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Déliberation - D 2024 38 Delib et reglement interieur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Famille, Santé, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
villece Publié le EM
Grans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20240311-DEL 2024 38-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française Séance du 11 mars 2024
MAIRIE DE GRANS L'an deux mille vingt-quatre et le onze Mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL -— R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - P. LEANDRI - G. LETTIG Arrondissement d'Istres _}{ LIAUZUN - C. MOYNAULT A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - P. REBOUL - C. RUIZ — M. SCOGNAMIGLIO - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
NOMBRE DE MEMBRES Procurations : L. D'ALES-BOSCAUD à M. SCOGNAMIGLIO - T. MAZEL à M. LIAUZUN - D. PETIT Afférents au] En | Quiont pris à G. VALVASON-SERODINE - G. RAILLON à P. REBOUL - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA CRE, | BR) ARS Date de la convocation : Mardi 5 mars 2024 délib
Haies = Secrétaire de Séance : Madame Gabriella VALVASON-SERODINE 29 29 29
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Règlement Intérieur a été modifié par délibération n°2021/202 du 14 décembre 2021 et que la Municipalité s'engage à modifier le Règlement de Fonctionnement du Multi Accueil Collectif Municipal « Les Feuillantines Carmen GIDEL » lors de tout N° 2024/38 changement des modalités de fonctionnement de la crèche.
Vu les changements de fonctionnement impliquant des modifications à apporter aux articles 1-2, 1-3, Approbation du 1-4, 1-5, 2-2, 3-1, 3-2, 3-4, 3-5, 3-6, 4-4, 4-6, 4-8, 4-9 stipulés dans le Règlement de Fonctionnement,
Règlement de Il convient donc d'adopter un nouveau Règlement de Fonctionnement pour la structure Multi Accueil Fonctionnement du Collectif Municipal « Les Feuillantines Carmen GIDEL », Multi-Accueil Collectif
« Les Feuillantines Le Conseil Municipal, à l'unanimité., l'exposé du rapporteur entendu,
Carmen GIDEL » & Approuve le contenu du Règlement de Fonctionnement du Multi Accueil Collectif « Les Feuillantines ».
% Précise que le Règlement de Fonctionnement prendra effet au 1° avril 2024.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradmi.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe LEANDRI Gabriella VAVALSON-SEROD
GA dela)
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14 mars 2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024 EM
ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
M.A.C. MUNICIPAL « LES FEUILLANTINES CARMEN GIDEL »
D4 : Boulevard Victor Jauffret
13 450 GRANS
& : 04 90 55 83 90 à
creche@grans.com See
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Valable à compter du 1° avril 2024
1.- GENERALITES
Article 1-1 : GESTION
L'établissement "les Feuillantines Carmen GIDEL" est un Multi-Accueil Collectif Municipal dont le gestionnaire est Monsieur Le Maire de Grans.
Le présent Règlement de Fonctionnement fixe les règles de fonctionnement de cette crèche. Il sera consultable sur le site de la commune sauf demande contraire des parents.
Il sera également affiché dans la structure.
Article 1-2 : AGREMENT
L'établissement est agréé par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour 45 enfants en équivalent temps plein, du lundi au vendredi en agrément modulé.
Sur ces 45 places, 1 à 2 sont réservées à l'accueil d'enfants porteurs d'un handicap ou en cas de situation d'urgence.
La structure est également accessible aux enfants issus de familles en situation d'insertion sociale ou professionnelle.
La CAF reverse à la Commune la prestation de service unique pour tous les enfants âgés de 0 à moins de 6 ans.
Modalités de l'accueil en surnombre : Le nombre maximal d'enfants peut atteindre 115% de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation de ou de la Président(e) du Département si les taux d'encadrement et l'obligation réglementaire des bâtiments sont respectés.
Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire.
Article 1-3 : HORAIRES ET OUVERTURE
La structure est ouverte du lundi au vendredi inclus de 7H30 à 18H30, excepté les jours fériés.
Les activités pédagogiques commençant à 9h30, il est demandé que les enfants arrivent au plus tard à 9h (sauf pour la section des bébés).
Afin de permettre aux enfants de manger et de dormir dans le calme, aucun mouvement ne sera possible entre 12h30 et 13h30.
Les départs: pour les enfants ne prenant pas les repas dans la structure, les départs se feront jusqu'à 11h sans retour possible à la crèche, pour les autres, au plus tard à 12h15.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 (oy 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, grans.fr Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024
ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
Les arrivées de l'après-midi se feront soit à 12h15 soit à partir de 13h30 pour la section des bébés et 14h15 pour les
autres sections.
Les fermetures de la structure sont prévues :
o 1 à 2 semaines pendant les vacances de Noel
© 1 semaine au cours des vacances scolaires d'Hiver et de Printemps.
o Trois semaines au mois d'août.
o Tous les jours fériés
© Certains ponts en fonction du calendrier
Un calendrier indiquant les fermetures est fourni dans le dossier d'inscription. Il est également affiché dans la structure.
Des fermetures ponctuelles ou anticipées dans la journée peuvent avoir lieu (réunions pédagogiques de l'équipe) au cours de l'année.
Les parents en seront informés le plus tôt possible.
Article 1-4 : LE PERSONNEL
Composition du personnel : cf. Annexe 1
Le personnel est tenu à l'obligation de secret professionnel.
Le personnel doit pouvoir bénéficier de temps d'analyses de pratiques, de temps de formation et de réunion.
Pour cela, la direction peut être amenée à fermer la Crèche partiellement ou sur une journée.
Atticle 1-5 : FONCTION DE LA DIRECTRICE
La structure est placée sous la responsabilité et l'autorité de la Directrice, éducatrice de jeunes enfants, travaillant à temps plein.
Elle :
Assure la direction l'organisation et la gestion de la crèche.
Fait appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement.
Est le garant de la sécurité, de la santé et de la qualité d'accueil des enfants.
Accompagne des projets en terme de management et de respect du projet pédagogique.
En son absence, la fonction de directrice est assurée par la directrice adjointe, Educatrice de Jeunes Enfants ou par une Infirmière ou par une auxiliaire de puériculture.
Les noms et fonctions des responsables sont affichés dans la structure.
IL. TYPES ET MODALITES D'ACCUEIL
Atticle 2-1 : ACCUEIL REGULIER
Il concerne tous les enfants qui fréquentent régulièrement la structure selon un planning fixe et dont la place est réservée par contrat.
> Conditions :
L'inscription à un accueil régulier est subordonnée à une pré-inscription.
> Priorités d'inscription :
Seront prioritaires les familles domiciliées sur la Commune de Grans :
4° - Les enfants dont les 2 parents exercent une activité professionnelle ou le parent, en cas de famille Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024
ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
monoparentale.
2° - Les enfants dont un frère ou une sœur sont déjà dans la structure.
3° - Les enfants dont 1 des parents travaille.
4° - Les enfants dont 1 des parents est demandeur d'emploi.
Dans le cas où des places resteraient vacantes, les enfants d'autres communes pourront être accueillis avec
en priorité :
1° - Les enfants non gransois dont le(s) parent(s) travaillent sur la Commune de Grans. 2° - Les enfants dont les 2 parents travaillent.
En fonction des places restantes (Variable selon les années), un contrat de quelques heures par semaine pourra être établi pour les enfants dont un des deux parents ne travaille pas.
Ce type d'accueil sera privilégié par rapport à l'accueil occasionnel.
Il permet en effet la mise en place des groupes d'enfants et l'organisation des activités.
Article 2-2 : ACCUEIL OCCASIONNEL
Il concerne tous les enfants de moins de 6 ans qui fréquentent ponctuellement la structure. Les horaires sont variables en fonction des places disponibles.
Il n'y a pas de contrat de mensualisation d’établi.
Cependant, selon les années, ce type d'accueil sera remplacé par des contrats d'accueil régulier de quelques heures.
> Conditions :
- _[ln'y a aucune obligation d'activité ni de résidence,
= Un minimum d'une demi-journée de présence,
> Modalités :
- La réservation des heures de garde est obligatoire.
-_ Les parents ont 24 heures pour confirmer la présence de l'enfant sur les créneaux proposés sans quoi la place sera attribuée à une autre famille.
- En cas d'absence les heures réservées seront facturées, (sauf pour les déductions prévues à l'art 3-5), - Toute demi-heure entamée est due.
- Les parents sont priés de préciser et de respecter l'heure de départ et d'arrivée de l'enfant. - Les enfants peuvent prendre le repas et le goûter en fonction des places disponibles.
Article 2-3 : ACCUEIL PONCTUEL ET ACCUEIL D'URGENCE :
Il concerne l'accueil d'un enfant n'ayant jamais fréquenté la structure et dont les parents ont besoin d'un accueil en urgence (maladie, hospitalisation).
I11- FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF
Article 3-1: LA PRE-INSCRIPTION
Les pré-inscriptions se font tout au long de l’année.
Lors de la pré-inscription il sera demandé aux parents de fournir :
- Un justificatif de domicile des deux parents (si adresses différentes, ou du parent qui a la garde de l'enfant) - Un certificat de grossesse ou photocopie du livret de famille
- 2 enveloppes timbrées (avec adresse des parents) Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 press
Publié le 14 mars 2024
ID :013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
Avant le passage de la commission, un courrier postal sera envoyé aux parents -amr ue commen teur UenTante Et
de déterminer leurs besoins réels.
Ce dossier devra être remis en mairie pour enregistrement. Tout dossier incomplet ou rendu hors délai ne sera pas étudié par la commission.
Si l'enfant est à naître au moment de la pré-inscription, il sera demandé aux parents d'envoyer un certificat de
naissance après celle-ci.
Un récépissé devra être signé au secrétariat afin de valider la demande.
Toute demande de préinscription arrivant un mois avant la date de la commission, sera étudiée à la commission d'après.
Article 3-2 : L'INSCRIPTION
> La commission:
Une commission d'attribution composée :
- De3élus,
- D'un membre de la direction de la crèche,
D'un agent administratif de la crèche,
Du responsable du Service Enfance Jeunesse
De la responsable du Relai petite enfance
La commission se réunira pour décider des attributions de places en fonction des disponibilités, des besoins, de la situation des familles et de l'äge de l'enfant.
L'inscription à l'une ou plusieurs commissions se fait en fonction de la date d'entrée souhaitée : - Commission d'avril pour une entrée de fin août au 31 octobre.
= Commission de septembre pour une entrée du 1£' janvier à fin février.
= Commission de janvier (si places restantes) pour une entrée du {er mars au 30 juin.
,
> L'admission :
Les parents seront avisés par courrier postal de la décision de la commission. Ils auront une date butoir pour confirmer leur inscription.
En cas de refus ou de modification de la demande initiale, celle-ci fera l'objet d’une nouvelle étude qui ne sera pas considérée comme prioritaire lors de la prochaine commission sauf en cas de force majeure. Une liste d'attente est établie si les demandes excèdent la capacité d'accueil. Les demandes en attente seront étudiées à la commission suivante.
> Constitution du dossier :
En cas de réponse positive, les parents devront remplir, un dossier d'inscription via le lien sur le portail famille, et joindre tous les documents demandés. Après réception du dossier, Ils seront invités à prendre un rendez-vous avec la directrice pour finaliser le contrat.
Sans dossier complet l'inscription ne sera pas validée, le contrat ne sera pas édité et l'enfant ne sera donc pas accueilli même pour débuter l'adaptation.
> Modalités d'accueil :
1. Le temps des transmissions est compris dans le temps de présence de l'enfant. C'est pourquoi les parents devront arriver 10 mn avant l'heure de fin de contrat.
Dans le choix des heures d'arrivée et de départ, les parents doivent prendre en compte ce temps très important pour le bien-être de l'enfant.
2. Le premier mois permettra d'ajuster au mieux les heures de présence de l'enfant.
Passé cette période d'essai, le contrat ne pourra être modifié qu'en cas de force majeure (chômage, décès, changement professionnel, …)
En cas de rupture de contrat à la suite de modifications, le nouveau contrat sera établi uniquement en début de mois. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 [ErrE
Publié le 14 mars 2024
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3. Quelque soit le mode d'accueil, toutes heures réservées seront facturées même si elles ne sont pas effectuées (sauf pour les cas de déduction prévus dans l’article 3-5).
4. Tout changement dans les adresses, numéros de téléphone, situation familiale doit être signalé au secrétariat et modifié sur le portail famille.
Il'est impératif de pouvoir joindre les parents à tout moment.
5. La priorité étant donnée aux enfants dont les 2 parents exercent une activité professionnelle, un justificatif sera demandé plusieurs fois au cours de l'année du contrat. En cas de perte d'emploi, le contrat sera révisé à la baisse.
Sans présentation d'un justificatif, la commission aura la possibilité de diminuer le temps d'accueil du contrat.
6. Avant l'admission, un médecin référent pourra effectuer une visite médicale de l'enfant en présence d'au
moins un parent. Dans le cas contraire, un certificat d'aptitude délivré par le médecin de la famille sera
demandé.
7. Vu le projet de la CNAF de mettre en place le Fichier Localisé des enfants usagers d'Etablissement d'Accueil
du Jeune Enfant (FILOUE), il est demandé aux gestionnaires de transmettre chaque année un fichier
d'informations sur les enfants accueillis et aux modalités de leur accueil.
Conformément à l'article 7 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (informatique et liberté), les familles
peuvent s'opposer à cette transmission des données en le signalant dans les autorisations sur le portail
famille.
Article 3-3 : RENOUVELLEMENT DE CONTRAT
À la fin du contrat initial un nouveau contrat pourra être établi.
Pour cela les parents devront définir leurs nouveaux besoins en jours et en heures et arrêter une date de début et de fin de contrat dans le dossier fourni par la structure.
Certains documents du dossier d'inscription seront à actualiser.
Il n'y aura pas de période d'essai avant de débuter le nouveau planning.
Article 3-4 : MODE DE CALCUL
> Accueil Régulier :
L'application du barème défini par la CNAF est obligatoire pour les enfants de 0 à 4 ans dans le cadre de l'accueil régulier. Il sera également appliqué aux enfants de plus de 4 ans avec contrat.
La participation familiale est évaluée à l'heure ou à la demi-heure.
Toute demi-heure commencée est due et facturée sur la base du tarif CNAF.
Les éléments nécessaires pour calculer le montant mensuel à régler par la famille sont :
1) La base horaire mensuelle : qui se calcule suivant cette formule :
Nombre de semaines d'accueil X nombre d'heures réservées/semaine
Nombre de mois
Des congés peuvent être pris en dehors des fermetures prévues.
Ils doivent être notifiés, par écrit uniquement (mail), au plus tard, un mois avant l'absence de l'enfant. Ces congés pourront être pris au minimum à la joumée pour déduction.
Il est possible de rajouter des temps de garde de façon ponctuelle et selon les places disponibles. Ceux-ci seront facturés, au tarif horaire de la famille (toute demi-heure entamée est due). Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024
ID :013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
En contrepartie, pour le bon déroulement de la joumée et une meilleure gestion des plannings, les parents
s'engagent à respecter l'heure prévue d'arrivée et de départ de l'enfant et à signaler toute absence.
2) Les revenus :
Pour les familles allocataires, ce sont ceux indiqués sur le site de la CAF : CDAP (consultation des dossiers
allocataires par les partenaires)
La consultation sur CDAP se fait sur autorisation de la famille qui, en cas d'opposition, devra fournir leur avis
d'imposition ou tous autres justificatifs nécessaires.
Pour l'année N, CDAP prend en compte les ressources de l'année N-2, Ce service fait l'objet d'une mise à jour en
temps réel. Par conséquent, les familles doivent informer les services de la Caf, des changements de leur situation familiale ou professionnelle. La base des ressources peut être alors modifiée. Ces changements impliquent, le cas échéant, une modification de la tarification sur le contrat d'accueil, Un avenant reprenant le nouveau tarif horaire sera visé par les parents et la directrice.
Pour les non-allocataires, ce sont les revenus inscrits sur l'avis d'imposition N:1 avant tout abattement (10 et 20 %) des deux parents.
En cas de séparation, sont pris en compte, les revenus du parent ayant la garde de l'enfant, ainsi que la pension alimentaire perçue.
En cas de résidence altemée, si les allocations familiales ne sont pas partagées, la charge de l'enfant n'est prise en compte que sur le dossier du parent qui est l'allocataire.
Si les allocations sont partagées, la charge de l'enfant en résidence alternée est prise en compte sur les deux
dossiers. Deux contrats seront établis (un pour chaque parent) cf. : circulaire 2019 005
Tous les revenus imposables doivent être pris en compte : revenus salariés, revenus de substitution imposables (Assedic, maladie, maternité), revenus fonciers, immobiliers et financiers, pensions de toutes natures imposables (pensions alimentaires, pensions d'invalidité, retraites, rentes viagères, …), les bourses d'études imposables Les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.
Sont donc exclues toutes les prestations sociales non soumises à l'impôt sur le revenu type RSA, AAH, PAJE, rente accident du travail.
Plancher :
Le plancher est le forfait retenu en cas d'absence totale de ressources imposables.
Le plancher applicable est imposé et réévalué chaque année par la CAF. Il est affiché dans la structure.
Plafond : pas de plafond. Le taux d'effort sera appliqué quel que soit les ressources de la famille.
2) Le taux d'effort :
ILest appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille (cf annexe 2)
La participation familiale comprend : la garde de l'enfant avec toutes les activités traditionnelles, les repas, les goûters, les soins de l'enfant (produits de toilette, coton...) et les couches (si la qualité des couches proposée par la structure ne convient pas à la famille, celle-ci devra les fournir).
La participation familiale est recalculée en janvier de chaque année. Elle peut être révisable, en cours d'année, qu'en
cas de changement de situation grave (décès, divorce, perte d'emploi, ….) ou en cas de naissance d'un autre enfant (fournir un acte de naissance). Dans ce cas, le nouveau tarif horaire s'appliquera dès le mois suivant.
> Accueil Occasionnel :
Pour l'accueil occasionnel le tarif est calculé par application du barème CAF comme pour l'accueil régulier. Lorsque la famille ne dispose d'aucune ressource imposable, le tarif sera calculé à partir du plancher CAF affiché
dans la structure. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
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Publié le 14 mars 2024
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> Accueil ponctuel ou d'urgence :
Le tarif est calculé par application du barème CAF comme pour l'accueil régulier.
Lorsque la famille ne dispose d'aucune ressource imposable, le tarif sera calculé à partir du plancher CAF affiché
dans la structure
Article 3-5 : MODALITES DE PAIEMENT
Une facture des frais de garde du mois écoulé sera envoyée par mail via le portail famille aux parents en début du mois suivant (sauf pendant les périodes de congé).
Elle est à régler avant le 15 du mois. Le paiement pourra s'effectuer:
- Par télépaiement, paiement par carte bancaire par l'intermédiaire d'un portail famille qui sera disponible jusqu'au 15 du mois sauf en août pour les factures du mois de juillet qui seront à payer avant le 31 août. Le lien, l'identifiant et le mot de passe sont transmis aux parents au moment de l'inscription. Le lien est également disponible sur le site de la Commune.
- Par chèque à l'ordre de « Régie mixte crèche Les Feuillantines »
- En CESU dématérialises uniquement, valables jusqu'au 31 janvier de l'année N+1, quelle que soit la date d'acquisition des CESU.
Seul le régisseur et son adjointe sont habilités à percevoir les règlements. Aucun paiement ne devra se faire auprès des autres membres de l'équipe ou déposé au secrétariat en l'absence des personnes habilitées. Une boîte aux lettres est à disposition dans le hall d'entrée.
Les factures sont à conserver comme justificatif pour les déductions fiscales.
Toutes les factures devront être réglées avant la fin du contrat de l'enfant.
Les familles n'ayant pas réglé leur facture à l'échéance, feront l'objet d'une procédure d'impayé par l'émission de titres payables uniquement auprès du Trésor Public.
En cas de non-paiement de la participation financière des parents pendant deux mois consécutifs, l'enfant pourra être exclu de la structure.
Suivant les directives du Trésor Public, il ne pourra être accordé aux familles aucun délai de paiement sous quelque forme que ce soit (paiement échelonné, dépassement de la date d'échéance de la facture, règlement en plusieurs chèques, ….).
En cas de difficultés financières, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dont le bureau se trouve en Mairie peut proposer aux familles des aides financières.
Article 3-6 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Il est rappelé que la signature d'un contrat entraîne la réservation d'une place sur un temps déterminé. La
fréquentation de l'enfant doit donc être celle prévue dans le contrat.
Une fois le contrat signé, les seules heures remboursées en accord avec la C.A.F. sont : -_ Fermeture exceptionnelle de la structure (grève, épidémie, réunion pédagogique, …)
-_ Hospitalisation de l'enfant, (dès le 1e' jour). Les consultations ou examens réalisés à l'hôpital ne sont pas considérés à une hospitalisation
= Éviction par le médecin attaché à l'établissement ou par la structure.
-_ Maladie supérieure à 3 jours avec certificat médical obligatoire.
Ce certificat doit comporter la date du début de l'arrêt et le nombre de jours d'absence et être transmis sous 48h en début de l'absence.
Moins de 3 jours (jours de carence) : aucune déduction n'est possible. Le premier jour de carence étant le premier jour d'absence de l'enfant suivi des 2 jours calendaires. 7 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
: Publié le 14 mars 2024
ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
A partir du 4ème jour de maladie : Les jours de maladie seront déduits sur la faGrore-curmons-concEmes ETTonCnon du certificat.
IV - VIE QUOTIDIENNE
Article 4-1 : LA FAMILIARISATION
Afin de favoriser l'intégration, il est demandé aux parents d'effectuer une période de familiarisation progressive avec l'enfant nouvellement inscrit. Cette période est très importante. Elle instaure un climat de confiance.
Les modalités sont à définir avec la directrice lors de l'inscription.
Cette période sera facturée partiellement (uniquement les heures où l'enfant est sous la responsabilité de l'équipe) au tarif horaire prévu dans le contrat.
Article 4-2 : LES REPAS
Les repas sont préparés par l'agent de restauration à la crèche. Aucun régime alimentaire différent du menu ne sera proposé (ex. : végétarien)
Les menus élaborés par l'agent de restauration et la directrice sont validés par le diététicien consultant de la Commune (consultables sur le site de la Commune).
Les mamans qui souhaitent continuer l'allaitement matemel devront suivre le protocole établi à la crèche.
Pour les bébés, les parents doivent fournir les biberons vides et propres ainsi que le lait. Selon les indications de la
PMI, les biberons sont préparés avec de « l'eau de robinet » sauf consignes contraires des parents, qui en ce cas devront apporter l'eau souhaitée dans des bouteilles non ouvertes
Ne sont pas acceptés :
- Les repas préparés par les parents (sauf allergies et dans le cadre très strict d'un P.A..),
- les bouteilles et boites de lait entamées.
Article 4-3 : LE TROUSSEAU
La liste des fournitures à apporter par les parents est incluse dans le dossier d'inscription.
Atticle 4-4 : LA DELEGATION PARENTALE
Les enfants ne sont rendus qu'aux personnes qui ont l'autorité parentale ou aux personnes mandatées dans les autorisations via le portail famille.
La personne mandatée ne pourra récupérer l'enfant que sur présentation de sa carte d'identité et uniquement si le ou les parents ont informé l'équipe, le matin même, de sa venue.
En cas de force majeure, les parents pourront autoriser une personne non inscrite sur la fiche de renseignements, à venir chercher l'enfant. Ils devront nous communiquer par mail, les coordonnées précises de la personne concernée. Sa carte d'identité lui sera demandée.
Les enfants seront remis uniquement aux mineurs de plus de 15 ans avec une autorisation écrite et signée des parents et sur présentation d'une pièce d'identité du mineur.
Article 4-5 : LES RESPONSABILITES
> Les assurances :
Les parents doivent fournir une attestation d'assurance responsabilité civile et accidents corporels au moment de l'inscription.
8 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 DT
Publié le 14 mars 2024
ID :013-211300447-20240311-DEL 2024 38-DE
> interdictions :
Les bijoux (chaînes, bracelets, boucles d'oreilles et collier d'ambre), les barrettes, les écharpes, les vêtements à cordon sont strictement interdits. De ce fait, l'établissement décline toutes responsabilités en cas de perte ou de détériorations et d'accidents.
> Fermetures des portes :
Il est demandé aux parents de fermer les différentes portes franchies dans la structure sans oublier celles des accès extérieurs.
> Parents dans la structure :
L'enfant est sous la responsabilité des parents tant que ceux-ci (ou leurs représentants mandatés) sont présents dans la structure. Il en est de même pour tout enfant extérieur à la crèche accompagnant les parents (frère, sœur, ami….).
Article 4-6 : LES MODALITES DE SORTIE
Le personnel peut être amené à sortir un groupe d'enfant avec l'autorisation des parents. L'encadrement des enfants, conformément à la réglementation en vigueur, est d'un adulte pour deux enfants et au moins une professionnelle diplômée (Cf Protocoles en annexe 3).
Article 4-7 : LES INTERVENANTS EXTERIEURS
La structure peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des parents, dans le cadre d'activités pédagogiques ou de sorties.
Ils interviennent sous la responsabilité de la directrice et s'engagent à respecter les règles d'hygiène et de sécurité appliquées dans la crèche.
Article 4-8 : LE REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF
Le référent Santé et accueil Inclusif (article R.2324-39]), avec l'aide de l'infirmière de la structure, informe, sensibilise et conseille le responsable et l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
Le RSAI peut être un médecin, un professionnel de santé, un infirmier puéricultrice ou infirmier. Les principales missions du RSAI dans les établissements d'accueil de jeunes enfants sont en application du Il de l'article 15 du décret du 30 août 2021 du CSP.
Il'est indispensable que chaque enfant ait un médecin traitant, le médecin ou le RSAI ne peut se substituer à ce dernier qui s'assure du suivi régulier de l'état de santé de l'enfant.
Article 4-9 : LES DISPOSITIONS MEDICALES
> Le protocole :
Un protocole de soins médicaux et un protocole de soins d'urgence sont établis et mis à lecture et validation des parents. Il existe également, au sein de la structure, des protocoles médicaux et d'administration des médicaments à destination des professionnels de l'établissement. Tous ces protocoles sont validés par le médecin réfèrent santé et accueil inclusif.
En cas de désaccord avec les protocoles proposés, les parents doivent fournir une ordonnance avec la conduite à tenir et les médicaments utilisés.
> Les médicaments :
Les médicaments ne sont pas donnés dans l'établissement sauf cas exceptionnel. Nous vous conseillons d'en informer votre médecin afin qu'il puisse, lorsque cela est possible, adapter le traitement pour qu'il soit administré en dehors des périodes d'accueil. Dans les cas exceptionnels, un traitement pourra être administré lors du temps d'accueil. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024
nn & . u 5 à ; Le ID :013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
Les médicaments et l'ordonnance doivent être fournis dès l’arrivée de l'enfant.
être fermés et les nom et prénom de l'enfant seront inscrits sur les contenants. En cas de délivrance d'un
médicament générique, les parents veilleront à ce que le pharmacien indique lisiblement sur l'ordonnance le nom du produit générique.
En cas de non-respect des consignes ci-dessus, la direction aura la possibilité de refuser d'administrer le traitement. L'administration de médicaments fait l'objet d'un protocole interne de traçabilité. Afin d'éviter toute erreur (ex : double prise de médicaments) les traitements administrés à la maison seront indiqués à la direction et à l'équipe en charge de l'enfant. Toutes les allergies médicamenteuses seront signalées.
> Le PA:
Dans le cas d'accueil d'enfant nécessitant un traitement spécifique ou un régime particulier (maladie chronique ou handicap), un projet d'accueil individualisé sera mis en place.
> Maladie et éviction :
Le responsable de la structure ou son représentant peut être amené à prévenir la famille si l'enfant présente des signes pathologiques au cours de la journée. En fonction de son état général il pourra vous être demandé de venir le chercher.
Dès que le diagnostic d'une maladie contagieuse est posé, il est demandé aux parents d'en informer la directrice de la crèche au plus tôt. Un certificat de non-contagion peut être exigé avant la réadmission de l'enfant. Pour toutes les maladies ne faisant pas l'objet d'une éviction obligatoire, la fréquentation de la collectivité à la phase aigüe n'est pas souhaitable. La direction se réserve le droit de ne pas accueillir l'enfant si les symptômes sont trop sévères, si la tolérance clinique est mauvaise, si la maladie nécessite une surveillance médicale particulière ou en cas de risque élevé de contagion (pour exemple : fièvre élevée etou mal tolérée, bronchiolite, toute gêne respiratoire, gastro- entérite, diarrhée abondante, varicelle étendue, conjonctivite purulente…).
> Les vaccins obligatoires :
Conformément aux directives du ministère de la santé et de la prévention, et selon le calendrier vaccinal en vigueur, pour débuter l'adaptation, l'enfant doit avoir commencé les vaccins obligatoires à la fréquentation de la collectivité. Cette liste affichée dans la structure est également consultable sur le site de la Commune. Les parents doivent signaler toutes nouvelles vaccinations en fournissant la copie du camet de santé. La directrice est responsable de la surveillance de l'application du calendrier vaccinal. Lorsqu'une ou plusieurs vaccinations font défaut, elle pourra interdire l'accès de la structure à l'enfant.
> Les accidents :
En cas d'accident corporel, les parents sont immédiatement avisés.
En cas d'urgence, les enfants sont transférés dans le centre hospitalier le plus proche. Un membre du personnel accompagnera l'enfant, conformément à l'autorisation signée par les parents.
Article 4-10 : NON-RESPECT DES HORAIRES
La structure s'engage à recevoir l'enfant dans le temps d'accueil fixé par le contrat (place réservée).
En cas de dépassement des heures réservées, la facturation se fera sur la base de Ÿ heure supplémentaire. En cas de non- respect des jours et heures prévus dans le contrat {transmissions comprises), celui-ci pourra être modifié, voire annulé.
Toute absence ou retard devra être signalés avant 9h00. Passé ce délai, la place sera, ponctuellement, libérée pour un autre enfant.
Les familles devront avoir quitté la crèche à 18h30. Passé l'horaire de fermeture, le dépassement sera facturé à l'heure.
Si des parents ont un empêchement exceptionnel et ne peuvent se présenter à la crèche à l'heure de fermeture, ils
devront avertir au plus tôt l'équipe pour lui permettre de s'organiser et de rassurer l'enfant. Si personne ne se
présente, l'enfant sera confié à une personne autorisée.
Il est donc impératif de prévoir au moins une personne pouvant venir chercher l'enfant.
10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 pres
Publié le 14 mars 2024
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Article 4-11 : RADIATION DE L'ENFANT
Par décision de la commission, la radiation d'un enfant pourra être décidée dans les cas suivants : -_ Le non-respect du Règlement de Fonctionnement,
-__ Le non- paiement de la participation financière des parents pendant 2 mois consécutifs, -_ L'absence non justifiée répétée,
-__ Tout retard abusif et répété après 18h30 (au moins 3 fois).
Par décision des parents :
Les parents désireux de rompre leur contrat devront le signaler par écrit. Un préavis d'un mois révolu devra être respecté. Tout mois commencé sera dû.
En cas de départ non signalé les participations familiales seront dues jusqu'à la fin du contrat signé.
V - INFORMATIONS ET PARTICIPATIONS DES PARENTS AU FONCTIONNEMENT DE LA
STRUCTURE
Différents outils sont à la disposition des parents pour favoriser un échange individuel ou collectif.
Article 5-1 : INFORMATIONS INDIVIDUELLES
> Par le cahier de transmission
Il permet à l'équipe de restituer la journée de chaque enfant. Ces informations personnelles sont confidentielles et sont donc transmises individuellement.
> Par les courriers et courriels envoyés aux parents
Les parents sont priés d'informer, par écrit, la directrice, dans le cas où les courriers et courriels doivent être envoyés à un seul des deux parents.
> Par la prise de rendez-vous avec la directrice en cas de problèmes particuliers.
Article 5-2 : INFORMATIONS COLLECTIVES
> Par l'affichage :
- Du Règlement de Fonctionnement,
- Du projet d'établissement,
- Des menus,
- De l'organigramme du personnel,
- Du barème CAF,
- De la délégation des responsables,
- Des vaccinations obligatoires,
- Le protocole de soins
- Des évictions,
- Du calendrier des fermetures de la structure,
-_ D'informations diverses (manifestations, conférences, spectacles)
> Par mise à disposition de revues et documentations,
> Par consultation du site Internet de la commune,
> Par des réunions,
> Par des rencontres diverses (fête de fin d'année, Camaval, fête de Noël...).
11 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024 .
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Article 5-3 : PARTICIPATION DES PARENTS
Les parents peuvent participer à des ateliers, des activités et des sorties.
VL- ANNEXES
- Annexe 1 : Le personnel
- Annexe 2 : Grille du taux de participation familiale
-_ Annexe 3 : Protocoles
Toute modalité non prévue au Règlement de Fonctionnement sera étudiée au cas par cas par la direction et la municipalité.
Les parents s'engagent à lire ce RF et à le respecter.
La municipalité s'engage à réécrire le présent règlement lors de tout changement dans le fonctionnement de
l'établissement.
Fait à Grans, le 12 mars 2024
Monsieur Philippe LEANDRI,
Es Maire de Grans dûment habilité par délibération n°2024 /38
du 11 mars 2024 ORGANIGRAMME DU PERSONNEL DU MAC LES FEUILLANTINE Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024
ID :013-211300447-20240311-DEL 2024 38-DE
Te CT
DIRECTRICE ADJOINTE ADJOINTE
Educatrice de Jeunes ADMINISTRATIVE
Enfants
ie FINA Prescillia
DULTA Aurélie (28h)
(35h) .
AUXILIAIRES DE
(ces PUERICULTURE
D | CUISINIÈRE
AGENTS D BONHOMME Valérie (28h)
ENTRETIEN ERRERA Sylvie BOSSARTH Sandrine (28h)
CARRIER Celia (35h) LOPEZ Laetitia (35h)
BERTHON Sabine PONTS “ FLEURIER LACOUR Sandrine
DUQUE Rosa RESTAURATI (28h) ENS RNSERE INFIRMIERE MEME GONCALVES Cristina (35h) +
AIDE AUXILIAIRE AVEC CAP PETITE ENFANCE |
BRESSI Aurélie (35h) CORD HOMME Nathalie (35h)
PARIS Amandine (30 h)
ROCA Anne (35 h)
ROGARD Anne (28 h)
SIX Marie (35h)
ROUX Marina (17h30)
AVIGNON Marion (17h30)
AUTRES QUALIFICATIONS
MORISSE Adélaide (35 h) Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Regu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024
ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
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TAUX DE PARTICIPATION FAMILIALE - PERIODE DU 01/01/2024 AU 31/12/2024
Taux de participation Taux de participation
Nombre d'enfants familiale en accueil familiale en accueil familial collectif et micro crèche et parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0206% 0,0206%
Rappel : les multi accueil collectif/familial (Macf) doivent appliquer le taux d'effort de l'accueil collectif Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Annexe 3-1 Publié le 14 mars 2024 ER
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 38-DE
Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant Tes
conditions et modalités du recours aux services d’aide d'urgence.
EN CAS D'URGENCE :
Ne pas faire le O au téléphone
Pour le FEU : 18
Pour tout autre ACCIDENT OÙ MALAISE : 15
Police municipale : 04.90.59.98.24 ou 06.86.90.15.29
INFORMATIONS A DONNER AUX SERVICES DES SECOURS :
TELEPHONE DE LA CRECHE : 04.90.55.83.90
ADRESSE : BD VICTOR JAUFFRET GRANS
A COTE DE LA MAIRIE ET EN FACE DE LA POSTE.
= Décrire l’état et l’âge de l’enfant, les gestes effectués
Faire attention si l'enfant est concerné par un PAI.
“ Ne pas raccrocher sans consigne des secours,
“ Accueillir et guider les secouristes,
= Pendant ce temps une ou deux personnes restent auprès de
l'enfant et effectuent les gestes nécessaires,
# Mettre en protection les autres enfants,
“ Téléphoner aux parents
“ Si un membre du personnel part avec les pompiers et l'enfant,
prendre la fiche sanitaire de l'enfant dans le classeur rouge.
Un protocole incendie et un protocole confinement détaillés sont à la disposition du personnel dans le
classeur des Protocoles destinés au personnel de la crèche des Feuillantines Carmen Gidel. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ke Publié le 14 mars 2024
ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
Annexe 3-2
Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et
les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladies
contagieuses ou d’épidémie, ou tout autre situation dangereuse
pour la santé.
Mesures d'hygiène générale
En collectivité, l'application des règles d'hygiène a une place essentielle dans la prévention
des maladies transmissibles, pour lutter contre les sources de contamination et réduire les voies de
transmission.
Les jeunes enfants étant une population très exposée au risque infectieux, l'application
précise de ces mesures est de prime importance à la crèche.
Appliquées tous les jours, les mesures préventives concernent les locaux, le matériel, le linge,
l'alimentation, et l'hygiène individuelle.
Ces règles sont définies par des protocoles, accessibles au personnel, et regroupées dans des
classeurs ou affichées dans la structure.
Ces protocoles établissent qui s'occupe de quoi, à quel rythme, avec quel matériel (lavettes
microfibres de couleurs différentes, type d’antiseptique de surface et notice de dilution...)
Ils seront appliqués par tout le personnel de la crèche, sans exception et feront l'objet d’une
mise à jour annuelle.
e Hygiène individuelle
Les professionnel.le.s procèdent au lavage soigneux des mains avant toute prise de fonction, entre
chaque tâche de nature différente et chaque fois que nécessaire, selon une procédure affichée.
Les professionnel.le.s portent des chaussures réservées aux locaux de la crèche et des sur chaussures
sont à disposition des familles , ainsi que du gel hydro alcoolique à l'entrée des établissements
collectifs.
Le lavage des mains s'effectue avec du savon liquide ou avec une solution hydro alcoolique (mains
non souillées) pendant 30 secondes. Le séchage des mains doit être soigneux (risque d'irritation et de
lésions cutanées) et se faire avec des serviettes en papier jetable. Les ongles doivent être coupés
courts, les bijoux sont tolérés.
Pour les enfants, il doit être pratiqué :
> A leurs arrivés sur le groupe
Avant et après chaque repas
Après être allé aux toilettes
Après la manipulation d'objets possiblement contaminés (terre...) VV
OV Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 Rerger
Publié le 14 mars 2024
ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
Le personnel est tenu d'observer une hygiène irréprochable et de porter des vêtements de
travail propres.
e Hygiène des locaux
Une équipe technique est dédiée pour assurer cette mission, le matin tôt.
Un plan de nettoyage des locaux et des surfaces est mis en place dans la structure. Il prend en
compte la nature des espaces (sanitaires, chambres...), La nature des surfaces (jeux, mobilier, sol...)
la fréquence de nettoyage/désinfection prévue.
L'aération fréquente des locaux contribue à une bonne qualité de l’air intérieur.
Les espaces extérieurs sont exploités par les équipes pédagogiques autant que possible, pour
favoriser le bien-être physique et psychique des enfants.
En période épidémique, un plan de nettoyage renforcé est mis en place (fréquence de désinfection et
d'aération des locaux)
e Hygiène du linge
L'entretien courant du linge (change, repas, linge de lit...) est assuré selon les fréquences pré établies
par le service. La fréquence d'entretien du linge est majorée dès qu'une situation particulière d'ordre
sanitaire, de santé est portée à la connaissance de la responsable de l'équipement.
e Hygiène en restauration collective
Les pratiques d'hygiène sont organisées conformément à la règlementation en vigueur, avec mise en
œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire et formation des professionnel.le.s en charge de la
restauration collective. Les procédures en place permettent la traçabilité des différentes opérations
(livraison, conservation, nettoyage désinfection.…..).
Les contrôles règlementaires sont effectués périodiquement par un organisme indépendant
conventionné (échantillons alimentaires, prélèvements de surface et d'eau de consommation,
étalonnage de sondes...).
Mesures d'hygiène renforcée en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
En cas de maladie contagieuse identifiée dans la collectivité, des mesures d'hygiène
renforcées doivent être appliquées en complément aux règles d'hygiène de base pour minimiser le
risque de développement d’une épidémie voire l’endiguer. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 Berger
Publié le 14 mars 2024
ID :013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
Ces mesures varient selon le mode de transmission et le germe en cause, elles sont
habituellement ponctuelles et limitées dans le temps.
Les familles sont tenues d'informer le/la responsable de l'équipement de tout problème de
santé concernant leur enfant (symptômes, traitements...), celui-ci pouvant conduire à une éviction
nécessaire pour préserver l'enfant souffrant et les autres usagers.
Les équipes prennent appui auprès des infirmières/puéricultrices du service et du médecin
référent santé et accueil inclusif pour étudier toute mise en place de mesure particulière sur
l'équipement concerné.
Dans le cas de situations épidémiques, dans le cas de recommandations « santé, sécurité,
canicule » du Ministère, du Département ou de la Préfecture, celles-ci sont mises en place avec
l'appui de médecin référent et accueil inclusif. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 38-DE
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Annexe 3-3
Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques,
occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels
médicaux ou paramédicaux extérieurs à la crèche.
Les protocoles de soins et d'urgences :
Un protocole de soins médicaux et un protocole de soins d'urgence sont établis et mis à lecture
et validation des parents. || existe également, au sein de la structure, des protocoles médicaux
et d'administration des médicaments à destination des professionnels de l'établissement. Tous
ces protocoles sont validés par le médecin réfèrent santé et accueil inclusif.
En cas de désaccord avec les protocoles proposés, les parents doivent fournir une ordonnance
avec la conduite à tenir et les médicaments utilisés.
“+ Les médicaments :
Les médicaments ne sont pas donnés dans l'établissement sauf cas exceptionnel. Nous vous
conseillons d'en informer votre médecin afin qu'il puisse, lorsque cela est possible, adapter le
traitement pour qu'il soit administré en dehors des périodes d'accueil. Dans le cas exceptionnel
ou un traitement devra être administré lors du temps d'accueil, l'administration se fera selon
les modalités suivantes :
- Le médecin prescripteur n'ait pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical
- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant aient
expressément autorisé par écrit l'administration des traitements médicaux (signature du
protocole de soins)
- Le(s) médicaments(s) aient été fournis par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux de l'enfant. L’ordonnance devra dater de moins de 10 jours. Nom,
prénom, poids de l'enfant, nom des médicaments, posologie, voie d'administration, horaire
d'administration et durée du traitement y seront clairement indiqués. Les parents fourniront
les médicaments non ouverts. Les nom et prénom de l'enfant seront inscrits sur les contenants.
En cas de délivrance d'un médicament générique, les parents veilleront à ce que le pharmacien
indique lisiblement sur l'ordonnance le nom du produit générique. L’ordonnance et les
médicaments devront être présentés dès l’arrivée de l'enfant. Les professionnels en poste de
direction (Directrice, directrice adjointe), l'infirmière et les professionnels auprès des enfants
sont habilités à administrer des traitements médicaux. (cf: Décret n° 2021-1131 du 30 août
2021)
En cas de non-respect des consignes ci-dessus, la direction aura la possibilité de refuser
d'administrer le traitement auquel cas elle en informera immédiatement les parents.
L'administration de médicaments fait l’objet d'un protocole interne de traçabilité (identité de Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024
ID :013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
CE
l'enfant, date et heure d'administration, nom du professionnel ayant administre Te traitement,
nom et posologie du médicament administré). Afin d'éviter toute erreur (ex : double prise de
médicaments) les traitements administrés à la maison seront indiqués à la direction et à
l'équipe en charge de l'enfant. Toutes les allergies médicamenteuses seront signalées. Dans le
cas d’une pathologie chronique nécessitant la prise quotidienne de médicaments, celle-ci devra
s'intégrer dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI).
Le PAI:
Le projet d'accueil individualisé défini les adaptations nécessaires à l'accueil de l'enfant (ex :
régime alimentaire à mettre en place dans le cadre d'une allergie alimentaire, problème de
santé nécessitant une attention particulière, administration quotidienne d'un traitement
médical, maladie chronique...). La demande de PAI est faite par la famille ou proposée par la
direction /médecin de la crèche en accord avec la famille. Il est mis en place par le médecin de
la structure en lien avec le médecin qui suit l'enfant et les parents.
“+ Maladie et éviction :
Le responsable de la structure ou son représentant peut être amené à prévenir la famille si
l'enfant présente des signes pathologiques au cours de la journée. En fonction de son état
général il pourra vous être demandé de venir le chercher.
Dès que le diagnostic d'une maladie contagieuse est posé, il est demandé aux parents d'en
informer la directrice de la crèche au plus tôt.
Les maladies infectieuses suivantes font l’objet d'une éviction obligatoire : L'angine à
streptocoque, La coqueluche, L'hépatite À, L'impétigo (lorsque les lésions sont étendues), Les
infections invasives à méningocoque, Les oreillons, La rougeole, La scarlatine, La tuberculose,
La gastro-entérite à Escherichia coli, La gastro-entérite à Shigelles. Un certificat de non-
contagion peut être exigé avant la réadmission de l'enfant.
Pour toutes les maladies ne faisant pas l’objet d’une éviction obligatoire, la fréquentation de la
collectivité à la phase aigüe n’est pas souhaitable. La direction se réserve le droit de ne pas
accueillir l'enfant si les symptômes sont trop sévères, si la tolérance clinique est mauvaise, si la
maladie nécessite une surveillance médicale particulière ou en cas de risque élevé de contagion
(pour exemple : fièvre élevée et/ou mal tolérée, bronchiolite, toute gêne respiratoire, gastro-
entérite, diarrhée abondante, varicelle étendue, conjonctivite purulente...). Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 ET
Publié le 14 mars 2024 Ress
ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
Les vaccins obligatoires :
11 vaccinations sont obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit des
vaccinations Diphtérie, Tétanos, Polio, Coqueluche, Haemophilus influenzae, Hépatite B,
Pneumocoque, Méningocoque C, Rougeole, Oreillons, Rubéole. Ces 11 vaccinations sont
pratiquées, sauf contre-indication médicale reconnue, dans les 18 premiers mois de l'enfant
selon le calendrier vaccinal en vigueur. Ils sont exigibles pour l'entrée ou le maintien en
collectivité. Lorsqu'une ou plusieurs vaccinations font défaut, le code de la santé publique
prévoit que l’enfant puisse être provisoirement admis.
Les vaccinations obligatoires manquantes selon l'âge de l'enfant et conformément au
calendrier des vaccinations en vigueur devront être effectuées dans les trois mois puis
poursuivies. Un justificatif du statut vaccinal de l'enfant doit être fourni lors de la première
entrée en collectivité et à chaque nouvelle vaccination.
æ Les accidents :
En cas d'accident corporel, les parents sont immédiatement avisés.
En cas d'urgence, les enfants sont transférés dans le centre hospitalier le plus proche
conformément à l'autorisation signée par les parents. Un membre du personnel accompagnera
l'enfant. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ET
Publié lé 14 mars 2024 ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
Annexe 3-4
Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de
suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant.
Généralités
Les professionnels d’une crèche ont pour obligation légale (LOI 2022-40 du 07/02/2022),
comme pour tous les professionnels au contact des enfants, de transmettre aux services du
Département toute information concernant des enfants en situation de danger ou risque de
danger.
L'information préoccupante :
L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour
alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non
d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont
en danger où en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son
développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en
risque de l'être. La transmission d’une Information Préoccupante a pour but de permettre
d'évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce
mineur et sa famille peuvent bénéficier.
L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou
risquent de l'être, que ce soit sa santé physique (traces suspectes de traumatisme), sa santé
psychique (enfant triste) ou en l'absence de réponses de ses parents à ses besoins
fondamentaux (alimentation, sommeil...), ainsi que l'exposition à des situations violentes
(violence entre adultes) ou mise en danger grave. Plusieurs signes chez l'enfant peuvent
susciter l'inquiétude. Isolément, ces signes ne sont pas nécessairement révélateurs. C'est leur
accumulation et/ou répétition qui peut caractériser un risque, un danger, voire une
maltraitance. Ces signes doivent être remis dans un contexte plus global et situés dans le temps
(apparition récente ou état chronique). À noter que les notions de danger, risque de danger et
de maltraitance revêtent des formes très diverses et peuvent se rencontrer dans tous les
milieux sociaux.
Le signalement :
Terme réservé à la saisine du procureur de la république. C’est un acte professionnel écrit,
présentant après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection
judiciaire. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 x
Publié le 14 mars 2024
ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
PROTOCOLE EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE
Conduite à tenir
La structure repère une maltraitance sur enfant (signes physiques, psychologiques et
comportementaux, négligences lourdes)
Nous ne restons pas seul.e.s face aux doutes et échangeons avec la référente de l'enfant, nous
informons le responsable de l'établissement ou la personne en délégation de direction et échangeons
avec les partenaires de la structure (psychologue de la structure, médecin, PMI)
l Nous identifions la nature du danger: santé, sécurité, moralité, conditions d'éducation, développement.
Nous faisons le point par l'intermédiaire de la directrice ou la personne en délégation.
| A) information préoccupante : B) Signalement :
Une situation de danger, risque de danger Une extrême gravité, une nécessité de
avec des parents non protecteurs protection immédiate, des faits à caractère pénal
Nous informons les parents de nos inquiétudes par rapport à l'enfant, sauf si cela est contraire à
l'intérêt de l'enfant. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14 mars 2024
ID :013-211300447-20240311-DEL_ 2024 38-DE
Signalement : en cas de violence physique (sexuelles-intrafamiliales) j'évite d'interroger
l'enfant (fait à caractère pénal). Le signalement est transmis sans délais au Procureur et copie
à la CRIP.
Selon le secteur :
mineurs.pr.tj-aix-en-provence@justice.fr
mineurs.pr.tj-marseille@justice.fr
Information préoccupante : Nous transmettons l'information à la CRIP en remplissant la
fiche de recueil en ligne disponible sur le site https://www.allo119.gouv.fr . Si je l’ai en
format papier, je l’envoie par courriel : crip13@departement13.fr
Si l’ensemble de l’équipe ne semble pas favorable mais que je reste convaincue,
il est toujours possible à titre individuel de signaler une information
préoccupante.
Pour toute aide ou conseil je peux appeler la CRIP de 08h30 à 17h, du lundi au
vendredi au 04 13 31 13 31 ou appeler le 119 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 rErT
Publié le 14 mars 2024
ID : 013-211300447-20240311-DEL_2024_38-DE
Annexe 3-5
Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de
l'établissement ou de son espace extérieur privatif.
Informations aux familles : pour toute sortie extérieure à l'établissement, les familles doivent
avoir rempli une autorisation de sortie de leur enfant, elle est notée dans le dossier de l'enfant.
(à vérifier avant la sortie). Les parents peuvent être sollicités lors des sorties, en tant
qu'accompagnateurs.
Lieu d'accueil : quel que soit le lieu de sortie, la direction de l'établissement vérifie s’il y a bien
adéquation entre les objectifs pédagogiques, la sécurité des enfants et les modalités pratiques
de l'accueil.
Encadrement : l'encadrement prévu dans le décret du 30/08/2021 est de 1 adulte, membre
du personnel titulaire, pour 4 enfants.
Toutefois pour des raisons de sécurité, la crèche les Feuillantines Carmen Gidel, prévoit un
encadrement de 1 adulte pour 2 enfants. Exception faite pour se rendre à l’école maternelle
ou à l’espace Robert Hossein (dans la même enceinte que la crèche). Les stagiaires pourront
accompagner 1 à 2 enfants sous la responsabilité de l’agent titulaire encadrant.
La sortie devra être encadré par, au minimum, 2 membres du personnel titulaire, dont 1
diplômé.
Le taux d'encadrement, par rapport aux enfants restant sur la structure devra être respecté.
Les déplacements se font uniquement à pied, les enfants sont tenus par la main d’un adulte,
ou installés dans une poussette.
Matériel: - Liste des enfants et des professionnelles en sortie (laisser un exemplaire à la
crèche)
- Téléphone portable
- Prendre les 2 gilets jaunes pour adultes
- Matériel d'hygiène