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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-106

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des

plages naturelles de la commune de Pietrosella (35 pages) Page 3

2Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-08-30-002

SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant

concession des plages naturelles de la commune de

Pietrosella

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER ET LITTORAL

£

€

Z

=

é

#4

4

4

€

ARRETE n°

portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

le code général de la propriété des personnes publiques;

le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe);

l'arrêté n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud relativement aux autorisations d'occupation du domaine public maritime ;

l'arrêté n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

la demande présentée par délibération du conseil municipal de Pietrosella en date du 05 décembre 2017, en vue de l’octroi de la concession des plages naturelles,

le contrat de concession annexé, portant concession des plages naturelles sur le territoire de la commune de Pietrosella,

l’arrêté n°2A-2017-12-07-004 du 07 décembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la concession de plages naturelles à la commune de Pietrosella,

Les conclusions favorables sous réserves du commissaire enquêteur en date du 09 Août 2016,

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 4CONSIDERANT que la commune de Pietrosella a levé l’ensemble des réserves formulées par le commissaire enquêteur,

Article

Article

Article

Article

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer

ler

Z

3

4

ARRETE

Bénéficiaire de l’autorisation

Le présent arrêté autorise la commune de Pietrosella à exploiter les plages naturelles suivantes :

* La plage d’Agosta et ses deux criques,

+ La plage de Stagnola,

* La plage d’Isolella Nord ( Ste Barbe),

* La plage de Moru,

* La crique d’Isolella,

* La plage d’Isolella sud (Cala Medea)

+ La crique des Rougets et des Girelles,

+ La crique de Ghiatone,

* La crique des Oblades,

° La plage du Ruppione et ses deux criques,

* La plage de Mare e Sole.

Objet de l’autorisation

Sont concédés à la commune de Pietrosella l’équipement, l’entretien et l’exploitation des plages naturelles mentionnées à l’article 1 du présent arrêté, aux clauses et conditions du contrat de concession annexé au présent arrêté et dont les limites sont fixées par les plans ci-joints.

Durée de l’autorisation

La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter du 1° avril 2019.

Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud. Les copies des documents annexés seront consultables auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 5Article 5

Fait à Ajaccio, le

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date de sa notification au bénéficiaire.

3 O0 AUUT 2018 La préfète de la région Corse

Préfète de la Corse-du-Sud

J EVALIER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 6EX =

Liberté » Égalité » Fraternité ——————— © —————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Contrat de concession des plages naturelles

de la commune de PIETROSELLA

valant cahier des charges

DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD

CONCEDANT :

L'ETAT

représenté par la Préfète de Corse du Sud,

CONCESSIONNAIRE :

La commune de PIETROSELLA

représentée par son maire, Monsieur Jean-Baptiste LUCCIONI

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 7Table des matières

AHICIS 10F = ObDIOE 6.14 CONCOSS ON ...scoemromnsmnneussammsmmmsmmenmnemmumu 3

ArüCIé 2 = DISpOsSHIONS DÉNCTAISS...cunmemmmmmmsRaEnEnERNEsNS â 2: L'ADOES OU DURE à AMOR nn nn snenannnncpecmonenaenn nn OR Line ANSE GARE 4 2.2. Implantation d'activités à l'année... iiiieeeeeereeeseesceceeeeereenriees 4 2.3. Propriété et droit réels sur le Domaine Public Maritime... 4 2.4. Implantation d'activités saisonnières... 4 2.5. Conditions générales d'attribution des sous-traités.…............................................................................ 5 2.5.1 Activités autorisées iii iiiiiieicreseeeeeiennnse 5 2.5.2 Accessibilité :..........................,.........................................uuuuiiiiiiiieicieceesecececeieceneeereeeernee 9 2.6. Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques..…........................................................... 9 A ODA DORA O none nmens memrennenseenne ne eee mamee ec een 9 20.4; LISDRS 6 DOISSONS...erevarnanerenennsensu snrseinse nn ECTS SITE LOIS RSNEU TERME DETENTE 10 2.6.3. Lenditions-de:fréquentation de la Dassin pen aenvnnennesen 10 204. Evénementiel 10 2.0.5; Preseriplons DÉNÉTAIBS.:aarcrn00nas en st Lnqn EES E ReTn esd E TER IEIESTEGTEURNE 11

Article 3 - Équipement et entretien de la plage... 11 te COUDE Era emnnr nR use seanneanmenenennme ES ES 11 Dé ÉNNONeianssrenssiissscnsnrneqmenrennenanennmennnnaennsaneenstananeaneentnennntee en nEnnRN een ENTRER RENE ANNEE ARE 12 3.3. Enlèvement des installations saisonnières... 13 3.4. Prescriptions générales... eee 14

Article 4 — Installations supplémentaires... ss 14

ArticiéS5 — Projet d'exécution consessnnnensnnnsnennronnunnnenensnennennnnnesmnunnune 14

Article 6 — Exploitation, obligations de la commune en matière de sécurité des USauers: 6 4 Dome mmmmwNN“ “mass a“Nmmm“NRmaNSEm 14

AruCIS 7-ChCulationñ d6s VORICUISS.........ssnsnnnneerennsnssnuencnnnnnansssenrnsuenses 14

Article 8 — Risque de submersion marine... nssnrrrrsnnnereennneeennesseenennnene 14

Article 9 -Balisage des zones de baignade... 15

Article 10 -Règlement de police et d’exploitation..….....................................….….………….. 15

Article 11 --Sous-traités d’exploitation.….….............senseesenasressrenansse 15 11.1. Procédure d'AMIbUtiONssss ss csamenneenneene rennes nn en S LE AS MEET 15 AL 16

AruCI6 12 = ROSIEMENTES INVERS. sms a“NmRENNRERRansEnsRRRESsS 16

Article 13 — Prescriptions diverses... sssnrssssssnnesseneeneseeenenennnessee 16

Article 14 — Durée de la concession... nnnrnnnrrrrrnnnnnnsssnnennenennnnnessennnnne 17

AICIE 45 — ROSVANES TOMANIAIS.....nnssssssnsensemmssnenssesanesennsmenannseeusressses 17

Article 16 — Révocation.…................ nn rnrnnnrrrrrrrrrennnnnnnssenennnnessenennnsenennenennnnnes LE

17 Article 17 — Publicité... nnnrrerrrrsnnrceneennennnnneeneseenesennecenecenseenscensennnensceneenenne

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 8CONTRAT DE CONCESSION

DES PLAGES NATURELLES DE PIETROSELLA

Article 1er — Objet de la concession

La présente concession a pour objet l'aménagement, l’entretien et l’exploitation des plages naturelles délimitées sur le plan annexé au présent cahier des charges et située sur la

commune de PIETROSELLA,

L'ensemble des plages concédées (8 plages et 5 criques) a une superficie totale de 134 164 m° correspondant à un linéaire d’environ 5 035 m et une surface exploitée de 3 513 m2 (lots commerciaux et zones d’activités municipales) se décomposant comme suit :

* La plage concédée d’Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 11 828 m° et une longueur développée de 281 m. La surface exploitée est de 478 m2.

* La première crique d’Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 676 m? et une longueur développée de 77 m. Aucune activité ou aménagement n’est autorisé.

* La seconde crique d’Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 2 766 m2 et une longueur développée de 123 m. Aucune activité ou aménagement n’est autorisé.

* La plage concédée de Stagnola, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 27 348 m°? et une

longueur développée de 922 m. La surface exploitée est de 1 033 m2.

* La plage concédée d’Isolella nord (Ste Barbe), a en période estivale, une superficie émergée d’environ 6 675 m°

et une longueur développée de 393 m. La surface exploitée est de 10 m°2.

* La plage concédée de Moru, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 5 273 m° et une longueur

développée de 264 m. Aucune activité ou aménagement n’est autorisé.

* La crique d’Isolella, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 5 497 m? et une longueur

développée de 245 m. Aucune activité ou aménagement n’est autorisé.

* La plage concédée d’Isolella sud (Médéa), a en période estivale, une superficie émergée d’environ 7 900 m° et

une longueur développée de 424 m. La surface exploitée est de 324 m2.

* La crique des Rougets et des girelles, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 4 346 m° et une

longueur développée de 235 m. Aucune activité ou aménagement n’est autorisé.

* La crique de Ghiatone, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 3 779 m? et une longueur

développée de 233 m. Aucune activité ou aménagement n’est autorisé.

* La crique des Oblades, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 2 691 m° et une longueur développée de 132 m. Aucune activité ou aménagement n’est autorisé.

* La première crique du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 2 691 m° et une

longueur développée de 190 m. Aucune activité ou aménagement n’est autorisé.

* La seconde crique du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 3 777 m° et une

longueur développée de 222 m. Aucune activité ou aménagement n’est autorisé.

* La plage concédée du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d’environ 17 396 m° et une

3/18

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 9longueur développée de 586 m. La surface exploitée est de 966 m2.

+ La plage concédée de Mare e Sole (Fica), a en période estivale, une superficie émergée d’environ 31 519 m° et une longueur développée de 707 m. La surface exploitée est de 702 m2.

Article 2 - Dispositions générales

2.1. Accès du public à la mer

La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.

En outre, il doit être ménagé une bande de libre usage d’une largeur entre 3 et 4 mètres tout le long du rivage quelles que soient les conditions météorologiques.

La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modification significative suite à une forte érosion.

2.2. Implantation d’activités à l’année

Le concessionnaire n’est pas autorisé à laisser s’implanter des activités à l’année sur la partie du domaine public objet de la présente concession.

La durée de la saison balnéaire, fixée par délibération motivée du conseil municipal, ne pourra excéder 6 mois, elle s’effectuera entre le 15 avril et le 15 octobre de chaque année.

Toutefois, cette durée pourra être prolongée dans les conditions fixées par l’article R 2124-17 du CGPPP. En dehors de cette, période, les plages concédées devront être libre de toute occupation, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.

2.3. Propriété et droit réels sur le Domaine Public Maritime

Les concessions et les conventions d’exploitation mentionnent qu’elles ne sont pas constitutives de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Les concessions et les conventions d’exploitation n’entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du Code du Commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.

2.4. Implantation d’activités saisonnières

Sous réserve des dispositions de l’article 2.1, le concessionnaire a la faculté de matérialiser de façon légère la délimitation des parties de la plage appelées lots ou ZAM, indiquées aux plans annexés au présent cahier des charges (par des polygones de couleur) et dont la superficie totale est de 3 513 m2.

Dans ces lots, le concessionnaire peut exploiter en régie ou en sous-traitance, via des conventions d’exploitation, pendant la saison balnéaire, et conformément aux dispositions prévues au Plan de Prévention des Risques, des activités en rapport direct avec la plage.

Cette période appelée « période d’exploitation » inclut les périodes de montage et démontage des installations.

Les équipements et installations permis sur la plage doivent être démontables et ne présenter aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol.

Ils devront respecter les prescriptions architecturales édictées par le concessionnaire, basées sur le cahier de

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 10recommandations publié par la DRAC de Haute-Corse (préconisations architecturales pour les installations sur le domaine public maritime — mars 2016).

Pour l’ensemble des lots commerciaux, la superficie maximale autorisée est de 2 288 m2.

Les superficies globales maximales définies ci-dessus comprennent l’ensemble des installations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements.

Le concessionnaire dispose également de Zones d’Activités Municipales (ZAM) et d'équipements publics sur le périmètre de la concession de plage naturelle. Ces ZAM ont pour vocation d’accueillir des activités non lucratives à vocation collective, sportive ou culturelle. Elles seront exploitées directement par le concessionnaire, par l'office du tourisme ou une association sportive mandatée par le concessionnaire .

Pour l’ensemble de ces zones, la superficie maximale autorisée est de 1 225 m°.

2.5. Conditions générales d’attribution des sous-traités

Le concessionnaire peut consentir l’installation de sous-traités d’exploitation sur l’ensemble des lots définis à la concession. Le cahier des charges relatif à l’exploitation de ces sous-traités prend la forme d’une convention d’exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaque exploitant.

Ces sous-traités doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes :

* _ être conformes à la présente concession de plage naturelle,

* étre situés à l’intérieur des lots numérotés et matérialisés sur les plans annexés au présent cahier des charges,

*__ disposer d’une superficie maximale indiquée au paragraphe 2.4 et suivant la répartition indiquée au sous- paragraphe 2.5.1

*__ répondre aux besoins du service public balnéaire et être en rapport direct avec l’exploitation de la plage,

*__ disposer d’équipements d’infrastructures permettant aux sous-traitants d’exercer leurs activités prévues

en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur,

* respecter les conditions définies à l’article 2.6 ci-après relatives aux activités de type alimentaire, débits de boissons et piscines.

2.5.1 Activités autorisées :

L'installation des lots prévus ci-dessous sera conditionnée par la démolition de toutes les constructions “en dur”

existantes, y compris intégrées ou pas dans une ancienne concession.

Les dimensions maximales des lots sont précisées sur le plan annexé.

Le concessionnaire bornera les lots, au moins en arrière plage, avant l’installation des établissements et s’assurera que leur positionnement est conforme au plan de la concession. Le positionnement du lot sur la plage (conformément à ce plan) est à respecter impérativement sauf mesures exceptionnelles.

Il est précisé que la circulation et le stationnement de véhicules terrestres motorisés sont interdits en tout point de l’espace concédé, y compris en dehors de la saison balnéaire. Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules d’intervention et de secours. Une autorisation spéciale pourra être délivrée au cas par cas par le concédant au

concessionnaire pour la circulation d’engins de service public.

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 11Le concessionnaire veillera particulièrement au respect de la réglementation sur les carburants (stockage,

avitaillement engins motorisés). Le stockage du carburant, le transbordement et le plein des engins sont strictement interdits sur la plage concédée ou à proximité immédiate.

Pendant la période d'exploitation, le concessionnaire ou son sous-traitant peut installer :

Plage d’Agosta

Re superficie | Activités autorisées Observations

des lots

LOT n° 1 15 m? Local base nautique Sans engins motorisés

Chalet en bois, mobile et démontable, ne pouvant

excéder 3 m de hauteur, destiné exclusivement à

une base nautique

LOT n° 2 35 m? Stockage base nautique | Aucun abri n’est autorisé

Destiné exclusivement à du stockage d'engins non

immatriculés

Paillote en bois, mobile et démontable, ne pouvant

excéder 3 m de hauteur, comprenant une cuisine

destinée à la préparation et la transformation d'

aliments pour des repas, et un espace de

consommation

LOT n° 3 50 m°? Restauration

LOT n° 4 120 m? Terrasse à usage de|Terrasse en bois destinée à l’exploitation d’un restauration établissement de restauration installé en bordure du domaine public maritime (surélévation maximale

autorisée | m)

Superficie totale d’exploitation 220 m° |

Plage de Stagnola

Identification |superficie | Activités autorisées Observations des lots

LOT n° 5 150 m°? Restauration Paillote en bois, mobile et démontable, ne pouvant

excéder 3 m de hauteur, comprenant une cuisine

destinée à la préparation et la transformation d'

aliments pour des repas, et un espace de

consommation

LOT n° 6 100 m? Matelas et parasols Aucun abri n’est autorisé. Le nombre maximal d’équipements autorisés est de 40 matelas/parasols.

LOT n° 7 130 m° Terrasse à usage de Terrasse en bois destinée à l’exploitation d’un restauration établissement de restauration installé en bordure du domaine public maritime (surélévation maximale

autorisée 1 m)

LOT n° 8 15 m°? | Local base nautique Avec engins motorisés | | Chalet en bois, mobile et démontable, ne pouvant |

6/18

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 12| | excéder 3 m de hauteur, destiné exclusivement à

une base nautique |

LOT n° 11 50 m? Restauration légère Paillote en bois, mobile et démontable, ne pouvant

excéder 3 m de hauteur, comprenant un espace

destiné à la préparation de repas très simples ou ne

nécessitant aucune transformation, et un espace de

consommation |

LOT n° 13 50 m° Restauration Paillote en bois, mobile et démontable, ne pouvant

excéder 3 m de hauteur, comprenant une cuisine

| destinée à la préparation et la transformation d' | aliments pour des repas, et un espace de

RE

consommation

LOT n° 14 100 m° Terrasse à usage deTerrasse en bois destinée à l’exploitation d’un

restauration établissement de restauration installé en bordure du

domaine public maritime (surélévation maximale

autorisée 1 m)

100 m° LOT n° 15 Matelas et parasols É abri n’est autorisé. Le nombre maximal

d’équipements autorisés est de 40 matelas/parasols.

ed]

#4

|

Superficie totale d’exploitation 695 m°?

Plage d’Isolella sud (Médéa)

‘Identification superficie |Activités autorisées Observations des lots

LOT n° 17 50 m° Restauration légère Paillote en bois, mobile et démontable, ne pouvant

excéder 3 m de hauteur, comprenant un espace

destiné à la préparation de repas très simples ou ne

nécessitant aucune transformation, et un espace de

| consommation

LOT n° 18 68 m° Terrasse à usage de Terrasse en bois destinée à l’exploitation d’un

restauration établissement de restauration installé en bordure du

domaine public maritime (surélévation maximale

autorisée 1 m)

LOT n° 19 30 m° Stockage base nautique | Sans engins motorisés Aucun abri n’est autorisé

Destiné exclusivement à du stockage d'engins non

immatriculés

LOT n° 20 15 m° Local base nautique Avec engins motorisés

«Chalet en bois», mobile et démontable, ne

pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné

exclusivement à une base nautique

LOT n° 21 50 m°? | Restauration légère Paillote en bois, mobile et démontable, ne pouvant

excéder 3 m de hauteur, comprenant un espace

| destiné à la préparation de repas très simples ou ne

nécessitant aucune transformation, et un espace de

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 13B | LOT n° 23 70 m° Terrasse à usage consommation | de Terrasse en bois destinée à l’exploitation d’un établissement de restauration installé en bordure du restauration domaine public maritime (surélévation maximale

| [autorisée 1 m) |

LOT n° 24 30 m? Commerce «Chalet» en bois, mobile et démontable, ne

| Superficie totale d’exploitation 313 m°?

Plage du Ruppione

pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné

exclusivement à la vente (articles liés au nautisme) |

|

Identification |superficie | Activités autorisées

des lots

Observations |

LOT n° 25 15 m? Local base nautique

LOT n° 26 35 m°

LOT n° 27 Fi m? Matelas et parasols

Stockage base nautique

Sans engins motorisés

Chalet en bois, mobile et démontable, ne pouvant

excéder 3 m de hauteur, destiné exclusivement à

une base nautique

Sans engins motorisés

Aucun abri n’est autorisé

Destiné exclusivement à du stockage d'engins non

immatriculés

Aucun abri n’est autorisé.Le nombre maximal

d’équipement autorisé est de 20 matelas/parasols.

de Terrasse en bois destinée à l’exploitation d’un

Le nombre maximal d'équipements autorisés est de

50 matelas/parasols.

LOT n° 28 130 m°? Terrasse à usage

restauration établissement de restauration installé en bordure du domaine public maritime (surélévation maximale

autorisée 1 m)

LOT n° 29 20 m°? Chalet «Chalet» en bois, mobile et démontable, ne

pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné

exclusivement à la vente de boissons non

alcoolisées, glaces, confiserie

LOT n° 30 125 m°? Matelas et parasols Aucun abri n’est autorisé

Le nombre maximal d'équipements autorisés est de

50 matelas/parasols.

LOT n° 31 | 125 m° Matelas et parasols Aucun abri n’est autorisé

——

LOT n° 32 50 m°

——

Superficie totale d’exploitation 560 m2

Stockage base nautique Sans engins motorisés

Aucun abri n’est autorisé

Destiné exclusivement à du stockage d'engins non

immatriculés |

8/18

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 14Plage de Mare e Sole (Fica)

Identification |superficie | Activités autorisées Observations des lots

LOT n° 33 150 m?° Base nautique Sans engins motorisés |

Aucun abri n’est autorisé sauf tenture “k

équipements homologués

Destiné exclusivement à du stockage d'engins non

immatriculés |

LOT n° 36 150 m°? Base Nautique Sans engins motorisés |

Aucun abri n’est autorisé sauf tenture et

équipements homologués

Destiné exclusivement à du stockage d'engins non

immatriculés

Terrasse en bois destinée à l’exploitation d’un

établissement de restauration installé en bordure du

domaine public maritime (surélévation autorisée en

fonction de la nature du terrain)

LOT n° 37 200 m° Terrasse à usage de

restauration

Superficie totale d’exploitation 500 m?

2.5.2 Accessibilité :

Chaque établissement de plage devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et être équipé de manière à les recevoir.

Sur ces lots, les installations destinées à permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite d’accéder à la mer, aux établissements et/ou à leurs équipements seront déduites de la superficie d’occupation (dans la limite d’une largeur de passage comprise entre 1,50 m et 2,00 m)

La répartition des lots ci -dessus figurent sur le plan annexé.

2.6. Conditions minimales de fonctionnement d’activités spécifiques

2.6.1. Activités de restauration

Les commerces dits de restauration, ou de restauration légère ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en prescriptions de l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

Les mêmes commerces devront respecter les obligations suivantes :

* alimentation en eau potable par le réseau d’adduction d’eau potable communal (installations provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale) ;

* évacuation des eaux résiduaires hors du Domaine Public Maritime par raccordement au réseau d’assainissement communal (installations provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale) ; (si nécessaire, autorisation des ANC sous contrôle du SPANC). La commune engagera des travaux de raccordements aux réseaux collectifs en 2019 sur l’ensemble des plages occupées.

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 15* alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale) La commune engagera des travaux de raccordements aux réseaux collectifs en 2019 sur l’ensemble des plages occupées.

* système de réfrigération — congélation électrique ;

* mise à disposition de cabinets d’aisance et lavabos pour les clients, raccordés dans les mêmes conditions que pour l’évacuation des eaux résiduaires.

Le concessionnaire a l’obligation de s’assurer systématiquement que les sous-traités disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article 5, avant le début de chaque saison estivale, le concessionnaire transmettra au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, les modifications éventuellement apportées aux plans des

différents réseaux projetés, modalités de livraison des sous-traités et d’évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.

2.6.2. Débits de boissons

Les licences IV sont interdites.

2.6.3. Conditions de fréquentation de la plage

Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des sièges, parasols, matelas et tout autre abri mobile (tentes, tonnelles) apporté par lui.

Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et d’exploitation visé à l’article 9 ci-après.

2.6.4. Événementiel

L'organisation de manifestations exceptionnelles, type tournoi sportif, concerts, pourront être organisés uniquement sur les zones d’activités municipales (ZAM) durant la période d’exploitation sur demande formulée à la commune 15 jours avant l’évènement, sous réserve des règles de sécurité en vigueur.

Toutes les dégradations du domaine constatées à posteriori, devront faire l’objet de réparations immédiates de manière à restituer le domaine à son état initial.

Pour autoriser le déroulement de ce type d’événement, l’organisateur devra déposer en mairie un dossier complet permettant de vérifier les différents aspects devant être respectés.

L’organisateur devra respecter l’effectif maximum autorisé et l’accès à la plage libre et gratuit au public. L’effectif maximum devra être défini en fonction de la surface utilisée. Un comptage de personnes pourra être réalisé aux accès.

— une visite de la commission de sécurité, si nécessaire, devra être réalisée avant le déroulement de la soirée,

permettant de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour assurer la sécurité des biens et des personnes. — Les conditions devront être réunies pour traiter l’aspect sanitaire, correspondant à l’effectif maximum autorisé. — Devra être exigé également, le respect des normes vis-à-vis du stationnement des véhicules. — Une évaluation des mesures compensatoires devra être prévue, afin de minimiser les impacts sur l’environnement de la plage et du cordon dunaire.

Une attention particulière devra être portée dans le dossier, pour prévoir les dispositions prévues dans le cadre du montage et du démontage des installations sur la plage, afin d’assurer la sécurité des baigneurs dans la zone. — Enfin la surveillance du déroulement de la soirée sera à la charge de l'organisateur. Les services de sécurité (police municipale, police nationale ou bien gendarmerie nationale) seront avisés par la commune, après que celle-ci ait dûment autorisée l'évènement.

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 16— Enfin, le dossier mettant en évidence l’emprise nécessaire utilisée pour le déroulement de la soirée, sera communiqué aux services fiscaux pour la mise en paiement de la redevance d’occupation revenant directement au concessionnaire.

2.6.5. Prescriptions générales

La publicité sur la plage est interdite.

Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s’opposer à l’exercice du contrôle des représentants des administrations

compétentes chacune pour ce qui la concerne.

Il n’est fondé à élever contre l’état aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l’état ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d’ordre et de police. Il en est de même, si la concession d’une autre plage est autorisée à proximité de l’emplacement présentement concédé.

Article 3 — Équipement et entretien de la plage

sl Équipement

Le concessionnaire participe à l’aménagement et à l’entretien des équipements suivants :

*__ Poste de secours (suivant les plans annexés):

Désignation Localisation

Poste de secours (30 m2) Plage du Ruppione

* Aménagement pour personne à mobilité réduite (suivant les plans annexés):

Désignation Localisation

Accès PMR (167 m°) Plage du Ruppione

Sanitaire PMR (toilette et douche: 8 m°) Plage du Ruppione

* Douche et sanitaire (suivant les plans annexés):

Désignation Localisation

WC + douche (8 m?) Plage d'Agosta

Douche (1m?) Plage d'Isolella sud (Médéa)

Douche (1m?) Plage du Ruppione

2 douches (2 x 1 m°) Plage de Mare e Sole (Fica)

* Zone d'Activité Municipale ZAM (suivant les plans annexés):

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 17Identification | Superficie Localisation Activités autorisées |Observations

ZAM n° 1 250 m° Agosta Zone d’activités | Aucun abri n’est autorisé |

| (plage) sportives |

ZAM n° 2 200 m? Stagnola Zone de détente et Mobiliers ou jeux de plage, espace de

| d’activités ludiques |lecture, abri léger

ZAM n° 3 128 m° Stagnola Terrain de beach | Aucun abri n’est autorisé |

volley |

ZAM n° 4 10 m? Stagnola Guichet gestion de Chalet en bois, mobile et démontable, ne

mouillages pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné

| exclusivement à la gestion de la zone de

| | mouillages |

ZAM n° 5 10 m? Isosella nord | Guichet gestion de Chalet en bois, mobile et démontable, ne

(Ste Barbe) | mouillages pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné

exclusivement à la gestion de la zone de

mouillages

ZAM n° 6 10 m° Isolella sud | Guichet gestion de |Chalet en bois, mobile et démontable, ne

(Médéa) mouillages pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné

exclusivement à la gestion de la zone de

| mouillages

ZAM n° 7 200 m° Ruppione Zone de détente et/ou | Mobiliers ou jeux de plage, espace de

(plage) d'activités ludiques | lecture, abri léger

ZAM n° 8 200 m? Mare e Sol|Zone de détente et/ou) Mobilier ou jeux de plage, espace de

(Fica) d'activités ludiques | lecture, abri léger

Superficie totale des Zones d'Activités Municipales 1 008 m° |

Pour l’ensemble des équipements et des ZAM, la superficie maximale autorisée est de 1 225 m°.

Conformément à l’article 5, le concessionnaire transmettra au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, avant chaque saison estivale, les modifications éventuelles apportées aux plans des aménagements

prévus joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.

Le concessionnaire peut aménager sur l’espace concédé les cheminements nécessaires pour assurer l’accessibilité

des plages et de leurs équipements aux personnes à mobilité réduite. Ces cheminements devront utiliser des techniques et matériaux permettant leur démontage (géotextile, platelage en bois, etc.). Ces cheminements s'entendent depuis les places de stationnements dédiées en arrière plage jusqu’à l’accès au rivage ou aux installations.

Il s’engage à maintenir, entretenir et à améliorer si cela est nécessaire tous les équipements qui ont été réalisés pendant la concession précédente, et à les adapter aux personnes à mobilité réduite. L'accent sera mis sur l’information des personnes à mobilité réduite et handicapées pour les orienter vers les sites de baignades accessibles et aménagés.

Le concessionnaire procédera à l’installation de panneaux d’informations aux principaux accès de la plage.

3.2. Entretien

Le nettoyage des plages incombera à la commune afin de maintenir en bon état de propreté la totalité de la plage concédée. Le nettoyage des plages comprend notamment l’enlèvement des papiers, mégots et autres détritus. Les

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 18éléments naturels laissés par la mer (laisse de mer, algues, bois...) reconnus pour leur richesse écologique seront préservés dans la mesure du possible, en fonction des enjeux environnementaux de la plage concédée.

Les méthodes utilisées pour le déplacement (enlèvement et remise en place) doivent être le moins impactantes possibles pour le milieu naturel.

L'entretien comprend, sur l’ensemble de la plage, l’obligation d’entretenir les ouvrages maintenus (pluviaux, épis…..), d'enlever régulièrement les vestiges d’ouvrages maçonnés qui apparaissent sur la plage en fonctions des mouvements de sable mais également tout détritus et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs, de veiller au bon état des ruisseaux et des déversoirs d’orages.

Cet entretien se fera selon différents moyens :

- mécaniquement, à l’aide d’un tracteur manœuvrant un tamis trieur des macro-déchets sur les plages de Stagnola, Isolella sud (Médéa), Ruppione et mare e Sole ; de mi-juin jusqu’à la 1ère semaine de septembre incluse. - manuellement, à l’aide de pinces, une fois par semaine pour l’ensemble des plages et criques concédées. La fréquence sera augmentée pendant la haute-saison touristique (juillet et août).

L'établissement « sous-traitant » s’engage à entretenir l’espace qui lui aura été concédé et son pourtour, de

manière manuelle. Il utilisera de préférence un râteau-godet.

Toutefois, il est interdit, sauf après autorisation spéciale du gestionnaire du domaine public maritime et avis du service de l'Etat gérant la thématique espèces protégées, d’enlever les feuilles mortes de posidonies (banquettes) qui protègent les plages contre l’érosion ou de réaliser des travaux de terrassement.

Par ailleurs, la commune assurera durant la totalité de la concession de la plage :

— le suivi de dynamique sédimentaire de la plage concédée,

— la conservation de l’équilibre sédimentaire de la plage par l’utilisation si possible de techniques douces

(rechargement de plages, végétalisation, etc.),

En cas d’apport de sédiments (sables, galets), la commune s’engage à respecter les préconisations techniques (notamment la granulométrie d’apport doit être supérieure ou égale à la granulométrie du sédiment en place) et environnementales en vigueur et mettre en place un suivi adéquat en fonction des enjeux.

Tout apport de matériaux ou autres utilisations de techniques ne pourra se faire sans l’autorisation préalable donnée par la DDTM qui validera les modalités à respecter notamment au titre des R214-1 et suivants du code de l’environnement. »

3.3. Enlèvement des installations saisonnières

Dès la fin de chaque saison balnéaire, allant du 15 avril au 15 octobre, le concessionnaire est tenu de faire

procéder à l’enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux naturels au droit des installations enlevées, sauf autorisation écrite du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.

Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traités, en cas de défaillance de leur part.

IT est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, système de fondation, planchers, terrasses, platelages, support, et tout matériel liés à l’exploitation de la plage, ainsi que les raccordements aux réseaux primaires des lots.

13/18

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 193.4. Prescriptions générales

En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime. Le Préfet pourra également, dans ce cas. procéder au retrait de la concession, conformément à l’article 14.

Article 4 — Installations supplémentaires

Le concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le Préfet de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.

Article 5 — Projet d’exécution

Le concessionnaire soumet au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, les projets d’exécution et de modification de toutes les installations à réaliser. Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés à l’article 8 ci-après.

Le service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime prescrit les modifications qu’il Juge nécessaires.

Article 6 — Exploitation, obligations de la commune en matière de sécurité des

usagers de la plage

Conformément à l’article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur une

bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.

Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.

Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre minimal d’agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l’article 9.

Article 7- Circulation des véhicules

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le Domaine Public Maritime,

sauf aux véhicules de secours, de police et d’exploitation. Une demande à la signature de chaque sous traité devra être faite auprès de la DDTM, afin d’autoriser la circulation sur le DPM relatif au montage et démontage des installations.

Article 8 — Risque de submersion marine

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L 2212-2 et L 2212-4, il est de l’entière responsabilité de la commune de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du public en cas d’alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS).

- en cas d’annonce par Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) orange ou rouge, les plages et établissements seront obligatoirement interdits au public et être évacués aussi longtemps que nécessaire jusqu’à ce que l’alerte soit levée.

- en cas d’annonce d’une alerte VVS jaune, la commune devra s’assurer de la compatibilité des conditions météorologiques avec l’ouverture des plages et établissements au public.

Un exercice d’évacuation devra être programmé pendant la période d’autorisation, afin de vérifier la pertinence et l’efficacité des procédures de sécurisations des personnes et des biens.

Des panneaux d’information devront être implantés sur la zone pour alerter sur le risque spécifique de submersion

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 20du site et des règles de sécurité associées.

Les consignes de sécurité et d’évacuation devront être intégrées dans les sous-traités d’exploitation.

Article 9 -Balisage des zones de baignade

Les services techniques de la commune élaborent avec le Service Mer et Littoral un projet d’aménagement de la plage concédée en cohérence avec le plan de balisage réglementant l’ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune. Les dispositions techniques de ces balisages doivent être

conformes aux prescriptions édictées par le Service Mer et Littoral

Ce balisage sera installé à l’aide de systèmes d’ancrage sur sable et chaînages qui n’auront aucune incidence sur le toit rocheux, les herbiers et autres espèces remarquables. Afin d’éviter tout garage destructeur des fonds et notamment de la flore aquatique le concessionnaire utilisera des bouées intermédiaires.

Le plan de balisage, approuvé par arrêté conjoint du Maire et Préfet Maritime, comprend notamment un plan détaillé à l’attention des usagers.

Article 10 -Règlement de police et d’exploitation

Un règlement de police et d’exploitation de la plage sera établi par le Maire, autorité compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixe l’horaire

Journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.

Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux, par voie d’affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.

Ce règlement de police et d’exploitation est, de plus, imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire, qui est tenu de délivrer à l’administration, ainsi qu’aux sous-traitants pour affichage sur leur lot, le nombre d’exemplaires nécessaires.

Article 11 --Sous-traités d’exploitation

La convention d’exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention, à l’exception des cas prévus par l’article R2124-34 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Le concessionnaire peut être autorisé par le Préfet à confier à des personnes publiques ou privées l'exercice des droits qu’il tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers l’état qu’envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.

11.1. Procédure d’attribution

Les sous-traités sont soumis pour accord au Préfet, préalablement à la signature par le concessionnaire ; leur durée ne peut excéder celle de la concession et être en relation avec l’investissement demandé : ils comportent mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune.

Les sous-traités sont délivrés après mise en concurrence. Ils constituent des Délégations de Service Public et sont, en conséquence, soumis aux dispositions des articles R2124-31 à R2124-34 du CG3P, ainsi qu’aux dispositions

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le concessionnaire établira un dossier de candidature qui, à sa demande, pourra être soumis à l’examen du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime avant la mise en concurrence.

Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en compte, notamment,

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 21les diverses infractions éventuelles pour lesquelles les candidats ont été verbalisés.

Ces infractions concernent l’ensemble de la législation en vigueur (Domaine Public Maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc …..). Le Préfet se réserve le droit de refuser l’approbation d’une convention d’exploitation à un candidat faisant l'objet d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur.

11:2; Résolution

La convention d'exploitation est résolue de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pour quelque cause que ce soit, de la concession dont le concessionnaire est titulaire.

Il peut être mis fin, par le Préfet, à la convention d’exploitation pour toute cause d’intérêt public, le

concessionnaire et le sous-traitant entendus.

Le Préfet se réserve le droit de résilier le contrat d’un sous-traité dont le titulaire a fait l’objet de condamnation au titre d’une réglementation en vigueur.

Les sous-traités devront respecter les conditions pour lesquelles un permis de construire est nécessaire.

Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention et du cahier des charges de la concession, le concessionnaire est en droit de demander la résolution de la convention, sans indemnité d’aucune sorte. La résolution de la convention d’exploitation est prononcée par le Préfet, le sous traitant entendu.

Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels sera porté à la connaissance de chaque sous-traitant.

Article 12 — Règlements divers

Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme, à l’environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi 86.3 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Les sous-traités devront, le cas échéant, individuellement faire l’objet d’un dépôt de permis de construire. Ils sont soumis à la réglementation en vigueur sur les établissements recevant du public.

Sur toute l’étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d’entretien prescrites par l’article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.

Le concessionnaire et ses sous-traitants sont soumis au Code de l’Environnement concernant le domaine public maritime ; ils s’engagent à appliquer de bonnes pratiques environnementales de manière à maintenir un bon état écologique du milieu marin. Ils s’engagent à respecter les obligations de l’évaluation des incidences Satura 2000, notamment pour toute autre activité non prévue dans le présent cahier des charges.

Article 13 — Prescriptions diverses

L'état se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du Domaine Public Maritime naturel, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.

Le concessionnaire mettra en place, chaque année, les dispositifs nécessaires afin de recenser et suivre les

observations formulées par le public fréquentant la plage.

Le concessionnaire devra réaliser des tournées de contrôle régulièrement pendant la saison balnéaire et dresser un compte rendu des problèmes et infractions constatés.

À la fin de chaque saison balnéaire, ce registre sera transmis par le concessionnaire avec le compte rendu des

tournées de contrôle au concédant pour analyse.

Conformément à l’article R 2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le concessionnaire

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 22transmettra chaque année à l’état, un rapport dans les formes prévues.

Ce rapport devra contenir: les comptes financiers d’investissement et de fonctionnement de la concession de plage, une analyse du fonctionnement de la concession qui détaillera les mesures prises pour l’accueil du public et la préservation du DPM. Cette analyse permettra d’apprécier la qualité de service.

Les mariages, événementiels festifs peuvent être autorisés s’il est établi que l’organisateur assure tout le temps

de la manifestation les conditions énoncées ci-dessus,

Dans tous les cas, l’organisateur doit au préalable présenter les autorisations nécessaires de la part des autorités compétentes pour les manifestations publiques qui peuvent prescrire le balisage ou de clôturer la zone où se tient la manifestation et le cas échéant d’en assurer la surveillance.

Article 14 — Durée de la concession

La concession de plage naturelle est accordée pour une durée de 12 ans, à compter du 1° avril suivant la date de

signature de l’arrêté préfectoral portant attribution.

Le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation devra être présenté par le bénéficiaire 18 mois au

moins avant la date d’expiration de la présente concession.

Article 15 — Redevance domaniale

Le concessionnaire paie à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), le ler janvier de chaque année, la redevance domaniale due à l’état pour la concession de plage.

Le montant de la redevance est fixé selon les modalités suivantes :

- une part fixe dont le montant maximal est estimé à 8 783 € compte tenu de la la surface occupée par les activités projetées, soit 3 513 m° ;

- une part variable fixé à 12 % du produit brut encaissé par la collectivité auprès des exploitants au titre des 5 premières années (et de 20 % au-delà de la cinquième année) à laquelle sera déduite la part fixe préalablement acquittée ;

- une part variable fixé à 2,5 % du chiffre d’affaires directement réalisé par la commune.

Article 16 — Révocation

La concession peut être résiliée dans les cas et conditions prévus aux articles R2124-35 à R 2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Dans le cas de révocation pour cause d’intérêt public, la redevance cesse d’être due à partir de la cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.

La révocation est prononcée sans indemnité d’aucune sorte.

Dans les cas de révocation, la remise des lieux dans leur état naturel incombe au concessionnaire dans le délai

imparti mentionné dans l’arrêté de révocation et sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 17 — Publicité

La publicité du présent cahier des charges est assurée par le concessionnaire conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais d’impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par le concessionnaire.

Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie de PIETROSELLA et

17/18

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 23tenu à la disposition du public.

Approuvé par l’état, le 3 0 AOÛT 2018 Vu et accepté, le A3 qalur Lo [T

A Ajaccio,

LA PRÉFÈTE,

A Pietrosella

res CESSIONNAIRE,

Q

N 4 N

18/18

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 24COMMUNE DE PIETROSELLA

Maître d'Ouvrage :

Annexe sorbella

Commune de Pietrosella

Mairie de Pietrosella

20166 Pietrosella

Assistance en Maîtrise d'Oeuvre :

90 Avenue Notre Dame

06700 Saint Laurent du Var

E-mail : ictp@ictp.fr

Ingénierie Consultants Travaux Publics

Tél.: 04 92 12 97 09 - Fax : 04 92 27 97 78

Mission :

Demande de Concession des Plages de la

Commune de Pietrosella

Phase :

Plans suite enquête publique EP

, z Numéro du PLAN : - Plans d'aménagement PA.001

des plages - Echelle : | Indice :

/ D

Indice Modifications apportées Date

A Première émission 12 avril 2018

B Reprise numéros lots 27 avril 2018

G Modifications suite remarques DDTM A2 24 MAI 2018

D Modifications suite remarques DDTM A2 28 MAI 2018

Numéro d'Affaire : | 4 6 | 3 5 Référence du PLAN : E PP À. 0 0 1 D L | | | LL 1

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 25Linéaire en ml

Légende

ZAM 1 = Zone d'activités sportives (250m°) Limite du DPM Limite de concession

Passage piétons de 3m

ns *F PAR SNA RE Et ; > Mr ml go Cm Ta TE ?\

eu DANDINE" oem: didier

; Î mE EAN DT PRES RS DS ADN DEP >

Lot 4 = Terrasse (12/0m)

Lot 3 = Restauration (50m)

Source : Photo aérienne

Géoportail 2013

ICTP / 2018

Maître d'Ouvrage : Assistance en Maîtrise d'Oeuvre : e à Demande de concession de plage d'Agosta Echelle :

Mairie de Pietrosella " LOT.P. le - Suite Enquête publique - 1/750°

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 26ss - Passage piétons

de 3 m

!

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Le, : ”

Source: Photo aérienne

Géoportail/201

CTP/2016

Crique 1 D'Agosta, Crique 2 D'Agoëté-Eèh-1/1000

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 27Légende

= {imite du DPM

Limite de concession

Passage piétons de 3m

ZAM 3 = Terrasse de Volley (128m°)

, EE SRE D SR ANT RME es ee AE [Lot 7 = Terrasse à l'usage de restauration (130m°)

1 Lot 5 = Restauration (150m2)

ZAM 4 = Guichet gestion de mouillages (10m?)

Lot 8 = Base nautique (local engins motorisés 15m°)

Lot 13 = Restauration (50m?)

[Lot 14 = Terrasse à l'usage de restauration (100m:)| Lot 11 = Restauration légère (50m°)

mn Rene er &

| _—_—_—..— ZAM 2 = Zone de détente et

at RTS d'activités ludiques (200m? ) |

Le Préfet :

| Source : Photo aérienne

Géoportail 2013

ET | r ICTP / 2018

EL D A REZ La . _

Maître d'Ouvrage : \ ù Demande de concession de plage de Stagnole Echelle : À LCTP, en. - Suite Enauête publique - 1/2000° Mairie de Pietrosella

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 28Linéaire en ml

Légende

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Maître d'Ouvrage : Assistance en Maîtrise d'Oeuvre: Demande de concession de plage d'Isolella Nord Echelle : Mairie de Pietrosella ICT P. - Suite Enauête publique - 1/1000°

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 29ui € O 4— v Q v O S un ui S a ë î ' ô ‘ : ê

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Josiane CHEVALIER

Le concessionnaire :

Source: Photo aérienne

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Plage du Moru-Ech. 1/1000

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Crique Isolella-Ech. 1/1000

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Légende

Limite du DPM

Limite de concession

Passage piétons de 3m

Lot 20 = Base nautique (local engins motorisés 15m°)

ZAM 6 = Guichet aestion de mouillaaes (10m?) ZAM 6 = Guichet gestion de mouillages (10m°)

Douche (1m)

Lot 21 = Restauration légère (50m)

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Lot 17 = Restauration légère (50m°)

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Géoportail 2013

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Maître d'Ouvrage : Assistance en Maîtrise d'O

Mairie de Pietrosella LCTP. - Suite Enauête publique - 1/1000°

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 32À

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Le concessionnaire :

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de 3 m

Crique des Oblades-Ech. 1/1000

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 35Limite dau DPM

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de 3 m

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Limite du DPM

Limite de concession

Passage piétons de 3m

Sanitaire PMR + WC + Douche (8m)

Lot 29 = Buvette (20m°)

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Maître d'Ouvrage : Assistance en Maîtrise d'Oeuvre : Demande de concession de plage du Ruppione Echelle : ARE - Suite Enquête publique - 1/1250° | Mairie de Pietrosella |

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-30-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella 37+ AT A Emprise en m° | Linéaire en ml

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Légende

= {imite du DPM

Limite de concession

Passage piétons de 3m

_ | Lot 33 = Base TeUTRe (engins non motorisés 150m°)

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ET 8 == Zone de détente et d activité ludique (200m°)

Le Préfe

Source : Photo aérienne

; 4 Géoportail 2013

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OS -Mâître d'Ouvradae : Assistance en Maîtrise d'Oeuvre : Ed Demande de concession de plage de Mare e Sole Echelle : À A tp fairie de Pietrosella ECOLE ee gs 7) - Suite Enquête publique - 171250"

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