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Déliberation - documents 115
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 115)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agglomération
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Caïtenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 13 octobre 2020 - 18h00
Délibération n°2020/115
Date de convocation : 06 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L’an deux mille vingt, le 13 octobre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (62 titulaires et 5 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick,
MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-
Henri, LOIGNON Laurent, LESNE Jacques, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON
Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER
Gilles, CATTOEN Didier (S), BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S),
BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte,
MANESSE Joëlle, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL
Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel
{S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal,
GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD
Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (11) :
MACAREZ Jean-Félix, LAUDE Pierre, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, MODARELLI Joseph, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, BLAIRON Daniel,
RICHEZ Jean-Pierre
Membre ayant donné procuration (1) :
PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane
Monsieur Jérémy RICHARD est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr. Délibération n°2020/115 : Portant adoption du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens
du voyage communautaire située sur la Commune du Cateau-
Cambrésis de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du
Catésis
Monsieur le Vice-Président expose :
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose de la compétence obligatoire
en matière d'accueil des gens du voyage. Cette compétence comprend la création,
l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis
aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre relatif aux aires permanentes d'accueil des gens du
voyage fixe les règles applicables aux aires permanentes avec en annexe un règlement intérieur
type.
Le but recherché par ce règlement intérieur type est d'harmoniser la règlementation des aires
d'accueil à l'échelle du territoire national et n'est donc pas de ce fait modifiable.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 1- 6°,
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis située chemin de Reumont au Cateau-Cambrésis
(59360), tel qu’annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le règlement intérieur de l'aire d'accueil des
gens du voyage communautaire située sur la Commune du Cateau-Cambrésis de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis annexé à la présente délibération.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 19 octobre 2020
Le 19 octobre 2020 et dé la publication le
19 octobre
Vu,
<
séance, Le Président
erge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication. Annexe 2020/115 : Règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de la
communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis
Seuls les éléments surlignés en vert ou en jaune peuvent faire l’objet d’amendement de la part du
gestionnaire.
C
Caudrésis-Catésis
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AIRE
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
CAUDRÉSIS ET DU CATÉSIS
CHEMIN DE REUMONT -— 59360 LE CATEAU-CAMBRÉSIS
Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Rue Victor Walremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157 BEAUVOIS-EN-CIS - FRANCE & 0327 75 8479 Q secretarial@caudresis-catesis fr Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis - Règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage
Sommaire
Préambule …
Titre |:
Titre Il:
Titre Ill:
Titre IV:
Titre V:
Titre VI:
Titre VII :
Dispositions générales.
Article 1: Destination et description de l'aire….
Article 2: Admission et installation .
Aticle3: État des lieux.
Article 4: Usage des parties communes
Article 5: Durée de séjour ……
Fermeture temporaire de l'aire.
Article 6: Modalités de fermeture temporaire de l'aire d'accueil
Règlement du droit d'usag
Article 7: Droit d'usage.
Article 8: Paiement des fluides.
Obligations des occupants.
Article 9: Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accuei
Atticle 10: Propreté et respect de l'aire.
Article 11: Stockage - Brülage - Garage mort
Article 12: Déchets.
Article 13: Usage du fai
Obligations du gestionnaire
Article 14: Rapport avec les occupants
Article 15: Gestion des espaces collectifs
Aïicle 16 : Accueil des nouveaux occupant
Dispositions en cas de non-respect du règlement
Article 17 : Engagements des parties …
Article 18: Manquements au règlement intéri
Application du règlement ….
Article 19: Entrée en vigueur.
Article 20 : Responsables NN
NAN
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BrRbrRRE
Lo
Reglementinterieur-AAGV-LeCateau 27 Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis — Réglement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage
PRÉAMBULE
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre relatif aux aires permanentes d'accueil des gens du voyage fixe les règles applicables aux aires permanentes avec en annexe un règlement intérieur type.
Aussi les règlements intérieurs des aires permanentes d'accueil devaient être mis en conformité avec le règlement intérieur type annexé au décret dans un délai de 6 mois à compter de la publication de ce dernier, soit avant le 28 juin 2020.
Le but recherché par ce règlement intérieur type est d'harmoniser la règlementation des aires d'accueil à l'échelle du territoire national et n'est donc pas de ce fait modifiable
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5216-5 1-6°,
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Reglementinterieur-AAGV-LeCateau 37 Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis - Réglement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage
Titre 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: Destination et description de l'aire
L'aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques.
3) emplacements, dont l'es Elle comporte places regroupées en s
Article 2: Admission et installation
L'accès à l'ai
d'ouverture
En dehors des horaires d'ouverture, une astreinte est mise en place
ut ir le }
Un dépôt de garantie d'un montant de Gent (100) € est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire.
La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ du ou des emplacements et en l'absence de dégradation et d'impayé.
Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s) et utiliser [et le cas échéant entretenir], les équipements dédiés (bloc sanitaire, compteurs d'eau et d'électricité).
Atticle3: État des lieux
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l'arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
Article 4: Usage des parties communes
À l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à
occupants y séjournant.
les véhicules qui appartiennent aux
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants
Article 5: Durée de séjour
La durée de séjour maximum est de mois consécutifs. Des dérogations dans la limite de mois supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation
Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire.
Reglementinterieur-AAGV-LeCateau 4 Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis - Règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage
Titre Il: FERMETURE TEMPORAIRE DE L'AIRE
Article 6: Modalités de fermeture temporaire de l'aire d'accueil
En cas de fermeture temporaire de l'aire pour effectuer des travaux d'aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, les occupants sont prévenus au moins deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie d'affichage. Ils s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture. Les [aires permanentes d'accueil ou les emplacements provisoires agréés par le préfet] ouverts dans le même secteur géographique et pouvant accueillir les occupants pendant la fermeture temporaire sont les suivant(e)s :
Titre Ill: RÈGLEMENT DU DROIT D'USAGE
Article7: Droit d'usage
Le droit d'usage est établi par emplacement. || comprend le droit d'emplacement, et le cas échéant la consommation des fluides. Son montant est affiché sur l'aire.
Le droit d'emplacement,
périodicité suivante :
, est réglé au gestionnaire à chu suivant la
Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes restantes dues.
Article 8: Paiement des fluides
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à cet effet.
En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon les modalités en vigueur sur l'aire et les tarifs suivants :
Si l'aire est équipée d'un système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides, le règlement d'avance est obligatoire. L'occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l'eau et de l'électricité sans risque de coupure.
Reglementinterieur-AAGV-LeCateau 517 Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Calésis - Règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage
Titre IV : OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire
Article 9: Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire et entretenir des rapports de bon voisinage
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre public. Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu'elle cause ou qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
À ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun
Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté.
Article 10: Propreté et respect de l'aire
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
Ilest interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur.
Article 11: Stockage - Brûlage - Garage mort
L'aire n'est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers.
Ilest interdit de laisser et de brûler sur l'aire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d'usages ou objets de récupération.
Article 12: Déchets
La collecte des déchets et
1gE chets de ) doivent êl É s les containers s es mi sposil
>S occupants s'engagen uer les consignes s indiquées sur les containers
L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les conditions suivantes : accès eux de ier.
Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la demande une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable jusqu'à la date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue.
Article 13: Usage du feu
Il'est interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus à cet effet (barbecue, etc.).
Reglementinterieur-AAGV-LeCateau 6/7 Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis — Règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage
Titre V: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Article 14: Rapport avec les occupants
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant.
Article 15: Gestion des espaces collectifs
Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes.
Article 16: Accueil des nouveaux occupants
Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant
Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à l'aire à toute heure.
Titre VI: DISPOSITIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU
REGLEMENT
Article 17 : Engagements des parties
Chaque occupant et le gestionnaire sont tenus de respecter le présent règlement.
Article 18: Manquements au règlement intérieur
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de s'y conformer. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation temporaire.
Titre VIL: APPLICATION DU RÈGLEMENT
Article 19: Entrée en vigueur
Le présent règlement prendra effet le fn
Article 20: Responsables
Le président de l'établissement public intercommunal, le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l'aire.
Reglementinterieur-AAGV-LeCateau 77