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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Loisirs,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-135
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021 Sommaire
Prefecture / Direction de la légalité et des affaires locales - Poles Juridique et
documentaire
R02-2021-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des
déplacements entre 23h00 et 05h00, restriction de l'accès aux
établissements recevant du public et réglementation des activités sportives
et nautiques, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
covid-19 en Martinique (4 pages) Page 3
R02-2021-06-02-00002 - Arrêté portant prorogation de certaines mesures
nécessaires dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
en Martinique (2 pages) Page 8
2 Prefecture
R02-2021-06-02-00003
Arrêté portant interdiction temporaire des
déplacements entre 23h00 et 05h00, restriction
de l'accès aux établissements recevant du public
et réglementation des activités sportives et
nautiques, dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus covid-19 en Martinique
Prefecture - R02-2021-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 23h00 et 05h00, restriction de l'accès aux établissements recevant du public et réglementation des activités sportives et nautiques, dans le cadre de la lutte contre 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 23h00 et 05h00,
restriction de l'accès aux établissements recevant du public et
réglementation des activités sportives et nautiques,
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Considérant que la stratégie sanitaire est présentée aux parlementaires et aux exécutifs locaux lors
des réunions du comité de pilotage territorial ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant le caractère insulaire de la Martinique et les capacités limitées de son système de
santé ;
Considérant la circulation active du virus et le niveau de protection vaccinale encore limité de la
population ;
Considérant qu'en application du Il de l'article 4 du décret du 1° juin 2021 prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le préfet interdit, aux seules fins de
lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence
durant la nuit;
Considérant qu'en application des articles 3-1 et 30 du décret du 1° juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le préfet prend des
mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des
circonstances locales,
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.gouv.fr
Prefecture - R02-2021-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 23h00 et 05h00, restriction de l'accès aux établissements recevant du public et réglementation des activités sportives et nautiques, dans le cadre de la lutte contre 4 ARRÊTE
Article 1°
Sont interdits les déplacements de personnes hors de leur domicile entre 23h00 et O5h00 à
l'exception, en évitant tout regroupement de personnes, des déplacements pour les motifs prévus
au | de l'article 4 du décret susvisé, notamment :
1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ;
2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat
de produits de santé, et ne pouvant être différés ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou
précaires où pour la garde d'enfants ;
4° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre
chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisées à
distance.
Pour les déplacements mentionnés au 1° entre le domicile et le fieu d'exercice de l'activité
professionnelle, les personnes souhaitant bénéficier de cette exception se munissent d'une
attestation établie par leur employeur.
Pour les déplacements mentionnés au 1° pour les personnes qui n'ont pas d'employeur et au 2° à
49, les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions se munissent de l'attestation
disponible sur le site de la préfecture et de tout document leur permettant de justifier que le
déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Article 2
Pour l'exercice de leurs activités professionnelles où associatives, l'interdiction de se déplacer
prévue à l’article 1° ne s'applique pas, sous réserve de présenter une carte professionnelle :
-aux personnes et aux véhicules des forces de sécurité intérieure, des forces armées, des services
d'urgence, du service départemental d'incendie et de secours et de l'administration pénitentiaire ;
-aux véhicules et professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ;
-aux véhicules d'intervention et agents des organismes chargés du maintien des services publics
indispensables ;
-aux véhicules et personnels des associations habilitées par l'État assurant les maraudes et la distribution alimentaire.
Article 3
En application des dispositions des articles 39 et 45 du décret du 1 juin 2021 susvisé, les
établissements listés ci-après ne peuvent accueillir du public :
-établissements de type T: les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions,
des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
-établissements de type P : salles de danse et salles de jeux autres que les salles de jeux des casinos
pour l'exploitation des seuls jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 3° et 4° de l'article
D 321- 13 du code de la sécurité intérieure ;
Article 4
Les établissements recevant du public de type N (restaurants et débits de boisson) et O (Hôtels,
pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson } peuvent accueillir du
public qu'entre 05h00 et 23h00 dans le respect des prescriptions des I, 1 bis et IV de l’article 40 du
décret du 1% juin 2021 susvisé et des conditions suivantes :
1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble où ayant réservé
ensemble, dans la limite de six personnes. ;
3° Une distance minimale de deux mètres est garantie entre les chaises occupées par chaque
personne. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes,
venant ensemble où ayant réservé ensemble ;
Prefecture - R02-2021-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 23h00 et 05h00, restriction de l'accès aux établissements recevant du public et réglementation des activités sportives et nautiques, dans le cadre de la lutte contre 5 Article 5
| - Les établissements sportifs couverts, relevant du type X défini par le règlement pris en
application de l'article R. 123-172 du code de ia construction et de l'habitation, peuvent accueillir du
public pour les activités mentionnées au | de l'article 42 du décret susvisé, ainsi que pour les autres
activités physiques et sportives individuelles des personnes majeures, à l’exception des sports de
combat.
Il- Les établissements de plein air relevant du type PA défini par le règlement pris en application de
l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public pour les
activités mentionnées au il de l'article 42 du décret susvisé, ainsi que pour les autres activités
sportives collectives des personnes majeures.
Article 6
La pratique des activités nautiques, de plaisance et de plongée est autorisée entre 05h00 et 23h00
dans le respect des mesures de distanciation physique et d'hygiène.
Pour les navires de plaisance à utilisation commerciale ou de formation, le nombre de personnes
embarquées est limité à 10 et peut être augmentée si la configuration du navire le permet, sous
réserve d’un plan sanitaire garantissant la distanciation physique à bord approuvé par le directeur
de la mer.
Le regroupement de navires à couple est interdit en toutes circonstances, sauf impératif de
sécurité.
Article 7
En application de l'article 1° de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisée, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la
santé publique.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 2 juin 2021 et pourront
être adaptées en fonction de l’évolution épidémiologique.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° R0O2-2020-12-07-005 du 7 décembre 2020 portant
mesures de lutte contre la propagation du virus de covid-19 et n°R02-2021-05-27-00005 du 27 mai
2021 portant interdiction temporaire des déplacements entre 23h00 et O5h00, restriction de
l'accès aux établissements recevant du public et réglementation des activités sportives et
nautiques, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique sont
abrogées.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissements, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique, le général commandant la gendarmerie en Martinique, le directeur départemental de la
sécurité publique et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-Franñçg le 2 juin 2021.
Stanislas ÉAZELLES
Prefecture - R02-2021-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 23h00 et 05h00, restriction de l'accès aux établissements recevant du public et réglementation des activités sportives et nautiques, dans le cadre de la lutte contre 6 Prefecture - R02-2021-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 23h00 et 05h00, restriction de l'accès aux établissements recevant du public et réglementation des activités sportives et nautiques, dans le cadre de la lutte contre 7 Prefecture
R02-2021-06-02-00002
Arrêté portant prorogation de certaines mesures
nécessaires dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus covid-19 en Martinique
Prefecture - R02-2021-06-02-00002 - Arrêté portant prorogation de certaines mesures nécessaires dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 8 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation de certaines mesures nécessaires
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-12-07-005 du 7 décembre 2020 portant mesures de lutte contre
la propagation du virus de covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2020-12-08-001 du 8 décembre 2020 imposant le port du masque en
Martinique dans les lieux à forte fréquentation de personnes dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-12-08-002 du 8 décembre 2020 portant limitation de l'accès à
l'aérogare de l'aéroport Martinique Aimé Césaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 prescrivant les conditions
d'entrée en Martinique des passagers embarqués à bord de navires à passagers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-01-25-004 du 25 janvier 2021 prescrivant les conditions d'entrée
en Martinique des navires de plaisance dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
covid-19 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Considérant que la stratégie sanitaire est présentée aux parlementaires et aux exécutifs locaux lors
des réunions du comité de pilotage territorial ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant le caractère insulaire de la Martinique et les capacités limitées de son système de
santé ;
Considérant la circulation active du virus et le niveau de protection vaccinale encore limité de la
population,
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Prefecture - R02-2021-06-02-00002 - Arrêté portant prorogation de certaines mesures nécessaires dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 9 ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions des arrêtés suivants sont prorogées :
- RO2-2020-12-08-001 du 8 décembre 2020 imposant le port du masque en Martinique dans les lieux
à forte fréquentation de personnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
-R02-2020-12-08-002 du 8 décembre 2020 portant limitation de l'accès à l'aérogare de l'aéroport
Martinique Aimé Césaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;
- RO2-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Martinique des
passagers embarqués à bord de navires à passagers ;
- R02-2021-01-25-004 du 25 janvier 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Martinique des
navires de plaisance dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le recteur de l'académie, le
directeur général de l'agence régionale de santé, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, le directeur de la mer, le général commandant la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance
et de sauvetage Antilles-Guyane, le directeur zonal de la police de l'air et des frontières, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,, le président de l’université des Antilles,
le directeur de la société Aéroport Martinique Aimé Césaire, le président de la collectivité
territoriale de Martinique, et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 juin 2021.
nisiÿs CAXELLES
Prefecture - R02-2021-06-02-00002 - Arrêté portant prorogation de certaines mesures nécessaires dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 10