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Compte-Rendu - 2024 6 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 6 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
Publié
le 25/06/2024
ID
: 009-210900320-20240619-2024_6_3-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
JUIN
2024
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
13
juin
2024,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS :
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Géraldine
GAU,
Isabelle
GUERY,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL.
Mrs
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mr
Alain
MAYODON
a
donné
procuration
à
Mr
Jean-Louis
FUGAIRON.
Mr
Marc
LOISON
a donné
procuration
à
Mr
René
ROQUES.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD
et
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Sylvie
CONSTANS
MARTIN.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N° 2024
6 3
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
10
Procurations
2
Votants
12
OBJET
: COMMUNE
—
CONVENTION
DE
SERVITUDES
—
ENEDIS
-—
AMÉNAGEMENT
DU
CŒUR
DE
VILLE
-
PARCELLES
A
482
—
A
489
(LIEU-
DIT
LA
VILLE)
ET
A
1460
(LIEU-DIT
DU
COULOUBRET)
-
POSE
DE
CANALISATIONS
SOUTERRAINES
ET
D'UN
COFFRET.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
du
cœur
de
ville,
la
société
ENEDIS
doit
intervenir
sur
les
parcelles
cadastrées
Section
À
Numéro
482
et À
489
situées
au
lieu-dit
la ville
et
sur
la
parcelle
A
1460
située
au
lieu-dit
du
Couloubret
appartenant
à la commune.
Les
travaux
consistent
à
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
deux
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d’environ
63
mètres
ainsi
que
ses
accessoires. Il précise
qu’à
titre
de
compensation
forfaitaire
et définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l’exercice
des
droits
de
servitude
consentis
à
la
sociétéEnvoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
Publié
le 25/06/2024
ID
: 009-210900320-20240619-2024_
EME 6_3-DE
ENEDIS,
celle-ci
s'engage
à
verser
au
propriétaire,
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
75
€.
Cette
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
La
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à ENEDIS
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
code
de
l’énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
un
notaire,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'ENEDIS.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
de
servitudes
correspondante
avec
ENEDIS.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
correspondante
et
tous
documents
afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme
-— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le
20
juin
2024
Le
Maire
La
secrétaire
de séance
Dominique
FOURCADE
Sylvie
CONST.
NS
ARTIN