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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 106 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 106 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-106
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-03-003 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A
FUNTANELLA - 2A0023388 (2 pages) Page 3
2A-2020-07-03-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 (2 pages) Page 6
2A-2020-07-03-002 - DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 (2 pages) Page 9
2A-2020-07-03-004 - DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE
GUAGNO - 2A0003653 (2 pages) Page 12
2A-2020-07-03-006 - DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 (2 pages) Page 15
2A-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 (4 pages) Page 18
2A-2020-07-03-008 - DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM
PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 (2 pages) Page 23
2A-2020-07-03-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE SESSAD DYS - 2A0001129 (2 pages) Page 26
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contacts (4 pages) Page 29
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Sogno Covid-19 (4 pages) Page 34
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2A-2020-07-10-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure la SARL De Lanfranchi de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 39
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-03-003
DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA -
2A0023388
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-003 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 3 A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/1992 de la structure FAM dénommée FAM A FUNTANELLA (2A0023388) sise 0, ROUTE D ALATA, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-003 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 4 DECIDE |
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 029 381.98€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 960 381.98€ augmentée de 69 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 80 031.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2021 : 960 381.98€
(douzième applicable s’élevant à 80 031.83€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement
concerné.
Faita, M ocex © Le 3 Jui: 2020
La Directrice Générale
La DI eolice Génârale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-003 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-232 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-03-009
DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 MAS
L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 6 A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
POUR GO DIE
MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/05/1991 de la structure MAS
dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) sise 0, CHE DE CANDIA, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 7 Article 1 <
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à,
La Directrice Générale
DECIDE
A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 928 373.17 €
correspondant à la dotation reconduite de 2 853 452.17€ augmentée de 74 921.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 237 787.68 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 853 452.17 €.
(douzième applicable s’élevant à 237 787.68 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
ae x © le — 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-237 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-03-002
DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT
U LICETTU - 2A0003026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-002 - DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 9 Ar © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/0980 de la structure ESAT
dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) sise 0, RTE DU VAZZIO, 20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-002 - DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 10 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 827 180.79€ correspondant à la dotation reconduite de 2 785 180.79€ augmentée de 42 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 232 098.40€.
Le prix de journée est de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 2 785 180.79€ (douzième applicable s’élevant à
232 098.40€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l'établissement concerné.
Fait à MM QeUO Le 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale
Ctrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-002 - DECISION TARIFAIRE N°2020-231 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-03-004
DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO -
2A0003653
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-004 - DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 12 A © D Agence Régionale da Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DE GUAGNO - 2A0003653
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/01/2012 de la structure FAM
dénommée FAM DE GUAGNO (2A0003653) sise 0, GUAGNO LES BAINS, 20125,
POGGIOLO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-004 - DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 13 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 041 414.00€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 966 414.00€ augmentée de 75 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 80 534.50€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 966 414.00€
(douzième applicable s’élevant à 80 534.50€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
Faita, MN OC © Le 7 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale
de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-004 - DECISION TARIFAIRE N°2020-233 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-03-006
DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-006 - DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 15 © D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 27/10/2011 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497) sise 0, BD LOUIS CAMPI - BAT C, 20090,
AJACCIO et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-006 - DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 16 DECIDE
Article 1° A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 310
985.94€ correspondant à la dotation reconduite de 306 485.94€ augmentée de 4 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 25 540.49€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 306 485.94€
(douzième applicable s’élevant à 25 540.49€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APF FRANCE HANDICAP» (750719239) et à la structure dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497).
Fait à nn SeuO Eé — 3 JUIL. 2020
a Directrice Générale
nérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-006 - DECISION TARIFAIRE N°2020-234 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-03-007
DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP 2A - 2A0003018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 18 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP 2A - 2A0003018
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/11/1978 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP 2A (2A0003018) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et gérée
par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 19 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 948 180.00€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 930 180.00€ augmentée de 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 186 036.00€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 744 144.00€.
A compter du 02/07/2020, le prix de journée est de 0.00€.
La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 62 012.00€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 15 503.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 930 180.00€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 186 036.00€ (douzième applicable s’élevant à 15 503.00€)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 744 144.00€ (douzième applicable s’élevant à 62 012.00€)
+ prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 20 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Corse et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
para PAGCELO Le = 3 JuIL, 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 21 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-235 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP 2A - 2A0003018 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-03-008
DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE
AJACCIO - 2A0002259
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-008 - DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 23 A © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structure FAM
dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) sise 0, CHE DE CANDIA, 20000,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-008 - DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 24 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à,
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 145 992.18€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 136 439.18€ augmentée de 9 553.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 11 369.93€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 136 439.18€
(douzième applicable s’élevant à 11 369.93€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement concerné.
Le 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-008 - DECISION TARIFAIRE N°2020-236 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-03-010
DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DYS - 2A0001129
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD DYS - 2A0001129 26 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR, 2020 SESSAD DYS - UT 129
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2001 de la structure IESPESA
dénommée SESSAD DYS (2A0001129) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et
gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD DYS - 2A0001129 27 DECIDE
Article 1 ‘ A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 442 010.73 €
correspondant à la dotation reconduite de 432 260.73€ augmentée de 9 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 021.73 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 432 260.73 €.
(douzième applicable s’élevant à 36 021.73 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DE CORSE DU SUD » (2A0022893) et à l'établissement concerné.
Fait à, A Decio Le — 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
énérale de. l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-03-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-238 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD DYS - 2A0001129 28 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-07-15-002
arrete location de draps pour camping pour cas Covid-19
ou cas contacts
location de draps pour les 5 bungalows du camping Golfo Di Sogno pour cas Covid-19 ou cas
contacts
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-15-002 - arrete location de draps pour camping pour cas Covid-19 ou cas contacts 29 D = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS CHORUS n° EJ : 2102988493 Service Logement, urgence Sociale
et protection des personnes vulnérables
- Programme : inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des solidarités et de la santé
- Domaine d’activité : 030450171804
- Domaine fonctionnel : 0304-17-10
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCC02A02A
- Pce/gm : 08.03.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du portant attribution d'une subvention
relative à location des draps des 5 bungalows du camping Golfo di Sogno accueillant des personnes identifiées positives au Covid19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Préambule
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP 2A — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 —
Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-15-002 - arrete location de draps pour camping pour cas Covid-19 ou cas contacts 30 Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-05-07-001 du 7 mai 2020 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à Pisolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Considérant le devis présenté par la blanchisserie industrielle PICCIOCCHI en date du 23 juin 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 - Une subvention d'un montant de 575 € (cinq cent soixante-quinze euros) est allouée à la blanchisserie industrielle PICCIOCCHI route de Sotta 20 137 PORTO-VECCHIO au titre de la location de draps de grands lits pour la période du 1° juillet 2020 au 15 août 2020.
- Mise en stock de draps (2 jeux par bungalow) pour $ bungalows à 115 € — 575 €
Article 2 - La somme de 575 € (cinq cent soixante-quinze euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 304 «inclusion sociale et protection des personnes».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme Action Sous-action
304 17 10
Code activité CHORUS : 030450171804 «cellules territoriales d’appui à l'isolement»
Raison sociale du créancier : BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE PICCIOCCHI, représentée par M. PICCIOCCHI Rénald, president de la société
Adresse du créancier : route de Sotta
20 137 PORTO-VECCHIO
N° SIRET : 04722034800024
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-15-002 - arrete location de draps pour camping pour cas Covid-19 ou cas contacts 31 Compte à créditer au Crédit Agricole ENTREPRISES 22, ci-dessous référencé :
Code banque :
12006
Code guichet :
00080
Numéro de compte :
60041846010
Clé RIB :
22
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - Le prestataire s’engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la période de location au 04 95 11 12 89 et à l’adresse mail pref-isolement@corse-du-sud.gouv.fr
Article 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.
P/ la directrice départementale,
La directrice départementale adjointe,
DR QU à
a . TETE
Charlotte BRETON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-15-002 - arrete location de draps pour camping pour cas Covid-19 ou cas contacts 32 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-15-002 - arrete location de draps pour camping pour cas Covid-19 ou cas contacts 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-07-15-001
arrêté portant attribution d'un subvention pour camping
Golfo di Sogno Covid-19
camping Golfo di Sogno pour personnes atteintes du Covid-19 ou cas contacts
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-15-001 - arrêté portant attribution d'un subvention pour camping Golfo di Sogno Covid-19 34 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS CHORUS n° EJ : 2102988494
Service Logement, urgence Sociale
et protection des personnes vulnérables
- Programme : inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des solidarités et de la santé
- Domaine d’activité : 030450171804
- Domaine fonctionnel : 0304-17-10
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCC02A02A
- Pce/gm : 08.03.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du portant attribution d'une subvention
relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au
Covid19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Préambule
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP 2A — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 —
Adresse électronique : ddespp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-15-001 - arrêté portant attribution d'un subvention pour camping Golfo di Sogno Covid-19 35 Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-0009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-05-07-001 du 7 mai 2020 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l'isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Considérant le devis présenté par l’exploitant du camping Golfo di Sogno en date du 18 juin 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 — Le versement d'un montant de 16 537,50 € (seize mille cinq cent trente-sept euros et cinquante centimes) est effectué auprès du camping Golfo di Sogno sis route de Cala Rossa 20137 PORTO-VECCHIO au titre de la location de 5 chalets, du 1° juillet 2020 au 15 août 2020, pour accueillir des malades du Covid-19 confirmés par test RT-PCT et ne relevant pas d’une hospitalisation ou des cas contacts de malades du Covid-19. Ces personnes sont orientées par la cellule d’appui à l’isolement (CDAT) uniquement et pour un isolement librement consenti.
Le prestataire s’engage volontairement et sous sa responsabilité à mettre à disposition 5 chalets permettant l'isolement des personnes dans des conditions correspondant aux recommandations du Ministère des solidarités et de la santé. Chaque chalet peut accueillir une à trois personnes et dispose d’une cuisine équipée, d’un téléviseur, d’un lit 2 places et d’un lit banquette. Le prestataire veille strictement à délimiter la zone de circulation du public cible afin d’éviter tout risque de contamination des autres usagers.
Il s’engage à remplir les missions suivantes :
- accueillir les hébergés 7 jours/7, y compris jours fériés, potentiellement en lien avec un prestataire désigné par L'État ;
- assurer la sécurité du site, le ménage du chalet à chaque rotation selon les recommandations en vigueur et la désinfection appropriée aux risques épidémiques ;
- permettre un accès Wifi ;
- faciliter la livraison gratuite des courses des personnes résidentes devant leur chalet, via un partenariat avec une grande et moyenne surface.
Article 2 - La somme de 16 537,50 € (seize mille cinq cent trente-sept euros et cinquante centimes) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 304 «inclusion sociale et protection des personnes».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-15-001 - arrêté portant attribution d'un subvention pour camping Golfo di Sogno Covid-19 36 Nomenclature budgétaire BOP
programme Action Sous-action 304 17 10
Code activité CHORUS : 030450171804 «cellules territoriales d’appui à l’isolement»
Raison sociale du créancier: SARL Camping Golfo di Sogno représenté par, Charles LAMONICA, Directeur de l’établissement
Adresse du créancier : BP 80 — 20 538 PORTO-VECCHIO Cedex
N° SIRET : 04612017600022
Compte à créditer à la banque du Crédit Agricole — Entreprises 2A, ci-dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 73000936301 28
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - Le prestataire s’engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la période de location au 04 95 11 12 89 et à l’adresse mail pref-isolement(@corse-du-sud.gouv.fr
Article 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ la directrice départementale,
La directrice départementale adjointe,
Charlotte BRETON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-15-001 - arrêté portant attribution d'un subvention pour camping Golfo di Sogno Covid-19 37 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-15-001 - arrêté portant attribution d'un subvention pour camping Golfo di Sogno Covid-19 38 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-07-10-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure la SARL De Lanfranchi
de régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-10-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SARL De Lanfranchi de régulariser sa situation administrative 39 Libarti » Libarts » Égalité « Praturnité « Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÈFET DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien Lenfant
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du 1 À JUIL, 2020.
Portant mise en demeure la SARL De Lanfranchi
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 562-1 et suivants, L.
171-6 et suivants, L. 411-1 et suivants ;
VU l'arrêté n°010690 du 15 mai 2001 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur le territoire des communes de Lecci, San Gavino di Carbini et Porto-Vecchio « bassin versant de l’Osu » ;
VU le règlement dudit PPRI, et notamment les articles 1 à 3 de son chapitre II :
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 19 décembre 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe la SARL De Lanfranchi de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier en réponse en date du 18 janvier 2020, par lequel la SARL De Lanfranchi affirme sa volonté de régulariser sa situation ;
VU le courrier du 03 juin 2020, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer transmet le projet du présent arrêté à la SARL De Lenfranchi, l’informant du délai imparti pour faire part de ses observations ;
CONSIDERANT que la SARL De Lanfranchi a réalisé un remblai de 14 100 m° en zone humide ;
CONSIDERANT dès lors les aménagements réalisés sur les terrains de la SARL De Lanfranchi sont soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ses aménagements sont situés en zone d’aléa très fort du PPRI de l’Osu, et entraînent donc une modification de l’aléa en restreignant le champ d’expansion des crues de l’Osu ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’imposer à la SARL De Lanfranchi de régulariser sa situation administrative en vertu de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
UhntJ » « PretÉwnM
RiruBUil^E Fkançaise
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien Lenfant
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du 1 0 JUIL 2020.
Portant mise en demeure la SARL De Lanfranchi
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 562-1 et suivants, L. 171-6 et suivants, L. 411-1 et suivants ;
VU l'arrêté n°010690 du 15 mai 2001 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRl) sur le territoire des communes de Lecci, San Gavino di Carbini et Porto-Vecchio « bassin versant de l'Osu » ;
VU le règlement dudit PPRI, et notamment les articles 1 à 3 de son chapitre II ;
VU le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 19 décembre 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe la SARL De Lanfranchi de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier en réponse en date du 18 janvier 2020, par lequel la SARL De Lanfranchi affirme sa volonté de régulariser sa situation ;
VU le courrier du 03 juin 2020, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer transmet le projet du présent arrêté à la SARL De Lenffanchi, l'informant du délai imparti pour faire part de ses observations ;
CONSIDERAJVT que la SARL De Lanfranchi a réalisé un remblai de 14 100 m^ en zone humide ;
CONSIDERANT dès lors les aménagements réalisés sur les terrains de la SARL De Lanfranchi sont soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ses aménagements sont situés en zone d'aléa très fort du PPRl de l'Osu, et entraînent donc une modification de l'aléa en restreignant le champ d'expansion des crues de l'Osu ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à la SARL De Lanfranchi de régulariser sa situation administrative en vertu de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement :
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-10-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SARL De Lanfranchi de régulariser sa situation administrative 40 ARRÊTE
Article premier : mise en demeure
La SARL De Lanfranchi, SIRET n°32419046100016, domiciliée lieu-dit Stagnolo, 20137 Lecci est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ le dépôt d’un dossier de déclaration ou d’autorisation en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernant les aménagements éréalisés sur ses parcelles cadastrales n°485 et 486, section C commune de Lecci. Ce dossier comprendra la description des aménagements prévus concernant la restauration écologique de la zone humide remblayée, ainsi que les mesures compensatoires éventuellement prévues pour la zone ne faisant pas l’objet d’une telle restauration ;
+ le cas échéant, le dépôt d’une demande complète de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement concernant les mêmes aménagements.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, la SARL De Lanfranchi est passible des sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SARL De Lanfranchi et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lecci pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Lecci, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Lecci, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfe F délégation
Le Secr HÉRU
ARRETE
Article premier : mise en demeure
La SARL De Lanfranchi, SIRET n°32419046100016, domiciliée lieu-dit Stagnolo, 20137 Lecci est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernant les aménagements éréalisés sur ses parcelles cadastrales n°485 et 486, section G commune de Lecci. Ce dossier comprendra la description des aménagements prévus concernant la restauration écologique de la zone humide remblayée, ainsi que les mesures compensatoires éventuellement prévues pour la zone ne faisant pas l'objet d'une telle restauration ;
le cas échéant, le dépôt d'une demande complète de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement concernant les mêmes aménagements.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1" du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, la SARL De Lanfranchi est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SARL De Lanfranchi et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lecci pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Lecci, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 ; délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des tenitoires et de la mer, le maire de Leeci, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfe^4<3r délégation 1 o iti,
^ain CHARRIER
Le Secr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-10-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SARL De Lanfranchi de régulariser sa situation administrative 41