Arrêté - Arrete N°22 YF travaux paysagers creusement sur accotement05032026 1

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Arrêté - Arrete N°22 YF travaux paysagers creusement sur accotement05032026 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°22 YF travaux paysagers creusement sur accotement05032026 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, creusement de la voirie pour passage d'une gaine

ARRETE REGLEMENTAIRE N°22 - 2026

ARRÊTÉ AUTORISATION DE VOIRIE POUR CREUSEMENT SUR ACCOTEMENT.

Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la Chapelle-la-Reine (Seine et Marne 77),

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L.2213-6-1,

VU le Code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 et R.415-1 à R.415-15

VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L.113-1,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1, 8éme partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

VU le code pénal notamment l'article 610-5,

VU la demande formulée par écrit en date du 24/02/2026 par l'entreprise YF Travaux paysagers sise à la Chapelle la Reine( 77), Tél: 06.31.93.35.25 concernant la demande de travaux sur la Voirie au droit du 11 hameau de Bessonville concernant la mise en place d'une tranchée pour le passage d'une gaine du réseau de la fibre optique,

CONSIDÉRANT qu'en raison du déroulement des travaux effectués par l'entreprise YF Travaux paysagers au droit du 11 hameau de Bessonville,

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des riverains, des usagers et des personnels chargés de l'exécution des travaux, il y a lieu éventuellement et si nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement sur cette portion de la rue,

ARRETE

Article 1

Pour la journée du vendredi 10 avril 2026 de 8h à 18h inclus, l'entreprise YF Travaux paysagers, ou toute autre entreprise désignée par elle-même pour effectuer les travaux, est autorisée à occuper le domaine public afin d'effectuer le creusement sur l'accotement d'une gaine, pour le passage de la fibre.

Article 2

Pendant la durée des travaux, la circulation sur la voirie devra être maintenue. Le stationnement des véhicules de chantier de devront pas empiétés sur la route.

Article 3

Les restrictions suivantes sont instituées au droit du chantier et en fonction de l'avancement des travaux :

e défense de stationner pour tous types de véhicules sur l'emprise de la zone de travaux de part et d'autre, excepté pour les véhicules affectés au chantier, ainsi que pour pour les véhicules d'urgence et de secours, e_ interdiction de dépasser quelles que soient les voies laissées libres à la circulation, e la vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 4

Le demandeur ou la société qu'il a mandatée pour l'exécution du présent arrêté est chargé(e) de la mise en place et de l'entretien de la signalisation réglementaire.

Aucun matériel ne pourra être nettoyé sur la voie publique.

Pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment la nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés ou occultés et la circulation rétablie dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu

Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant la date fixée à l'article 1.

Article 5

L'accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés.

Ari 6

Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN (77) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site https://www.telerecours.fr Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.

Arrêté n°22 - 2026 - Ville de La Chapelle-la-Reine 1/2Article 7

Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de LA CHAPELLE LA REINE, le responsable de la Police Municipale

sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

e le pétitionnaire (YF Travaux paysagers)

e Monsieur le commandant du Centre de Secours de LA CHAPELLE LA REINE e Le responsable des services techniques

e Smictom

e Transdev

Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie).

Fait à La Chapelle-la-Reine le 03/03/2026

Le Maire

Gérard C CLUD

Arrêté n°22 - 2026 - Ville de La Chapelle-la-Reine 2/2