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Arrêté - dirgen1404827314arrete 2014 112 odv maurel 49 st georges d orques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1404827314arrete 2014 112 odv maurel 49 st georges d orques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2014-112
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1 5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des
textes qui l’ont modifié et complété,
VU la demande de monsieur Henri MAUREL en date du 03 mars 2014 CONSIDERANT que les travaux de construction liés au permis 13M0058 nécessitent, le passage sur
le domaine public,
ARRETE
Art.1 : Du 1 avril au 30 juin 2014 les entreprises œuvrant pour le compte de monsieur MAUREL sont autorisées à accéder au chantier et à déboucher sur le CD 27° depuis l’ouverture crée dans la clôture du
49 route de st Georges d’Orques .
Art.2 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.3 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise de gros œuvre de
l’opération pendant toute la durée du chantier.
Art. : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.S : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l’intérêt général
Art.6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Art.7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.8 : Le Directeur Général des Services, le Directeur du Développement et de la Qualité de la Ville, le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr