Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 211 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 211 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 211 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-211

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat Général

R02-2021-08-09-00002 - Arrêté prescrivant le renforcement en Martinique

des mesures spécifiques pour faire face à l'intensification de la circulation

du covid-19 (6 pages) Page 3

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2021-08-09-00002

Arrêté prescrivant le renforcement en

Martinique des mesures spécifiques pour faire

face à l'intensification de la circulation du

covid-19

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-08-09-00002 - Arrêté prescrivant le renforcement en Martinique des mesures spécifiques pour faire face à l'intensification de la circulation du covid-19 3MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté prescrivant le renforcement en Martinique des mesures spécifiques

pour faire face à l’intensification de la circulation du virus covid-19

LE PRÉFET

Vu le code la santé publique notamment, l'article L. 3136-1

Vu la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains

territoires de la République ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Considérant que la stratégie sanitaire est présentée aux parlementaires et aux exécutifs locaux lors

des réunions du comité de pilotage territorial ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'intensité toujours croissante de la circulation du virus covid-19 en Martinique avec un

taux d'incidence supérieur à 1000 cas pour 100 000 habitants malgré les mesure sanitaires

arrêtées le 13 juillet et renforcées le 30 juillet ;

Considérant le niveau de protection vaccinale de la population encore réduit ;

Considérant le niveau de sollicitation du système hospitalier malgré l'activation blanc du blanc le

12 juillet dernier et la mobilisation de renforts civils et militaires

Considérant la nécessité de limiter les déplacements et les situations potentielles de

contamination afin de réduire à court terme le niveau de circulation et à moyen terme le flux

d'hospitalisation

Considérant qu'en application du Il de l’article 1° du décret du 1° juin 2021 prescrivant les mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans les cas où le port du masque

n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf

dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant qu'en application de l'article 4-2 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les

mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le préfet de département

interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout

déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception des déplacements pour des

motifs déterminés en évitant tout regroupement de personnes et réglemente l'accueil dans les

établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris

en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

l'el :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-08-09-00002 - Arrêté prescrivant le renforcement en Martinique des mesures spécifiques pour faire face à l'intensification de la circulation du covid-19 4ARRÊTE

Article 1°

1 - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des

déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

1° Déplacements à destination ou en provenance :

a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements

professionnels ne pouvant être différés ;

b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour

adultes ;

c) Du lieu d'organisation d'un examen où d'un concours ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle,

des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;

3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens, actes de prévention et soins ne

pouvant être assurés à distance pour l'achat de médicaments et pour la vaccination contre le

covid-19 ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et

précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;

5° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur

accompagnant ;

6° Déplacements, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à la

promenade, soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique

sportive collective ;

7° Déplacements pour répondre à Une convocation judiciaire où administrative ou pour se rendre

dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne

peuvent être réalisés à distance ;

8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

9° Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte ;

10° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des aéroports dans le cadre de

déplacements de longue distance relevant de l'un des motifs mentionnés au présent article.

ll — Les déplacements définis aux 2°, 6° et 9° du | du présent article ne sont autorisés qu'entre

05h00 et 19h00.

il - Les personnes souhaitant se déplacer pour l’un des motifs définis au | du présent article, à

l'exception du motif défini au 6° doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur

domicile, d'une attestation de déplacement téléchargeable sur le site de la préfecture et, le cas

échéant, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le

champ de l'une de ces exceptions.

Pour l'exercice de leurs activités professionnelles où associatives, l'interdiction de se déplacer

prévue au | du présent article ne s'applique pas, sous réserve de présenter une carte

professionnelle :

- aux personnes et aux véhicules des forces de sécurité intérieure, des forces armées, des services

d'urgence, du service territorial d'incendie et de secours et de l'administration pénitentiaire ;

- aux véhicules et professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ;

- aux véhicules d'intervention et agents des organismes chargés du maintien des services publics

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-08-09-00002 - Arrêté prescrivant le renforcement en Martinique des mesures spécifiques pour faire face à l'intensification de la circulation du covid-19 5indispensables ;

- aux véhicules et personnels des associations habilitées par l'État assurant les maraudes et la

distribution alimentaire ;

- aux Journalistes et leurs prestataires techniques.

Article 2

l. En application des dispositions de l'article 4-2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, les

établissements listés ci-après ne peuvent accueillir du public :

1° Établissements de type M : Commerces et centres commerciaux sauf pour les activités définies

en annexe du présent arrêté.

2° Établissements de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de

livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration

collective en régie et sous contrat ;

3° Établissements de type EF : Établissements flottants, pour leur activité de restauration et de

débit de boisson, sauf pour les activités mentionnées au 1° du présent Il ;

4° Établissements de type T : Établissements à vocation commerciale destinés à des expositions,

des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;

5° Établissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de

spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d'audience des juridictions, les crématoriums et

les chambres funéraires ;

6° Établissements de type X : Établissements sportifs couverts :

7° Établissements de type PA : Établissements de plein air ;

8° Établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;

9° Établissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;

NS +

10° Établissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation

culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;

11® Établissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation et de consultation

d'archives, sauf pour le retrait et la restitution de documents réservés.

Par dérogation, les établissements mentionnés aux 5° et 6° du présent Il peuvent accueillir du

public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour :

à

- toute activité à destination exclusive des mineurs à l'exception des activités physiques et

sportives ;

- l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau;

- les activités physiques et sportives des personnes munies d'une prescription médicale ou

présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;

- les formations continues où des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences

professionnelles ;

- les épreuves de concours ou d'examens ;

- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la

continuité de la vie de la Nation ;

- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes

morales ayant Un caractère obligatoire ;

- l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de

précarité.

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-08-09-00002 - Arrêté prescrivant le renforcement en Martinique des mesures spécifiques pour faire face à l'intensification de la circulation du covid-19 6Il - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts.

ll - Les accueils collectifs de mineurs sont autorisés à rester ouverts. Les activités physiques et

sportives sont organisées exclusivement en plein air.

IV - Les commerces autorisés à rester ouverts ne peuvent accueillir du public :

- qu'entre 05h00 et 19h00 ;

- dans limite du nombre de clients permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2;

Par exception, les pharmacie peuvent accueillir du public entre 19h00 et 05h00.

V - La livraison et le retrait de commandes sont autorisés quelle que soit l'activité commerciale.

Toutefois, la vente à emporter d'aliment qui, par nature, doivent être consommés immédiatement,

est interdite.

Article 3

Tout rassemblement, réunion ou activité dans l’espace public mettant en présence de manière

simultanée plus de 6 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur l'ensemble du territoire de la Martinique.

Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation

peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le préfet.

Article 4

L'accès aux plages, aux berges des rivières, aux parcs et aux chemins de randonnée est interdit.

La pratique des activités nautiques, de plaisance et de plongée est interdite.

Article 5

Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de 11 ans sur la voie publique et dans

les établissements recevant du public sur l'ensemble du territoire de la Martinique.

Article 6

1. - L'accès à l'aérogare de l'Aéroport Martinique Aimé Césaire est autorisé aux seules personnes

munies d'un billet d'avion ou d'une carte d'embarquement, à l'exclusion des personnes

accompagnant des passagers au départ ou accueillant des passagers à l’arrivée.

Ces personnes présentent à l'entrée de l'aéroport leur billet d'avion où carte d'embarquement

ainsi qu'une pièce d'identité.

IL. - Par dérogation au | du présent article l'accès de l'aérogare est autorisé :

- aux personnes accompagnant des personnes mineures ou des personnes en situation de handicap

ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ;

-aux employés des sociétés exerçant une activité en zone côté ville de l’aérogare disposant d'un

titre de circulation aéroportuaire ou d'un justificatif (attestation employeur ou carte

professionnelle) ;

- aux clients de la pharmacie, du centre médical et des agences des compagnies aériennes.

Article 7

La violation des mesures édictées par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article

L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mardi 10 août 2021 à 19h00

jusqu'au dimanche 29 août à minuit inclus et pourront être adaptées durant cette période

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-08-09-00002 - Arrêté prescrivant le renforcement en Martinique des mesures spécifiques pour faire face à l'intensification de la circulation du covid-19 7en fonction de l’évolution épidémiologique.

Article 9

Les dispositions des arrêtés n° R02-2020-12-08-001 et R0O2-2020-12-08-001 du 8 décembre 2020 sont

abrogées.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets

d'arrondissements, le recteur de la région académique, le directeur de la mer, la directrice de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le général commandant la gendarmerie en

Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

a " Forte-France, le 9 août

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-08-09-00002 - Arrêté prescrivant le renforcement en Martinique des mesures spécifiques pour faire face à l'intensification de la circulation du covid-19 8ANNEXE

Les activités mentionnées au 1° du ! de l'article 2 sont les suivantes !:

Commerce de détail de produits surgelés

Commerce d'alimentation générale

Commerce de détail de fruits et légumes

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques

Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie

Commerce de détail de boissons

Commerce de détail de carburants

Commerce de détail de produits pharmaceutiques

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques

Commerce de détail d'optique

Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie

Commerce de détail, entretien et réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication

Commerce de détail de matériaux de construction, de bricolage, de quincaillerie, peintures et

verres

Commerce de détail de livres, de journaux et papeterie

Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs

de vapotage

Supérettes, supermarchés et hypermarchés (pour les seules activités autorisées au titre du

commerce de détail)

Entretien et réparation de véhicules, matériels agricole, et engins pour la construction

Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles

Location de véhicules automobiles, de machines, d'équipement agricoles ou pour la construction

Activités des agences de placement de main-d'œuvre.

Activités des agences de travail temporaire.

Blanchisserie-teinturerie.

Services funéraires.

Activités financières et d'assurance.

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