unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 10 pv cc du 21 octobre 2021

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 10 pv cc du 21 octobre 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 10 pv cc du 21 octobre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Conseil de Communauté

du 21 octobre 2021

000000

PROCES VERBAL DE REUNION

N°

Extension de la compétence Jeunesse aux ALSH des plus de 12 ans avec création de lieux d'accueil jeunesse

2 | Acquisition par Mayenne Communauté de l'ancienne gare de Mayenne CULTURE - Convention de transition à la convention intercommunale d'appui aux projets culturels 3 |de territoire entre la DRAC Pays de la Loire, le Département de la Mayenne et Mayenne Communauté

4 FINANCES - Promotion Touristique - Subvention allouée aux communes dans le cadre de la

manifestation Les Boucles de la Mayenne

5 | Tourisme -— Prestations de services touristiques à l'Office de Tourisme 6 GEMAPI - Désignation d'un nouveau délégué du Conseil Communautaire au Syndicat de Bassin de l'Aron Mayenne et Affluents (SyBAMA)

7 __| Désignation des délégués dans les organismes extérieurs - Air Pays de Loire 8 Droit de Préemption Urbain - retrait partiel de la délégation à la commune de St Georges Buttavent pour le re-déléguer à l'Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe 9 Contrat Territorial avec le Conseil Départemental - Enveloppe affectée au volet habitat - Validation des projets retenus

10 | Tarif pour l'accueil d'une formation CNFPT au sein du centre aquatique

11 | ECONOMIE /EMPLOI - Mission Locale : convention 2021

12 ECONOMIE - EMPLOI : Projet de création d'un lieu d'accueil pour les alternants et les stagiaires à Mayenne

13 Marchés publics - Convention de Groupement de commandes avec le TEM - Achaï d'électricité de puissance supérieure à 36KVA

14 | Finances - Budget Principal - Exercice 2021 - Décision modificative n°2 15 | Finances - Budget annexe du SPANC - Exercice 2021 - Décision modlificative n°1 16 Finances — budget principal- budget annexe déchets ménagers - Budget annexe SPANC- Exercice 2021 - Admission en non-valeur de produits intercommunaux

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté

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Colore ton monde Convention d'animations au musée du château 3 535,20 €

Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président

font l'objet d'un compte rendu au Conseil.

Bureau du 14 septembre | 1 —- Modification de l'arrêté de création de la régie de recettes pour le

Conservatoire de musique et danse de Mayenne Communauté et des studios

musiques actuelles la Boussole

2 - Régie de recettes et d'avances du musée archéologique du château de

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Bureau du 28 septembre | 1 - Economie - Forum Métiers d'Art à Jublains — Atelier - Convention

d'occupation précaire

2 - Aménagement - Les aides à l'amélioration de l'habitat - OPAH Economie d'énergie, accessibilité, lutte contre la dégradation du bâti

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021CONVENTIONS AGRICOLES - Mayenne Communauté

2021-2022

Nom de la Nom de Commune du | Situation du Surface Prix Prix structure l'exploitant siège terrain louée location location 2021 2022

BRARD Franck | Mayenne Mayenne Iha 49a 10 | 157.05 € 158.76 €

ca La

Peyennière

CARRE Didier | St Fraimbault | StFraimbault | 7ha7]a 812.20 € 821.07 €

de P de P 10ca

Coulonges

RENAULT La Haie Parigné sur 4ha 29a 10 | 451.97 € 456.91 €

Bertrand Traversaine Braye ca

Les Perrouins

GAEC de la | FAUCON Mayenne La 3ha 67a 90 | 387.51 € 391./4€

Porte Benoit Peyennière ca

GAEC du CRETOIS Alain | Martigné Sur | Martigné 48a32ca |50.90 € 51.45 €

Taillis ailli Mayenne 2A La Lande

ILLAND Parigné sur Parigné sur 2ha 10a 221.93 € 224.35 €

Philippe Braye Braye 70ca

RN 12

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 21 octobre 2021

Délégués titulaires en 58

exercice : L'an deux mille vingt et un, le 15 octobre, Monsieur Jean- Délégués présents ou Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne représentés / Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Contre : / Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10 Pour : / rue de Verdun - salle des conseils. Abstention : l

Quorum : 30

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, ler Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D'ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. BONNET, } Jème

Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BOITTIN, NEVEU {arrive au point n°4), CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (arrive au point n°4), THELIER (arrive au point n°4), MELOT {arrive au point n°8), LEFOULON, DESBOIS {donne pouvoir à Mme LEFOULON puis arrive au point n°4), MM. REBOURS (quitte la séance au point n°5 et donne pouvoir à Mme ES SAYEH), NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS (arrive au point n°2), Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. BORDELET est remplacé par M. HEURTEBIZE

M. COISNON est remplacé par M. BOUDIN

M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. SOUTIF

Mme SAULNIER donne pouvoir à M. MARIOTON

Excusés :

MM. DEÉLAHAYE, MONTAUFRAY, BETTON, GARNIER, DOYEN, Mme GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT, PAILLASSE, Mme LEROUX, M. TRIDON.

M. SABRAN a été désigné secrétaire de séance.

1 - Extension de la compétence Jeunesse aux ALSH des plus de 12 ans avec création de lieux d'accueil

jeunesse

Mme D'ARGENTRE expose :

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021CONTEXTE

Depuis la fusion de la communauté de communes du Pays de Mayenne et de la CCHL Communauté de commune du Horps Lassay, un travail sur les compétences exercées par chacune des communautés a été réalisé. Concernant la compétence Jeunesse, si la CCHL exerçait la compétence en matière de Jeunesse pour les 13 communes, pour la CCPM, chaque commune menait sa propre politique en matière

d'animation et d'accueil jeunesse.

Afin de tendre vers une harmonisation des pratiques et d'engager une réflexion commune concernant les politiques en faveur de la jeunesse et des adolescents en particulier, il a alors été décidé de laisser chaque commune adhérer librement à cette démarche via la création d'un « service commun jeunesse » organisé

en 2 sites :

e deux ALSH : accueils de loisirs sans hébergement déclarés et agréés : « Espace Jeunes » pour les communes de l'ex CCHL Communauté de communes du Horps-Lassay. ° {« Ado's com » à l'attention des communes De l'ex Communauté de communes du Pays de Mayenne.

A compter du 1er janvier 2019, l'organisation et la gestion de l'accueil de loisirs « CESAM » de la Ville de Mayenne ont été confiées au service commun de Mayenne Communauté. La gestion des trois structures « Ado's com», «Espace jeunes » et « CESAM « se trouve regroupée dans la convention 2019-2021 d'adhésion au service commun.

Ces 33 communes sont depuis 2021 adhérentes au «service commun Jeunesse », elles n'étaient que 21 l'année de sa création.

EVOLUTION DU PROJET JEUNESSE

Le projet jeunesse des communes et de Mayenne Communauté a évolué vers la prise en compte des

besoins des jeunes au-delà des besoins d'activités éducatives et de loisirs. Cette politique jeunesse via la mise en œuvre de nouveaux partenariats et la signature de conventions a permis d'obtenir de nouveaux

financements.

Ces besoins sont divers tant en matière de santé, de formation et d'information, de prévention des conduites à risques, mais aussi d'éducation et de citoyenneté. C'est pourquoi divers projets et activités permettent de développer chez les jeunes l'ouverture aux autres, la découverte, l'autonomie. Mayenne Communauté est engagée sur les dispositifs ou partenaires œuvrant en faveur de la jeunesse : - Le PIJ Point Information Jeunesse et la convention avec l'association « Les POSSIBLES »

- INALTA service de prévention spécialisé

- La Maison des Adolescents pour des permanences et interventions à Mayenne et Lassay

- La Mission Locale pour l'emploi des jeunes.

- Le CLS Contrat Local de Santé avec l'ARS et de nombreuses actions de prévention en

matière de santé et de conduites addictives à l'attention des jeunes. Le développement du projet Jeunesse sur le territoire évolue vers une prise en compte globale des besoins

des adolescents et des jeunes dans le cadre d'une démarche concertée avec les partenaires, les élus, les jeunes et leurs parents. La Caisse d'Allocation Familiale apporte son soutien à ce développement par la signature en juin 2021 d'une convention « PS JEUNES » dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CE). Cette convention prendra fin le 31 décembre 2021 et sera remplacée par la Convention Territoriale Globale (CTG) qui sera signée en décembre 2021. Au regard de l'avancement des travaux en commission pour la construction du CTG, la question de la jeunesse y tient une place importante. I! faut souligner que l'accompagnement de la CAF sur ces orientations en matière de développement des politiques jeunesses est important en matière d'aide au fonctionnement. Ainsi, la Prestation de Service Ordinaire {PSO) pour l'heure d'accueil/adolescent (+ de 12 ans) passe de 0,55 € de l'heure à 0,85 € au 1er janvier 2021.

Après avis du groupe de travail service commun jeunesse et du bureau communautaire, les élus ont souhaité s'engager à la fois sur la création d'un lieu d'accueil jeunesse à Mayenne (dans les locaux de l'ancienne Gare) et dans la construction de locaux pour accueillir le projet jeunesse au sein de l'équipement culturel de Lassay.

EXTENSION DE COMPETENCE

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021Considérant les statuts de Mayenne Communauté et la compétence enfance jeunesse, Considérant que la convention de service commun jeunesse qui lie les 33 communes de Mayenne Communauté prendra fin le 31 décembre 2021

Il vous est proposé d'étendre la compétence jeunesse afin que les ALSH à destination des plus de 12 ans, les lieux d'accueil jeunesse existants et à créer soient gérés directement par le service jeunesse de Mayenne Communauté.

Pour rappel, les statuts de Mayenne Communauté sont les suivants :

« Enfance-jeunesse

e Enfance :

a Le Relais Assistantes Maternelles

u La coordination et/ou l'animation enfance et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (contrat enfance jeunesse...)

e La subvention à la micro crèche Aid'à dom à Mayenne

e Jeunesse :

a la coordination et/ou l'animation jeunesse et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (CEJ...)

Il vous est proposé de compléter les statuts de la manière suivante : " la coordination et/ou l'animation jeunesse et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (CEJ, CTG Convention Territoriale Globale

.…)

e La gestion des ALSH accueils de loisirs à l'attention des jeunes de la fin de l'école élémentaire jusqu'au 18 ans sur les temps périscolaire et extra-scolaire.

e La création et la gestion de lieux d'accueil jeunesse dans le cadre des ALSH jeunes

Afin de pouvoir procéder aux modifications proposées, il est rappelé que la modification des statuts requiert

la majorité qualifié, soit les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l'inverse. Après délibération à la majorité simple du conseil communautaire sur une proposition de modification des statuts, les communes ont 3 mois pour se prononcer à compter de la date de notification. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans ce délai. Afin de pouvoir appliquer au 1er janvier 2022 cette décision, les communes devront délibérer avant fin novembre 2021. || est attendu la transmission de la délibération de chaque commune avant la fin novembre 2021 de manière à ce que l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de Mayenne

Communauté puisse être pris avant fin 2021.

A titre d'information :

L'organisation de chantiers argent de poche et les subventions aux associations sont deux points à travailler dans les deux années à venir. En effet ces deux actions n'ont pas le même mode de fonctionnement sur les deux secteurs, ados'com ou espace jeunes. Ces éléments seront à inscrire dans le cadre de l'intérêt

communautaire pour pouvoir continuer à les proposer.

M. BULENGER : Quand sera envoyé le modèle de délibération ?

Mme D'ARGENTRE : Demain

M. SOUTIF : || faudra délibérer avant le 25 novembre

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée, valide l'extension de la

compétence « Enfance jeunesse » à Mayenne Communauté.

(2 - Acquisition par Mayenne Communauté de l'ancienne gare de Mayenne

Mme D’ARGENTRE expose :

Dans le cadre de la cession de l'ancienne gare de Mayenne par la SNCF, la Ville de Mayenne s'est porté acquéreur en exerçant son droit de priorité (un promoteur s'était positionné). Ce bien se trouve sur une

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021emprise en réflexion devant bénéficier d'un programme de requalification urbaine pour une surface

d'environ 15 hectares.

La Ville de Mayenne a acheté ce bâtiment auprès de la SNCF pour la somme de 72 597, 55 € frais notariés

y compris.

Les caractéristiques cadastrales et foncières de ce bâtiment sont les suivantes :

° Section AV N° 262

Lieu-dit : place du 8 mai 1945 53100 Mayenne

Surface : ha 06 à 15 ca

Soit une parcelle de 615 m°.

La surface à rénover est d'environ 420 m? sur 2 niveaux comprenant Un sous-sol sous la

totalité de la surface du bâtiment et une partie grenier.

e L'emprise au sol du bâtiment est de 190 m2, le bâtiment date de 1962.

La Ville de Mayenne a accepté que ce bâtiment soit retenu pour la création d'un espace d'accueil et d'animation à destination des jeunes du territoire de Mayenne Communauté. En effet, cette ancienne Gare se trouve inoccupée actuellement et bénéficie d'un emplacement stratégique (au carrefour de plusieurs établissements scolaires).

Le site de la Gare, une fois restauré, aura vocation à accueillir « le service jeunesse intercommunal », ce lieu permettra l'accueil au quotidien des jeunes et devenir ainsi Un lieu identifié pour la jeunesse du territoire. ll ntégrera des espaces de permanences pour les différents partenaires de la politique jeunesse du territoire : éducateurs de prévention, Point Information jeunesse, Mission locale pour l'emploi des jeunes. Ce bâtiment permettra aussi l'accueil des jeunes qui attendent leur transport scolaire. A cet effet, la Ville de Mayenne propose de céder à Mayenne Communauté le bâtiment et la parcelle.

Mme D'ARGENTRE : On a pris du retard pour l'algeco car il a fallu demander le soutien d'un architecte.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - procède à l'acquisition du bien cadastré AV 262 situé place du 8 mai 1945, pour un montant de 72 597,55

€ hors frais de nofaire,

- désigne Me Pilleux, notaire à Mayenne pour la rédaction de l'acte, - prend en charge les frais de notaire et autres frais liés à cette acquisition, - inscrit les crédits correspondants,

- autorise M. le Président à signer l'acte notarié auprès de Me PILLEUX et tout autre document se rapportant à cette acquisition.

3 - CULTURE - Convention de transition à la convention intercommunale d'appui aux projets culturels de territoire entre la DRAC Pays de la Loire, le Département de la Mayenne et Mayenne Communauté

M. BONNET expose :

Suite à la validation lors du bureau communautaire du 11 septembre 2018 du projet culturel de territoire de Mayenne Communauté, le Département de la Mayenne, l'État / DRAC Pays de la Loire et Mayenne Communauté se sont accordés sur les objectifs du projet culturel de territoire de Mayenne Communauté pour 3 ans dans une volonté d'affermir une stratégie culturelle durable en s'appuyant sur les spécificités de ce territoire. Une convention intercommunale d'appui aux projets culturels de territoire entre le Département de la Mayenne, la DRAC Pays de la Loire et Mayenne Communauté a ainsi été signée en

octobre 2018.

La convention a pour objet de :

- définir les engagements des partenaires autour du projet culturel de territoire triennal, axe central du présent conventionnement, ainsi que les modalités de la gouvernance associée pendant la

période ;

- définir annuellement les contenus éligibles des aides du Département et les aides territoriales de la DRAC ;

- valoriser les différents soutiens sectoriels départementaux et nationaux au territoire

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021- préciser les cadres et les modalités d'intervention des différents partenaires.

La convention regroupe les aides du Département vers l'EPCI et afin de favoriser une lecture globale du soutien départemental, valorise les apports au projet culturel de territoire des services ou structures ressources financées par le Département et les aides aux associations et autres structures du territoire. Dans

la même démarche, la convention regroupe les aides de la DRAC vers les EPCI et valorise les différentes aides sectorielles sur des dispositifs spécifiques du ministère de la Culture.

Dans l'attente du vote de l'ajustement du projet culturel de territoire prévu au printemps 2022 et la signature d'une nouvelle convention triennale, une convention de transition pour 2021-2022 vient permettre la poursuite du partenariat culturel entre les trois instances. Les modalités d'intervention de l'État et du

Département restent inchangées.

L'engagement culturel départemental 2021-2022 pour le territoire de Mayenne Communauté (aides à l'EPCI et aux autres partenaires culturels du territoire) représente 197 850 € dont 115 500 € fléchés directement vers l'EPCI. À ces sommes, il faut ajouter le soutien aux 4 communautés de communes du Nord

Mayenne pour Croq' les mots, Marmot, ainsi que des aides indirectes par le biais du Pays d'art et d'histoire et des structures ressources départementales (Bibliothèque départementale, Mayenne Culture et Atmosphères 53). L'engagement culturel de l'Etat pour le territoire de Mayenne Communauté s'élève lui à 94 500 € {hors restauration du patrimoine) dont 36 000 € fléchés directement vers l'EPCI.

M. LE SCORNET: || faut saluer ce partenariat. C'est une reconnaissance du travail effectué. Le nombre

d'enfants inscrits au conservatoire est en augmentation.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Président à signer l'avenant de transition 2021-2022 à cette convention.

4 - FINANCES - Promotion Touristique - Subvention allouée aux communes dans le cadre de la manifestation Les Boucles de la Mayenne

M. LE SCORNET expose :

Le passage des Boucles de la Mayenne sur notre territoire est Un événement touristique facteur d'attractivité et de rayonnement pour notre territoire.

Lors du précédent événement en 2019, üne subvention de 5 000 € avait été octroyée à Lassay Les Châteaux.

Selon le principe validé en réunion des Vice-Présidents le 6 septembre dernier et considérant que cela relève de l'intérêt touristique, pour une commune qui accueille les Boucles de la Mayenne, il est proposé :

-__ L'attribution d'une subvention de 3 000 € pour un départ ;

-__ L'attribution d'une subvention de 6 000 € pour une arrivée ; - pas de subvention lors d'un simple passage.

M. TALOIS : A titre d'information, a-t-on des communes concernées pour 2022 €

M. CARRE: Oui, les communes de Martigné et Jublains. Nous sommes très heureux de les recevoir l'an

prochain.

M. TRANCHEVENT: || faudra faire une promotion de Mayenne Communauté à cette occasion

M. SOUTIF : Il était important de fixer un cadre.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide le principe présenté ci- dessus,

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 20215 - Tourisme - Prestations de services touristiques à l'Office de Tourisme a

M. LE SCORNET expose :

Vu le 4ème alinéa de l'article L133-3 et les articles L211-1 et suivants du code du tourisme VU les dispositions législatives et règlementaires en vigueur

Les offices de tourisme de Laval Agglomération et de Vallée de Haute-Mayenne sont sollicités par des demandes de clientèle touristique sur des prestations de services touristiques, notamment et principalement constitués de forfaits touristiques ou de prestations sèches portant sur des hébergements touristiques, de la restauration, de circuits itinérants et que ces territoires sont voisins accolés.

Les opérateurs de voyages sont soumis à l'application de l'article L211-1 du code du tourisme qui précisent en son alinéa Ill que les organismes locaux de tourisme ([CRT, CDT, OT) bénéficiant du soutien des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général [s'il y a carence des opérateurs privés], à des opérations de voyages et de séjours individuels et collectifs lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des

touristes dans leur zone géographique d'intervention.

L'office de tourisme de Laval Agglomération est immatriculé audit registre sous le n° IM053110001 depuis le 7 janvier 2020, qu'il est couvert par une assurance responsabilité civile (UAP N°353760410182F) qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages par suite de carence ou défaillance de ses services.

L'office de tourisme Vallée de Haute-Mayenne est immatriculé audit registre sous le n° IM053100006 depuis le 10 septembre 2019, qu'il est couvert par une assurance responsabilité civile (GAN 181 241 004) qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages par suite de carence ou défaillance de ses services.

Par conséquent, pour répondre aux attentes de la clientèle touristique, considérant la carence des opérateurs privés et dans l'intérêt général, Laval Tourisme sollicite notre collectivité, afin d'intégrer dans la continuité des prestations qu'ils proposent sur leur zone géographique d'intervention des prestations situées sur notre territoire. Ces prestations ainsi regroupées et formant un tout cohérent dans la continuité permettront de répondre à la demande, de la satisfaire et par la même développer les économies intercommunales respectives de la communauté d'agglomération de Laval et celle de la communauté de communes de Mayenne Communauté, considérant qu'il s'agit d'une clientèle que nos prestataires ne sont pas en mesure d'attirer et de capter indépendamment. L'office de tourisme de Laval Agglomération passera Une convention avec l'office de tourisme de Vallée de Haute-Mayenne pour déterminer les conditions d'une commercialisation de toutes prestations touristiques réciproquement.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - autorise l'office de tourisme Laval Agglomération, immairiculé au registre d'Atout France conformément à l'article L211-18, à intégrer des prestations de services touristiques, situés sur le territoire de la communauté de communes de Mayenne Communauté, aux prestations qu'ils proposent, en complément,

dans la continuité cohérente et dans l'intérêt général, et à les commercialiser. - autorise réciproquement l'office de tourisme de Vallée de Haute-Mayenne immairiculé au registre d'Atout France conformément à l'article L211-18, à intégrer des prestations de services touristiques, situés sur le territoire de la communauté d'Agglomération de Laval, aux prestations qu'ils proposent, en complément, dans la continuité cohérente et dans l'intérêt général, et à les commercialiser.

6 - GEMAPI - Désignation d'un nouveau délégué du Conseil Communautaire au Syndicat de Bassin de l'Aron Mayenne et Affluents (SyBAMA) |

Mme RONDEAU expose :

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021Par délibération du 10 septembre 2020, Mayenne Communauté a désigné ses 17 délégués titulaires et 17 délégués suppléants au Syndicat de Bassin de l'Aron Mayenne et Affluents (SyBAMA).

Suite au décès de Monsieur Jacques HUNAULT, un siège de délégué titulaire au SyBAMA devient vacant.

Le mode de désignation des délégués de Mayenne Communauté au SyBAMA est basé sur le principe que chaque commune membre nomme un représentant afin de garantir l'ancrage local de la gestion des

milieux aquatiques et de faire remonter les attentes et les besoins des communes.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité, désigne M. Leray Bruno (Champéon) comme délégué titulaire et M. Doyen Daniel (Parigné) comme suppléant au sein du syndicat mixte « SyBAMA »

syndicat de bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents.

| 7 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs - Air Pays de Loire

Mme RONDEAU expose :

La Ville de Mayenne adhéraït à Air Pays de la Loire, un organisme qui assure la surveillance de la qualité de l'air de la région des Pays de la Loire. Aujourd'hui, en lien avec la compétence PCAET, il vous est

demandé de désigner des représentants au sein de Mayenne Communauté.

VU l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans

les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes»,

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, désigne 1 titulaire et 1 suppléant pour Air Pays de la Loire :

1 titulaire : Hubert GUERAULT

1 suppléant : Clémence RONDEAU

8 - Droit de Préemption Urbain - retrait partiel de la délégation à la commune de St Georges Buttavent pour

le re-déléguer à l'Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe

M. LE SCORNET expose :

En application de l'Article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové {ALUR) et de l'article L. 211-2 al. 2 du code de l'urbanisme, MAYENNE COMMUNAUTE est devenue, depuis le 1er janvier 2016, compétente de plein droit et sans formalité en matière de Droit

de Préemption Urbain (DPU).

L'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme indique que «le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation — dont l'Etablissement Public Foncier cité par l'article L 324-1 du CU - ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties de zones concernées ou être

accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien ».

Par délibération en date du 4 février 2020, suite au nouveau PLUi, Mayenne Communauté a : - instauré le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021- délégué aux communes la mise en œuvre du DPU dans les domaines qui sont les leurs c'est- à-dire là où Mayenne Communauté n'a pas acquis de compétences au titre de ses statuts ou de

la définition de l'intérêt Communautaire.

La Commune de St Georges Buttavent a reçu le 3 août 2021 une DIA d’un bien cadastré D 436 situé 17,Chemin de la Forêt à Fontaine Daniel appartenant aux Toiles de Mayenne, situé en zone UD du PLUI. La Commune intéressée par l'acquisition de cette salle des fêtes a demandé, dans le cadre de l'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée, une visite qui s'est déroulée le 28 septembre ce qui a

reporté le délai de réponse de la DIA.

Afin de mener à bien son projet, la Commune de St Georges Buttavent a sollicité par courrier en date du 07 octobre 2021 un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Mayenne-Sarthe pour le portage foncier et dans l'optique de lui céder son droit de préemption.

Afin de sécuriser juridiquement ce montage, et éviter une subdélégation, il est nécessaire que Mayenne Communauté titulaire du Droit de Préemption récupère ce droit cédé à la commune afin de le redonner

à l'EPFL.

C'est l'objectif de la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5214-16; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les dispositions relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, R. 211-1, R.213-1,

VU l'article L324-1 et suivants du code de l'Urbanisme régissant les Etablissements Publics Fonciers Locaux, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Mayenne Communauté approuvé le 04 février 2020, mis

à jour par arrêté n°2020-AG-08 en date du 7 juillet 2020 ;

VU la délibération du 4 février2020, instituant le DPU et décidant de le déléguer aux communes sur leurs

domaines de compétences

VU la Déclaration d'intention d'Aliéner sur la parcelle D 436, 17 Chemin de la Forêt à Fontaine Daniel, 53100 St Georges-Buttavent, reçue à la mairie le 3 Août 2021 qui court, compte tenu des délais prolongés, jusqu'au 28 ociobre 2021

VU la nature de l'opération qui relève des compétences communales, VU la lettre de saisine transmise le 08 octobre par la commune de St Georges Buttavent à l'EPFL

Mayenne Sarthe sollicitant leur intervention

Considérant la volonté de la commune de St-Georges Buttavent de déléguer le Droit de Préemption Urbain

à l'Etablissement public foncier local Mayenne-Sarthe sur la parcelle cadastrée section D n°436, sise 17,

Chemin de la Forêt à Fontaine Daniel,

Mme GENEST: Le délai de portage sera de combien d'années ?

M. SOUTIF : 6 ans mais Ça peut aller jusqu'à 8 ans. C'est à la commune de choisir.

M. LE SCORNET: Nous sommes tous d'accord qu'il y a un enjeu très important à valoriser Fontaine Daniel d'un point de vue touristique, patrimonial et économique. Je vois mal Un dossier dont on a la responsabilité partagée avec la commune de Saint Georges s'embourber pendant plusieurs années. À mon avis, ce serait une faute politique majeure. Il faut se mobiliser pour trouver les financements et Un programmiste

pour avancer avant le délai de 6 ans.

M. VALPREMIT: Je crois au soutien des Amis de Fontaine Daniel qui démarre son activité pour metire en valeur et dynamiser le site. C'est une association qui s'est dotée d'un fonds de dotation

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - émet un avis favorable à l'intervention de l'EPFL sur ce bien, - décide de retirer la délégation du droit de préemption urbain à la Commune de St Georges Buttavent sur la parcelle D 436 située au 17 Chemin de la Foret à Fontaine Daniel - décide de déléguer à l'Etablissement public foncier local Mayenne-Sarthe l'exercice du droit de

préemption urbain sur ladite parcelle

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021- confirme qu'à l'exclusion de cette opération les modalités du droit de préemption urbain et de délégation aux communes prévues dans la délibération 4 février 2020 restent inchangées. - _ autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9 - Contrat Territorial avec le Conseil Départemental - Enveloppe affectée au volet habitat - Validation des

projets retenus

M. RAILLARD expose :

Le Conseil Départemental a décidé en 2016 d'une contractualisation rénovée avec les communautés de communes qui s'articule autour de plusieurs leviers dont une enveloppe affectée pour décliner sur le

territoire les politiques de l'habitat.

Par délibération en date du 30 juin 2016, Mayenne Communauté a décidé du principe de la signature de

ce contrat territorial avec le Conseil Départemental.

Le Département peut participer aux projets de revitalisation de l'habitat en centre-bourg concernant les 8 communes éligibles du fait qu'elles sont identifiées comme « pôles structurants » : Lassay-les-Châäteaux, les « Communes rurales moyennement équipées » : Aron, Charchigné, Jublains, La Chapelle-au-Riboul, Le Horps, Martigné-sur-Mayenne et St Fraimbault-de-Prières.

Cette participation en amont des projets, lors de la phase étude, et sur le volet opérationnel ne dépasse

pas 50 % du coût total TTC des missions éligibles (étude, acquisition, démolition, construction, réhabilitation) et représente une enveloppe de 564 300€ pour MC sur la durée du contrat de territoire (2016-2021). A ce jour, l'enveloppe est consommée à hauteur de 434 203 €.

L'enveloppe restant disponible est de 130 097€ et les projets éligibles doivent être présentés avant la dernière commission permanente de l'année du Conseil Départementale.

ll est rappelé que les projets doivent répondre à 4 objectifs : LQ Redynamiser les centres bourgs,

“ Lutter contre la vacance des logements,

< Développer une offre nouvelle de logements adaptés aux besoins

+ Limiter l'étalement urbain.

+ En réhabilitation, les travaux doivent permettre d'atteindre une étiquette énergétique en C

Depuis le début du programme, 7 projets ont bénéficié de cet accompagnement financier. Le tableau ci-

dessous précise les opérations déjà validées :

Commune Passage CP Montant du projet HT | Montant attribué

Saint Fraimbault de Prières : rénovation d'une maison 12/06/2017 146 527,00 73 263,00

Saint Fraimbault de Prières 2 : rénovation d'une maison 26/02/2018 190 440,00 95 220,00

Martigné sur Mayenne 26/02/2018 93 800,00 29 250,00

Le Horps 05/11/2018 139 500,00 69 750,00

Martigné-sur-Mayenne : démolition maison et garages 17/06/2019 60 000,00 30 000,00

Jublains : étude et réalisation maquette centre-bourg 17/06/2019 4 300,00 2 150,00

Charchigné : lotissement les Chênes verts 07/10/2019 353 492,54 134 570,00

Trois nouveaux dossiers éligibles ont été déposés pour un total de subvention estimé à 130 097 €:

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021Commune Projet lieu projet Montant des | Aide du CD | Reste à Autres charge financements

travaux estimé | estimée estimé envisagés

La Chapelle-au-Riboul | Réhabilitation d'une maison | 1pl de l'Eglise 267 381,00 € 53 476.22 € | Aides PLH MC 5000 x 4 = 20

de bourg pour 4 logements 000€ , DSIL 76 000€ . Région

locatifs 80 214.33 € Lassay-les-Châteaux | Rénovation de 2 logements à | rue de la Housse | 176 095.00 € 83 047,50 € | Aide PLH MC 5000€ x 2 = 10

destination d'un public Senior 000€ Jublains rénovation d'un logement 8 impasse 71 500.00 € 25 930,00 € | DSIL : 30 756€ (acté)

romaine PLH MC : 5000€

Une fois ces trois projets engagés, l'enveloppe initialement allouée aux projets des 8 communes éligibles

sur le territoire de Mayenne Communauté, est intégralement consommée.

Nous invitons toutes les communes à nous faire part de leurs projets à venir afin d'anticiper la programmation budgétaire du nouveau Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (PD2H) qui déclinera notamment des solutions répondant à l'enjeu de renforcer l'attractivité à travers Un mode de

développement raisonné.

M. VALPREMIT: Ce contrat territorial était à destination de 8 communes sur les 33 de noire EPCI. Ça s'inscrivait dans le plan départemental de l'habitat et maintenant, ça sera un plan départemental de l'habitat et de l'hébergement. L'idée est de toucher plus de communes. l'enveloppe habitat n'a pas été

consommée par tous les territoires.

M. SOUTIF: Ce serait bien d'avoir un mail du service urbanisme pour synthétiser toutes les demandes el

éviter les oubli.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :

- valide la demande de subvention de ces trois projets,

- autorise le Président à transmettre les dossiers au Conseil Départemental de la Mayenne qui se prononcera à l'occasion de sa commission permanente sur les engagements ainsi présentés.

10 - Tarif pour l'accueil d'une formation CNFPT au sein du centre aquatique

Mme D'ARGENTRE expose :

Suite à la difficulté pour le CNFPT de trouver des bassins pour l'organisation de formations à destination des MNS, nous avons été en contact avec la délégation Pays de La Loire pour pouvoir accueillir Une de ces

formations.

C'est la première fois que nous accueillerons une formation et aucun tarif n'existe à l'heure actuelle. Après échange avec les élus en charge du centre aquatique, et enquête auprès d'autres établissements ayant accueilli des formations, il est proposé de créer un tarif équivalent à ce qui se pratique dans d'autres

collectivités.

M. LE SCORNET : C'est une manière de valoriser ce bel équipement

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, met en place un tarif forfaitaire

de 100 € par jour pour l'accueil de ce type de formation.

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 202111 - ECONOMIE /EMPLOI - Mission Locale : convention 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Par délibération du n°8 du 01/07 dernier le conseil de Communauté a autorisé la signature d'une convention avec la Mission Locale définissant les conditions d'octroi de la subvention annuelle de Mayenne Communauté pour 2021. Une erreur s'est glissée dans la délibération. I! convient de la rapporter et de la

reprendre comme suif :

Dans le cadre de sa compétence économie et emploi, Mayenne Communauté soutient la Mission Locale qui a pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.

Comme voté lors du budget le 18 février 2021, la participation financière de Mayenne Communauté est fixée à hauteur de 49 686 €.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée (Mme LEFOULON n'ayant pas pris part au vote), autorise M. le Président à signer la convention 2021 régissant la relation entre les 2 parties.

12 - ECONOMIE - EMPLOI: Projet de création d'un lieu d'accueil pour les alternants et les stagiaires à

Mayenne

M. TRANCHEVENT expose :

Cette délibération, qui a déjà été prise le le’ juillet, précise le montant d'acquisition

Mayenne Communauté souhaite renforcer son attractivité économique. Notre territoire connaît actuellement un développement économique certain. Les entreprises ont un fort besoin en recrutement. La nature du recrutement évolue avec l'innovation importante des entreprises. L'une des solutions pour attirer et fidéliser du personnel est l'accueil de stagiaires et d'alternants. Ce mode de recrutement qui correspond à une attente des chefs d'entreprise et de leurs services DRH est en plein essor.

Les stagiaires et alternants accueillis sur le territoire nous font des retours positifs quant à la qualité de l'accueil en entreprise et des sujets qui leurs sont confiés pendant leurs études. Ils nous font également part de la difficulté à créer du lien en dehors de l'entreprise qui les accueille. ils pointent Un certain isolement

de leur hébergement.

L'enjeu actuel est de mieux accueillir ces jeunes en leur laissant Un souvenir positif de cette période de

stage ou d'alternance afin de leur donner envie de rester ou de revenir plus tard.

Afin de permettre un meilleur accueil des alternants et des stagiaires, il vous est proposé :

- de créer Un espace d'accueil destiné aux jeunes qui effectuent une période en entreprise, association, collectivité, etc. sur le territoire de Mayenne Communauté. Il s'agit d'un hébergement de qualité, intégrant des espaces de convivialité. Il s'agira aussi d'accompagner les jeunes dans leur intégration en permettant la connaissance de la ville et de ses lieux de vie pour les jeunes. - Pour cela d'acquérir et de rénover un bâtiment appartenant au Conseil départemental de la Mayenne, situé 9 rue de Grinhard à Mayenne au prix de 201 250 € {correspondant à 190 000 € net vendeur + 11 250 € de frais d'agence). À ce prix, il conviendra d'ajouter les taxes et frais de notaire.

Cette action entre dans la stratégie de Territoire d'Industrie et notamment dans l'ambition 9 « développer et adapter l'offre de parcours professionnels » issue de l'axe 2 de la convention « créer les conditions favorables au développement de l'attractivité et afficher la position de pôle économique industriel de Mayenne »,.

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021Cette acquisition va nous permettre de développer 8 à 10 logements individuels dans cette maison. Nous VOUS proposons dans Un premier temps de valider cette acquisition et de revenir présenter au bureau, dans les semaines à venir, Un projet de rénovation et de financement, ainsi que des propositions portant sur la

gestion et le fonctionnement de ce lieu.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - réserve une enveloppe de 201 250 € plus les frais de notaire à ce projet - autorise M. le Président à signer l'acte notarié auprès de Me Pilleux et fout autre document se

rapportant à cet achat.

13 - Marchés publics - Convention de Groupement de commandes avec le TEM - Achat d'électricité de

puissance supérieure à 36KVA

M. SOUTIF expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie

réglementaire du code de la commande publique:

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de

l'électricité ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de Mayenne Communauté d'adhérer à un groupement de

commandes pour l'achat d'électricité :

Considérant qu'eu égard à son expérience le Territoire d'Energie Mayenne (TE53) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ; Considérant les délibérations tarifaires du TE53 ci-après listées :

se Délibération n°2020-03 du Comité syndical en date du 28/01/2020 < Délibération n°2020-44 du Bureau syndical du 23/06/2020

“+ Délibération n°2021-133 du Comité syndical du 19/01/2021

< Délibération du Comité syndical en date du 23/03/2021

Considérant qu'il sera demandé une participation pour 3 ans de 70 € par point de livraison «tarif jaune » (puissance comprise entre 36 et 250 kVa) et de 90 € par point de livraison « tarif vert » (puissance supérieure à 250 kVa) pour les années 2022-2023-2024.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - approuve les termes de la convention du groupement de commandes pour l'achat d'énergies,

annexé à la présente délibération ;

- autorise Monsieur le Président à signer la convention du groupement joint en annexe et à prendre

toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération : - autorise le Président de Territoire d'Energie Mayenne (TE53), en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de Mayenne Communauté :

- donne mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment

des distributeurs et fournisseurs ;

-__ décide de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont Mayenne Communauté est partie prenante.

14 - Finances - Budget Principal - Exercice 2021 - Décision modificative n°2

M. SOUTIF expose :

Le budget primitif 2021 de Mayenne Communauté a été adopté par délibération du 18 février dernier puis

modifié une première fois le 1e’ juillet dernier.

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à un deuxième ajustement budgétaire sur le

budget 2021 en section de fonctionnement et en section d'investissement.

YŸ En section de fonctionnement, cette DM n°2 s'équilibre à 21 321 € et se présente comme ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chap. Fontc. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES

011 422 6 615228 Installation d'un modulaire pour l'accueil 10 000.00

des jeunes à Mayenne

011 4226 6135 Location d'un modulaire pour l'accueil 4 800.00

des jeunes à Mayenne

011 510 617 Etude sur le salariat des médecins des 4 002.00

maisons de santé

011 830 6228 Environnement Convention avec le CPIE 10 500.00

action préservation du bocage

PCAET Convention avec le CPIE

011 830 1 6228 accompagnement pour préservation du 17 500.00

bocage

011 322 6228 Animations diverses du musée -33 585.00

Rémunération prestataire extérieur

Pr CE p228 instruction dossiers ADS 1PROONS

011 90 4 63512 Taxes foncières de La Providence 14 014,00

PCAET Animations sur la biodiversité

012 830 1 6218 auprès des scolaires par la CC de 5 000,00

l'Ernée

[chap. Fonc. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES

65 90 3 6574 Subvention de fonctionnement suite 11 387.00 remise gracieuse Imprimerie Solidaire

65 90 1 6521 Subvention d'équilibre au budget annexe 26 456.00

du parc d'activités du Berry

014 01 739223 FPIC 2021 prélèvement de droit 4 081,00

commun

[014 020 1 f739212 |[Dotation de Solidarité Communautaire 289 676.00

Remboursement taxes foncières

ne se [ass Providence par la Ville de Mayenne 110 208

73 01 73223 FPIC 2021 reversement de droit 9 334,00

commun

[Fa 321 4718 Subvention Centre National du Livre 16 641,00

042 01 6811 Dotations aux amortissements - Immo 526.00

incorporelles

[023 01 023 Virement à la section d'investissement -332 035.00

TOTAL DM n°2 21 321,00 € 21 321,00 €

Pour mémoire BP 2021| 46 544 406,00 € | 46 544 405.00 €

TOTAL APRES DM n°2| 46 565 726,00 € | 46 565 726,00 €

YŸ Ensection d'investissement, cette DM 2 s'équilibre à - 322 122,70 € et se présente comme suit :

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021SECTION D'INVESTISSEMENT :

Chap. Fonc. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES

[20 324 1 2031 Etude Equipement culturel de LASSAY -40 000,00

Travaux ravalement peinture blocs

21 524 21738 sanitaires Aire d'accueil Gens du 9 400.00

Voyage

Acquisition immobilière LOCAL ex

21 422 6 21318 GARE à la Ville de Mayenne pour 72 597,56

l'accueil des jeunes

21 422 6 2182 Acquisition véhicule Minibus pour 18 345.00

service jeunesse ex Visio Com

21 422 6 2184 Mobilier pour local d'accueil des jeunes 5 000,00

de Mayenne

21 322 2188 Installation d'une vidéo surveillance au 33 586.00

Musée

Travaux Équipement culturel de 23 324 1 2313 LASSAY 40 000,00

3 01 12313 Enveloppe travaux du PPI 461 050.25 Î Î Î

Chap. Fonc. Nature [Libellé opération DEPENSES RECETTES

Subvention Etat Aire d'accueil Gens du

13 524 1311 Voyage pour travaux de peinture sur 9 387.30 blocs sanitaires

040 01 28031 Amortissement Frais d'études non suivis 595 00

de réalisation

021 01 021 Virement de la section de -332 035.00

fonctionnement

TOTAL DM n°2 -322 122,70 € -322 122,10 €

Pour mémoire BP 2021| 20 656 938,20 € | 20 656 938,20 €

TOTAL APRES DM n°2| 20 334815,50€ | 20 334 815,50 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative

n°2 sur l'exercice 2021 du budget principal comme ci-après présentée et annexée.

15 - Finances - Budget annexe du SPANC - Exercice 2021 - Décision modificative n°1

M. SOUTIF expose :

Le budget primitif 2021 du budget annexe du SPANC a été adopté par délibération du 18 février dernier.

Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire au sein de la section d'investissement afin de

prendre en compte le besoin de crédit complémentaire suite à la décision d'acquisition d'un logiciel de gestion et de facturation pour un total de 17 259 € ttc. L'équilibre de la section est atteint par une diminution du crédit inscrit pour des acquisitions diverses non affectées.

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021SECTION D'INVESTISSEMENT :

Chap. Nature [Libellé opération DEPENSES RECETTES

Fo (2051 Immobilisations incorporelles 5 260,00

21 Lx Acquisitions diverses -6 260,00

TOTAL DM n°1 - € - €

Pour mémoire BP 2021 94 173,00 € 94 173,00 €

TOTAL APRES DM n°1 94 173,00 € 94 173,00 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative

n°1 sur l'exercice 2021 du budget annexe du SPANC comme ci-après présentée et annexée.

16 - Finances - budget principal- budget annexe déchets ménagers - Budget annexe SPANC- Exercice

2021 — Admission en non-valeur de produits intercommunaux

M. SOUTIF expose :

Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Communautaire, trois listes de bordereaux de produits devenus irrécouvrables qu'il nous demande d'admettre en non-valeur face à son impossibilité de les recouvrer pour un montant de 1 892,56 € sur le budget annexe déchets ménagers, de 89,37 € sur le budget principal et de 80 & sur le budget annexe du SPANC. Ces montants seront prélevés à l'article c/6541 - créances admises en non-valeur - des budgets concernés sur l'exercice

en COUTS.

nous demande également d'éteindre des créances dans le cadre de trois procédures individuelles de surendettement pour un total de 730,96 € sur le budget annexe déchets ménagers et de 9,20 € sur le budget principal. Ces sommes seront prélevées à l'article c/6542 - créances éteintes —- du budget concerné sur

l'exercice en cours.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise l'admission en non- valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste annexée pour un montant total de 2 623,52 € sur le budget annexe déchets ménagers 2021, de 98,57 € sur le budget principal 2021 et de 80 € sur le budget

annexe du SPANC.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 4 19 h 45

VU, le secrétaire

Christian SABRA

Mayenne Communauté

Séance du 21 octobre 2021