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Arrêté - 22 12 185 interventions assainissement regie cacp 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 12 185 interventions assainissement regie cacp 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
VILLE DE
COURDIMANCHIE SR, PTS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-12-185
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT sur l'ensemble du territoire communal
du 1°" janvier au 31 décembre 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande des services de la Communauté d'Agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) (Hôtel d'agglomération, Parvis de la Préfecture, CS 80309, 95027 Cergy-
Pontoise Cedex), sollicitant une autorisation temporaire de voirie pour l’année 2023,
Considérant que la CACP est habilitée pour effectuer des interventions d'entretien des
réseaux assainissement et eaux pluviales (curage, pompage, ITV) situés sur le territoire de
la commune de Courdimanche,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur le territoire communal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les services de la CACP sont autorisés à effectuer des interventions d'entretien
des réseaux assainissement et eaux pluviales situés sur le territoire de Courdimanche, du 1°"
janvier au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e les voies restent ouvertes à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e lorsque cela s’avèrera nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée si
besoin manuellement ou par un système de feux tricolores ;
e l'empiétement pour les véhicules se fera sur une largeur minimum de 2,50ml :
e la vitesse sera limitée à 20 km/heure sur la portion de voie en cours de travaux ;
e si nécessaire une déviation pour les piétons devra être mise en place, au fur et à mesure,
vers le trottoir de la voie opposée aux travaux ; -2-
e le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément
à la réglementation en vigueur ;
e les engins de la CACP ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des usagers lors
de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts, massifs fleuris ou accotements ;
e aux alentours des groupes scolaires communaux (André Parrain, Louvière et Croizettes) les
travaux ne pourront avoir lieu que de 9h00 à 11h00 et de 14h30 à 16h30.
La CACP est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation des
travaux et de prévenir la Direction des services techniques de la ville avant toute
intervention.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la CACP sous contrôle de la police municipale et des services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en
tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc...».
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de
ces interventions.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
des travaux 7 jours avant le début des travaux, sauf en cas d'urgence absolue, et devra rester
en place pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 7 : La CACP (service voirie) sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8:
e Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).
Fait à COURDIMANCHE, le 14 décembre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 14 décembre 2022 Sophie MATH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 22-12-185