Arrêté - 23 12 161 interventions espaces verts regie cacp annee 2024

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Arrêté - 23 12 161 interventions espaces verts regie cacp annee 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 23 12 161 interventions espaces verts regie cacp annee 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, VILLE DE

COURDIMANCHER, 20

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-12-16 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT sur l'ensemble du territoire communal

du 1°’ janvier au 31 décembre 2024

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-

10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande des services de la Communauté d'Agglomération de Cergy-

Pontoise (CACP) (Hôtel d'agglomération, Parvis de la Préfecture, CS 80309, 95027 Cergy-

Pontoise Cedex), sollicitant une autorisation temporaire de voirie pour l’année 2024,

Considérant que la CACP est habilitée pour effectuer des interventions d'entretien du

patrimoine végétal communautaire situé sur le territoire de la commune de Courdimanche,

Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de

stationnement sur le territoire communal,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les services de la CACP sont autorisés à effectuer des interventions d'entretien

du patrimoine végétal communautaire situé sur le territoire de Courdimanche, du 1°’ janvier

au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Les interventions concernées sont :

e Travaux de plantations et fleurissements (compris arrachage de végétaux, préparation des

sols, pose de paillage, amenée et plantation de vivaces, annuelles et arbustes) dans le cadre

d’un planning mensuel.

+ Travaux d'arrosage de végétaux (à la tonne à eau ou par bouche à clé, nacelle éventuelle

pour jardinières suspendues) afin de garantir la reprise de jeunes plantations et la pérennité

des plantes en bacs.-2-

e Travaux de tonte et de désherbage de massifs (débroussailleuses, auto-portées.…) selon un

planning mensuel.

e Travaux d'élagage et d’abattage ponctuels d'arbres (suppression de branches basses

manuelle, positionnement de nacelle éventuel, enlèvement des produits d'élagage) dans le

cadre de demandes d'intervention urgente.

e Travaux d’arrachage d’arbustes (planning annuel).

e Travaux de broyage de déchets verts (amenée d'un broyeur mécanique, stockage et

enlèvement des broyats).

e Travaux d'engazonnement (compris semis et préparation des sols).

e Interventions de vérification de matériel d'arrosage automatique.

e Interventions de maintenance spécifique (retrait de branches au sol, remplacement ou

relevage des panneaux de communication « gestion différenciée »...) nécessitant un

véhicule de service et un ou deux agents à pied.

ARTICLE 3 : Pendant ces opérations :

e les voies restent ouvertes à la circulation de l'ensemble des usagers ;

e lorsque cela s’avèrera nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée si

besoin manuellement ou par un système de feux tricolores ;

e l'empiétement pour les véhicules se fera sur une largeur minimum de 2,50ml ;

e la vitesse sera limitée à 20 km/heure sur la portion de voie en cours de travaux ;

e si nécessaire une déviation pour lies piétons devra être mise en place, au fur et à mesure,

vers le trottoir de la voie opposée aux travaux ;

e le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément

à la réglementation en vigueur ;

e les engins de la CACP ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des usagers lors

de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts, massifs fleuris ou accotements ;

e aux alentours des groupes scolaires communaux (André Parrain, Louvière et Croizettes) les

travaux ne pourront avoir lieu que de 9h00 à 11h00 et de 14h30 à 16h30.

La CACP est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation des

travaux et de prévenir la Direction des services techniques de la ville avant toute

intervention.

ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.

La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge

de la CACP sous contrôle de la police municipale et des services techniques de la commune.

ARTICLE 5 : Les agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en

tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire.

Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et

la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc..».Le pétitionnaire restera responsable de tous tes accidents pouvant résulter de l'exécution de

ces interventions.

ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval

des travaux 7 jours avant le début de l'intervention, sauf en cas d'urgence absolue, et devra

rester en place pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 8 : La CACP (service voirie) sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 9:

e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

e la Directrice générale des services,

e le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

e Monsieur le Président de la CACP.

Fait à COURDIMANCHE, le 18 décembre 2023

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 18 décembre 2023

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de là décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htths:/Avww.telerecours.fr).

Arrêté/IA 23-12-161