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Arrêté - dirgen1564150088arrete 2017 490 odv route de st georges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564150088arrete 2017 490 odv route de st georges)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2017 - 490
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de la société SUDALYS en date du 19 décembre 2017
CONSIDERANT que les travaux d'amélioration du réseau de télécommunications, nécessitent l’occupation du
domaine public;
ARRÊTE
Art.1 : le 10 janvier 2018, la société SUDALYS est autorisée à occuper le domaine public, route de St Georges
d’Orques ;
Art.2 : L'entreprise SUDALYS est autorisée à occuper la voie publique, les jours ouvrés de 9h00 à 17h30
Art.3 : La circulation sera maintenue, en alternat, la vitesse réduite à 30Km/h au droit du chantier:
Art.4 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés;
Art.5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par la société SUDALYS, sous le contrôle d'ORANGE, pendant toute la durée du chantier;
Art.6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier;
Art.7 : Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général;
Art.8: La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus: Art.9: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents; Art.10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l’'Aménagement, du Développement de la ville et de
la vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 21 décembre 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint délégué aux Affaires Générales,
Jacques BOUSA! JEL
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr