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Document publié le Vendredi 1 juillet 2011 par la commune de Curchy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
TT Tete
Recueil des Servitudes d'Utilité Publique et Oblipations Diverses SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : A4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes applicables ou pouvant être rendues applicables aux terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Rivière L'INGON de la source au Canal du Nord (3ème section)
Code hydrologique : E 615 60.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt
service hydraulique
Bvd du port 80000 Amiens
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE A4
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires riverains des cours d'eau de laisser passer sur leurs terrains, pendant la durée des travaux de curage, d'élargissement, de régulation ou de redressement desdits cours d'eau, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance ainsi que les entrepreneurs et ouvriers – ce droit doit s'exercer autant que possible en longeant la rive du cours d'eau (art. 121 du code rural). Cette obligation s'applique également aux riverains des cours d'eau mixtes (§ IV-B 1er de la circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d'eau mixtes).
Obligation pour lesdits riverains de recevoir sur leurs terrains des dépôts provenant du curage (servitude consacré par la jurisprudence).
Obligation pour lesdits riverains de réserver le libre passage pour les engins de curage et de faucardement, soit dans le lit des cours d'eau, soit sur leurs berges dans la limité qui peut être reportée à 4 mètres d'un obstacle situé prés de la berge et qui s'oppose au passage des engins (décrets des 7 janvier 1959 et 25 avril 1960).
Obligation pour les riverains des cours d'eau où la pratique du transport de bois par flottage à bûches perdues a été maintenue de supporter sur leurs terrains une servitude de marchepied dont l'assiette varie avec les textes qui l'ont établie.
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux dont les terrains sont frappés de la servitude de passage des engins mécaniques, de procéder à des constructions et plantations, sous condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale et de respecter les prescriptions de ladite autorisation (art. 10 du décret du 25 avril 1960).
Si les travaux ou construction envisagée nécessitent l'obtention d'un permis de construire, celui-ci tient lieu de l'autorisation visée ci-dessus. Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation du service chargé de la police des cours d'eau et avec l'accord du Préfet. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de l'instruction (art. R 421-38-16 du code de l'urbanisme).
Si les travaux sont exemptés de permis de construire, mais assujettis au régime de déclaration en application de l'article L 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R 421-38-16 dudit code. L'autorité ainsi consultée fait connaître à l'autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir donné un avis favorable (art R 422-8 du code de l'urbanisme).
Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux de procéder, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale, à l'édification de barrages ou d'ouvrages destinés à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine (art. 97 à 102 et 106à 107 du code rural et article 644 du code civil et la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique). La demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation (art. R 421-3-3 du code de l'urbanisme).
Ce droit peut être supprimé ou modifié sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police dans les conditions prévues par l'article 109 du code rural riverains des cours d'eau mixtes dont le droit à l'usage de l'eau n'a pas été transféré à l'État (circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d'eau mixtes -§IV-B.2°). =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : AS1
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Arrêté Préfectoral en date du20/11/1998
DATE DE L’ACTE
20/11/98
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Captage du SAEP de Curchy Dreslincourt sur le territoire de la commune de Curchy
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
3 bvd de Guyencourt
80027 Amiens Cedex
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : AS1
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Arrêté préfectoral en date du21/06/1995
DATE DE L’ACTE
21/06/95
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Captage situé sur la commune de POTTE .
Périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du dit captage, définis par le plan annexé à l'arrêté du 21/06/1995 .
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
3 bvd de Guyencourt
80027 Amiens Cedex
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE AS1
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Eaux souterraines :
A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, interdiction de toutes activités autres que celles explicitement prévues par l’acte déclaratif d’utilité publique (notamment entretien du captage).
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, interdiction ou réglementation par l’acte d’utilité publique des activités, installations, dépôts et tous faits susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.
A l’intérieur du périmètre de protection éloignée, réglementation possible par l’acte déclaratif d’utilité publique de tous faits, activités, installations et dépôts mentionnés ci-dessus.
Eaux de surface :
Interdictions et réglementations identiques à celles rappelées ci-dessus, en ce qui concerne les seuls périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Dans le cas de barrages-retenues crées pour l’alimentation en eau, des suggestions peuvent être proposées par le Conseil supérieur de l’hygiène, quant aux mesures sanitaires à imposer en l’espèce.
Acquisition en pleine propriété des terrains riverains de la retenue, sur une largeur d’au moins 5 mètres, par la collectivité assurant l’exploitation du barrage.
Interdiction à l’intérieur du périmètre de protection de procéder à aucun travail souterrain ni sondage sans autorisation préfectorale.
Droits résiduels du propriétaire
Protection des eaux minérales
Droit pour le propriétaire de terrains situés, dans le périmètre de protection de procéder à des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, sous condition, si le décret l’impose à titre exceptionnel, d’en faire déclaration ou Préfet u mois à l’avance et d’arrêter les travaux sur décision préfectorale si leur résultat constaté est d’altérer ou de diminuer la source.
Droit pour le propriétaire de terrains situés hors périmètre de protection, de reprendre les travaux interrompus sur décision préfectorale, s’il n’a pas été statué dans le délai de six mois sur l’extension du périmètre.
Droit pour le propriétaire d’un terrain situé dans le périmètre de protection et sur lequel le propriétaire de la source a effectué des travaux, d’exiger de ce dernier l’acquisition dudit terrain s’il n’est plus propre à l’usage auquel il était employé ou s’il a été privé de la jouissance de ce terrain au-delà d’une année. EX 5 Es ©
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Ministère de la santé et des sports
Ministère du logement
AMIENS, le 18 mai 2009
Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales Le Directeur Départemental
de la Somme des Affaires Sanitaires et Sociales Service Santé-Environnement
Référence à rappeler : DP/PLU à Personne chargée du dossier : M. PECHIN
©] 03.22.89.88.19 Monsieur le Directeur Régional
Mel : dd80-sante-environnement@sante.gouv.fr et Départemental de l'Équipement
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
1 Bld du Port
80026 AMIENS CEDEX 1
OBJET.- Carte communale de CURCHY - PAC
RÉF.- 2009-132
P.J.- Un dossier.
Veuillez trouver ci-joint mes observations concernant le dossier cité en objet.
Pour le Directeur Départemental,
L'Ingénieur du Génie Sanitaire,
Jegf-Lôuis LEMAIRE
H:\DOCUMENT\DDE AMIENS PLU. doc
3, Boulevard Guyencourt - B.P. 2704 - 80027 AMIENS CEDEX 1 - Tél. 03 22 89 42 22 - Télécopie 03 22 45 08 39 - Email dd80-direction@ sante.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h45 - Possibilité de R.V en dehors de ces heures. PORTER A CONNAISSANCE
Commune de : CURCHY
ALIMENTATION EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune alimentée par le captage de : SAEP DE CURCHY DRESLINCOURT (80190)
Localisation : Captages de CURCHY
Importance stratégique du captage dans le cadre d’un schéma départemental : Néant
Captages dont les périmètres de protection s’étendent sur le territoire de la commune (plan) : Néant
Recherche en eau en cours ‘Néant
La commune n’est pas concernée par une zone d’intérêt majeure pour la future alimentation en eau (parc hydrogéologique)
Problème quantitatif et conséquences éventuelles : Néant
Problème de qualité d’eau et conséquences éventuelles: (ex: refus systématique des Permis de Construire) Néant
Préconisations :
+ La cohérence entre la DUP (périmètres de protection — copie de l’arrêté préfectoral ci-joint)) et le PLU devra être vérifiée. La DUP et ses servitudes seront intégrées dans les annexes sanitaires du PLU.
(GESTION DES EAUX USEES ET PLUVIALES :
La cohérence du zonage d’assainissement avec le PLU doit être vérifiée. Ce zonage doit figurer dans les annexes sanitaires du PLU.
Préconisations :
e Une distance d’éloignement importante (au minimum de 200 m, si possible plus), entre les habitations, bâtiments sensibles (ERP) et la station d’épuration est nécessaire ; le zonage devra pérenniser cette disposition.
En référence à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) ce projet doit assurer « ….la réduction des nuisances sonores et la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature » (article L 121-1 du code de l’urbanisme).
pac CURCHY doc 1 Une attention toute particulière doit être portée à la juxtaposition de limites de zones acoustiquement incompatibles; il faut noter que notre service n’a pas reçu de plaintes concernant les nuisances sonores.
Si votre commune est concernée par l’implantation d’éoliennes, j’attire votre attention sur la nécessité d’assurer une distance d’au moins 500 m par rapport aux limites de zones urbanisables existantes ou futures. Il s’agit d’une distance minimale pouvant être augmentée en fonction de lP’étude d’impact sonore qui devra être réalisée dans le cadre de l’implantation des éoliennes.
QUALITE DE L’AIR :
Mieux maîtriser et réduire l’exposition à la pollution de l’air extérieur est une nécessité compte tenu de l’impact reconnu sur la santé humaine (asthme, allergie, ….) ; la mise en œuvre du PLU doit être l’occasion d’une réflexion sur la prise en considération de cet aspect de la santé publique (ex : création d'une zone d'habitat sous influence de vents dominants provenant d'une zone industrielle).
Mon service n’a pas eu connaissance de plaintes de riverains.
LES EAUX DE LOISIRS :
Zones de baignades déclarées sur la commune : Néant
(AUTRES INFORMATIONS UTILES :
Existence de cressonnières : Néant
Sites et sols pollués recensés sur la commune : Néant
La commune est classée zone à risque d’exposition au plomb.
pac CURCHY.doc 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
©" PATENT TES
PREFECTURE DE LA SOMME
Syndicat d'A.E.P. de CURCHY.
Déclaration d'utilité publique
des périmètres de protection
du captage syndical sis sur le
territoire de la commune de CURCHY.
ARRETE du
Le Préfet de la Région Picardie
Préfet de la Somme
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la santé publique, notamment se
articles L.20 et L.20.1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilitl
publique ;
VU l'article 113 du Code rural ;
VU la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 relative a
régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leu:
pollution ;
VU La loi sur l'eau n° 92.3 du 3 janvier 1992 ;
VU les décrets n° 93.742 et 93.743 du 29 mars 199:
relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation et à la nomenclature des installations soumises à déclaration ot à autorisation en application de l'article 10 de la loi
n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU le décret n° 61.859 du ler août 1961, complété ei
modifié par le décret n° 67.1093 du 15 décembre 1967 portani
règlement d'administration publique pour application de l'article L.20 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 67.1094 du 15 décembre 196:
sanctionnant les infractions à la loi n° 64.1245 du 1€
décembre 1964 susvisée ;
A
(K DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES VU le décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les décrets n° 90.330 du 10 avril 1990, n° 91.257 du 7 mars 1991 et n° 95.363 du 5 avril 1995 ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU les circulaires interministérielles des 10 décem- bre 1968 et 24 juillet 1990 relatives aux périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
VU la délibération du Syndicat d'A.E.P. de CURCHY en date du ler mars 1994 demandant la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux de nappes situées sur le territoire de la commune de CURCHY et la création des périmètres de protection autour des points de prélèvement :
VU le rapport de l'Hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 29 juin 1996 ;
VU Jla consultation des administrations (Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, Direction
Départementale de l'Equipement, Direction Régionale de l'industrie de la Recherche et de l'Environnement de Picardie, Agence de l'Eau, Chambre de Commerce et d'Indus- trie, Chambre d'Agriculture) ;
VU les dossiers des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire qui se sont déroulées du 22 juin au 22 juillet 1998 incius dans la commune de CURCHY conformément à l'arrété préfectoral en date du 25 mai 1998 ;
VU les pièces attestant l'observation des mesures de publicité :
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant :;
VU les plans et états parcellaires des terrains grever de servitudes pour la réalisation du périmètre de protection rapprochée :
VU l'avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur le 15 août 1998 tant sur l'utilité publique du projet que sur la liste des parcelles à grever de servitudes en vue de sa réalisation ; Considérant que les observations consignées a
registre d'enquête ne mettent pas en cause la déclaratior d'utilité publique ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Affaire:
Sanitaires et Sociales en date du 12 octobre 1998 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène
en sa séance du 16 novembre 1998 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de li
Préfecture,
ARRETE
Article ler.- Les travaux de dérivation des eaux de nappe:
situées sur le territoire de la commune de CURCHY en vue de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine di Syndicat d'A.E.P. de CURCHY et la création des périmètres de
protection immédiate et rapprochée autour dudit captage, définis par le plan et l'état parcellaire annexés au présent
arrêté sont déclarés d'utilité publique. Il est créé également un périmètre de protection éloignée.
Article 2.- Le Syndicat d'A.E.P. de CURCHY est autorisé à
dériver une partie des eaux souterraines recueillies par le point de prélèvement situé sur son territoire.
Article 3.- Le volume à prélever par pompage par la commune
de CURCHY ne pourra excéder 31 mètres cubes/heure, ni 250
mètres cubes par jour.
Le Syndicat d'A.E.P. de CURCHY devra laisser toutes
autres collectivités dûment autorisées par arrêté préfectoral utiliser les ouvrages susvisés par le présent arrêté en vue de la dérivation à leur profit de tout ou partie des eaux
surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres
ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amor-
tissement des ouvrages empruntés où aux dépenses de première installation. L'amortissement ne courra qu'à compter de 1e date d'utilisation de l'ouvrage.
Au cas où la salubrité, l'alimentation publique, le satisfaction des besoins domestiques ou l'utilisatior générale des eaux seraient compromises par les travaux, le Syndicat d'A.E.P. de CURCHY devra restituer l'eau nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans les conditions qui seront fixées par l'autorité préfectorale. Article 4.- Conformément à l'engagement pris dans sa délibération du ler mars 1994, le Syndicat d’'A.E.P. de CURCHY devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
11 devra également, d'une façon générale, indemniser
et faire effectuer tous les travaux nécessaires à la
conservation et à la surveillance de la qualité de l'eau à
l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 5.- En vertu de l'article L.20 du Code de la Santé,
et en application des dispositions du décret n° 89-3 du 3
janvier 1989 relatif aux eaux detinées à la consommation
humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par le décret n° 90-330 du 10 avril 1990, par le décret
n° 91-257 du 7 mars 1991 et par le décret n° 95-363 du 5
avril 1995, un périmètre de protection immédiate et un
périmètre de protection rapprochée sont déclarés d'utilité publique et instaurés conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire annexés au présent arrêté. IL est créé
également un périmètre de protection éloignée.
Article 6.-
1°) Périmètre de protection immédiate.
La parcelle nécessaire constituant le périmètre de protection immédiate figurant au plan parcellaire visé à l'article 5 devra étre propriété du Syndicat d'A.E.P. de CURCHY.
Il sera composé des parcelles n° 21 a section ZI (pro-parte).
Le périmètre immédiat sera clos et interdit d'accès.
Les terrains de surface devront être maintenus en herbe qui sera fauchée régulièrement en prenant soin de ne pas la laisser pourrir sur place.
SONTINTERDITS :
- L'usage de produits phytosanitaires.
- Toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations. 2°) Périmètre de protection rapprochée.
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits :
- le forage des puits ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières, ot
d'excavations autres que carrières ;
- le remblaiement des excavations ou des carrière: existantes ;
- l'installation de dépôts d'ordures ménagères ot industrielles, d'immondices, de détritus, de produit: radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles: d'altérer la qualité des eaux ;
- l'implantation d'ouvrages de transport des eau:
usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
- l'implantation de canalisations d'hydrocarbures: liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeu: susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
- les installations de stockage d'hydro-carbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
- l'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux
usées d'origine domestique ou industrielle ; °
- l'épandage de sous-produits urbains ou industrieles
(boues de station d'épuration, matières de vidanges...) ;
- le stockage de matières fermentescibles destinées
à l'alimentation du bétail, du fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à le fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures ;
- l'implantation de bâtiments d'élevage ;
- le camping même sauvage et le stationnement de
caravanes };
- la création ou l'agrandissement de cimetière ;
- la réalisation de fossés ou de bassins pour
infiltrer les eaux routières ; - l'établissement de toute nouvelle construction
superficielle ou souterraine, même provisoire autre que
celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau ;
- la construction de nouvelles voies de communi-
cation ;
- le défrichement et le déboisement :
- le création de mare et d'étang.
A l'intérieur de ce périmètre sont réglementés :
- le pacage des animaux de manière à ne pas détruire
la couverture végétale ;
- l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au
bétail (à implanter au point le plus éloigné du captage) ;
- les extensions des constructions existantes dès
lors qu'elles soient et restent à l'usage exclusif d'habi-
tation ;
- la modification des voies de communication
existantes à condition que soient réalisés les aménagements propres à éviter l'écoulement des eaux pluviales vers les
captages ;
- par ailleurs, et d'une manière générale, peuvent être interdits ou réglementés et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet de la Somme, toutes activités ou faits susceptibles de porter atteinte directement, ou indirectement à la qualité de l'eau.
3°) Périmètre de protection éloignée :
À l'intérieur de ce périmètre, il sera veillé à une
application stricte de la réglementation générale. Les activités interdites dans le périmètre rapproché ne le sont plus, mais elles devront être soumises à l'avis préalable des services publics concernés par l'activité en question.
En outre, le Syndicat d'A.E.P. de CURCHY devra réaliser les opérations suivantes :
* Périmètre de protection immédiate :
- la réfection de la margelle, des trappes
d'aération et de l'étanchéité des installations du
captage ;
- la rénovation de la clôture qui devra être
grillagée, avoir 2 m de hauteur et un portail
cadenassé. * périmètre de protection rapprochée :
- le contréle et la réhabilitation de l'assai
nissement des habitations.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de u
an à compter de la notification du présent arrêté. Le procès
verbal de fin de travaux sera dressé et signé par 1
Président du Syndicat d'A.E.P. de CURCHY et le Directeu
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, U
exemplaire de ce document sera adressé au Préfet de la Régio
Picardie, Préfet de la Somme. .
Les parcelles du périmètre de protection rapproché
pourront faire l'objet d'une acquisition par le Syndica
dans le but de les boiser.
Article 7.- Il devre étre satisfait dans les terrains compri dans les périmètres de protection institués par le présen arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts e
installations existants à la date de publication de ce
arrêté, aux obligations prévues aux articles 4, 5 et 6 dan
le délai de un an.
Article 8.- Postérieurement à l'application du présen:
arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation o dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconqu
modification devra faire connaître son intention i
l'administration concernée :
- les caractéristiques de son projet et notemmen
celles qui risquent de porter atteinte direc
tement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risque:
précités.
11 aura à fournir tous Les renseignements complé
mentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrit:
par l'administration sera faite par l'Hydrogéologue agréé e matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les disposition
prescrites en vue de la protection des eaux dans un déla maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous le
renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai
seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire. Article 9.- Sont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée du point de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article ler.
Article 10.- Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leurs activités au respect des obligations imposées par la protection des
eaux.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des
articles 6 et 7 du présent arrêté, sera passible des peines
prévues par le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967,
sanctionnant les infractions à la loi n° 64.1245 du 16
décembre 1964 ainsi qu'à la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992
relatives au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution.
Article 11.- Les eaux devront répondre aux conditions de
qualité exigées par le code de la santé publique et le décret
n° 89.3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
naturelles. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du
fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel seront assurés par la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Somme, conformément aux règles définies par ce même décret. La fréquence des prélèvements est définie selon le tableau ci-dessous :
TYPE
D'ANALYSE
FREQUENCE
ANNUELLE
Les points de prélèvements sont définis comme suit :
- à la ressource-production (analyses de type RP,
Pl, P2P, P3) au captage sur le refoulement avant stockage ;
- en distribution (analyses de type D) sur les
communes de :
CURCHY en centre bourg
CURCHY en sortie réservoir
CURCHY hameau de DRESLINCOURT
CURCHY hameau de MANICOURT
ÉTALON en centre bourg
HERLY en centre bourg
FONCHES-FONCHETTE en centre bourg
FONCHES-FONCHETTE hameau de FONCHETTE. OX
OH
OO
À
À L'eau sera distribuée sans traitement.
Des analyses complémentaires pourront être demandée: par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans les cas définis à l'article 10 du décret cité ci-dessus.
Article 12.- Le présent arrêté sera :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés par l'éta- blissement des périmètres de protection :;
— publié à la Conservation des Hypothèques du Département de la Somme ;
- inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme ;
- affiché en mairie de CURCHY pendant une durée de deux mois.
Le certificat d'affichage en mairie de CURCHY attestera de l'observation de cette formalité. Il sera adressé directement à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Somme à l'expiration du délai d'affichage.
Article 13.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Syndicat d'A.E.P. de CURCHY, le Maire de CURCHY, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Somme, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Somme, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Somme, le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement de Picardie, le Directeur Régional de l'Environnement de Picardie et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 D BOY. 1908 Amiens, le
EUR =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I3
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
D.U.P. du 19.06.1969. (JO du 24.06.1969).
DATE DE L’ACTE
19/06/69
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Canalisation NESLE - VILLERS-BRETONNEUX ( 200 mm) :
zone non aedificandi de 6 mètres de largeur répartis de la manière suivante : 3 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation.
Année de pose : 1969.
SERVICE RESPONSABLE
Grt gaz
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I3
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Canalisation NESLE - VILLERS-BRETONNEUX ( 300 mm) :
zone non aedificandi de 8 mètres de largeur répartis de la manière suivante : 2 mètres à droite et 6 mètres à gauche de l'axe de la canalisation dans le sens Nesle - Amiens.
SERVICE RESPONSABLE
Grt gaz
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE I3
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
Droit résiduels du propriétaire :
les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de transport de gaz conservent le droit de se clore ou d'y élever des immeubles à condition toutefois d'en avertir l'exploitant.
En ce qui concerne plus particulièrement les travaux de terrassement, de fouilles, de forage ou d'enfoncement susceptibles de causer des dommages à des conduites de transport, leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions d'un arrêté type pris par la ministre de l'industrie. REGION NORD-EST
(
"gaz
Lettre Recommandée avec A.R.
DDE DE LA SOMME
Service Développement des Territoires
et Urbanisme
A l’attention de Madame LABLANI
1, Boulevard du Port
80026 AMIENS Cedex 1
IN 2009
re
DBTU
Vos Réf
Nos Réf : AER-—FR/IC 09-264
interlocuteur : F. RICHARD
Æ 03 26 50 32 14
Objet : Plan Local d'Urbanisme — Porter à connaissance
Commune de CURCHY (80)
Reims, le 5 juin 2009
Madame,
Vous nous avez consultés par courrier du 11 mai 2009 au sujet de l’élaboration de la
carte communale de la commune de Curchy.
Nous exploitons sur cette commune, deux canalisations de transport de gaz. Il s’agit des
canalisations :
- « Nesle — Villers Bretonneux » d’un diamètre nominal de 200 mm.
- «Nesle - Viliers Bretonneux » d’un diamètre nominal de 300 mm.
Le tracé de ces canalisations est reporté sur les plans au 1/2000ème joints.
Une servitude de type 13 résulte de l’existence de ces canalisations et nous demandons
qu’elle soit inscrite dans le tableau des servitudes. Ses caractéristiques sont les
suivantes :
1. CONVENTIONS DE SERVITUDES AMIABLES
Des conventions amiables faisant l’objet de mesures de publicité foncière ont été passées avec les propriétaires des terrains traversés par nos canalisations. Celles-ci instituent par voie contractuelle des servitudes non aedificandi portant sur une bande de (voir tableau
ci-joint).
A l’intérieur de cette bande, les propriétaires se sont entre autre engagés à :
- ne procéder à aucune modification du profil du terrain, construction, plantation d’arbres, d’arbustes ou façon culturale de plus de 2,70 m de haut ou descendant à plus
de 0,80 m de profondeur,
- s'abstenir à tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement à l'entretien et à la
conservation des ouvrages.
sd
7, rue des Compagnons - BP 731 - Cormontreuil - 51677 Reims Cedex 2 - téléphone 03 26 50 32 00 - télécopie 03 26 82 86 75 - mww.grtgaz.com SA au capita! de 500 006 000 euros - RCS Paris 440 117 620 - Une société du $ Groupe Gaz de France 0907-63702-2
"gaz
En particulier, ces dispositions entraînent les prescriptions suivantes :
A Pintérieur de la bande de servitude, aucune modification du profil du terrain ne peut être réalisée sans accord préalable de GRTgaz. La couverture minimale à respecter au- dessus de la génératrice supérieure des canalisations est de 1 mètre.
Des mesures conservatoires devront être prises en cas de création de chemins de roulement au dessus des canalisations. En fonction de la charge résiduelle future au dessus de celles-ci, une protection devra être effectuée par des dalles en béton ou par des caniveaux. Elles devront être capable de supporter les surcharges prévisibles. Les notes de calcul devront être soumises à l’agrément de GRTgaz. La charge financière résultant de ces travaux sera entièrement supportée par l’aménageur.
Les parkings ou stockages de matériaux au dessus du gazoduc et à l’intérieur de la bande de servitude sont à proscrire.
Lors du croisement d’autres canalisations ou câbles souterrains avec nos canalisations, il y à lieu de respecter certaines distances et de prendre des précautions particulières.
Toute clôture susceptible de croiser ou de longer les canalisations devra être de construction légère et constituée d’un grillage. Les piquets pourront être posés dans un socle en béton de 25 cm de profondeur au maximum.
2. CONTRAINTES D’URBANISATION :
L'arrêté du 4 août 2006, portant règlement de sécurité pour les canalisations de transport de gaz combustible, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques classe les emplacements où sont situés les canalisations en trois catégories À, B et C par ordre d'urbanisation croissante. Pour chacune de ces catégories, la densité d'occupation et l’occupation totale autour de la canalisation sont limitées comme suit :
Pour une canalisation de gaz combustible en catégorie À :
e dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs (voir tableau ci-joint). Le nombre de logements ou de locaux correspond à une densité d'occupation inférieure à 8 personnes par hectare et à une occupation totale inférieure à 30 personnes.
e _iln’y a ni logement ni local susceptible d'occupation humaine permanente à moins de 10 mètres des canalisations ;
° les canalisations ne sont pas situées dans le domaine public national, départemental, ferroviaire, fluvial ou concédé ;
e les canalisations ne sont pas situées en unité urbaine au sens de l'INSEE et ne sont situées ni dans une zone U ou AU d’une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ni dans une zone U, NA ou NB d’une commune couverte par un plan d’occupation des sols encore en vigueur, ni dans les secteurs où les constructions sont autorisées d’une commune couverte par une carte communale, ni dans les parties actuellement urbanisées d’une commune qui n’est couverte par aucun document d’urbanisme ;
dl. 0907-63702-2
SG.
- Pour une canalisation de gaz combustible en catégorie B :
e dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs (voir tableau ci-joint). Le nombre de logements ou de locaux correspond à une densité d’occupation comprise entre 8 personnes par hectare et 80 personnes par hectare ou à une occupation totale comprise entre 30 personnes et 300 personnes.
- Pour une canalisation de gaz combustible en catégorie C :
Non concerné
Au sens de l’article 7 de l’arrêté précité, un logement est considéré comme occupé par 2,5 personnes en moyenne.
IMPORTANT : résumé de l’article 8 de l’arrêté du 4 août 2006 :
La canalisation est implantée de telle sorte qu’il n’existe dans la zone des premiers effets létaux (voir tableau ci-joint) ni établissement recevant du public relevant de la lère à la 3ème catégorie, ni immeuble de grande hauteur, ni installation nucléaire de base, et en outre dans la zone des effets létaux significatifs (voir tableau ci-joint) aucun
établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.
Ces zones peuvent toutefois être réduites par la mise en œuvre de dispositions compensatoires adaptées ayant pour effet de retenir un scénario de référence réduit.
Ces dispositions compensatoires restent à la charge du demandeur.
De plus: aucune activité ni aucun obstacle ne doit compromettre l'intégrité des
canalisations ou s’opposer à l’accès des moyens d'intervention, dans une bande de terrain d’au moins cinq mètres de largeur.
Afin de vérifier l’application de cette réglementation, nous demandons à être consultés
dès que sont connus des projets de construction dans une bande de 100 mètres de part et
d’autre de nos canalisations.
3. DECLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX
Selon les termes du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, tout projet situé dans la zone
d’implantation des ouvrages de transport de gaz naturel définie sur le plan déposé par nos
soins en mairie doit faire l’objet d’une Demande de Renseignements de la part du maître
d'ouvrage ou du maître d’œuvre.
De plus, toute personne chargée de l’exécution de travaux à proximité des ouvrages de
transport de gaz naturel, entrant dans le champ d’application de l’annexe du dit décret, doit nous adresser une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) qui doit nous parvenir 10 jours francs au moins avant leur mise en oeuvre.
ele 0907-63702-2
GS:
Sur la liste des servitudes, vous voudrez bien indiquer comme service responsable :
GRTgaz
Région Nord Est
24, quai Sainte Catherine
54042 NANCY CEDEX
Pour toutes les questions relatives à ce Plan Local d'Urbanisme, vous voudrez bien vous
adresser à :
GRTgaz — Région Nord Est
Agence d’exploitation de Reims
7, rue des Compagnons
B.P. 731 - CORMONTREUIL
51677 REIMS CEDEX 2
Vous remerciant à l’avance, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin, et vous prions d’agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Cadre d'Exploitation,
F.RICHARD
+
P.J.: - plans au 1/2000ème
Copie : - ZG - Dossier canalisation ANNEXE
: Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Curchy
CANALISATION
DIAMETRE
(en
mm)
BANDES
DE
SERVITUDES
DISTANCE
DES
EFFETS
LETAUX
SIGNIFICATIFS
(en
m)
DISTANCE
DES
PREMIERS
EFFETS
LETAUX
(en
m)
6
mètres
(3
mètres
de
part
et
Nesle
—
Villers
Bretonneux
200
d'autre
de
l'axe
de
la
35
55
canalisation) 8
mètres
(6
mètres
à
gauche
et
2
mètres
à
droite
par
Nesle
— Villers
Bretonneux
300
rapport
à
l'axe
de
la
65
100
canalisation
dans
le sens
Nesle
— Villers
Bretonneux) vo Réf. Exploitant: RD20090556YSL Réf. Déclarant: 2009-132 Fax Déclarant: 03.22.97.21.60 RECEPISSE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Décret n° 91-1147 du 14.10.1991
Expéditeur : . ATTENTION !
GRTgaz RNE Centre de traitement DR-DICT La réponse est valable six mois et uniquement pour les travaux Zone industrielle B que vous avez indiqués; si une DECLARATION D'INTENTION DE
Boulevard de la République - BP 34 COMMENCEMENT DE TRAVAUX n'a pas été souscrite dans ce
délai, vous devrez faire une nouvelle demande de renseignement.
62232 ANNEZIN Destinataire
R ie À l'attention de : MME LABLANI
du : Référence de la demande : DDE AMIENS 11/05/2009 DR20090552079 DVLPT DES TERRITOIRES ET URBANISME
| _ CENTRE ADMINISTRATIF DEPARTEMENTAL 1 BOULEVARD DU Regçue le : Référence de l'exploitant : PORT
14/05/2009 RD20090556YSL
Lieu des travaux :
COMMUNE 80026 AMIENS CEDEX 1
\ 80 CURCHY
Veuillez vous reporter aux paragraphes marqués d'une croix.
Les renseignements que vous avez fournis ne nous permettent pas de vous répondre. || est nécessaire que vous définissiez vos travaux avec plus d'exactitude et que vous précisiez notamment :
Il n'y a pas d'ouvrages exploités par notre service à proximité des travaux indiqués, c'est à dire (ref.aux textes) qu'il n'y a pas d'ouvrages à moins de (rappel par chaque gestionnaire de ses distances de sécurité) :
Il y a au moins un ouvrage concerné.
Nous envisageons, ou nous réalisons des modifications sur notre réseau. Veuillez consulter notre représentant :
M. Tel.
L'emplacement actuel de nos ouvrages figure : ATTESTATION
Nom :
[1 Sur les plans de votre projet que nous vous retournons.
[1 Sur les extraits de plans ci-joints.
Cas particulier est venu le :
Ü Sur des plans que nous vous invitons à venir consulter pour plus de consulter les plans dans nos services.
Entreprise :
récisions, dans nos services (sur rendez-vous, muni du présent . document) da ( ou P [_] Remise de Plans
Votre projet doit :
[] Tenir compte de la servitude protégeant notre ouvrage.
O Respecter certaines dispositions particulières protégeant nos ouvrages et prévues par l'article 19 du décret n°91-1147 du
14.10.1991.
Une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.1.C.T.) est obligatoire.
Cachet ou désignation du service qui délivre le Date: 25/05/2009
récépissé : Nom du responsable du dossier: ü it t DR-DICT GRTgaz RNE Centre de traitemen c LONGONI Bruno
Zone industrielle B Téléphone : 03 23 68 07 00
Boulevard de la République - BP 34
Signature :
RICHARD FLORENT
62232 ANNEZIN =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 2x400 KV CHEVALET - LATENA (ex ligne VILLEVAUDE - CHEVALLET - WARANDE)
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 225 KV PERTAIN - ROYE
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret 65-48 du 8 janvier 1965 et la circulaire ministérielle n° 70-21 du 21 décembre 1970. Il est interdit à toute personne de s'approcher elle-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des pièces conductrices nues normalement sous tension. Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 2x63 KV PERTAIN – ROYE
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 2x63 KV NESLE – PERTAIN
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 2x225 KV ABLAINCOURT - LATENA et LATENA - PERTAIN Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret 65-48 du 8 janvier 1965 et la circulaire ministérielle n° 70-21 du 21 décembre 1970. Il est interdit à toute personne de s'approcher elle-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des pièces conductrices nues normalement sous tension. Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Lignes moyenne tension et basse tension : Ce réseau fait l'objet d'un plan particulier au 1/10000 ème joint au plan général des servitudes d'utilité publique au 1/5000 ème. Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
SICAE de la Somme et du Cambraisis
11 rue de la République
80240 ROISEL
Téléphone : 03 22 86 45 45
Fax : 03 22 86 45 46
Site Internet : http://www.sicaesomme.fr
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE I4
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales après avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
Droits résiduels du propriétaire :
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir, ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'entreprise exploitante. Gestionnaire
———— = du Réseau de Transport d'Electricité RTE
VOS REF.: 2009-132 DDE de la SOMME
Centre Administratif Départemental
NOS REF.: LE-IMR-TENE-GIMR-PSC-09-116 1 Boulevard du Port
80026 AMIENS Cedex 1
INTERLOCUTEUR Stéphanie LARDIN
TEL.: 0320136792 A l'attention de Madame LABTANI
FAX: 03 20 13 68 73
OBJET: Élaboration de carte communale de CURCHY
Département de la SOMME
Marcq en Baroeul, le 2 f MAI 2009
Madame,
En réponse à votre lettre ci-dessus référencée, nous avons l'honneur de porter à votre connaissance les
observations suivantes :
»
n
OUVRAGES EXISTANTS
Nous vous adressons l'annexe 14 pour insertion dans la liste des servitudes d'utilité publique.
OUVRAGES FUTURS
A ce jour, cette commune n’est pas concernée par le plan d'évolution à court terme de notre réseau HT et THT.
Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous pourriez désirer,
nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.
PJ.: -1 plan
- 1 annexe l4
M TRANSPORT ELECTRICITÉ NORD EST | À ] | Groupe Ingénierie Maintenance Réseau RTE EDF Transport, AG | 62, RUE LOUIS DELOS - TSA 71012 société anonyme à directoire et conseil de surveillance | 59709 MARCQ EN BAROEUL CEDEX au capital de 2 132 285 690 euros EE TEL : 03 20 13 66 00 FAX : 03 20 13 68 70 R.C.S.Nanterre 444 619 258 www.rte-france.com si
ANNEXE I4 - Page N° 1
ELECTRICITE
GENERALITES
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrages du Réseau Public de Transport (RPT) et du Réseau Public de Distribution (RPD).
Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.
Articles 12 et 12 bis de la Loi du 15 juin 1906 modifiée.
Article 35 de la loi N°46-628 du 8 Avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du
gaz.
Loi N° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au
développement du service public de l’électricité.
Ordonnance N°58-997 du 23 Octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la loi du 8 Avril 1946.
Décret N°67-886 du 6 Octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906 et confiant au Juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Décret N°70-192 du 11 Juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi N°46-628 du 8 Avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des, travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Circulaire N°70-13 du 24 Juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 Juin 1970).
Article L.126 du code de l’urbanisme issu de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée, précisant que les PLU et les POS restant doivent comporter en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol (ouvrages existants et à construire). 2-
ANNEXE [4 - Page N° 2
PROCEDURES D'INSTITUTION
À = PROCEDURE
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et
d'abattage d'arbres bénéficient :
= AUX travaux déclarés d'utilité publique (article 35 de la loi du
8 Avril 1946),
- aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la
régie réalisée avec le concours financier de
l'Etat des départements des communes ou syndicats de
communes (article 299 de la loi du 13 Juillet 1925) et non déclarées
d'utilité publique.
La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en
vue de l'exercice des servitudes sans recours
à l'expropriation est obtenue conformément aux
dispositions des chapitres II et III du décret du 11 Juin 1970
susvisé. Elle est prononcée par arrêté préfectoral
ou par arrêté du ministre chargé de l'Electricité et
du Gaz selon les caractéristiques des ouvrages concernés
telles qu'elles sont précisées auxdits chapitres.
La DUP d’un projet de ligne aérienne ou souterraine, est la
reconnaissance de l'intérêt général qu’il présente.
La procédure d'établissement des servitudes est définie par le
décret du 11 Juin 1970 en son titre II.
:
À défaut d'accord amiable avec les propriétaires, le concessionnaire
adresse au Préfet par l'intermédiaire de l'ingénieur
en Chef chargé du contrôle, une requête pour
l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état
parcellaire indiquant les propriétés qui doivent
être atteintes par les servitudes. Le Préfet prescrit
alors une enquête d’une durée de 8 jours.Le demandeur notifie
aux propriétaires concernés, les travaux projetés.
Le demandeur après avoir eu connaissance des observations présentées
au cours de l'enquête, arrête définitivement son
projet, lequel est transmis avec l'ensemble du
dossier au Préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur
est autorisé à exercer après accomplissement des
formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du
décret du 11 Juillet 1970 et visées ci-dessous en C.
Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire
et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance
desdites servitudes. Cette convention remplace
les formalités mentionnées ci-dessus et produit les mêmes
effets que l'arrêté préfectoral (décret du 6 Octobre 1967, article 1). ANNEXE I4 - Page N° 3
INDEMNISATION
Les indemnités dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15 Juin 1906 en son article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercice des seules servitudes.
Le préjudice purement éventuel et non évaluable en argent ne peut motiver l'allocation de dommages et intérêts, mais le préjudice futur, conséquence certaine et directe de l'état actuel des choses, peut donner lieu à indemnisation.
: Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires résulte du protocole d’accord conclu entre EDF, RTE, l’APCA et la FNSEA le 20 décembre 2005.
En cas de litige l'indemnité est fixée par le Juge de l'expropriation conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 6 Octobre 1967 (article 20 du décret du 11 Juin 1970).
Ces indemnités sont à la charge du concessionnaire de la ligne. Les modalités de versement sont fixées par l'article 20 du décret du 11 Juin 1970.
Les indemnisations dont il est fait état ne concernent pas la réparation des dommages survenus à l'occasion des travaux. Ces dommages (dégâts instantanés) font l’objet d’une indemnisation propre définie par le protocole signé entre EDF, RTE, APCA, FNSEA, SERCE le 20 décembre 2006.
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Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté préfectoral instituant les servitudes de passage des lignes éléctriques.
Notification au demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.
Notification dudit arrêté par les maires intéressés ou par le demandeur, à chaque propriétaire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concerné par les servitudes.
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EE ANNEXE [4 - Page N° 4 a
3- EFFETS DE LA SERVITUDE
A - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrage pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, sous les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).
Droit pour le bénéficiaire de faire passer les conducteurs d'électricité au- | dessus des propriétés sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe
que ces propriétés soient ou non closes ou bâties (servitude de surplomb).
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines | ou des supports pour les conducteurs aériens sur des terrains privés non | bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes
(servitude d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 Décembre 1925 les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des cultures.
Droit pour le bénéficiaire de couper les arbres et les branches d'arbres qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
2?) Obligations de faire imposées au propriétaire
- Néant
B - LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1°) Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible et s'il est nécessaire d'accéder sur des toits ou terrasses.
2°) Droits résiduels du propriétaire
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir ; ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée, le concessionnaire. +)
ANNEXE IA - Page N° 5
Les règles déterminant les distances à respecter entre les ouvrages et toute construction sont définies dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret 65- 48 du 8 Janvier 1965 modifié qui interdit à toute personne de s'approcher elle-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des pièces conductrices nues normalement sous tension. Il doit être tenu compte, pour déterminer cette distance, de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Tout projet de construction à proximité des ouvrages existants repris ci- dessous, doit être soumis pour accord préalable à :
DRIRE PICARDIE
44 rue Alexandre Dumas
80094 AMIENS Cedex 03
Liste des lignes électriques et postes :
- Ligne 2x63kV PERTAIN - ROYE
- Ligne 2x63kV NESLE - PERTAIN
- Ligne 225KV PERTAIN —- ROYE
- Ligne 2x225kV ABLAINCOURT - LATENA et LATENA - PERTAIN .
- Ligne 2x400kV CHEVALET - LATENA
Espaces Boisés Classés (EBC) et Ouvrages Electriques
Il est rappelé que si une servitude a été instituée ou un couloir réservé, qu’il s’agisse d’une ligne HT ou THT, les POS ou PLU concernés ne doivent pas faire figurer en EBC les terrains surplombés par les lignes électriques. Un tel classement constituerait une erreur de droit. Une procédure de révision devrait être alors engagée pour supprimer l’EBC figurant sous les lignes dont il s’agit. 19.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CURCHY ( 80 230)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : T1
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives aux chemins de fer.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Loi du 15.07.1845.
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne SNCF AMIENS - LAON.
Peuvent s'appliquer aux terrains riverains du domaine public ferroviaire : - les servitudes de grande voirie (alignement, distance des plantations, exploitation de mines et carrières).
- les servitudes spéciales (constructions, excavations, dépôts de matières inflammables ou non-débroussaillement).
SERVICE RESPONSABLE
SNCF
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ SERVITUDE T1
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les riverains voisins d'un passage à niveau de supporter les servitudes résultant d'un plan de dégagement établi en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié le 27 octobre 1942 concernant les servitudes de visibilité.
Interdiction aux riverains des voies ferrées de procéder à l'édification d'aucune construction autre qu'un mur de clôture, dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer. Cette distance est mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus de remblai, soit au bord extérieur du fossé du chemin et à défaut d'une ligne tracée à 1,50 mètre à partir des rails extérieurs de la voie de fer; l'interdiction s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non pourvues de voies : elle concerne non seulement les maisons d'habitations mais aussi les hangars, magasins, écuries, etc.
Interdiction aux riverains des voies ferrées de planter des arbres à moins de 6 mètres et des haies vives à moins de 2 mètres de la limite de la voie ferrée constatée par un arrêté d'alignement. Le calcul de la distance est fait d'après les règles énoncés ci-dessus en matière de construction.
Interdiction d'établir aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables pouvant être projetées sur la voie à moins de 5 mètres. Les dépôts effectués le long des remblais sont autorisés lorsque la hauteur du dépôt est inférieur à celle du remblai.
Interdiction d'établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chaume à moins de 20 mètres d'un chemin de fer.
Interdiction aux riverains d'un chemin de fer qui se trouve en remblai de plus de 3 mètres au- dessus du terrain naturel de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de la voie.
Interdiction de laisser subsister, après mise en demeure du préfet de les supprimer, toutes installations lumineuses et notamment toutes les publicités lumineuses au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissant lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour les circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents des chemins de fer.
Droits résiduels du propriétaire :
Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir, par arrêté préfectoral, une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 2 mètres du chemin de fer lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent.
Possibilité pour les riverains propriétaires de constructions antérieures à la loi de 1845 ou existantes lors de la construction d'un nouveau chemin de fer de les entretenir dans l'état où elles se trouvaient à cette époque.
Possibilité pour les propriétaires riverains d'exécuter des travaux concernant les mines et carrières, à proximité des voies ferrées, dans les conditions définies au titre « sécurité et salubrité publiques » du règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié et complété par les documents annexes à la circulaire du 7 mai 1980.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des excavations en bordure de voie ferrée en remblai de 3 mètres dans la zone d'une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesuré à partir du pied du talus, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale délivrée après consultation de la SNCF.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d'objets non inflammables dans la zone de prohibition lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent et à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale.
Les dérogations accordés à ce titre sont toujours révocables. INFORMATIONS ET OBLIGATIONS DIVERSES Saint-Mandé, le 20/05/2009
L'EST S
LTD CETTE
NATIONAL
JPL/jpl D.D.E. de la SOMME À l’attention de : Mme Isabelle LABTANI
N'Réf : SGN / 09.0695 1 boulevard du Port 80026 AMIENS CEDEX 1
Objet : Conservation des signaux, bornes et repères
V/Réf: 2009-132
Elaboration de la carte communale de CURCHY (80)
Affaire suivie par : Division BD Géodésie et Nivellement
M. Jean-Pierre LAIRY
& :01.43.98.80.00
Courriel : sgn(@ign.fr
Madame,
En réponse à votre courrier ci-dessus référencé, que notre agence de Lille vient de
nous transmettre, je vous prie de trouver ci-joint la documentation nécessaire au repérage et à l'identification des signaux, bornes et repères implantés sur la commune de CURCHY (80), à protéger dans le cadre de l'élaboration de la carte communale, selon les textes de lois en vigueurs (voir pièces jointes).
1. Site Géodésique
Nom du site n°Arrêté de Servitude Eléments Cadastraux
Identifiant
Lieu-dit : la Grosse Borne
CURCHY I
87.280 du 17/03/87 Parcelle : 20
8023001
Section : Z
Les différents repères matérialisant ce site devront faire l’objet d’une attention particulière lors de travaux éventuels, afin d’éviter toutes détériorations ou destructions.
SERVICE DE GÉODÉSIE ET NIVELLEMENT
2 et 4 avenue Pasteur 94165 Saint-Mandé Cedex - Téléphone : 01 43 98 83 25 «+ Télécopie : o1 43 98 84 50 2. _ Repères de Nivellement
Matricule du repère Matricule du repère Matricule du repère
D.A.T3 - 105 D.A.T3 - 106 D.A.T3 - 107
D.A.T3 - 107A
DG - 69BIS DG - 70 DG-71
G.B.N3 - 42 G.B.N3 - 43 G.B.N3 - 43A
G.B.N3 - 44 G.B.N3 - 45 G.B.N3 - 46
G.B.N3 - 172 G.B.N3 - 173
11 serait souhaitable que l’existence de tous ces points soit portée à la connaissance des
personnes concernées, lors de toutes demandes de travaux ou de transactions ultérieures.
Estimant suffisantes les indications apportées ici, nous ne souhaitons pas participer aux réunions d’élaboration du document.
En vous remerciant pour votre contribution à la bonne conservation des Réseaux Français
de Géodésie et de Nivellement de Précision, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de
mes salutations distinguées.
Pièces jointes :
e Textes de Lois (1)
e Fiches des sites géodésiques et
Françoise DUQUENNE
Chef du Service de Géodésie et Nivellement
copies des arrêtés de servitudes associées (2)
e Fiches signalétiques de Nivellement (15)
° Notice Internet (www.ign.fr)
Copies :
PMC
Souche
CIR NORD LG.N.
2153
-
Conservation
(1983)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL
Conservation du réseau
géodésique #
——— DÉCISION N° 87 #0
relative à l'établissement d'une servitude de droit public
Le Directeur Général de l’Institut Géographique National.
Vu les articles 1 à 7 de l’Acte dit Loi du 6 Juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères et notamment les articles 1 à 3.
Vu l'article 1er de la Loi 57 391 du 28 Mars 1957, validant l'Acte susvisé et modifiant en particulier les articles 2, 3 et 7.
Vu le décret n° 81 505 du 12 Mai 1981, relatif à l’Institut Géographique National.
Vu l'arrêté préfectoral du __22. Mai ___. 1985.
Décide :
ArT. ler — Un point géodésique a été établi f8f en Août 1985... dans une propriété figurant au Plan Cadastral (1) de la Commune de _ CURCEY Don ue cote noue Département de __LA SOMME _______ et appartenant à:
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de CURCHY
Hameau de DRESLINCCURT
80190 CURCHŸ
Ce point est matérialisé, à titre permanent, par : _un& So2ne ef Tr
La superficie de l'emprise est fixée à = ___ 1 mètre carré.
ART. 2 - La servitude, créée par la présente décision et frappant la propriété, reste attachée à celle-ci quels que soient les propriétaires ou occupants successifs.
La servitude ne pourra prendre fin qu’en vertu d’une autre décision. q
ART, 3 — Dans le cas où le propriétaire n’exploite pas lui-même son fonds, il doit avertir son fermier ou locataire de l'existence de la servitude.
ART. 4 - Le propriétaire est également tenu, s’il cède son immeuble, de porter ces dispositions à la connaissance de l'acquéreur de sa propriété.
ART. 5 - Il est absolument interdit de modifier, détériorer ou déplacer aucun des éléments constituant le point géodésique. Un déplacement éventuel ne peut être autorisé que dans les conditions prévues par l’article 5 de la Loi relative à la conservation des signaux, bornes et repères.
ART. 6 - Toutes les dégradations qui seraient constatées doivent être signalées dès que possible au Maire de la Commune, par ie propriétaire ou l'exploitant du terrain ou la personne ayant la charge de l'édifice.
Arr. 7 — La présente décision sera notifiée au propriétaire et s’il y a lieu à l’affectataire par l’intermédiaire du Préfet, Commissaire de la République du Département, et du Maire de la Commune qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à PARIS, le 17 Mars .1987. Linie à
Le Directeur Général
de l'Institut Géographique National
(i} Extrait joint au verso. -
Conservation
(1985)
IGN.
2112
Nom du point : EUREHY 01
Commune n° INSEE 5 80280 matricule du point : ordre : 2
Feuille 1 : 50 000 : _ROYE ne: __2i99
Département : ___ SDARE "arrondissement :_ APHIDIDIER
Canton :___fRÿŸE Commune : __LURCHY
Lieu-dit :__ 13 Grosse Panne Section :___ 1. Parcelle :___2ÿ{ BORNE EEN _j;41)
» ” | } (2
Cadastre Ancien : g Révisé : ÿ Refait : ë Remembrement 115
Nature du point géodésique : (1) au sol : Borne IGN, Plaquette, Repère bronze, Rivet.…
{s'abstenir d'utiliser des abréviations) (2) sur construction : Château d'eau, Clocher, Silo, Tour.
Ptan de situation du point établi le LH 34 Échelle : 1/2 209 Fiches signalétiques de géodésie et Nivellement
l sur 2
Réseau Géodésique Français
DT Service, feodési sie dieellentent PELLE CITE « ite géod $ MATIDNAL
CURCHY I
[Département : SOMME (80)
Commune : (curcay | nesite: 8023001
Lieu-dit : site NTF d'ordre 2
ROYE
| Azimut de la prise de vue : 342 gr Extrait de la carte n° 2409
[Points du site : | Cliquez sur la désignation des points ci-dessous pour obtenir les coordonnées)
| (A) [Borne IGN
| (8) [Chateau d'eau : guerite : repere bronze PM au centre
| (C}) [Chateau d'eau : guerite : axe et sommet
http://geodesie.ign.fr/fiche_geodesie.asp?num_site=8023001&X=6...
18/05/2009 14:08 Fiches signalétiques de géodésie et Nivellement hitp///geodesie.ign.fr/fiche_geodesie.asp?num_site=8023001&X=6...
Orisntement au sal à partir de ln borne
PERTAIN Clocher 5°O
Axe pied croix
1km
va...
N
SK /
CURCHY
Les clés du château
d'eau sont à retirer au
garage agricole à
CURCHY.
(Tél. 22:78-30:37)
Situation topo: 0, Skm N
OIGN 2009
Insti ë it tional . SON PME FO Avertissement 2 Avenue Pasteur Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bornes ou repères, il est indispensable de
94165 SAINT-MANDE Cedex procéder avant usage à un contrôle de stabilité avec Les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
Toute remarque concernant k disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Reproduction autorisée avec mention CIGN Service de la géodésie : sen@ien.fr
[2009 dans le cadre de la cartographie
réglementaire.
2 sur 2 Le ‘ 18/05/2009 14:08 Fiches signalétiques de géodésie http://geodesie.ien.fr/fiche_point.asp?num _site=8023001&no_pte=.
Réseau Géodésique Français
Cr Service Géodésie Nivellement CEST ONE TU
Marionne . ‘Point géodésique
F= Site Î point | Désignation
8023001| A
Remarque(s) : - Support en mauvais état, point exploitable en 2005
Système RGF93 - Ellipsoïde : AG GRS80 - Méridien origine : Greenwich
Longitude Latitude Hauteur sur l'ellipsoïde (m)
2° 51' 38,2478'" E 49° 46" 49,0913" N 130,06
Borne IGN
Système RGF93 - Projection LAMBERT - 93 NGEF - IGN1969
Em) Né) Altitude normale (m)
689 954,87 6 964 607,73
Système NTF - Projection LAMBERT 1
E(m) Nm)
637 742,83 231 310,67
86,17
Azimut de la prise de vue : 328 gr
| T: Coordonnées obtenues par transformation / M : Précision métrique / D : Précision décimétrique / C : Précision centimétrique
OIGN 2008
no EFhaque national Avertissement 2 Avenue Pasteur Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bornes où repères, il est indispensable de 04165 SAINT-MANDE Cedex procéder avant usage à un contrôle de stabilité avec ks repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
. . À Toute remarque concernant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Reproduction autorisée avec mention OIGN Service de la géodésie : sgn@ign.fr 2009 dans k cadre de la cartographie
réglementaire.
l sur | 18/05/2009 14:09 Fiches signalétiques de géodésie hitp://geodesie.ign.fr/fiche_point.asp?num_site=8023001&no_ptg=..
Réseau Géodésique Français
Det Service beodéèsie Nivelleiment DCE «+ Point géodésique
o2
] Site | Point Désignation
8023001 B Chateau d'eau : guerite : repere bronze PM au centre
Remarque(s) : - Point vu en place en 1985
Système RGF93 - Ellipsoïde : AG GRS80 - Méridien origine : Greenwich
Longitude Latitude Hauteur sur l'ellipsoïde (m)
2° 51° 37,0396" E 49° 46! 49,4577" N 162,49 AT
Système RGF93 - Projection LAMBERT - 93 NGF - IGN1969 3
E{m) Nm) Altitude normale (m)
T. 689 930,71 6964 619,11 POINT NON PHOTOGRAPHIE
Système NTF - Projection LAMBERT 1
118,6 D
E(m) Nm)
637 718,58 231 321,82
[ T: Coordonnées obtenues par transformation / M : Précision métrique / D : Précision décimétrique / C : Précision centimétrique
©IGN 2008
rs Béographique rational Avertissement D Avenue Pasteur Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bornes ou repères, il est indispensable de 94165 SAINT-MANDE Cedex procéder avant usage à un contrôle de stabilité avec ks repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne sauraït être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
Toute remarque concernant l disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Reproduction autorisée avec mention ©IGN Service de la géodési : sgn@ien fr
[2009 dans k cadre de la cartographie
réglementaire.
Isurl ‘ . 18/05/2009 14:10 Fiches signalétiques de géodésie http://geodesie.ign.fr/fiche_point.asp?num_site=802300 1&no_ptg=..
Réseau Géodésique Français
CU Service Géodésie Nivellement | é
ÉARRE + Port géodésique
03
| Site | Point F Désignation
8023001
Remarque(s) : - Point vu en place en 2005
système RGF93 - Ellipsoïde : IAG GRS80 - Méridien origine : Greenwich
Longitude Latitude Hauteur sur l'ellipsoïde (m)
2° 51 37,0396" E 49° 46! 49,4577"" N 162,49
C Chateau d'eau : guerite : axe et sommet
Système RGF93 - Projection LAMBERT - 93 NGF - IGN1969
E(m) N(m) Aititude normale (m)
689 930,71 6 964 619,11
système NTF - Projection LAMBERT 1
E(ni) Nm)
637 718,58 231 321,82 Azimut de la prise de vue : 302 gr
118,6
| T: Coordonnées obtenues par transformation / M : Précision métrique / D : Précision décimétrique / C : Précision centimétrique
©IGN 2008
Institut gé hic tional .
SON-PMC re neore Avertissement D Avenue Pasteur Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bornes ou repères, il est indispensable de 94165 SAINT-MANDE Cedex procéder avant usage à un contrôle de stabilité avec kes repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
Toute remarque concernant à disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Reproduction autorisée avec mention GIGN Service de la géodési : sgn@ign.fr 2009 dans k cadre de la cartographie
réglementaire.
L sur | 5° | 18/05/2009 14:10 DHL
ÉLCLPCOTE CT
PCT PEN
Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
Service Géodesie Nivellement
+ . … Repére de hiveilement
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : D À T3 _ 1 05 Da
83,904 m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1990 - Année du calcul : 1990
ET
Système : RGF93 - PEEP 1999 - EHipsoide : I4G GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH F .
Longitude : 29 52° 247"E
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
E (km) :
Fam [TS |
Latitude : 49° 47° 14.4" N
690.89 N (lon) : 6965.39
Système : NTF - Projection : LAMBERT I NORD
Mb BE]
0 110 20m :
Repère vu en place en 2005
Au Chen
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille: ROYE
Voie suivie : D.139
de : CURCHY (D.337) à : MORCHAIN (D.142)
Coté: Droit PK: - Distance : 0,86 km durepère DG-70
Localisation : AU LIEU-DIT “LA RAPERIE"
Support : USINE DESAFFECTEE
Partie support : MUR DE FACADE NORD-OUEST DU BATIMENT CENTRAL EN AVANCEE, FACE ROUTE
Repèrements : A 4.72 M DE L'EXTREMITE SUD-OUEST
A 0.45 M AU-DESSUS DU SOL
Le repère est au centre de Ja phote
Remarques : g g =
@IGN 2009
Institut Géographique National
136 bus, rue de Grenelle
75700 PARIS 07 SF
IGN/SGY,
Avertissement
Compie-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bomes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
Toute remarque concernant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sgn@ign.fr
Reproduction autorisée avee mention OIGN 2009 dans le cadre de la eartographic réglementaire
19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
Service Gécdésie Nivellement CHENE RS + Repère de nivellement CPE
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : D.A.T3 al 106
80,314 m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complèment : Année d'observation : 01/01/1990 - Année du calcul : 1990
FAR ==
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : AG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 29° 52° 40.7"E Latitude : 49° 47° 28,8" N D _ £Eola Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93 eragsurcu tt
E (km) : 691.21 N (km) : 696583 i PE
Système : NTF - Projection : LAMBERT I NORD
E (km) : 638.98 N (km) : 23255 Le
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2509 Feuille : HAM
Voie suivie : D,139
de: CURCHY (D.337) à : MORCHAIN (D.142)
Coté : Gauche PK: - Distance : 0,23 km du repère D.A.T3 -107
Localisation : AU HAMEAU DE DRESLINCOURT, A 225 M DU CARREFOUR AVEC LA RUE DES HAIES, AU NO 3 DE CETTE
RUE
Support : MAISON
Partie support : MUR DE FACADE NORD-EST, FACE ROUTE
Repèrements : À 0.86 M DE L'EXTREMITE NORD-OUEST DE LA PORTE
À 0.59 M AU-DESSUS DU SOL
Le repère est au centre de la photo
Remarques :
Repère vu en place en 2005
@IGN2009 Avertissement
Institut Géographique Nanunal Compte-tenu des risques de destruction où de déplacement des bornes ou repères, il cst indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité 136 bis, rue de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrêle.
75700 PARIS 07 SP Toute remarque concernant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sen@ign.fr
Reproduction autorisée avec mention IGN 2009 dans le cadre de la cartographieréglementaire
IGN/SGN : 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
DEEE
Een : Repère Service e Séodésie Ni liement e nivellernent
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : D.A.T3 _ 107
79,130 m
Type: M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1990 - Année du calcul : 1990
ele
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : IAG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 2° 52' 44.8"E Latitude : 49° 47 214" N
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
E (an): 691.29 N (km) : 6965.6
Système : NTF - Projection : LAMBERT ! NORD
Em [7 6507 Nm [TR]
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2509 Feuille : HAM
Voie suivie : D.139
de: CURCHY (D.337} à : MORCHAIN (D.142)
Coté: Droit PK: - Distance : 0,48 km du repère D.A.T3 - 105
Localisation : AU HAMEAU DE DRESLINCOURT, A L'EST DU CARREFOUR AVEC LA RUE DE LA CHAPELLE
Support : GRANGE
Partie support : SOUBASSEMENT DU MUR DE FACABE NORD-OUEST, FACE ROUTE
Repèrements : A 1.77 M DE L'EXTREMITE SUD-OUEST
À 0.55 M AU-DESSOUS DE L'ARETE SUPERIEURE
Le repère est au centre de la photo
Remarques :
Repère vu en place en 2005
@IGN 2009 Avertissement Institut Géographique National Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bomes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité 1536 bis, ue de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle. 1700 PARIS 07 SP Touic remarque concernant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sgn@ign.fr Reproduction autorisée avee mention GIGN 2009 dans le cadre de la cartographie réglementaire
IGNSGN 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
Service Géodésie Nivellement CNE , Repère de nivellement CE
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : D.A.T3 - 107A
80,280 m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1990 - Année du calcul : 1990
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : IAG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 29 52° 471"E Latitude : 499 47! 15.6" N
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
E (km) : 691.33 N (em) : 6965.43
Système : NTF - Projection : LAMBERT 1 NORD
Ban [Su] Nm.
0 110 220 m'
Département : SOMME
Numéro INSEE: 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2509 Feuille : HAM
Voie suivie : D.139
de: CURCHY (D.337) à : MORCHAIN (D.142)
Coté: Droit PK: - Distance : 0,22 km durepère D.A.T3 -107
Localisation : À 220 M AU SUD DE LA D.139, LE LONG DU V.0. VERS MESNIL-LE-PETIT, AU NO 3DE LA RUE DE LA
CHAPELLE
Support : PORTAIL DE L'ANCIENNE CHAPELLE
Partie support : SOUBASSEMENT DU PILIER SUD, FACE OUEST, FACE V.O.
Repèrements : A L'AXE
À 0.30 M AU-DESSOUS DE L'ARETE SUPÉRIEURE
Remarques :
Repère vu en place en 2005
Œ@IGN 2009 Avertissement
Inst Géographique National Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bornes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité 136 bis, ne de Grenëlle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle. 78700 PARIS 07 $P Toute remarque concemant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de La géodésie: san@ign.fr Reproduction autorisée avec mention IGN 2009 dans le cadre de la cartographie réglementaire
IGN/SGN 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
Service Géodésie Nivellemeut DAT PCT « _--Repère de niveliement CYAITEES
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : DG _- 69 BIS 85,691
m
Type : REPERE BOULE Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année du calcul : 1992
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : AG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 2° 51' 06.4"E Latitude : 49° 47! 14.5" N
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
Ban | Nan[ 68 Système : NTF - Projection : LAMBERT I NORD
E (em) : 637.1 N (km) : 232.09
mm À |
o 110 226 m/\ ; ;
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille: ROYE
Voie suivie : VOIE FERREE
de : CHAULNES (GARE) à : NESLE (GARE)
Coté: Droit PK: 42,00 km Distance : -
Localisation : AU LIEU-DIT "LES FONDS DE CURCHY", A 25 M AU SUD-OUEST DE LA VOIE FERREE
Support : PYLONE EDF NO 432 DE LA LIGNE ELECTRIQUE DE 225 KV DE ROYE A VENDIN
Partie support : SOCLE NORD-EST, FACE SUPERIEURE
Repèrements : A 0.13 M DE L'ARETE NORD ET A 0.13 M DE L'ARETE EST
AU SOMMET
Remarques :
Repère vu en place en 1992
IGN 2009 Avertissement
Ansitur Géographique National Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bornes ou repères, il est indispensable de pracéder avant usage à un contrôle de stabilité 136 bis, rue de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
78700 PARIS 07 SP Toutc remarque concernant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sen@ign.fr Reproduction autorisée avec mention CIGN 2009 dans le cadre de la cartographie réglementaire
IGN/SGN 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
PArHOTE + ‘Repère CCE
Service Géodésie Niveilement e-nivellement
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : DG 70 85,963 m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année du calcul : 1992
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : 14G GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 2° 51‘ 52.8"E Latitude : 49° 46! 549" N
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
E (km) : N (tm) : 6964.79
Système : NTF - Projection : LAMBERT ] NORD
E (km) : 638.03 N (km) : 23149 |
RE ;
0 110 220 ma a la Gava—
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille : ROYE
Voie suivie : VOIE FERREE
de : CHAULNES (GARE) à : NESLE (GARE)
Coté: Gauche PK: 43,09 km Distance: -
Localisation : AU PASSAGE À NIVEAU NO 25 DE LA D.139
Support : MAISON DE GARDE-BARRIERE
Partie support : SOUBASSEMENT DU MUR PIGNON SUD-OUEST, FACE À LA VOIE FERREE
Repèrements : À 0.24 M DE L'EXTREMITE SUD-EST
A 0.15 M AU-DESSOUS DE L'ARETE SUPERIEURE
Remarques :
Repère vu en place en 2005
@IGN 2009 Avertissement
À mt Géographique Natiorat Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bomes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité 136 bis. ro de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
75300 PARIS 07 SP Toute remarque concemant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sgn@ign.fr Reproduction autoriséc avec mention CIGN 2009 dans le cadre de la cartographic réglementaire i
IGN/SGN . 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
es Service Géodésie Nivellenent RU « Repère de nivellement
CYEITETCS
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : DG - 71 79,874
m
Type : € REPERE CONSOLE Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année du calcul : 1992
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : IAG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 2° 53" Q4.1"E Latitude : 49° 46' 24.1" N
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
Où :
aux Quatie
Voies :
E (km) : 691.67 N (lon) : 7 6963.83
Système : NTF - Projection :LAMBERT I NORD
E (ln) : 639.47 N (ln) : 230.55 .
ne
0 110 220 m'Assaué
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2509 Feuille : HAM
Voie suivie : VOIE FERREE
de : CHAULNES (GARE) à : NESLE (GARE)
Coté: Gauche PK: 44,80 Am Distance: -
Localisation : À 110 AU NORD-OUEST DU PASSAGE A NIVEAU NO 27 D'UN V.0.
Support : AQUEDUC
Partie support : MUR EN RETOUR NORD-OUEST
Repèrements : À 1.17 M DE L'EXTREMITE NORD-OUEST
À 0.27 M AU-DESSOUS DE L'ARETE SUPERIEURE DE LA PLINTHE
Le repère est au centre de la photo
Remarques :
Repère vu en place en 2005
@IGN 2009 Avertissement
Insiitui Géographique National
136 bis, rue de Grenelle
75700 PARIS 07 SP
Compie-tenu des risques de destruction ou de déplacement des homes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagéc en l'absence d'un tel contrôle.
Toute remarque concernant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sen@ign.fr
Reproduction autorisée avec mention OIGN 2009 dans le cadre de la cartographie réglementaire
IGN/SGN 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
TER
CÉCECPONT TL
Service Géodésie Nivellement + ‘Repère de nivellement
CAES
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : G.B.N3 a 42 80,013 m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année du calcul : 1992
se
: ci ion orioi ë Qu a Fan % Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : IAG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH \ 3
Longitude : 2 5l' 2A40"E Latitude :| 49° 46* 40.8" N LU ee te — a ——— … a Crus Vecit é
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93 n : ‘ ‘
E (ln) : 689.67 N (km) : 6964.35
Système : NTF - Projection : LAMBERT1 NORD
E (im) : 637.46 N (km) : 231.05 SE AT DS
+ es k
6 119 220 ni Sr ne
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille : ROYE
Voie suivie : D.337
de: NA7 à : HERLY (EGLISE)
Coté: Droit PK: - Distance: 0,25 km durepère G.B.N3-43
Localisation : AU LIEU-DIT "LA CROIX VERTE"
Support : MUR DE CLOTURE
Partie support : FACE NORD, FACE ROUTE
Repèrements : A 1.40 M DE L'EXTREMITE OUEST
A 0.20 M AU-DESSOUS DE L'ARETE SUPERIEURE DU SOUBASSEMENT
Le repère est au centre de la photo
Remarques :
Repère vu en place en 2005
@ICN 2009 Avertissement
Inst Géographique Nations? Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bomes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage ä un contrôle de stabitité 1 bis ue de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
25700 PARIS 07 SP Toute remarque concemant la disparition où le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la péadésie : sen@dign.fr Reproduction autorisée avec mention GIGN 2009 dans le cadre de la cartographic réglementaire
IGNSGN 19/05/2009 Page 1/1 vellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
DÉTEAL
ÉPCCLELLTE TES
DPCEPIS
Service Géodésie Nivellement + Repère de nivellement
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : G.B.N3 - 43 80,526 m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL
Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année du calcul
: 1992
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : 1AG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 2° 51° 36.1"E Latitude :
Système : RGF93 - PÉEP 1999 - Projection :LAMBERT-93
E (km) : 689.91 N (lon) : 696431
Système : NTF - Projection : LA, MBERT1 NORD
E (km) : 637.7 N (em) : 2101
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille : ROYE
Voie suivie : D.337
de: N.17 à : HERLY (EGLISE)
Coté: Droit PK: - Distance : 0,61 km durepère DG-70
Localisation : AU NO.2 RUE DE NESLE
Support : REMISE
Partie support : SOUBASSEMENT DE L'ANGLE NORD-EST, FACE AU CARREFOUR AVEC LA D.139
Repèrements : À 0.88 M DE L'EXTREMITE NORD-OUEST
A 0.41 M AU-DESSOUS DE L'ARETE SUPERIEURE
Remarques :
Repère vu en place en 2005
GIGN 2009 Avertissement
Ann Géoprophique Nations Compre-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bames ou repêres. i est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité 136 is. ru de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
S50 PARIS 07 SP Fonte remarque concemant la disparition où le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sgn@ign.fr Reproduction autorisée avec mention €IGN 2009 dans le cadre de la cartographie réglementaire
IGN/SGN 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
PARETL
te s Repère de nivellement CPE EN Service Géodésie Nivelilement
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : G.B.N3 - 43A 85,130
m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année du calcul : 1992
Te cr, 8046 du ju Sarre - six Varle EE ‘ Le
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : AG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 2° 51° 48.7"E Latitude : 49° 46' 34.8" N
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
Em Soi6 Nam (SET ë Système : NTF - Projection : LAMBERT 1 NORD . | £ E (km) : 637.96 N (km) : 230.87 e : 1 an"
0 110 220 m#
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille: ROYE
Voie suivie : D.337
de: D.139 à : HERLY (EGLISE)
Coté: Gauche PK: - Distance: 0,30 km durepère G.B.N3-43
Localisation : AU NO.17 RUE DE NESLE
Support : REMISE
Partie support : MUR PIGNON NORD-EST
Repèrements : A 4.16 M DE L'EXTREMITE SUD-EST
À 0.30 M AU-DESSUS DU SOL
Le repère est au centre de la photo
Remarques : S . UE RNE 1 1 J DITES
Repère vu en place en 2005 u | ane Rene
| @IGN 200 Avertissement
Tru Géographique Natuonai Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bornes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité i 134 bis, rue de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagéc en l'absence d'un tel contrôle. 35700 PARIS 07 SP Toute remarque concernant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sen@dign.fr Reproduction autorisée avee mention ©IGN 2009 dans Le cadre de la cartographie réglementaire
IGN/SGN 19/05/2009 Page 1/1 ivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
PTE
CPPCOPCANTE TES
DECTTEEN
Service Géodésie Ni tement * Repère de hivellement
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : G.B.N3 sn 44 83,005 m
Type: M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL
Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année
du calcul : 1992
# NH f les Onatre Voie
*
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : AG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 2° 52° 112"E Latitude : 49° 46! 19.9" N
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
cum Ç em] "am 887] Système : NTF - Projection : LAMBERT NORD
E (tm) : 638.41 Nm) :
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune: CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille : ROYE
Voie suivie : D.337
de: D139 à : HERLY (EGLISE)
Coté: Droit PK: - Distance : 0,66 km durepère G.B.N3 -43A
Localisation : AU LIEU-DIT "LA PLAINE (FERME)"
Support : REMISE
Partie support : MUR DE FACADE NORD-EST, FACE ROUTE
Repèrements : A 1.15 M DE L'EXTREMITE SUD-EST
A 0.08 M AU-DESSUS DU SOL
Remarques :
Repère vu en place en 2005
@IGN 2009 Avertissement
tu Géographique National Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bomes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité | 136 bis. rue de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle
73500 PARIS 07 SP Toute remarque concemant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sen@ign.fr Reproduction autorisée avec mention @IGN 2009 dans le cadre de la cartographie réglementaire
IGN/SGN 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
Service Géodésie Nivellement . RE eV lement
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : G.B.N3 - 45
83,917 m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année du calcul : 1992
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : IAG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 2° 52° 21.0"E Latitude : 49° 46° 07.0" N
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
E (km) : 690.81 N (km) : 69633
Système : NTF - Projection : LAMBERT I NORD
E (lin) : 638.61 N (ln) : 230.02
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille : ROYE
Voie suivie : D.243
de: D.337 à : HERLY (EGLISE)
Coté: Droit PK: - Distance: 0,60 km du repère G.B.N3 - 44
Localisation : AU LIEU-DIT "MANICOURT"
Support : CROIX
Partie support : FACE SUD-EST DU SOCLE
Repèrements : A 0.37 M DE L'EXTREMITE SUD-OUEST
À 0.30 M AU-DESSOUS DE L'ARETE SUPERIEURE
Le repère est au centre de la photo
Remarques : . n RE
Repère vu en place en 2005
@IGN 2009 Avertissement
lost Géographique National Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bornes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité 136bis ru de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel cantrôle. 75700 PARIS 07 SP Toute remarque concernant la disparition ou le mauvais étal des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sgn@ign.fr Reproduction autorisée avec mention CIGN 2009 dans le cadre de la cartographie réglementaire
IGN/SGN 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
PEL Service Géodésie Ni lement ce RI Repe pére le nivellement ÉPECCELETE TE) CPILEEN
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : G.B.N3 = 46
83,259 m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année du calcul : 1992
Système : RGF93- PEEP 1999- Ellipsoide : I4G GRS 1980- Méridien origine: GREENWICH
Longitude : 2° 52 19.1"E Latitude : 49° 46° 00.3" N
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
E (km) : 690.77 N Con) : 6963.1
Système : NTF - Projection : LAMBERT 1 NORD
E (km) : 638.57 N (ln) : 229.81
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille: ROYE
Voie suivie : D.243
de: D.337 à : HERLY (EGLISE)
Coté: Droit PK: - Distance : 0,22 km du repère G.B.N3 -45
Localisation : AU NO.16 RUE DE MANICOURT
Support : REMISE
Partie support : SOUBASSEMENT DE LA CHAINE VERTICALE AU CENTRE DU MUR PIGNON SUD-EST, FACEROUTE
Repèrements : A 0.27 M DE L'EXTREMITE SUD-OUEST
A 0.67 M AU-DESSOUS DE L'ARETE SUPERIEURE
Le repère est au centre de la photo
Remarques : | M Es
Repère vu en place en 2005
ÉR .
@IGN 2009 Avertissement
losirut Géographique National Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bames ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle dc stabilité
126 bis. rue de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
15300 PARIS 07 5p Toute remarque concernant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sgn@ign.fr Reproduction autorisée avec mention SIGN 2009 dans Le cadre de la cartographie réglementaire
IGN/SGN 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
Service Géodésie Nivellement + Repère Rien
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : G.B.N3 - 172
67,701 m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année du calcul : 1992
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : I4G GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 2° 51' 298"E Latitude : 49° 46* 319" N
Système : RGF93- PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
E (km) : 689,78 N (km) : 6964.08
Système : NTF - Projection : LAMBERT I NORD
E (fon) : 637.58 N Gn) : 230.78
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille: ROYE
Voie suivie : D.139
de : HERLY (EGLISE) à : CURCHY (D.337)
Coté: Gauche PK: - Distance: 1,27 km durepère G.B.N3-171
Localisation : RUE DE LA MAIRIE
Support : MAIRIE DE CURCHY
Partie support : CHAINE HORIZONTALE DU MUR DE FACADE SUD-EST, FACE ROUTE
Repèrements : À 0.53 M DE L'EXTREMITE NORD-EST
À 0.09 M AU-DESSOUS DE L'ARETE SUPERIEURE
Remarques :
Repère vu en place en 2005
@IGN 2009 Avertissement
Instüut Géographique National Compte-tenu des risqués de destruction au de déplacement des bornes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité
136 bis. rue de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
75700 PARIS 07 SP Toute remarque concernant la disparition ou le mauvais état des repères doit être signalée au Service de la géodésie : sgn@ign.fr
Reproduction autorisée avec mention ©IGN 2009 dans le cadre de a cartographie réglementaire
IGN/SGN 19/05/2009 Page 1/1 Nivellement Général de la France - Réseaux de Nivellement de Précision
MFIIETEE
cecenauique . -“Repère
Service Géodésie Nivellement ‘de nivellement
HATIoRAI
Système d'altitude : NGF-IGN 1969
Matricule : G.B.N3 - 173
78,975 m
Type : M REPERE CYLINDRIQUE DU NIVELLEMENT GENERAL Altitude NORMALE
Complément : Année d'observation : 01/01/1992 - Année du calcul : 1992
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Ellipsoide : JAG GRS 1980 - Méridien origine : GREENWICH
Longitude : 2° 51° 32.8"E Latitude : 49° 46° 36.6" N
Système : RGF93 - PEEP 1999 - Projection : LAMBERT-93
E (km) : 689.85 N em) : 6964.22
Système : NTF - Projection : LAMBERT 1 NORD
Eamf 67 | Me [ RE]
Département : SOMME
Numéro INSEE : 80230 Commune : CURCHY
Numéro Feuille : 2409 Feuille : ROYE
Voie suivie : D.139
de : HERLY (EGLISE) à : CURCHY (D.337)
Coté: Gauche PK: - Distance : 0,24 km du repère G.B.N3-172
Localisation : AU CARREFOUR DE LA RUE DES DEUX CALVAIRES ET DE LA RUE DE MANICOURT
Support : CROIX
Partie support : FACE SUD DU SOCLE
Repèrements : A L'AXE
À 0.57 M AU-DESSOUS DE L'ARETE SUPERIEURE
Le repère est au centre de la photo
Remarques :
Repère vu en place en 2005
@IGN 2009 Avertissement
Institut Géographique Nationat Compte-tenu des risques de destruction ou de déplacement des bornes ou repères, il est indispensable de procéder avant usage à un contrôle de stabilité 436 bis, tue de Grenelle avec les repères voisins. La responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée en l'absence d'un tel contrôle.
75700 PARIS 07 SP Toute remarque concernant la disparition ou le mau des repères doit être signalée au Service de la géodésic : sen@ign.fe
Reproduction autorisée avec mention IGN 2009 dans le cadre de la cartographie réglementaire
IGNSGN 19/05/2009 Page 1/1 SGA — Secrétariat général pour l'administration
Direction Interégionale des Anciens Combattants de LILLE
Régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Service des Sépultures Militaires
du Nord-Pas-de-Calais et de la Somme
Zone Artisanale
80340 BRAY SUR SOMME
©: 03.22.76,17.72
Télécopie : 03 22.76.17.71
Mél: sepuliures80@wanadoo.fr
Réf. 2009/E. (CD
Liberté + Liberu » Égalié + Fraternité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Bray-Sur-Somme, le 18 mai 2009
Le Directeur,
Conseiller d'administration de la Défense
à
Monsieur le Directeur Départemental
de l'Equipement
Service Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental
1, boulevard du port
80026 AMIENS CEDEX 1
Commune de CURCHY
Élaboration de sa carte communale
OBJET
REFERENCE : Délibération du 20 mars 2009
Lettre du 11 mai 2009 - 2009-132
AFFAIRE SUIVIE PAR: Isabelle LABTANI
Conformément aux instructions contenues dans la lettre rappelée en
référence, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans la commune concernée, est situé 1 cimetière militaire allemand dont mon Département Ministériel est le service attributaire pour lequel il est fait obligation de codifier en INT2. La servitude de protection de l'environnement de 100 mètres s'applique
dans ce cas.
Je vous transmets donc, sous ce pli, une photocopie de la fiche
établie par le service des Domaines.
P/Le Directeur,
Le Chef de Secteur, ATTHIBUTAIRE
N°
D'UMMATAICULATION
VAE
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Proprttt
| Géoseélique
|
CLÉ
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