annie DORLOT
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Laurence RIBES
Augustine NOIRMAIN
Henri QUONIOU
Axelle DOERLER
Membres absents (11) :
Denise LESAGE, Jean-Félix MACAREZ, Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Francis STOCLET,
Karine ELOIR, Marc DUFRENNE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX,
Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (9) :
Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Régine
DHOLLANDE à Denis COLLIN, Brigitte PRUVOT à Bernard POULAIN, Patrice BONIFACE à Pascal
FOULON, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Bruno MANNEL, Pascal
LEVEQUE à Nathalie GAVE, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/12: Portant refus de toute délégation des compétences « eau »,
« assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »
aux communes et syndicats infra-communautaires du territoire
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
La loi engagement et proximité prévoit la possibilité pour les communautés d'agglomération
de déléguer par délibération à une commune membre l'exercice des compétences « eau »,
« assainissement » ou « gestion des eaux pluviales urbaines » et le maintien des syndicats
infra-communautaires jusqu’au 30 juin 2020 et ce, sous le contrôle de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), compétente depuis le 1°" janvier 2020.
À ce titre, le Syndicat Intercommunal des Eaux d'Honnechy et de Maurois, en tant que
syndicat infra-communautaire, est maintenu dans l'exercice de la compétence « eau »
conformément à l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et
proximité ».
Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis de
transférer les compétences obligatoires « Eau », « Assainissement » et « Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines » au SIDEN-SIAN afin d’homogénéiser la mise en œuvre des services
publics des eaux et l’assainissement sur l’ensemble du territoire,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis a sollicité
l’ensemble de ses communes membres non adhérentes au SIDEN-SIAN pour l’une ou l’autre
des compétences susmentionnées,
Considérant que seules les communes de Malincourt et Fontaine-Au-Pire ont expressément
demandé la création d’une régie intercommunale,
Vu l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie
locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité »,
Vu l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil communautaire :
— De refuser toute délégation des compétences « eau », « assainissement » et « gestion
des eaux pluviales urbaines » aux communes et syndicats infra-communautaires du
territoire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
— De solliciter le Préfet du Département du Nord afin de prononcer la dissolution du
syndicat infra-communautaire mentionné ci-dessus, à savoir le Syndicat Intercommunal
des Eaux d’Honnechy et de Maurois.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 février 2020
Le 18 février 2020 et de la publication le
18 février 2020
Vu, Le Président,
Maire du CATEAU>CÂMBRESIS
Conseiller Régjohal
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code defüstice administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.