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Arrêté - A 2025 368 Mise en securite AP118
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 368 Mise en securite AP118)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Villece
Grans
Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret
13450 Grans
Tél, : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 ee
Publié le
ID : 013-211300447-20251107-A 2025 368-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 2025/368
Mise en sécurité, procédure d'urgence.
2 avenue Germaine Richier 13450 GRANS
Parcelle cadastrée : AP n° 118
Propriétaire : Monsieur Pierre CARLIN, demeurant au n°7, rue
Pierre TRISTANI 13140 MIRAMAS WWW. grans.fr : ; au 7 g Risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices
quelconques n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires au
maintien de la sécurité des occupants et des tiers
Le Maire de GRANS,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 : VU le rapport en date du 29 octobre 2025 de monsieur Bruno CHOUX, expert désigné par le tribunal administratif de Marseille ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport qu'il convient notamment de fixer des mesures et des délais afin de mettre fin à l'imminence d’un péril,
CONSIDÉRANT que cette situation compromet la sécurité des usagers du domaine public, sur les éléments de façades par le risque éventuel de chute de matériaux sur la voie publique, notamment à cause du défaut de
scellement de certains volets, des lames de persiennes qui sont susceptibles de se détacher, des enduits et appareillages de façade qui risquent de se désolidariser, et des pièces métalliques saillantes ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures immédiates soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre CARLIN, demeurant au n°7, rue Pierre TRISTANI 13140 MIRAMAS, propriétaire de l'immeuble sis, 7 avenue Germaine Richier 13450 GRANS 13450, Parcelle cadastrée : AP n° 118
Est mis en demeure d'effectuer, sur le bâtiment sis : 7 avenue Germaine Richier 13450 GRANS 13450 des mesures immédiates :
Notamment de remédier à la chute éventuelle de matériaux des éléments de façade (enduit, lames de persienne, volets), de procéder au scellement de certains volets ou de les démonter, de couper les pièces métalliques saillantes.
Ces travaux de réparation doivent être réalisés avant le 07 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence
08/11/2025 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
G vil leo e Reçu en préfecture le 07/11/2025
ra ns ARRETE MUNICIPAL PAIE 1e ID : 013-211300447-20251107-A 2025 368-Al
N° 2025/368 (Suite)
Hôtel de ville Mise en sécurité, procédure d'urgence.
Boulevard Victor Jauffret 2 avenue Germaine Richier 13450 GRANS 13450 Grans Parcelle cadastrée : AP n° 118 Tél. : 04 90 55 99 70 Propriétaire : Monsieur Pierre CARLIN, demeurant au n°7, rue Fax: 04 905566 27 Pierre TRISTANI 13140 MIRAMAS WWW. grans.fr : ; ; _ sé Ÿ Risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au
maintien de la sécurité des occupants et des tiers
ARTICLE 4 : Si la personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger. La personne mentionnée à l'article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux et préconisations.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la porte principale de l'immeuble.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le préfet du département, Monsieur le Maire de GRANS, Monsieur le Directeur des services techniques de la commune, Monsieur le Directeur de la Police Municipale de GRANS, ainsi qu'à Monsieur le Commandant de brigade de la gendarmerie de LANÇON PROVENCE.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à GRANS, le 07 novembre 2025
Publié le 08 novembre 2025
Le Maire,
Nota bene : Il ne peut y avoir de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité que dans l'hypothèse où les travaux réalisés ont mis fin durablement à tout danger.
Bouches-du-Rhône * Arondissement d'istres + Canton de Salon-de-Provence
08/11/2025