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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 16 octobre 2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 16 octobre 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Consommateurs, Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Conseil Communautaire

du 16 octobre 2025



PROCES-VERBAL DE REUNION

N°

1 Demande de financement Leader

2 Leader – Etude restauration collective sur le territoire Mayenne Communauté - demande de financement

3 Leader – Projet Alimentaire Territorial de Haute Mayenne - demande de financement 4 Défi désencombrement - Demande de financement LEADER 5 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de MOULAY

6 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de MOULAY

7 FINANCES : Budget Principal – Exercice 2025 – Décision modificative n°2 8 FINANCES : Budget Annexe déchets ménagers – Exercice 2025 – Décision modificative n°1 9 FINANCES : Budget Annexe Prestations de Services – Exercice 2025 – Décision modificative n°1 10 Marchés publics – Ventes aux enchères de biens – Autorisation de signature 11 Marchés publics – Convention de groupement de commandes - Fourniture de produits, petits matériels et consommables d’entretien (25FOU05)

12 Marchés publics – Prestation de services en assurances (lots n°2 et 3) – Groupement de commandes (17SER24) – Appel d'offres – Avenant de changement de titulaire- Autorisation de signature

13 MARCHES PUBLICS - Construction du Jardin Boréal à Lassay-Les-Châteaux : avenants aux marchés de travaux et budget ajusté de l’opération

14 CULTURE – Demande de subvention Leader : Projets artistiques d’appropriation du Jardin Boréal 15 CULTURE – Exercice 2025 – Subvention de fonctionnement Patrimoine Hospitalier de Mayenne 16 Mise en place d’un groupement de communes pour bénéficier des financements CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés

17 Mise en œuvre d’un tarif de Sous location pour les logements Rue Lamartine en direction des professionnels de santé

18 Aides du PLH à destination des bailleurs sociaux – opération de réhabilitation de 23 logements par MAYENNE HABITAT

19 Signature de Bail des locaux avec l’entreprise LUMINESS (ex JOUVE) situés 1 Rue du Docteur Sauvé à MayenneMayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté

Association Tribu Convention de partenariat avec le Conservatoire 1650 €

Odemelia Convention de mise à disposition de salle A titre gratuit

Association Ekla Convention de mise à disposition des locaux A titre gratuit

Millenari Exposition Archeoplastica 3500 €

Elan créateur Intervention auprès du musée du château de

Mayenne

714 €

Tonda Rencontre BD 308,01 €

Stéphane Carpentier Rencontre BD 368,01 €

Association club du pays de

Château Gontier

Visite guidée du château de Mayenne 5 €/personne – 1

gratuité pour 20

personnes payantes

Association 203 Interventions artistiques en danse hip-hop 7152,74 €

Bernadette Gervais Atelier parents/enfants 408 €

Centre de culture

scientifique technique et

industrielle de Laval

Intervention auprès de la médiathèque 70 €

Bernadette Gervais Exposition 8400 €

Carole Renard Atelier au musée du Château de Mayenne 437,50 €

Ekla Ateliers au Grand Nord 907,50 €

Particuliers Contrat de location de bennes à déchets verts X2 80 €/contrat

Vincent Corriol Convention de prise en charge de défraiements 350 €

Les Possibles Convention de partenariat pour 9 séances 445,50 €

Délibérations du Bureau

16 septembre 2025 1 - Droit de Préemption Urbain – retrait partiel de la délégation à la commune de St

Fraimbault de Prières pour le re-déléguer à l’Etablissement Public Foncier Local

Mayenne-Sarthe

2 - Marchés publics – Co-construire la stratégie numérique de demain : évaluation

du système informatique et définition d’une stratégie d’optimisation des outils et

méthodes de travail (25SER24) - MAPA - Autorisation de signature

3 - Marchés publics – Travaux de rénovation partielle du théâtre - Lot n° 2 :

Maçonnerie – Réfection du réseau eaux usées (25TRA11) - Avenant n°1 – MAPA -

Autorisation de signatureMayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

4 - Marchés publics – Travaux de rénovation partielle du théâtre - Lot n° 3 :

Maçonnerie pierres « restauration de patrimoine » - Réparation des Balcons

(25TRA11) - Avenant n°1 – MAPA - Autorisation de signature

5 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

6 - ECONOMIE – SAINT-FRAIMBAULT – PAI de Coulonges - Convention pour servitude

de passage de réseaux électriques souterrainsMayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 16 octobre 2025

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

/

/

/

/

30

L'an deux mille vingt-cinq, le 10 octobre, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président (quitte la séance au point 15), M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (arrive au point 2), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice- Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (arrive au point 16), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE (arrive au point 2), SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), CARRE, Mme FOURNIER (arrive au point 2), MM. MARIOTON (visio), TALOIS, GARNIER (arrive au point 2), DOYEN, PILLAERT, BULENGER, MOUTEL (arrive au point 11), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER, LELIEVRE (arrive au point 7), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE (arrive au point 7), GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. BRODIN donne pouvoir à Mme GENEST

Mme SAULNIER donne pouvoir à M. TALOIS

Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN

Excusés :

MM. DELAHAYE, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. RIOULT.

M. GIFFARD a été désigné secrétaire de séance.

---------

1 - Demande de financement Leader

M. SOUTIF expose :

Il vous est demandé de solliciter une aide Leader auprès du GAL Haute Mayenne. Cette demande porte sur le projet « Lancement d’un service d’autopartage », dont le plan de financement est présenté ci- dessous :Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

EMPLOIS RESSOURCES

Postes de dépenses Montant en € Nature des concours financiers Montant en € Concours publics

Acquisition de 4 véhicules

électriques 96 667,04 Etat, préciser : FONDS VERT 36 967,29

Raccordement ENEDIS 5 678,64 Région

Extension réseau TE53 4 760 Département 40 350,52

Travaux voirie 16 769,04 Autre, préciser :

Installation des bornes 29 002,57 Concours FEADER sollicité 37 500 €

Concours Privés

Autofinancement 38 069,48

TOTAL EMPLOI 152 887,29 TOTAL RESSOURCES 152 887,29

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote) : - Approuve le projet,

- Adopte le plan de financement,

- Autorise le Président à solliciter les crédits du programme Leader à hauteur de 37 500 € selon le plan proposé ci-dessus,

- Dans l’hypothèse où les montants des fonds sollicités seraient inférieurs, la communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence.

2 - Leader – Etude restauration collective sur le territoire Mayenne Communauté - demande de financement

M. SOUTIF expose :

Mayenne Communauté a souhaité engager une étude sur l’offre de restauration collective sur son territoire. Il s’agit de travailler sur un maillage et un état des lieux permettant d’aboutir à des scénarios d’organisation ou d’aménagement d’équipements qui permettront d’améliorer l’offre de service, d’optimiser les coûts de fonctionnement et de renforcer la part d’approvisionnements locaux dans l’offre de restauration du territoire.

Pour la réalisation de cette étude, une aide européenne Leader est sollicitée et se base sur le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant en € RESSOURCES Montant en €

Etude relative à l’offre de

restauration collective 60 060

Concours FEADER sollicité

(LEADER) 37 500

Autofinancement 22 560

TOTAL DEPENSES 60 060 TOTAL RESSOURCES 60 060Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote) : - Valide la demande de subvention pour l’étude sur la restauration collective - Valide le plan de financement proposé

- Autorise M. le Président à solliciter une subvention européenne LEADER à hauteur de 37 500 € (plafond d’aide de 50 000€ modulé à 75%)

- Dans l’hypothèse où les montants versés seraient inférieurs aux montants sollicités, Mayenne Communauté s’engage à prendre en charge la différence

- Autorise M. le Président à signer tout document à intervenir.

3 - Leader – Projet Alimentaire Territorial de Haute Mayenne - demande de financement

M. SOUTIF expose :

Dans une démarche collective et transversale, le GAL Haute Mayenne réunit l’ensemble des acteurs.ices intervenant dans le champ de l’agriculture et l’alimentation en Haute Mayenne dans le but de reterritorialiser et relocaliser le système alimentaire.

Ce travail s’articule autour de 4 axes de travail se déclinant sous forme de 24 fiches-actions : 1 Développer l’offre en produits locaux et de qualité4

2 Sensibiliser les consommateurs.ices aux produits locaux et de qualité 3 Faciliter l’approvisionnement en restauration collective en produits locaux et de qualité 4 Valoriser le patrimoine alimentaire

De nombreuses actions ont d’ores et déjà été engagées sur ces 4 axes de travail. L’objectif est de poursuivre la mise en œuvre de cette stratégie alimentaire territoriale. Pour l’animation du Projet Alimentaire Territorial sur les années 2024 et 2025, une aide européenne Leader est sollicitée et se base sur le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant en € RESSOURCES Montant en €

Frais salariaux 74 848.20 Concours FEADER sollicité (LEADER) 37 500

Autofinancement 37 348,20

TOTAL DEPENSES 74 848.20 TOTAL RESSOURCES 74 848.20

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote) : - Valide la demande de subvention pour l’étude sur la restauration collective - Valide le plan de financement proposé

- Autorise M. le Président à solliciter une subvention européenne LEADER à hauteur de 37 500 € (plafond d’aide de 50 000€ modulé à 75%)

- Dans l’hypothèse où les montants versés seraient inférieurs aux montants sollicités, Mayenne Communauté s’engage à prendre en charge la différence

- Autorise M. le Président à signer tout document à intervenir.

4 - Défi désencombrement - Demande de financement LEADER

M. SOUTIF expose :Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Le Plan Climat Air Energie Territorial de Mayenne Communauté adopté en 2021 prévoit des actions de sensibilisation des citoyens au travers d’initiatives telles que les défis citoyens. Cette formule, initiée avec les défis Familles Zéro Déchet de Roubaix, a montré son efficacité à réunir des personnes qui ne se connaissent pas autour d’un intérêt commun pendant un temps suffisamment long pour intégrer les changements de comportement et aboutir à la création d’une communauté. Par la suite, cette communauté peut devenir ambassadrice de ces nouveaux gestes. En 2021, l’ADEME a conduit une opération innovante : « Osez changer ! » pour accompagner des foyers dans la prise de conscience de l’impact environnemental de tous les objets qu’ils possèdent. En s’appuyant sur les enseignements de ces expériences, Mayenne Communauté veut créer un défi foyers qui – au travers d’un accompagnement au désencombrement - mette l’accent sur le sac à dos écologique des objets et les impacts de leurs matières premières. Désencombrer son intérieur, c’est améliorer son bien-être, gagner de la place et aussi faire un premier pas vers la sobriété. C’est aussi une démarche plus accessible et adaptable à un public plus large, même non sensibilisé à la cause environnementale.

La mise en place d’un défi citoyen autour de la thématique « désencombrement » offre une approche holistique et réaliste pour promouvoir la durabilité et la réduction de l'impact environnemental auprès d’un public varié.

Objectifs du défi :

• Permettre aux participants de prendre conscience de l’impact de leur consommation et les sensibiliser à l'importance de sa réduction à travers le désencombrement de leur espace de vie. • Encourager les participants à adopter des comportements de consommation plus responsables et durables.

• Réduire la quantité de déchets générés au sein de la collectivité. • Mettre en lumière et faire travailler tous les acteurs de l’économie circulaire du territoire et remettre des objets dans le circuit pour éviter d’en fabriquer de nouveaux.

Un accent sera mis sur l’impact du plastique dans le quotidien, celui du numérique et du textile. Les résultats attendus comprennent :

• La réduction significative de la quantité d'objets inutiles dans les foyers participants. • La sensibilisation des participants à l'impact de la surconsommation sur l'environnement

(notion d’énergies grises, de gaspillage de ressources…)

• La réduction de la production de déchets.

• L'adoption de pratiques de réutilisation, de recyclage, de réemploi et de consommation

responsable.

• L'implication active des participants dans le défi.

Animations et Partenariat :

Ce défi est co-construit et animé par l’association CPIE Mayenne dont la candidature a été retenue après auditions.

Le projet sera co-animé par deux agents de Mayenne Communauté, mobilisés à hauteur de 0.1 ETP par agent, soit 2 x 160h.

Un service civique est en cours de recrutement pour assurer le lien entre l’association et la collectivité.

Calendrier prévisionnel

• Novembre-Décembre 2024 : Phase 1 : communication et recrutement des foyers participants.

• Janvier à juin : Phase 2 : 4 à 6 mois de défis

o Temps fort de lancement du défi

o Ateliers, visites, temps collectifs

o Temps fort de clôture

• Bilan de l’opération à rendre au plus tard 3 semaines après la clôture

Budget PrévisionnelMayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

La co-construction et l’animation générale du défi sera menée par l’association qui a présenté un devis à hauteur de 30 000 €. Mayenne Communauté met à disposition 2 agents à hauteur de 0.1 ETP par agent, soit 320 h.

Mayenne Communauté a décidé de solliciter une aide LEADER auprès du GAL Haute Mayenne. Cette demande portera sur le « Défi désencombrez » dont le plan de financement est présenté ci-dessous :

EMPLOIS RESSOURCES

Postes de dépenses Montant en € Nature des concours financiers Montant en € Concours publics

Lancement du projet,

recrutement,

communication, animation,

bilan

30 000 Etat, préciser :

Frais salariaux 12 048 Région

Coûts indirects taux

forfaitaire de 7 % 2943,36 Département

Autre, préciser :

Concours FEADER sollicité 35993,09

Autofinancement 8998,27

TOTAL EMPLOI 44 991,36 TOTAL RESSOURCES 44 991,36

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote) : - Approuve le projet,

- Adopte le plan de financement,

- Autorise le Président à solliciter les crédits du programme Leader à hauteur de 35 993,09 € selon le plan proposé ci-dessus,

- Dans l’hypothèse où les montants des fonds sollicités seraient inférieurs, la communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence.

5 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de MOULAY

M. SOUTIF expose :

VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,

VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,

VU l’enveloppe de fonds de concours « classique » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,

Considérant que la Commune de Moulay a réalisé des travaux d’aménagement de la cour d’école,

Considérant que la Commune de Moulay a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Attribue un fonds de concours de 11 196 € (sur un droit de tirage total de 77 448 €) à la Commune de Moulay au titre des travaux d’aménagement de la cour d’école dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.

- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Moulay.

6 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de MOULAY

M. SOUTIF expose :

VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,

VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,

VU l’enveloppe de fonds de concours « classique » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,

Considérant que la Commune de Moulay a réalisé des travaux de voirie,

Considérant que la Commune de Moulay a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Attribue un fonds de concours de 28 038 € (sur un droit de tirage total de 77 448 €) à la Commune de Moulay au titre des travaux de voirie dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - Autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Moulay.

7 - FINANCES : Budget Principal – Exercice 2025 – Décision modificative n°2

M. SOUTIF expose :

Le budget primitif 2025 de Mayenne Communauté a été adopté par délibération du 6 mars 2025 puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire adopté le 12 juin 2025 et d’une décision modificative n°2 adoptée le 3 juillet 2025.

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à un troisième ajustement budgétaire sur le budget 2025 en section de fonctionnement et en section d’investissement au regard de besoins nouveaux et de régularisations d’écritures comptables.Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

En section de fonctionnement, cette DM n°2 se traduit par une augmentation des crédits en dépenses de 35 853,00 €, une diminution des crédits en recettes de 5 163,44 € et se présente comme suit :

En section d’investissement, cette DM n°2 se traduit par une diminution à la fois des dépenses d’investissement de 3 169 459.30 € et des recettes de 2 837 000,00 €. Elle se présente comme suit :

Chap. Fonc. Nature Libellé opération DEPENSES RECETTES

011 731 617 Etude accompagnement au transfert de compétences Eau et Assainissement 55 000,00 € -

011 78 1 615228 Intervention barrage retrait des vannes 5 500,00 € -

011 60 617 Etude relative à l'offre de restauration 38 350,00 € -

011 60 3 628722 Aux budgets annexes et régies municipales 14 083,00 € -

011 020 6261 Frais d'affranchissement 5 000,00 € -

011 322 6 615228 Piste d'athlétisme retraçage 30 000,00 € -

011 020 62268 Etude concernant la stratégie informatique de la collectivité 44 064,00 €

011 510 5 6231 Annonces et insertion 456,00 € -

011 510 4 617 Etude SCOT 20 000,00 € -

011 845 62268 Mayenne recyclage 8 000,00 €

011 01 6228 Retraitement de déchets (pneus) 16 600,00 €

011 52 1 6236 Action de communication sur Petite Ville de Demain 2 500,00 € -

011 414 4 62268 Honoraires cabinet Coudray 3 900,00 €

011 317 6132 Loyer bat st martin - SCIC YMAGIER 5 713,00 € -

011 311 6228 Achats divers (Conservatoire) 385,00 € -

011 323 6156 Evolution Gestion des accès à La Vague - Maintenance informatique logiciel et matériel 7 500,00 €

014 01 7392221 FPIC 2025 3 880,00 € -

042 01 6811 Dotations aux amortissement 160 000,00 €

65 031 65315 Formation 20 000,00 € -

65 820 2 65818 Mobilité 3 000,00 € -

65 820 3 65818 Co voiturage 4 000,00 € -

65 820 4 65818 Auto Partage 7 000,00 € -

65 510 5 65811 Dématérialisation dossier pr enquêt publique 456,00 €

65 311 65748 Subvention Compagnie OH 500,00 €

65 311 65748 Subvention Patrimoine Hospitalier 200,00 €

65 323 65811 Evolution Gestion des accès à La Vague - Hébergement des données 2 500,00 €

68 020 6815 provisions RH 7 000,00 €

73 01 732221 FPIC 2025 21 345,00 € -

74 731 747888 Notif AELB étude transfert AEP EU 16 181,56 €

TOTAL DM n° 2 35 853,00 € 5 163,44 € -

POUR MÉMOIRE TOTAL DM n° 1 309 684,00 € - €

POUR MÉMOIRE BP + BS 2025 50 746 756,49 € 51 169 566,17 €

POUR MEMOIRE TOTAL BUDGET APRES DM n° 1 51 056 440,49 € 51 169 566,17 €

TOTAL BUDGET APRES DM n° 2 51 092 293,49 € 51 164 402,73 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°2 sur l’exercice 2025 du budget principal comme ci-dessus présentée et annexée.

Chap. Fonc. Nature Libellé opération DEPENSES RECETTES

040 01 28188 Amortissement des immobilisations 160 000,00 €

13 01 1318 Remboursment FIPHFP 3 000,00 €

16 01 1641 Emprunt d'équilibre inscrit au budget primitif et revu au BS 3 000 000,00 € -

204 841 204133 Travaux concernant la déviation de MOULAY 104 362,00 €

20 552 2 20422 Subventions OPAH RU 69 500,00 € -

20 52 20422 Aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif 17 000,00 € -

21 11 1 21735 Travaux gendarmerie Lassay 5 000,00 €

21 60 5 21318 Travaux d'amélioration du batiment Jouve 795 442,00 € -

21 020 21314 Strétégie patrimoine bâti travaux préventifs et réglementaires 225 000,00 € -

21 428 2 21318

Acquisition par Mayenne Communauté d'un ensemble

immobilier 226 rue Joseph Cugnot à Mayenne - CF

Délib du 10 Octobre 2024

500 000,00 €

21 338 3 2128 Travaux sur les abords de l'espace jeunes 111 000,00 €

21 020 21848 Aménagement de bureaux pour l’amélioration des conditions de travail 5 000,00 €

21 020 3 2188 Mise en place de PTI (protection travailleur isolé) 6 000,00 €

21 020 21848 Renouvellement récurrent du mobilier 10 000,00 €

21 01 21838 Montée de version logiciel ADS 1 590,00 € -

21 311 1 2188 Acquisition violoncelle 385,00 €

21 312 1 2188 Collection Jardin Boréal 19 000,00 € -

21 313 21848 Déménagement Ludothèque 9 999,36 € -

21 312 3 2188 Aménagement abords du Grand Nord 11 000,00 € -

21 338 3 2128 Agencements et aménagements de la Gare 1 000,00 € -

21 428 2 2128 Aménagements locaux associatifs "Cugnot" 1 000,00 € -

21 60 11 2128 Aménagements Zones Industrielles 2 500,00 € -

21 60 11 2152 Installations de voirie 6 500,00 € -

21 338 3 21828 Achat véhicule partagé ADO COM RPE 24 387,93 €

21 01 21828 Achat véhicule partagé ADO COM RPE 8 222,08 € -

21 323 21838 Evolution Gestion des accès à La Vague 40 000,00 €

23 60 11 2315 Travaux Zones Industrielles 1 120 000,00 € -

23 312 1 2313 Jardin Boréal 939 145,79 € -

23 78 1 2313 Réaménagement Barrage de Brive 748 695,00 € -

TOTAL DM n° 2 3 169 459,30 € - 2 837 000,00 € -

POUR MÉMOIRE TOTAL DM n° 1 7 060,00 € 7 740,00 €

POUR MÉMOIRE BP + BS 2025 26 671 409,71 € 26 671 409,71 €

POUR MEMOIRE TOTAL BUDGET APRES DM n° 1 26 678 469,71 € 26 679 149,71 €

TOTAL BUDGET APRES DM n° 2 23 509 010,41 € 23 842 149,71 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

8 - FINANCES : Budget Annexe déchets ménagers – Exercice 2025 – Décision modificative n°1

M. SOUTIF expose :

Le budget primitif 2025 du budget annexe déchets ménagers a été adopté par délibération du 6 mars 2025 puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire adopté le 12 juin 2025.

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à un deuxième ajustement budgétaire sur le budget 2025 en section de fonctionnement au regard de besoins nouveaux et de régularisations d’écritures comptables.

En section de fonctionnement, cette DM n°1 se traduit par une augmentation des crédits en dépenses et en recettes de 2 618,81 € et se présente comme suit :

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 sur l’exercice 2025 du budget annexe déchets ménagers comme ci-dessus présentée et annexée.

9 - FINANCES : Budget Annexe Prestations de Services – Exercice 2025 – Décision modificative n°1

M. SOUTIF expose :

Le budget primitif 2025 du budget annexe prestations de services a été adopté par délibération du 6 mars 2025 puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire adopté le 12 juin 2025.

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à un deuxième ajustement budgétaire sur le budget 2025 en sections de fonctionnement et d’investissement au regard de besoins nouveaux et de régularisations d’écritures comptables.

En section de fonctionnement, cette DM n°1 se traduit par une augmentation des crédits en dépenses de 75 200 € et se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chap. Nature Libellé opération DEPENSES RECETTES

011 611 Sous traitance Générale -4 381,19

65 6541 Créances admises en non valeurs 7 000,00

75 7588 Autres 2 618,81

TOTAL DM n°1 2 618,81 € 2 618,81 €

Pour mémoire BP + BS 2025 6 449 412,54 € 6 449 412,54 €

TOTAL APRES DM n°1 6 452 031,35 € 6 452 031,35 €Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

En section d’investissement, cette DM n°1 se traduit par une augmentation des recettes de 75 000 €. Elle se présente comme suit :

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 sur l’exercice 2025 du budget annexe prestations de services comme ci-dessus présentée et annexée.

10 – Marchés publics – Ventes aux enchères de biens – Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :

Deux ventes aux enchères ont été lancées les 19 et 25 septembre 2025 pour une clôture les 29 septembre et 6 octobre 2025, les biens étant adjugés aux prix proposés par les meilleurs enchérisseurs. Quatre biens ont trouvé acquéreurs pour plus de 4 600,00 € :

Produit Coût d'acquisition pour l'acheteur

Prix net

pour la

Collectivité

Commission

Prévisionnelle

Agorastore

Frais de

dossier

Coordonnées

De l’acheteur

N°3 – Mobil-

Home 6 à 8

personnes –

33,80m²

8 131,00 € 6 891,35 € 1 229,65 € 10,00 €

Monsieur LANDAIS Bruno

1 chemin de la Mortevrie

53300 SAINT-LOUP-DU-GAST

N°4 – Hangar

150m²

à démonter

6 110,00 € 5 173,50 € 926,50 € 10,00 €

SARL BEAUDOIN AUTOMOBILES

(Siret 803 206 929 00017)

6 rue des acacias

53470 COMMER

N°5 – Hangar

400m² 13 460,00 € 11 421,00 € 2 029,00 € 10,00 € SARL BEAUDOIN AUTOMOBILES

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chap. Nature Libellé opération DEPENSES RECETTES

042 6811 Dotations aux amortissements 75 000,00

67 673 annulation mandats exercice 2024 200,00

TOTAL DM n°1 75 200,00 € - €

Pour mémoire BP 2025 + BS 498 910,00 € 577 385,45 €

TOTAL APRES DM n°1 574 110,00 € 577 385,45 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Chap. Nature Libellé opération DEPENSES RECETTES

040 2815731 Dotations aux amortissements 75 000,00

TOTAL DM n°1 0,00 € 75 000,00 €

Pour mémoire BP 2025 + BS 104 616,00 € 174 150,52 €

TOTAL APRES DM n°1 104 616,00 € 249 150,52 €Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

à démonter (Siret 803 206 929 00017)

6 rue des acacias

53470 COMMER

N°7 – Mobil-

Home 4 à 6

personnes –

31m²

5 500,00 € 4 655,00 € 835,00 € 10,00 €

Monsieur LELIEVRE Jocelyn

24 rue de la Chapelle

53810 CHANGE

Vu les articles L. 2122-22, 10 ° et L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le contrat entre Agorastore et Mayenne Communauté signé le 28 mai 2024 ; Considérant que les biens listés ci-dessus ont fait l’objet d’enchères réussies à plus de 4 600,00 €,

Mme RONDEAU : Je vais juste spécifier que les deux hangars appartiennent au site de Brive. Nous avons fait le choix de mettre aux enchères les bâtiments de Brive, et le reste sera en démolition une fois que les enchères seront terminées. C'est vraiment uniquement la structure, pas toutes les tôles, mais la structure est réutilisable. Grâce à cela, nous sommes lauréats d'une subvention pour l'économie circulaire. Cela permet peut-être à une zone d'activité de revoir le jour un jour. Le marché est en cours et normalement si tout se passe bien administrativement, la démolition arriverait en janvier.

M. LE SCORNET : Vous voyez un peu l'intérêt de l'opération, avec 10 000 euros de déplacement en moins. Je remercie les services également, parce que pour mettre ça en place, il faut un peu de temps disponible, notamment dans la relation avec Agorastore. Donc bravo aux services de la commande publique.

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer les ventes des biens listées ci-dessus dont les montants de vente sont supérieurs à 4 600,00 €.

11 - Marchés publics – Convention de groupement de commandes - Fourniture de produits, petits matériels et consommables d’entretien (25FOU05)

M. SOUTIF expose :

La Ville de Mayenne, le Centre Communal d’Action Sociale de Mayenne et Mayenne Communauté ont régulièrement besoin de produits d’entretien pour le nettoyage de leurs différents locaux.

Ces trois entités ayant pour projet de lancer une consultation afin d’assurer cette fourniture par le biais de la commande publique, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes dont l’objectif est de désigner des fournisseurs pour répondre à ce besoin sur une période déterminée. Cette procédure d’achat permet d’obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique. Elle permet en outre d'uniformiser les pratiques, de simplifier le travail pour les agents, de permettre des remplacements plus facilement, et enfin d’avoir une plus grande vigilance sur le type de produits employés.

Ce groupement de commandes est établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique.

La procédure, numérotée 25FOU05 et intitulée « Fourniture de produits, petits matériels et consommables d’entretien », aboutira à un accord-cadre à bons de commandes. La durée sera fixée à 1 an reconductible 3 fois (soit 4 ans maximum). Au regard du montant estimé des achats, une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert est nécessaire. Le marché sera alloti de la façon suivante :Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Lot Désignation

1 Produits d’entretien conventionnels

2 Produits d’entretien spécifiques petite enfance/crèche

3 Produits d’entretien spécifiques centre aquatique

4 Petits matériels d’entretien et consommables

Ces fournitures feront l’objet d’un accord-cadre à bons de commandes sans minimum mais avec maximum passé en application des articles L. 2125-1, R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu’en tant que tel, prenne en charge les frais de publicité.

Le choix du titulaire de chaque lot sera effectué par la Commission d’Appel d’Offres de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour choisir les titulaires sur la base d’un rapport d’analyse des offres rédigé par les services référents des achats. Toutes les autres dispositions de cette procédure d’achat mutualisé sont régies par la convention de groupement de commandes jointe en annexe.

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise : - Monsieur Patrick SOUTIF, Vice-président, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;

- Monsieur le Président ou son délégataire compétent à :

• lancer cette consultation en tant que coordonnateur du groupement ; • à signer l’accord-cadre avec le(s) titulaire(s) retenu(s) ainsi que les pièces s’y rapportant ; • à signer et exécuter les bons de commandes issus de cet accord cadre, pour la partie qui le concerne, avec le titulaire désigné.

12 - Marchés publics – Prestation de services en assurances (lots n°2 et 3) – Groupement de commandes (17SER24) – Appel d'offres – Avenant de changement de titulaire- Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :

Par marché notifié le 28 décembre 2017, Mayenne Communauté (coordonnateur du groupement de commandes conclu entre elle-même, le CCAS et la Ville de Mayenne) a confié à la Compagnie GAN Assurances représentée par M. Bruno JUBIN, Directeur d’agence de Mayenne Notre Dame, les contrats d’assurances concernant les dommages aux biens (lot n°2) ainsi que la flotte automobile et les risques annexes (lot n°3 comprenant les sous contrats spécifiques liés à la scène mobile et aux bris de machines) pour une durée de neuf années, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026. Chacune des collectivités membres de ce groupement de commandes est titulaire de ses propres contrats conclus avec la Compagnie GAN Assurances.

Or, suite au départ à la retraite de M. Bruno JUBIN au 31 décembre 2024, la gestion des portefeuilles de l’agence d’assurances GAN - Mayenne Notre-Dame a été confiée temporairement (en l’attente de la nomination du successeur) à l’EURL Paris Centre Picardie Assurances représentée par M. Jérôme MOUSSET, également gérant GAN Assurances. Cet intérim a été acté par un avenant approuvé par délibération du 6 mars dernier.Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Aujourd’hui, un titulaire a été nommé de façon définitive et représente la Compagnie GAN Assurances – Agence Mayenne Notre-Dame dans le cadre de nos contrats en cours. Il s’agit de Mme Justine PAILLARD, Agent Général d’Assurances, en activité depuis le 27 mai 2025. L’avenant proposé et fondé sur l’article R. 2194-6 du Code de la Commande Publique a donc pour objet de substituer un nouveau titulaire au titulaire initial, étant entendu qu’il n’y a aucune autre modification aux contrats en cours et que le nouveau titulaire remplit les mêmes conditions que le titulaire initial.

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant du marché n° 17SER24 intitulé « Prestation de services en assurances » ci-dessus présenté avec GAN Assurances, titulaire des lots 2 et 3 du marché précité.

13 - MARCHES PUBLICS - Construction du Jardin Boréal à Lassay-Les-Châteaux : avenants aux marchés de travaux et budget ajusté de l’opération

M. BONNET expose :

1. Rappel du projet :

Mayenne Communauté a engagé, depuis 2021, une opération portant sur la création d’un pôle culture et jeunesse intercommunal à Lassay-les-Châteaux, le Jardin Boréal.

Cet ensemble immobilier comprend la création d’une surface de plancher d’environ 2.100 mètres carrés afin d’accueillir plusieurs espaces :

• 2e médiathèque du réseau : environ 565 m²

• 2e site du conservatoire : environ 581 m²

• Espaces jeunes : environ 180 m²

• Espaces communs / salle d’action culturelle : environ 225 m² • Hall / sanitaires / circulations : environ 470 m²

Par actes d'engagement en date du 15 décembre 2023 et du 12 février 2024 (lot 9 uniquement), la SEM LMA, agissant au nom et pour le compte de Mayenne Communauté, a attribué les marchés de travaux pour la réalisation du Jardin Boréal. Les marchés ont été passés après mise en œuvre d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article L2321-1 du code de la commande publique. Les marchés ont été notifiés les 15 décembre 2023 et 12 février 2024 (lot 9).

2. Information sur les avenants aux marchés de travaux

Les modifications apportées aux marchés sont effectuées en application des articles 19.4 et R2194-1 du code de la commande publique. En effet, l'acte d'engagement prévoit une clause de réexamen permettant d'intégrer les modifications techniques rendues nécessaires pour la réalisation du projet. Les modifications ne peuvent entraîner une augmentation du montant total des marchés faisant passer leur valeur au-delà de 5 382 000 € HT.

Par délibérations en date du 26 novembre 2024 et 24 avril 2025, le Conseil Communautaire a approuvé la passation de plusieurs avenants aux marchés de travaux pour les lots n°2, 3, 4, 6, 7, 8,11, 12, 13, 14 et 16, pour un montant total de 65 623,54 € HT

Depuis cette date, la SEM Laval Mayenne Aménagements, mandataire, a transmis à Mayenne Communauté de modifications sur l’opération de travaux impliquant la passation de nouveaux avenants, selon la répartition suivante :

o Lot 1 – STPO – Avenant 1 pour un montant de – 14 368,65 € HT portant le marché à 232 609,05 € HT Travaux complémentaires portant sur la modification de l’implantation candélabres et reprise branchement EU.Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

o Lot 4 – DUVAL ETANCHEITE – Avenant 2 pour un montant de 735,12 € HT portant le marché à 193 651,32 € HT

Travaux complémentaires portant sur les couvertines du mur du jardin de lecture.

o Lot 5 – MENUISERIE LOUISE – Avenant 1 pour un montant de 1 802,55 € HT portant le marché à 386 039,89 € HT

Travaux complémentaires portant sur le remplacement d'une porte alu au lieu d'une porte mixte alu/bois.

o Lot 6 – FLERS MECA – Avenant 2 pour un montant de – 5 935,00 € HT portant le marché à 110 113,00 € HT

Travaux en moins-value sur les grilles, tôle pour seuil et garde-corps.

o Lot 7 – PLAFITECH – Avenant 2 pour un montant de 4 453,50 € HT portant le marché à 182 350,78 € HT Travaux complémentaires portant sur l’intérieur de l’édicule du rangement du R+2.

o Lot 8 – MENUISERIE PELE – Avenant 3 pour un montant de 10 503,41 € HT portant le marché à 634 981,65 € HT

Les travaux complémentaires portent sur :

- Aménagement de placards et de locaux : 18 875,91 €

- Placards complémentaires liés à l'étude mobilier sur mesure : 5 199,36 € - Suppression de 2 meubles de la Tisanerie : - 1 387,69 €

- Changement d'essence de bois pour l'habillage de l'atrium : - 3 313,21€ - Modification du placard Open Space d'activités : - 1 094,86 € - Habillage bois RDC Escalier 1 + variante peuplier : 2 542,89 € - Suppression vernissage menuiseries, plinthes des ensembles verriers de la médiathèque : - 10 318,99 €

o Lot 12 – LUCAS LAVAL – Avenant 2 pour un montant de 14 401,10 € HT portant le marché à 194 754,67 € HT

Travaux complémentaires portant sur le vernissage des menuiseries, plinthes des ensembles verriers de la médiathèque et estrade de la salle d'actions culturelles.

o Lot 13 – SMEC – Avenant 2 pour un montant – 1 089,79 € HT portant le marché à 678 206,38 € H Travaux complémentaires portant sur la suppression de l’évier et du chauffe-eau sous évier de la Tisanerie.

o Lot 14 – SMEC – Avenant 2 pour un montant de 31 527,67 € HT portant le marché à 402 314,86 € HT Travaux supplémentaires :

- Mise en place de mâts d’éclairage extérieur : 20 698,28 €

- Salle de conte - contrôle accès - interphonie - alimentation cheminements : 10 829,39 €

Ce qui représente une augmentation des marchés de 42 029,91 € HT (détail en annexe) portant le coût total des travaux confiés à LMA à 4 991 723,32 € HT.

L’augmentation étant inférieure à 15%, les avenants ont été validés par le Président avec information en CAO le 16 septembre dernier.

3. Budget ajusté de l’opération jardin Boréal

Ce budget ajusté de l’opération intègre l’ensemble des frais en dehors des travaux et agglomère les dépenses portées dans le cadre du mandat LMA et celles portées en direct par la collectivité.

Le budget intègre :

- l’avenant aux marchés de travaux ci-dessus (+ 42 029.91 €)

- les raccordements eau, électricité, fibre et les prestations de sécurité (+ 34 088,48 €)Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

- les déménagements (6 708,60 €).

Des économies et ajustements de budget ont été trouvés pour financer ces dépenses supplémentaires ce qui amène l'augmentation réelle à + 19 497.23 € par rapport à l'AP votée en avril 2025.

Une augmentation de l'AP est sollicitée à hauteur de + 98 615.95 € par rapport à l’AP votée en avril 2025 pour financer ce surcout et recréer une enveloppe aléas de fin de chantier (42 000 €) et une enveloppe révision de prix (37 118,72 €). A noter que ces 2 enveloppes, soit 79 118,72 €, seront remises au budget courant 2026 si non utilisation en totalité.

Le budget de l’opération est ainsi ajusté à hauteur de 6 624 041.75 € HT avec un autofinancement de Mayenne Communauté à hauteur de 3 426 767.75 € (cf. synthèse ci-dessous). Les subventions et participations représentent 48.3 % de ce budget HT. L’autorisation de programme serait ainsi mise à jour lors du BP 2026 à hauteur de 7 888 117 € TTC (certaines dépenses ont été comptabilisées hors AP).

Calendrier de fin de chantier

- Prochaines grandes étapes :

o Aménagement des extérieurs : octobre 2025

o Travaux de finition intérieure engagés (peinture, sols…)

- Points d’alerte :

o Le bâtiment pas encore hors d’eau hors d’air (verrière jeunesse non livrée) o Des éléments de menuiserie avec des délais importants de commande o Arrêt de production laine de bois avec délais nouveau produit o Délais de pose parqueterie importants

➢ Glissement de calendrier

➢ Réception de chantier : janvier 2026 (sous réserve)

➢ Levée de réserve : février 2026 (sous réserve)

➢ Aménagement services communautaires : février-mars à avril (ouverture au public) sous réserve ➢ Inauguration : 5-6 juin 2026Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1414-2, L.2122-21, L5211-1 et L5211-2,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2124-2, R2161-2 et suivants et R2123-1, R2194-1 et R2194-8 et suivants ;

M. DOYEN : Au départ, on était à combien au niveau du budget prévisionnel ?

M. BONNET : Je peux avoir la réponse dans le budget initial lors de la délibération de la séance du 2 décembre 2021 : le budget du projet est ainsi aujourd'hui fixé à 5,9 millions d'euros hors taxes, avec une inconnue de coût importante correspondant au taux d'évolution des coûts de construction sur les trois années à venir. Par rapport au budget présenté en Conseil communautaire le 1er juillet dernier, en pré- programme, l'évolution annuelle de l'index BT01, c'est-à-dire l'index sur tous les produits qui servent à construire ce bâtiment, est en effet passé de 3,04 à 4,91, soit environ plus de 158 000 euros hors taxes à l'époque. À noter d'ailleurs que depuis le dernier comité de pilotage, ce taux vient encore d'évoluer de 4,91 à 5,61, non pris en compte dans ce budget prévisionnel. Donc, on disait environ 5,9 millions d'euros en décembre 2021, et ce soir, je vous ai présenté 6,624 millions. On est environ à 10 % de différence.

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements à signer les avenants de travaux pour la construction d’un pôle culture et jeunesse intercommunal sur la commune de Lassay-Les-Châteaux avec les entreprises pré-citées ;

- Autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements à signer les documents correspondants ; - Valide le budget ajusté de l’opération présenté qui intégrera le BP2026 ; - Confère tous pouvoirs au Président pour exécuter la présente délibération.

14 - CULTURE – Demande de subvention Leader : Projets artistiques d’appropriation du Jardin Boréal

M. BONNET expose :

Dépenses Montant HT Recettes Montant %

Etudes préalables et jury de concours 69 942,51 € Etat - DETR 212 056,80 € 3,2%

Programmation 33 456,41 € Etat - DGD Travaux (médiathèque) 789 818,00 € 11,9%

Travaux 5 042 178,87 € Etat - DGD Mobilier (médiathèque) 77 289,00 € 1,2%

Mobilier 281 784,52 € Etat - DGD Informatique (médiathèque) 19 463,00 € 0,3%

Signalétique 14 999,80 € Région - Contrat de territoire 831 100,00 € 12,5%

1% artistique 37 131,75 € Département - Contrat de territoire 519 527,00 € 7,8%

Informatique (dont équipement RFID) 93 046,67 € Département - AMI climat 100 000,00 € 1,5%

Equipements (matériel scénique,

instruments, sanitaire, entretien,

électroménager, déménagements…)

109 614,81 €

Leader - Créations artistiques participatives

: grainothèque et fresques artistiques autour

du jardin

37 500,00 € 0,6%

Honoraires maitrise d'œuvre 614 698,43 € CAF (espace jeunes) 480 000,00 € 7,2%

Mandat de conduite d'opération 129 460,00 € ADEME (chaufferie) 14 000,00 € 0,2%

Autres honoraires 33 173,45 €

Aléas 35 000,00 €

Provision révision de prix 30 932,27 €

Assurances 58 405,69 € Participation Commune Lassay (convention co-maitrise d'ouvrage) 116 520,20 € 1,8%

Concessionnaires 25 006,22 €

Communication et frais divers 15 210,35 € Autofinancement prévisionnel Mayenne Co 3 426 767,75 € 51,7%

6 624 041,75 € TOTAL HT TOTAL 100,0%

Synthèse coût estimatif du Pôle culture jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux Le Jardin Boréal

(septembre 2025)

6 624 041,75 €

TOTAL TTC 7 930 942,41 € TOTAL 7 930 942,41 €Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Le Conseil communautaire de la communauté de communes de Mayenne Communauté réuni en séance ordinaire le 16/10/2025 souhaite solliciter une aide Leader auprès du GAL Haute Mayenne. Cette demande portera sur le projet « Projets artistiques d'appropriation du Jardin Boréal », décrit ci-dessous.

Le Jardin Boréal est un nouveau pôle intercommunal culture/jeunesse qui va s’installer en milieu rural début 2026 et qui va regrouper 3 services publics : une médiathèque, un conservatoire et un espace jeunes. Pour que les habitants puissent s’approprier ce futur équipement, Mayenne Communauté lance deux projets artistiques collaboratifs qui seront implantés dans le Jardin Boréal : • La création d’une grainothèque, outil d’échanges de graines, basé sur le troc de graines, dans le cadre d’une démarche de 1% artistique.

• Les fresques artistiques réalisées par un illustrateur qui seront disséminées dans l’ensemble des espaces du pôle comme un jeu de cherche et trouve.

La grainothèque et les fresques artistiques marquent le lien très fort entre culture et nature : des graines de fleurs, d’aromates, de fruits et légumes se partageront comme les livres, jeux et instruments de musique, un parcours d’illustrations sur différentes essences d’arbres et végétaux s’amusera sur deux niveaux du pôle et permettra aux usagers de déambuler et d’appréhender l’ensemble des espaces culturels et jeunesse.

Montage financier :

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote) : - Adopte le projet et son plan de financementMayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

- Autorise le Président à solliciter les crédits du programme Leader à hauteur de 50 000 € selon le montage financier proposé ci-dessus.

- Dans l’hypothèse où les montants des fonds sollicitées seraient inférieurs, la communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence.

15 - CULTURE – Exercice 2025 – Subvention de fonctionnement Patrimoine Hospitalier de Mayenne

M. BONNET expose :

Le sous-groupe culture, réuni le 1er octobre 2025, a émis, à partir de l’expertise du dossier, la proposition suivante de subvention en fonctionnement au titre de l’exercice 2025 pour l’association Patrimoine Hospitalier de Mayenne. La demande intervient tardivement dans l’année et le dossier de l’association sera donc réexaminé en décembre pour l’exercice 2026.

M. TALOIS : Je ne participerai pas au vote. L'association avait participé à un jury concernant la mise en valeur du patrimoine hospitalier et a donc obtenu un prix cette année, ce qui lui a permis d'avoir un certain nombre de moyens qui ont permis d'engager des travaux, notamment de restauration du cimetière de la psychiatrie. Il y a un patrimoine historique qui est effectivement extrêmement important et intéressant. Si vous n'y êtes pas allés, je vous invite à aller découvrir ce lieu qui est un lieu de l'histoire de notre territoire. Il va y avoir des travaux qui ne sont pas encore aujourd'hui menés, mais d'informations à la fois sur l'histoire de la psychiatrie et l'histoire du cimetière, qui vont être faits. Dans les mois qui vont venir, il va y avoir, sous la tutelle du professeur Guillemin de l'Université du Mans, un professeur en histoire, un travail de recherche qui va être mené par des étudiants, en master et par un doctorant également sur l'ensemble du patrimoine hospitalier de notre hôpital, des services de psychiatrie, mais aussi l'hôpital qu'on appelait classiquement l'hôpital général.

M. BONNET : Le projet concernant le cimetière est indépendant de l'association. Le projet cimetière n'est pas inclus directement dans le projet et le budget prévisionnel de l'association. C'est un projet à part. Il est tout de même conduit par l'association. Ce sont 7000 euros qui vont venir aider spécifiquement pour le projet. Par contre, ces fonds sont fléchés vers le cimetière.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. TALOIS n’ayant pas pris part au vote), valide la subvention de fonctionnement de 200 € au Patrimoine Hospitalier de Mayenne.

16 - Mise en place d’un groupement de communes pour bénéficier des financements CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés

M. COISNON expose :Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Contexte général

Les collectivités locales sont confrontées à la problématique des déchets abandonnés dans l’espace public (papiers, emballages, canettes, etc.). Ces déchets, au-delà de leur impact visuel et environnemental, génèrent des coûts significatifs de nettoiement pour les communes. En application du principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), les metteurs sur le marché d’emballages financent, via des éco-organismes agréés, une partie des coûts de gestion et de prévention des déchets abandonnés. CITEO, éco-organisme agréé de la filière emballages et papiers, est le principal acteur en charge de cet accompagnement.

Jusqu’à fin 2024, chaque commune, quelle que soit sa taille, pouvait contractualiser directement avec CITEO pour bénéficier d’un soutien financier pour les déchets abandonnés. Plusieurs communes de notre territoire avaient ainsi signé une convention.

Cependant, depuis la révision du cahier des charges de CITEO en décembre 2024, de nouvelles règles s’appliquent :

• Les communes de moins de 1 500 habitants ne peuvent plus signer individuellement. • Pour continuer à percevoir des soutiens, elles doivent désormais intégrer un groupement de communes.

• Les communes qui avaient contractualisé en 2024 bénéficient encore du soutien pour l’année 2025, mais devront impérativement rejoindre un groupement à partir de 2026.

Définition du portage du groupement de communes

Sur les 33 communes du territoire de Mayenne Communauté :

• 29 communes sont sous le seuil des 1 500 habitants, donc concernées par l’obligation de groupement.

• 3 communes au-dessus de 1 500 habitants (Martigné-sur-Mayenne, Aron et Lassay-les- Châteaux) peuvent adhérer si elles le souhaitent ou bien conventionner directement avec CITEO • La ville de Mayenne restera sous convention directe avec CITEO car elle a déjà mis en place son propre programme spécifique de prévention via son service espaces publics et propreté urbaine.

Afin de permettre aux communes de moins de 1500 habitants d’accéder à ce financement, il est proposé que Mayenne Communauté, via son service déchets, porte le groupement.

Avantages du portage communautaire tel que proposé ci-dessus : • Simplicité administrative pour les communes.

• Garantie d’un interlocuteur unique auprès de CITEO.

• Conditions simplifiées liées au seuil des 25 000 habitants (pour une commune ou un groupement de plus de 25 000 habitants, il y a plus de contraintes pour bénéficier du financement).

Fonctionnement du groupement

Il est essentiel de rappeler que :

• Le groupement n’implique aucun transfert de compétence en matière de salubrité publique. • Chaque commune garde la responsabilité de ses actions de nettoiement. • Le groupement a uniquement pour objectif de mutualiser la contractualisation avec CITEO afin d’ouvrir l’accès aux financements.

Rôle du chef de file (service déchets de Mayenne Communauté) • Signer la convention avec CITEO.

• Rédiger la convention définissant les modalités d'organisation du groupement de communes et de répartition financière.

• Recevoir les financements et les répartir entre les communes membres, selon une clé de répartition fixée (à définir).

• Désigner un référent au sein du service déchets ;

• Collecter chaque année auprès des communes adhérentes les données relatives à leurs actions de nettoiement et de prévention ;

• Renseigner et transmettre à CITEO, avant le 31 mars de l’année N+1, le bilan annuel consolidé (PLDA) ;Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

• Assurer le suivi de l’utilisation des soutiens financiers, en garantissant la transparence et l’équité dans leur répartition ;

• Notifier régulièrement aux communes les montants perçus et les restituer selon la clé de répartition choisie.

Modalités d’adhésion

• Chaque commune volontaire pourra rejoindre le groupement par délibération. • Les adhésions ne sont pas obligatoires.

• Une commune pourra décider d’adhérer ultérieurement (par exemple en 2027). Rôle et engagements des communes membres du groupement • Désigner un référent local pour assurer le lien avec la Communauté de communes. • Mettre en œuvre, à son échelle, un plan d’actions contre les déchets abandonnés (nettoiement, sensibilisation, actions éducatives, etc.).

• Fournir chaque année au chef de file les informations nécessaires pour alimenter le bilan consolidé (PLDA) transmis à CITEO.

• Participer, si l’option de mutualisation est retenue, aux actions de prévention et de communication mises à disposition (kits, médiation, supports).

Ainsi, l’adhésion au groupement n’est pas une délégation de compétence, mais bien une coopération volontaire permettant à chaque commune de bénéficier des soutiens financiers de CITEO tout en demeurant actrice de la lutte contre les déchets abandonnés sur son territoire.

Modalités de répartition financière

Il est proposé ci-dessous 2 options pour les modalités de répartition financière. Pour les 2 options, le temps de travail pour les agents du service déchets, est estimé à 8 à 10 jours en année 1, puis 4 à 6 jours par la suite.

Pour l’option B, la gestion des kits et la coordination des temps de médiation nécessitent un temps de gestion plus important, estimé à 3 à 5 jours complémentaires.

Option de répartition retenue :

Après consultation des communes, c’est l’option A qui a été retenue pour la convention (7 communes en faveur contre 4 pour l’option B).

Option A : 96 % reversés aux communes

• 4 % conservés par la Communauté de communes au titre des frais de gestion. • 96% directement redistribué aux communes adhérentes en fonction de la population.

Simulation pour un groupement de 17 000 habitants

En se basant sur la population INSEE, pour l’année 2025 CITEO estime : • 36 678 habitants pour Mayenne Communauté

• Si l’on retire le nombre d’habitants de la ville de Mayenne, cela porte le groupement à 23 873 habitants maximum pour les 32 communes restantes pouvant toutes rejoindre le groupement si elles le souhaitent.

• Sur ces 32 communes, 31 sont classées en 2025 par l’INSEE comme rurales et peuvent bénéficier du barème à 0,9€ / hab. Une commune, le Housseau-Bretignolles est classées comme touristique et peut bénéficier d’un soutien plus important de 3€50 / hab pour l’année 2025, mais cela peut changer d'une année à l'autre selon la requalification du classement INSEE (le touristique par exemple est lié à un nombre de lits, de commerces, rapportés aux habitants ...). Aussi, pour la simulation, le barème à 0,9ct sera celui retenu.

• Parmi ces 32 communes, Lassay-les-Châteaux, Martigné-sur-Mayenne et Aron, sont au- dessus de la barre des 1 500 habitants et peuvent, si elles le souhaitent, rester en contrat direct avec CITEO.

Sur la base du barème CITEO à 0,9€/habitant et en retenant une hypothèse d’un groupement où la majorité des communes de moins de 1500 habitants rejoignent le groupement, on peut estimer un financement à 15 300€ pour 17 000 habitants.

➢ Option A : 96 % redistribués

o 14 688 € redistribués entre les communes (au prorata des habitants). o 612 € pour la gestion du groupement.Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Élargissement possible à d’autres filières REP

Si la présente démarche est initiée avec CITEO, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, il est important de noter que d’autres filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) développent également des dispositifs de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés. C’est le cas, par exemple, d’ALCOME pour les mégots de cigarettes, qui propose aux collectivités un accompagnement technique et financier spécifique.

Afin de mutualiser les démarches et de simplifier le suivi administratif, la convention de groupement pourra être ouverte à d’autres partenariats similaires si de nouvelles opportunités de financement se présentent.

Décisions attendues des élus

La révision du cahier des charges de CITEO impose une adaptation pour permettre aux communes de moins de 1 500 habitants de continuer à percevoir les soutiens financiers. La création d’un groupement porté par Mayenne Communauté permet, pour les communes concernées :

➢ La continuité des financements.

➢ Une équité de traitement entre les communes.

➢ Une mutualisation possible de moyens et d’outils de sensibilisation. Les communes garderont l’intégralité de leur compétence en matière de salubrité publique, le groupement ayant uniquement une vocation financière et organisationnelle.

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Valide le portage du groupement par Mayenne Communauté, via le service déchets. Ce portage

est soumis à l’accord volontaire des communes (par délibération communale).

- Valide l’ouverture de la convention de groupement à d’autres contrats de filières REP proposant des

soutiens financiers pour la lutte contre les déchets abandonnés (par exemple ALCOME pour les

mégots de cigarettes).

- Autorise le Président à signer la convention de groupement avec CITEO, ainsi que les avenants et/ou autres conventions nécessaires à son fonctionnement, y compris dans le cas de partenariats élargis avec d’autres filières REP.

17 - Mise en œuvre d’un tarif de Sous location pour les logements Rue Lamartine en direction des professionnels de santé

Mme D’ARGENTRE expose :

Depuis le 1er novembre 2024, Mayenne Communauté est locataire de 3 logements appartenant à la ville de Mayenne pour accueillir des internes en médecine générale (Immeuble Rue Lamartine). Le loyer mensuel est fixé à 350.00€ pour les 2 logements T4 et 300€ pour le logement T3 incluant les charges (eau, électricité, gaz).

La mise à disposition au semestre des logements en colocation pour les étudiants internes auprès de la médecine de ville est opérée à titre gracieux par Mayenne communauté.

Un jeune professionnel de santé (médecin généraliste) vient d’adresser une demande de location d’un logement à la collectivité dans le but d’exercer des missions de remplacements auprès de professionnels du territoire.

Considérant l’accord écrit de la ville de Mayenne autorisant cette sous-location

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Met en œuvre un tarif pour la location du logement n°1 (T3) de 300 € par mois incluant les chargesMayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

- Cible cette possibilité de sous location en direction des professionnels de santé en mission de remplacement, d’assistanat ou de collaboration auprès d’un professionnel de santé du territoire ; - Autorise le président à mettre en œuvre un contrat de sous location dans ce cadre avec le sous locataire.

- Adresse le contrat de sous location à la ville de Mayenne.

18 - Aides du PLH à destination des bailleurs sociaux – opération de réhabilitation de 23 logements par MAYENNE HABITAT

M. RAILLARD expose :

Le Programme Local de l'Habitat (2018 – 2023) prorogé pour 2 ans prévoit d’attribuer une aide financière pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux.

Un projet a été déposé par le bailleur social MAYENNE HABITAT et est soumis à l’avis du bureau. Il devra faire l’objet d’une délibération en conseil communautaire. Cette opération comprend la réhabilitation de 23 logements T1 BIS et T2 situés au 59, impasse de la Petite Croix à MAYENNE.

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont les suivants : le remplacement des portes palières et des menuiseries bow window, l’isolation des murs par l’extérieur et le raccordement au réseau de chaleur. Ces travaux permettent une amélioration énergétique du bâtiment de 48 %, permettant d’atteindre l’étiquette B du DPE après travaux. L’économie en dépenses énergétique est estimée à 675 € par an et par logement.

D’autres travaux sont prévus dans les logements, notamment l’adaptation des salles de bain afin de les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. Mayenne Habitat fait connaître son intention de demander une subvention au Conseil Départemental, dans le cadre du Plan May’Ainés. L’obtention de la subvention du Conseil Départemental est liée à l’avis de l’EPCI sur lequel se situe le projet. Le coût du projet est estimé à 1 102 000 €. Le projet ouvre droit à une subvention de 5 000 € par logement, soit une subvention globale de 115 000 € pour les 23 logements.

M. VALPREMIT : Rappelons que Mayenne Habitat le dit régulièrement, il n'est pas le cas dans toutes les communautés de communes d'aider à la réhabilitation du logement locatif social, donc c'est toujours appréciable pour Mayenne Habitat, d'autant plus si c'est un effet de levier sur d'autres aides.

Après délibération, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Valide l’attribution d’une aide de 115 000 € à Mayenne Habitat pour la réhabilitation de ces 23 logements à Mayenne ;

- Émet un avis favorable à l’obtention d’une subvention au titre du Plan May’Ainés pour l’adaptation des salles de bains de ces logements ;

- Autorise Monsieur le Président à signer, conformément aux modalités délibérées en conseil communautaire du 14 mars 2019, la convention qui sera conclue entre Mayenne Communauté et Mayenne Habitat afin de formaliser les modalités de cette aide.Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

19 - Signature de Bail des locaux avec l’entreprise LUMINESS (ex JOUVE) situés 1 Rue du Docteur Sauvé à Mayenne

M. TRANCHEVENT expose :

Vu la délibération du 31 mars 2022 portant acquisition des locaux situés 1 rue du Docteur Sauvé à Mayenne par Mayenne Communauté

Vu la délibération sus citée, approuvant la location par Mayenne Communauté à l’entreprise Luminess pour la partie « data center » et la partie bureaux

Considérant que l’entreprise n’occupe plus les bureaux

Considérant le souhait de l’entreprise de poursuivre la location pour la partie Data center,

Il vous est proposé de conclure un nouveau bail avec l’entreprise Luminess aux conditions définies dans le bail annexé à cette délibération et résumé ci-après :

• Durée : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années, commençant à courir

à compter 2 septembre 2025 pour se terminer le 3 septembre 2034.

• Destination des locaux loués : ils devront exclusivement être consacrés par le "Preneur", à une activité

d’INFOCENTRE sans qu'il puisse en faire d'autre, à l’exception de toute activité connexes ou

complémentaires, habituellement nécessitée par l’exploitation d’un Infocentre.

• Alimentation électrique : le Preneur prendra à son compte le contrat d’alimentation du Bâtiment

complet pendant une période intermédiaire, et ce, tant que le sous compteur qui permet de séparer

les consommations du DATA CENTER de celles du reste du bâtiment ne sera pas installé et validé par

les services. La fourniture et la pose du sous compteur seront à la charge de Luminess. La refacturation

sera réalisée à l’euro pour l’euro.

• Loyer : La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de trente Euros par

an par mètre carré, soit, rapporté à la surface louée convenue de 590m², un total de dix-sept mille sept

cent Euros annuels (17 700 €) HORS TAXES.

M. VALPREMIT : C'était tout à fait ce qui était prévu puisque dans le rachat des bâtiments, il était

évidemment impossible pour Lumines de déplacer le data center. Il était convenu depuis le début de leur

laisser l'usage de cette partie du bâtiment avec donc une alimentation, des accès qui seront séparés pour

que l'infocentre, on apprend maintenant qu'un data center se dit un infocentre, continu à être exploité à

Mayenne.

M. MARIOTON : Je suis surpris du titre : « signature de bail des locaux de l'entreprise Luminess ». En français,

je pense que c'est "à l'entreprise" ou "pour l'entreprise", mais ce ne sont pas les locaux de Luminess. Après,

on dit qu'on fait un bail pour 9 ans, ce n'est pas tout à fait vrai, c'est un 3-6-9, ça veut dire qu'au bout de 3

ans, ils peuvent partir.

M. VALPREMIT : Oui, c'est pour 9 ans, par période de 3 ans.

M. MARIOTON : Hormis tout problème personnel, je trouve que c'est quand même assez marrant de voir

que des gens qui pensaient nous déménager en six mois se disent maintenant on va les garder pendant

dix ans. Est-ce que nous avons pris en compte les risques que l'on a au niveau du bâtiment et des risques

d'inondation, des risques qu'on a déjà vécu dans les locaux ? Est-ce que les 17000 euros sont entre

guillemets rentables par rapport aux risques que l'on prend si jamais le data center s'arrête ?Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

M. VALPREMIT : J'avoue que je n'ai pas la réponse, Pierrick. Je ne sais pas si tu l'as dans le détail du bail,

sinon nous redonnerons les informations.

M. TRANCHEVENT : Je n’ai pas la réponse.

M. MARIOTON : Le risque est quand même assez énorme. Une journée d'arrêt, c'est autre chose que 17 000

euros. Un départ d'incendie qui fait qu'on vide les bouteilles de gaz qui éteignent le datacenter, la facture

de remplacement, elle est plus chère que 17 000 euros. Donc tout ça, mis bout à bout, oui, ça paraît être

attirant, mais est-ce qu'on fait une opération financière dans laquelle on ne prend pas plus de risques que

ce qui va nous rentrer en fait ?

M. VALPREMIT : L'objectif n'était pas de faire une opération financière à 17 000 euros, ce n'est pas ça qui

va nous sauver des dispositifs que l'État va nous faire subir. C'était surtout de leur permettre de laisser le

data center en doublon de celui qui est construit à Laval.

M. VALPREMIT : On regardera et on apportera les précisions.

M. DOYEN : Il me semblait que c'est la communauté qui est propriétaire des locaux ?

M. VALPREMIT : Oui, et on loue une partie à Luminess pour qu'ils continuent à exploiter leur infocentre.

M. DOYEN : Dès qu'on est propriétaire, on assume tous les risques qu'il peut y avoir dans ces cas-là, non ?

M. VALPREMIT : Ça doit être précisé dans le contrat de bail.

M. TRANCHEVENT : C'est bien parce qu'ils n'utilisent plus aucun bureau.

M. MARIOTON : Alors, ce n'est pas tout à fait vrai parce qu'entre les groupes électrogènes et le datacenter,

tous les câbles électriques passent par les bureaux. Cela veut dire que s'il y a un pépin dans les bureaux,

on peut très bien dégager le datacenter. Donc, ce n'est pas si séparé que ça quand même. Et dans les

580 m² de location, est-ce que les m² des groupes électrogènes sont compris ?

M. SOUTIF : Par contre, il y a un point de vigilance à avoir et revoir avec notre assureur justement toutes les

données du problème.

M. VALPREMIT : On vérifiera.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. BONNET n’ayant pas pris part au vote) : - Engage Mayenne Communauté à louer ces locaux à l’entreprise LUMINESS pour "la partie Data Center" sous la forme d'un bail dans les conditions définies dans le bail annexé à cette délibération - Désigne Maître Pilleux comme Notaire de cette opération

- Autorise le Président à signer le bail et tout document s’y rapportant.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.Mayenne Communauté

Séance du 16 octobre 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Etienne GIFFARD Jean-Pierre LE SCORNET