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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté répartition actif et passif signé
Document publié le Mardi 15 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté répartition actif et passif signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
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| L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2019287-0601
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 14 octobre 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des Finances Locales
Arrêté portant répartition de l’actif et du passif suite au retrait des communes
de Meslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce de la communauté de communes du Bonnevalais e
Libeeté ? Égelité « Bçateralté
RÉPOBLIQUE FRANQUSE
PRÉFÊTE D'EURE-ET- LOIR
PREFECTURE
Direction des Retations avec les Collectivités Locales
Bureau des Finances Locales
ARRETE PORTANT REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF
SUITE AU RETRAIT DES COMMUNES DE MESLAY-LE-VIDAME ET
VITRAY-EN-BEAUCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BONNEVALAIS
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-26 et L.5211-25-1 ;
Vu l'arrêté de la Préfète d'Bure-et-Loir n°20/2019 du 1er juillet 2019 donnant délégation de signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-1774 du 5 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes du Bonnevalais ;
Vu les délibérations des conseïls municipaux des communes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en- Beauce, sollicitant leur retrait de la commnunauté de communes du Bonnevalais, pour adhérer à la communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
Vu la délibération n° CC2016/056 du conséil communautaire de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole en date du 28 juin 2016 acceptant l'adhésion des communes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en- Beauce ;
Vu l'avis favorable émis le 6 février 2017 par la commission départementale de coopération intercommunale, dans sa formation restreinte, au retrait des communes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce de la communauté de communes du Bonnevalais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2017187-0002 portant réduction du périmètre de la communauté de communes du Bonnevalais à compter du ler janvier 2018 suite au retrait des communes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vitray-en-Beauce du 27 novembre 2018 autorisant le maire à solliciter l’intervention préfectorale afin de procéder à la répartition de Pactif et du passif et vu le courrier du maire de Vitray-en-Beauce reçu en préfecture le 15 avril 2019 ;
Vu le rapport d'observations définitives délibérées le 20 janvier 2016 par la Chambre Régionale des Comptes Centre — Val de Loire quant à la situation financière de la communauté de communes du Bonnevalais ;
Considérant les réunions du 15 février 2018, 20 juin 2018, 21 novembre 2018, 04 octobre 2019 et 09 octobre 2019 ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi: 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) Pour les modalités de délivrance de titres, consulter mwweure-et-loir.pouv.fr, rubrique "Démarches administratives* Considérant la clé de répartition générale de l’actif et du passif arrêtée, à savoir la population INSEE au 1% janvier 2017 ;
Considérant la répartition de l’actif et du passif des budgets de la communauté de communes du Bonnevalais établie par la direction départementale des finances publiques en fonction de la clé de répartition susmentionnée ;
Considérant la valeur nette comptable de chaque élément de l’actif immobilier déterminée en déduisant de la valeur brute les amortissements, les subventions reçues nettes des amortissements, le FCTVA et les emprunts restant dus ;
Sur proposition de Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE :
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la répartition. de l’actif et du passif selon le tableau joint en annexe.
Article 2 : Le versement de la soulte due par la communauté de communes du Bonnevalais sera échelonné sur deux ans, soit 2019 et 2020. La dépense de fonctionnement sera inscrite au compte 678 « Autres charges exceptionnelles ».
Atticle 3: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture
d’Eure-et-Loir.
Chartres, le LE OCT. 2010
| La Préfête,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
> À
Régis ELBEZ Sp 291908 Ne USLISSISA SSünuuwuos
AXANNY