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Déliberation - dcm2024 1210 02 autorisation engager tampon
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 1210 02 autorisation engager tampon)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Envoyé en pr 4e le 18/12/2024
ID : 029-212900112-20241911-DOM2024121008-DE
av, EXTRAIT DU REGISTRE Se 2" Æ
# DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatte, le mardi dix décembre, à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de Bohars, légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Ârmel GOURVIL, Maire. corne, de.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 BOHARS
DCM2024/1210-02 DES
Procurations : 2
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2024.
Etaient présents : Armel GOURVIE, Thomas PLUVINAGE, Pascale ALBERT {atrivée à 19h40),
Mautice JOLY, Jean-Yves TREBAOL, Sylvie BOTTA-LE ROY (arrivée à 19h20), Bruno
DUTERTRE, Jean-Yves L’'HOSTIS, Raymond LE GOUÉËFF (arrivé à 19h47), Gérald TASSET, Catherine PREMEL-CABIC, Anne-Lise GOURIOU, Elise CADOUR, Chantal VAUTRIN ;
Absents excusés et représentés : Yann LE GALL (pouvoir à Raymond LE GOUEFF), Eléonote KERMARREC (pouvoir à Thomas PLUVINAGE) ;
Absentes excusées : Christine BUGNY-BRAILLY, Aurélie STEPHAN, Myriam BOUGARAN ;
À.été élu secrétaire de séance : Maurice JOLY.
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Rapporteur : Monsieut Jean-Yves L'HOSTTS
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en Pabsence d'adoption du budget avant cette date, Pexécutif de la collectivité territoriale peut, sut autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et rmandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de lPexercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apptécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par Passemblée
délibérante) du budget 2024. Pour la commune de Bohats, le budget est voté par chapitre. À
l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte
sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget Ni c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer
le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par Pexécutif avant le
vote du budget. Envoyé en pr 4e le 18/12/2024
ID : 029-212900112-2024191 1-DOM2024121008-D:
Ainsi, le montant des crédits pouvant être engagés sur les opérations concernées pat de nouvelles dépenses avant le vote du budget primitif se décline comme suit :
Chapitre ou opération Crédits votés au| Crédits ouverts | Montant total | Crédits pouvant
BP 2024 au titre de à être ouverts par
{crédits ouverts décisions prendre en l'assemblée
hors modificatives | compte - À +! délibérante au
RAR 2023 - À | votées en 2024 B titre de
-B l'article L
1612-1 du
CGCT soit un
1/4 du montant
à
prendre en
compte
Opération 10 - salle 19 000 0 19 000 4750
multifonction (tous
chapitres confondus)
Opération 102 - 4071 0 4071 2017.75
Acquisition matériel
entretien (tous chapitres
confondus)
Opération 103 - Halle 530 467.30 0 530 467.30 132 616.83
des spotts (tous
chapitres confondus)
Opération 105 - 135 000 0 135 000 33 750
Réparation bâtiments
communaux (tous
chapitres confondus)
Opération 109 - Maison 2 900 6 000 8 900 2 225
enfance (tous chapitres
confondus)
Opération 112 - salle et 2 000 0 2 000 500
bibliothèque
KERNEVEZ (tous
chapitres confondus)
Opération 113 - Foyer 20 000 0 20 000 5 000
communal (tous
chapitres confondus)
Opération 17 - Ecole 335 500 8 710 344 210 86 052.50
publique (tous chapitres
confondus)
Opération 18 - 23 000 0 23 000 5 750
Agencements et
aménagements divets (tous
chapitres confondus) m1 nvOoyÉ en fé
ID : 029-212900112-20241911-DOM2024121008-DE
Opération 19 - Mairie (tous 4 000 2 800 6 800 1 700
chapitres confondus)
Opération 20 - Création 0 0 0 0
d'un plateau ludique et
sportif au Kreisker (tous
chapitres confondus)
Chapitre 21 - 0 14 990 14 990 3 747.50
Opérations non
affectées (tous articles
confondus)
Chapitre 23 - 0 66 000 66 000 16 500
Opérations non
affectées (tous articles
confondus)
Montant total des crédits investissement 2025 possible avant le vote du BP 293 609,58
2025 et dans la limite des crédits prévus par les opérations ou chapitres ci-
dessus
* (à répartir sut le ou les chapitres ouverts au sein de l’opération ou sur les atticles des chapitres des
opérations non affectées).
Afin d’assuter la continuité du service entre les deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l'exécution d'opérations d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur
le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT susvisé, à engager, liquide et mandater les dépenses d'investissement de Pexercice 2025 dans la limite du "4 des crédits ouverts
au budget 2024 et conformément au tableau ci-dessus. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de Padoption du budget primitif 2025.
Avis de la commission « Finances — Personnel — Administration Générale - Intercommunalité » : Favorable à
l'unanimité
Décision du Conseil Municipal : ADOPTE A L’'UNANIMITÉ
Fait en maitie, le 11 décembre 2024
Pour extrait certifié conforme
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Maurice JOLY Armel GOURVIL