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Document publié le Jeudi 13 décembre 2012 par la commune de Longpré-les-Corps-Saints.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : A4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes applicables ou pouvant être rendues applicables aux terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ruisseau L'EAUETTE de la source au Canal de la Somme. Code hydrologique: E 645 56.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt
service hydraulique
Bvd du port 80000 Amiens
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : A4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes applicables ou pouvant être rendues applicables aux terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Arrêté Préfectoral en date du27/02/1995
DATE DE L’ACTE
27/02/95
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Rivière L'AIRAINES de la source au Canal de la Somme.
Code hydrologique : E 645 80.
Le curage, l'élargissement ou le redressement sont permis sur ces terrains. Sur une bande de 4m sont interdits toute construction clôture ou plantation.
Le libre passage des agents autorisés doit être accordé ainsi que les dépôts provenant de curages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt
service hydraulique
Bvd du port 80000 Amiens
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : AC1
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes de protection des monuments historiques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Classement parmi les M.H. :* Église Notre-Dame-de-l'Assomption : portail et clocher.
SERVICE RESPONSABLE
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
5 rue Henri Daussy
80000 Amiens
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
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SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : AS1
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Arrêté préfectoral en date du 09/03/1998
DATE DE L’ACTE
09/03/98
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Captage d'alimentation en eau potable de la commune de Longpré-les-Corps-Saints Sont déclarés d'utilité publique :
* l'exploitation du captage d'eau potable situé sur la commune de Longpré-les-Corps- Saints.
* la mise en œuvre des trois périmètres de protection reportés sur les documents graphiques joints à l'arrêté ( périmètre immédiat , périmètre rapproché et périmètre éloigné).
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
3 bvd de Guyencourt
80027 Amiens Cedex
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : EL3
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes de halage et de marchepied.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Servitude découlant ipso-facto du classement de l'ouvrage public.
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
La SOMME CANALISEE' de l'écluse de Sormont à St-Valery est un cours d'eau domanial déclaré navigable. Les servitudes de halage de 7.80 mètres et de marchepied de3.25 mètres s'appliquent sur les rives de ce cours d'eau de la manière suivante: * Servitude de halage en rive gauche et servitude de marchepied en rive droite du pont de L'Etoile (CD.216) au pont de Pont-Rémy (au niveau du cimetière).
Servitude découlant ipso-facto du classement de l'ouvrage public.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
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Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : EL7
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes d'alignement.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Liste des Plans d'Alignement approuvés de LONGPRE LES CORPS SAINTS : 1 - rue de la Libération
2 - cavée du Quesnoy
3 - avenue des Déportés
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 225 KV ARGOEUVES - BEAUCHAMPS.
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret 65-48 du 8 janvier 1965 et la circulaire ministérielle n° 70-21 du 21 décembre 1970. Il est interdit à toute personne de s'approcher elle-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des pièces conductrices nues normalement sous tension.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Arrêté ministériel de D.U.P du 19.09.1986.
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 2 x 400 KV ARGOEUVES - PENLY
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret 65-48 du 8 janvier 1965 et la circulaire ministérielle n° 70-21 du 21 décembre 1970. Il est interdit à toute personne de s'approcher elle-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des pièces conductrices nues normalement sous tension.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Lignes moyenne tension et basse tension
Ce réseau fait l'objet d'un plan particulier au 1/10 000 ème joint au plan général des servitudes d'utilité publique au1/5 000 ème.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : PM1
INTITULE DE LA SERVITUDE
Risques naturels – Servitude résultant des plans d'expositions aux risques naturels prévisibles
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2004
DATE DE L’ACTE
01/12/04
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la vallée de la SOMME et de ses affluents approuvé le 1er décembre 2004
SERVICE RESPONSABLE
Direction départementale de l'Équipement de la Somme
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : PT1
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électro-magnétiques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Décret du 17.10.1981. Publié au JO du 17.10.10.1981
DATE DE L’ACTE
12/10/81
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Centre Radioélectrique de l'ETOILE LONGPRE (T.D.F):
Classé en 1ère catégorie le 21.09.1967. N° CCT 80.13.010.
* Zone de protection délimitée par un cercle de 300 m de rayon dans laquelle il est interdit de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par la station et présentant pour les appareils qui s'y trouvent un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation de cette station. Cette zone est précisée sur le plan N° 759/600.
Fonction: Relais télévision.
Décret du 12.10.1981. Publié au JO du 17.10.1981.
Plan N° 759/600.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : PT2
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'État.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Centre Radioélectrique de L'ETOILE_-LONGPRE (T.D.F):
* Zone secondaire de dégagement constituée de 4 secteurs dans lesquels il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la parité la plus haute excède l'altitude (NGF) fixée sur le plan N° 758/762. Cette altitude est fixée comme suit:* Dans un secteur A compris entre 300° et 348° et dans un rayon de 250 mètres à partir du pylône l'altitude maximum des obstacles est constante et égale à 85 mètres. * Dans un secteur B compris entre 348° et 40° et dans un rayon de 250 mètres à partir du pylône l'altitude maximum des obstacles est variable. Cette hauteur est d'autant plus basse que l'on s'éloigne du pylône : elle décroît régulièrement de 85 mètres (au pylône) jusqu'à 72 mètres (à 250 mètres du pylône).* Dans un secteur C compris entre 40° et 150° et dans un rayon de 200 mètres à partir du pylône l'altitude maximum des obstacles est variable. Cette hauteur est d'autant plus basse que l'on s'éloigne du pylône : elle décroît régulièrement de 85m (au pylône) jusqu'à 65 mètres (à 200 mètres du pylône).* Dans un secteur D compris entre 150° et 200° et dans un rayon de 200 mètres à partir du pylône l'altitude maximum des obstacles est constante et égale à 85 mètres. Fonction: Relais télévision. N° CCT 80.13.010.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : PT3
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques. Ces servitudes concernent l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et installations téléphoniques.
En règle générale, tout projet situé dans une bande de terrain de 3m axée sur le câble doit être soumis pour accord aux services de France Télécom (zone non aedificandi de 3m).
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Présence de câbles des télécommunications à Longpré Les Corps Saints : se reporter au plan général des servitudes au 1/5000 ème
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : T1
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives aux chemins de fer.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Loi du 15.07.1845.
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne LONGUEAU - BOULOGNE.
Peuvent s'appliquer aux terrains riverains du domaine public ferroviaire : - les servitudes de grande voirie (alignement, distance des plantations, exploitation de mines et carrières).
- les servitudes spéciales (constructions, excavations, dépôts de matières inflammables ou non-débroussaillement).
Voir fiche et notice ci-annexées.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ COMMUNE DE LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : T1
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives aux chemins de fer.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Loi du 15.07.1845.
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne GAMACHES - OISEMONT - St LEGER LES DOMART (UNE PARTIE DE CETTE VOIE A ETE DECLASSEE ET DEPOSEE).
Peuvent s'appliquer aux terrains riverains du domaine public ferroviaire : - les servitudes de grande voirie (alignement, distance des plantations, exploitation de mines et carrières).
- les servitudes spéciales (constructions, excavations, dépôts de matières inflammables ou non-débroussaillement).
Voir fiche et notice ci-annexées.
SERVICE RESPONSABLE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/