Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 03 RAA spécial DRIEETS du 03 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 03 RAA spécial DRIEETS du 03 novembre 2023 Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 03 RAA spécial DRIEETS du 03 novembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITES

N° Spécial 03 novembre 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS du 03 novembre 2023

SOMMAIRE

Récépissés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Page

DRIEETS-UD92

n°2023-452 25.09.2023

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-452 du 25

septembre 2023 portant renouvellement

automatique de l’agrément SAP804196681 à la

SAS Partenaire Services Particuliers.

3

DRIEETS-UD92

n°2023-453 25.09.2023

Récépissé de déclaration n° 2023-453

d’activités de services à la personne

enregistrée au nom de la SAS Partenaire

Services Particuliers sous le n° SAP

804196681.

5

DRIEETS-UD92

n°2023-454 25.09.2023

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-454 du 25

septembre 2023 modifiant l’agrément

SAP820625382 de la SARL O2 NEUILLY-

LEVALLOIS.

7

DRIEETS-UD92

n°2023-455 25.09.2023

Récépissé de déclaration n° 2023-455

d’activités de services à la personne

enregistrée au nom de la SARL O2

NEUILLY-LEVALLOIS sous le n° SAP

820625382.

10

DRIEETS-UD92

n°2023-470 03.10.2023

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-470 du 03

octobre 2023 portant renouvellement

automatique de l’agrément SAP498307982 à la

SARL O2 ANTONY.

12

DRIEETS-UD92

n°2023-471 03.10.2023

Récépissé de déclaration n° 2023-471

d’activités de services à la personne

enregistrée au nom de la SARL O2

ANTONY sous le n° SAP 498307982.

15

DRIEETS-UD92

n°2023-472 03.10.2023

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-472 du 03

octobre 2023 modifiant l’agrément

SAP851590760 à la SARL O2 SURESNES.

17

DRIEETS-UD92

n°2023-473 03.10.2023

Récépissé de déclaration n° 2023-473

d’activités de services à la personne

enregistrée au nom de la SARL O2

SURESNES sous le n° SAP 851590760

193

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE

L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-452 du 25 septembre 2023 portant renouvellement automatique de l’agrément SAP804196681 à la SAS Partenaire Services Particuliers

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-

France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de

Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Gaëtan RUDANT,

Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan

RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande de renouvellement automatique d’agrément de la SAS Partenaire Services

Particuliers, en date du 03 juillet 2023, pour l’exercice des activités de garde et

d’accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de

handicap en mode PRESTATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine ;

Vu le certificat de service Qualicert n°9246 par le certificateur SGS ICS, valable jusqu’au 22

novembre 2025 ;

Considérant que la SAS Partenaire Services Particuliers dont le siège social est situé au 38 Rue des Vallées – 92700 COLOMBES, bénéficie d’un agrément pour l’exercice d’activités de service à la personne en direction des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap sur le département des Hauts-de-Seine, arrivé à échéance le 18 septembre 2023 ;4

ARRÊTE

ARTICLE 1

La SAS Partenaire Services Particuliers, sise 38 Rue des Vallées – 92700 COLOMBES est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP804196681

ARTICLE 2

Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 19 septembre 2023 pour le département des Hauts-de-Seine.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.

Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 3

La SAS Partenaire Services Particuliers, est agréée pour la fourniture des services suivants :

En mode PRESTATAIRE

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 4

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.

Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,

 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail5

 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Nanterre, le 25 septembre 2023,

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La cheffe du Département

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT

Récépissé de déclaration n° 2023-453 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SAS Partenaire Services Particuliers sous le n° SAP 804196681

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-

France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l’autorisation du 12 septembre 2016 accordée par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine pour l’exercice des activités en lien avec les personnes âgées sur le département des Hauts-de- Seine en mode PRESTATAIRE ;6

Vu l’arrêté n°UD92-452 du 25 septembre 2023 portant renouvellement automatique de l’agrément à la SAS Partenaire Services Particuliers ;

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale des

Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 3 juillet 2023 par la SAS Partenaire Services Particuliers sise

au 38 Rue des Vallées – 92700 COLOMBES.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS Partenaire Services Particuliers, sous le n° SAP 804196681.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément ou autorisation en mode PRESTATAIRE :

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

- Soutien scolaire ou cours à domicile ;

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

- Livraison de repas à domicile ;

- Livraison de courses à domicile ;

- Assistance informatique à domicile ;

- Assistance administrative à domicile ;

Activités autorisées en mode PRESTATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine (92) : - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité

et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les

conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées

et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles

prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et

2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à

moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la

santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes

à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les

démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1°

et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

Activités agréées en mode PRESTATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine (92) :

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;7

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 25 septembre 2023,

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La cheffe du Département

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-454 du 25 septembre 2023 modifiant l’agrément SAP820625382 de la SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;8

Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-

France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de

Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Gaëtan RUDANT,

Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan

RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la certification AFNOR n°55024.9 du 9 juillet 2021 couvrant les activités déclarées, agréées et autorisées valable jusqu’au 9 juillet 2024 ;

Vu l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2021-338 du 18 octobre 2021 portant renouvellement automatique de l’agrément de la SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnements des enfants de moins de trois ans et enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap sur le département des Hauts-de-Seine (92) et de Paris (75) en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE ;

Vu la demande de modification d’agrément de la SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS, déposée en date du 16 mai 2023, pour l’exercice des activités en lien avec les personnes fragiles en mode MANDATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine (92) et de Paris (75) ;

Vu le calendrier prévisionnel des recrutements et les fiches de postes des intervenants ;

Vu les demandes d’avis à l’Unité départementale de Paris, au Conseil départemental de Paris et au Conseil départemental des Hauts-de-Seine envoyées le 19 septembre 2023 ;

Vu l’absence d’avis de l’Unité départementale de Paris et du Conseil départemental de Paris ;

Vu l’avis favorable du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 19 septembre 2023 ;

Considérant que la SARL O2 Neuilly-Levallois dont le siège social est situé au 87 RUE JULES GUESDE – 92300 LEVALLOIS-PERRET, bénéficie d’un agrément pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode prestataire et mandataire sur les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

A compter du 25 septembre 2023, l’agrément n°SAP820625382 de la SARL O2 NEUILLY- LEVALLOIS, sise 87 RUE JULES GUESDE – 92300 LEVALLOIS-PERRET est modifié comme suit :

La SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS est agréée sur le département des Hauts-de-Seine (92) et de Paris (75) pour les activités suivantes :9

En mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE :

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

En mode MANDATAIRE :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail.

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 2

Toutes les autres dispositions de l’arrêté DRIEETS UD92 n°2021-338 portant renouvellement de l’agrément n°SAP820625382 de la SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS, ainsi que du récépissé de déclaration afférent, demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

ARTICLE 3

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Nanterre, le 25 septembre 2023

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La cheffe du Département

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT10

Récépissé de déclaration n° 2023-455 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS sous le n° SAP 820625382

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-

France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté n°2023-4 du 8 février 2023 du Conseil départemental des Hauts-de-Seine accordant l’autorisation à la SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS pour l’exercice des activités en lien avec les personnes âgées et/ou en situation de handicap en mode prestataire sur le département des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté d’agrément DRIEETS-UD92 n°2023-454 du 25 septembre 2023 modifiant l’agrément SAP 820625382 ;

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale des

Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 16 mai 2023 par la SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS sise au

87 RUE JULES GUESDE – 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS, sous le n° SAP 820625382.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément ou autorisation en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

- Soutien scolaire ou cours à domicile ;

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;11

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - Livraison de courses à domicile ;

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; - Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;

Activités autorisées en mode PRESTATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine (92) : - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

Activités agréées en mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE sur les départements des Hauts-de- Seine (92) et de Paris (75) :

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

Activités agréées en mode MANDATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine (92) et de Paris (75) :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à12

moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 25 septembre 2023

Par délégation et subdélégation

La cheffe du Département

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-470 du 03 octobre 2023 portant renouvellement automatique de l’agrément SAP498307982 à la SARL O2 ANTONY

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;13

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-

France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de

Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Gaëtan RUDANT,

Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan

RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande de renouvellement automatique d’agrément de la SARL O2 ANTONY, déposée en

date du 24 août 2023, pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de

moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE

ET MANDATAIRE sur les départements des Hauts-de-Seine (92) et de l’Essonne (91) ;

Vu la certification AFNOR n°55024.9 du 9 juillet 2021 couvrant les activités déclarées, agréées et autorisées valable jusqu’au 9 juillet 2024 ;

Considérant que la SARL la SARL O2 ANTONY dont le siège social est situé au 4 Avenue GABRIEL PERI – 92160 ANTONY, bénéficie d’un agrément pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode prestataire et mandataire sur les départements de l’Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92) arrivant à échéance le 23 décembre 2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La SARL O2 ANTONY, sise 4 Avenue GABRIEL PERI – 92160 ANTONY est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP498307982

ARTICLE 2

Le présent agrément est renouvelé automatiquement pour une durée de 5 ans, à compter du 24 décembre 2023 pour les départements des Hauts-de-Seine (92) et de l’Essonne (91).14

Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.

Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 3

La SARL O2 ANTONY, est agréée pour la fourniture des services suivants :

En mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 4

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.

Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,

 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail  Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Nanterre, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La cheffe du Département15

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT

Récépissé de déclaration n° 2023-471 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SARL O2 ANTONY sous le n° SAP 498307982

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-

France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté d’agrément DRIEETS-UD92 n°2023-470 du 3 octobre 2023 portant renouvellement automatique de l’agrément SAP 498307982 de la SARL O2 ANTONY ;

Vu l’autorisation implicite de la SARL O2 ANTONY à exercer les activités en direction des personnes âgées et/ou en situation de handicap sur les départements des Hauts-de-Seine (92) et de l’Essonne (91) ;

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale des

Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 24 août 2023 par la SARL O2 ANTONY sise au 4 Avenue

GABRIEL PERI – 92160 ANTONY.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 ANTONY, sous le n° SAP 498307982.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément ou autorisation en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

- Soutien scolaire ou cours à domicile ;16

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - Livraison de courses à domicile ;

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; - Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;

Activités autorisées sur les départements des Hauts-de-Seine (92) et de l’Essonne (91) en mode PRESTATAIRE :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

Activités agréées sur les départements des Hauts-de-Seine (92) et de l’Essonne (91) en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.17

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La cheffe du Département

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-472 du 03 octobre 2023 modifiant l’agrément SAP851590760 à la SARL O2 SURESNES

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-

France à compter du 1er avril 2021 ;18

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de

Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Gaëtan RUDANT,

Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan

RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté DIRECCTE-UD92 n°2020-35 du janvier 2020 accordant agrément à la SARL O2

SURESNES pour les activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ans

et/ou de moins de dix-huit en situation de handicap sur le département des Hauts-de-Seine en

mode prestataire et mandataire ;

Vu la demande de modification d’agrément de la SARL O2 SURESNES, déposée en date du 22 mai

2023, pour l’exercice des activités en lien avec les personnes âgées et/ou en situation de handicap

en mode MANDATAIRE sur les départements des Hauts-de-Seine (92) ;

Vu le calendrier prévisionnel des recrutements et les fiches de poste des intervenants ;

Vu l’avis favorable du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 3 octobre 2023 ;

Considérant que la SARL la SARL O2 SURESNES dont le siège social est situé au 100 Route de la Reine – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, bénéficie d’un agrément pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode prestataire et mandataire sur les départements des Hauts-de-Seine (92) arrivant à échéance le 16 janvier 2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

A compter du 3 octobre 2023, l’agrément n° SAP851590760 de SARL O2 SURESNES, sise 100 Route de la Reine – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT est modifié comme suit :

La SARL O2 SURESNES est agréée sur le département des Hauts-de-Seine pour les activités suivantes :

En mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE :

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

En mode MANDATAIRE :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;19

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail.

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 2

Toutes les autres dispositions de l’arrêté DIRRECTE-UD92 n°2020-35 accordant l’agrément n°SAP851590760 à la SARL O2 SURESNES, ainsi que du récépissé de déclaration afférent, demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

ARTICLE 3

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Nanterre, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La cheffe du Département

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT

Récépissé de déclaration n° 2023-473 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SARL O2 SURESNES sous le n° SAP 851590760

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;20

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-

France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-472 du 3 octobre 2023 modifiant l’agrément SAP 851590760 de la SARL O2 SURESNES ;

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale des

Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 22 mai 2023 par la SARL O2 SURESNES sise au 100 Route

de la Reine – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 SURESNES, sous le n° SAP 851590760.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément ou autorisation en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

- Soutien scolaire ou cours à domicile ;

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- Livraison de courses à domicile ;

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes autres

que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail,

sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; - Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;

Activités agréées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Hauts-de- Seine :

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;21

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

Activités agréées en mode MANDATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;

prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La cheffe du Département

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT22

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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Directeur de la publication :

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE23

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