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Déliberation - N° 2025 23 Approbation de conventions de mise a disposition 5 agents de la commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2025 23 Approbation de conventions de mise a disposition 5 agents de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
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rans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
République Française
C.C.A,S. DE GRANS
(Bouches{u-Rhône)
Arrondissement d'lstres
NOIüBRE DE [IEI\,,18RES
Conseil
d'Admrnrsfaton
En Ori ont pds
Pan à lâ
delibérabon
15 15 1l
N" 2025123
Approbation de conventions
de mise à disposition de
cinq agents de la Commune
auprès du CCAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance du 18 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil dAdministration du
Cenke Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe LEANDRI, Président.
Présents : Philippe LEANDRI - Christine HUGUES - Gabriella VALVASON-SEROoINE - Catherine
RUIZ - Rose-Marie BREYSSE - Daniel PEïlï - Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN - Véronique
APPOLONIE - ùlireille SABATIER - Roselyne SABATIER - Sandra CORTESI -
Absents : Patrick REBOUL - Eric IiIARCHAL - Jean-Jacques CAVELIER - Chloé VAN ESLANDE
Procurations:
Date de la convocation : mercredi 12 novembre
Secrétaire de Séance : Véronique APPOLONIE
Le rapporleur rappelle aux membres du Conseil d'Administration que les personnels favaillant pour le
compte du CCAS, Etablissement Public Administratif Communal, doivent faire l'objet d'une convention
de mise à disposiüon s'il s agit de fonclionnaires municipaux.
Une convenlion de mise à disposition doit donc ètre signée entre la commune et le Centre Communal
d'Action Sociale afin de prévoir la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que leurs
conditions d'emploi et de rémunération.
Les conventions de mise à disposition approuvées par la délibération N2025/146 du 13 octobre 2025
portent sur les agents municipaux suivants : :
- Un agent de catégorie C de la frlière administrative à 100 % d'un temps cômplet pour exercer les fonctions de responsable du CCAS,
- Un agent de catégorie C de la filière administrative à 80% d'un temps mmplet pour assurer les fonctions d'agent administratif et d'accueil
- Un agent de catégorie C de la frlière adminiskative à 30% d'un temps complet pour assurer les fonctions d'agent administratif et d accueil
- Un agent de catégorie C de la filière technique à 100% d'un temps complel pour assurer les fonctions d'agent de portage des repas
- Un agent de catégorie C de la filière technique à 50% d'un temps complet pour assurer les fonctions d'agent de portage de repas
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
g Approuve les conventions de mise à disposilion d'un agent occupant les fonctions de responsable
à 100 % d'un temps complet, d'un agent occupant les fonctions de secrétaire adminiskative à 80% d'un temps complet, d'un agent occupant les fonctions de secrétaire administraüve à 30% d'un temps complet, d'un agent exerçant les fonctions d'agent de portage des repas à 100% d un temps complet et d'un agent exerçant Ies fonctions d'agent de portage de repas à 50% d'un temps complet entre la commune et le CCAS de Grans pour une durée de trois ans à compter du le,janvier 2026.
S Approuve la mise à disposition à titre onéreux de cinq agents de la Commune auprès du Centre Communal d'Action Sociale de GRANS pour la durée de travail susvisée contre remboursement, par le CCAS, des rémunérations versées par la Commune aux agents mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.
q Autorise Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition ainsi que toutes
pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformèmenl à arlicle R4211d! CodedeJusliceAdmnislralrve eprèsenlælepoufialarreIoueldunreaoursconlenteuxdevanlleTnbunaL
r'dministalil de I,IARSEILLE srs 31 rue Jeân Fra{os Lecâ - 13002 I.IARSÊILLE (le] 0491 13 4813 / Colme1:g&1re..!ÊOæE!Ei@iU4lElD
dans un dela de delrI (02) mois àcompierdesa plblicaton lln Écolls admmislratlesl ègalemenl possible auprès de laltorilè du pésenlæle
dans le délaL de del]I (02) flxis a compler de sâ publrcâlon
C€lte dèmarche prolonge ledèlaide recours mntenlEux qu dotâlors étre intrcdurldans es deux {02)mois suvanlla nolii\câlion de adêcrson
de reJel elpess d u rccolrs adminL§trat f où à compter de la date d èxptrâton d! dèlar de rèponse de delx mols donl disposail 'arto.îlè ggnataire
en cas de rejèl irnp|cile dudLI recouîs Toule sais ne du Tnbunal Adminisra de I.IARSE]LLE peùt soÉler p& voÉ postale sod par ÿoie
élecironrque à patr d€ I âpplicaion rnlemel ( Tèlerecours crloyens , æcessible par le sile de lelèprccedures htlp /r *ww têlerecours û/
Fait en séance, les iour, mois et an susdits, Secrétaire de séance
Véronique APPOLONIE ont signé au registre les mem
Le Président, Philippe LEAND
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C,l. Page 1/1
21/11/2025