Déliberation - Delib 2025.004 SPR demande de revision du reglement

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Déliberation - Delib 2025.004 SPR demande de revision du reglement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Largentière. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.004 SPR demande de revision du reglement)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Jeunesse, DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Envoyé en préfecture le,28/01/2025

Reçu en préfecture/lé 28/01/2025

Publié le S L O7

ID : 007-210701322-20250127-2025 004 DELIB-DE

Largentière

ID

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de Janvier, à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de LARGENTIERE, convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni à la Mairie de Largentière, sous la présidence de M. DURAND Jean Roger, Maire, en session ordinaire.

Etaient présents : M. DURAND Jean Roger, M. PAUL André, Mme MAIGRON Agnès et M. GUILLEMIN Alban adjoints, Mme. FRAY Monique, M. ROSE Hermand, M. TOULOUSE Thierry, Mme. VILLALONGA Marie-Laure, Mme AMRANE Nadia, Mme LEPVRIER Isabelle, M. VILLALONGA Jérémy, Mme FABRE Nathalie, M. VIDAL Vincent, Mme FOURNET Claudine, Mme VILLARD Milène et Mme OLIVIER Juliette.

Absents excusés : Mme ANJOLRAS Huguette, Mme OUZEBIHA Arlette et Mme MARTIN Emanuelle.

Procurations : Mme ANJOLRAS Huguette a donné procuration à M. TOULOUSE Thierry, Mme OUZEBIHA Arlette à Mme MAIGRON Agnès et Mme MARTIN Emanuelle à Mme VILLARD Milène.

Le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-17 du code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal

Secrétaire de séance : Mme. Agnès MAIGRON.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération N°2021-003 en date du 01 Mars 2021, a été approuvé le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Largentière. Le SPR est une servitude d'utilité publique opposable aux tiers, qui vient réglementer les aspects extérieurs et les modes constructifs dans un périmètre précis afin de protéger les qualités et spécificités de l'urbanisme, de l'architecture et du patrimoine. Le SPR de Largentière est décliné en deux secteurs :

- Le secteur centre réunissant le bourg ancien d'origine médiévale, les faubourgs du XIXème siècle

et les entrées de ville étirées au Nord jusqu'aux anciens moulinages sur la Ligne.

- Le secteur écrin correspondant aux versants définis par les lignes de crêtes et les co-visibilités sur

le centre ancien, l'entrée de ville Sud depuis le pont marquant l'arrivée dans le secteur de

développement le plus ancien du territoire et une partie au Nord circonscrite par la limite communale.

Dans lesquels s'appliquent notamment :

- Des prescriptions architecturales sur les bâtiments existants en matière d'insertion dans le tissu

urbain, de mode constructif, d'aspect extérieur, etc. et sur les constructions neuves en matière d'implantation, de volumétrie et d'aspect extérieur.

Ces prescriptions sont assorties de fiches-projets donnant des pistes d'intervention dans le cadre d’un projet de reconversion d’un immeuble ou d'un ensemble remarquable.

- Des prescriptions pour les espaces libres pour définir notamment le cadre d'intervention pour les aménagements d'espaces publics.

Conformément à l’article L.642-5 du Code du Patrimoine, et par délibération modificative du conseil communautaire du Val de Ligne en date du 30.09.2024, une instance consultative assure le suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles applicables. Cette instance est dénommée Commission Locale de Suivi du SPR (CLSPR).Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Rappel de la composition de la CLSPR : " SL

Les membres de droit : Publié le CF ID : 007-210701322-20250127-2025 004 DELIB-DE -le Président de la Commission ;

-le Maire de Largentière ou son représentant ;

-le Préfet de Département ou son représentant ;

-le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant ;

-lArchitecte des Bâtiments de France ou son représentant.

Les membres nommés :

-un tiers de représentants désignés par le conseil communautaire en son sein : Mme Allefresde, Mme Mouterde, M Chaniol, et M Deleuze

- un tiers de représentants d'association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

- La Fondation du patrimoine : Titulaire M Willot, suppléant M Garel

- L'association de sauvegarde du patrimoine de Largentière : M Cuttier, suppléante Mme Fargier - La Société de Sauvegarde des monuments anciens de l'Ardèche : titulaire M Salques, suppléante Mme Aymes

- Maisons Paysannes d'Ardèche : titulaire M Leborne, suppléant M Willot -un tiers de personnalités qualifiées :

- Mme Porquet-Fabre, restaurant La Calèche, Largentière

- Mme Germain, assurance Allianz, Largentière

- Mme Guiraud, PNR des Monts d'Ardèche

- Mme Page, suppléant M Lherm, CAUE de l'Ardèche

Réunie le 17.09.2024, la CLSPR a remonté au service de l'État compétent (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine-Architecte des Bâtiments de France) les écarts entre le règlement du SPR et le terrain/actualités et les difficultés inhérentes à le mettre en œuvre : développement des énergies renouvelables, faciliter (approvisionnement et coût) la rénovation grâce à de nouveaux matériaux, etc. Bien que le SPR de Largentière soit récent, l'ABF indique qu'une procédure de modification du SPR peut être lancée sur demande argumentée de l'autorité compétente (la communauté de communes du Val de Ligne via la commune de Largentière concernée) auprès de la Commission Régionale des Monuments Historiques. L'étude peut être financée à hauteur de 50% par l'État ; un accord de financement du reste à charge devra être trouvé avec la communauté de communes.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents sur le principe :

Décide, à l'unanimité des membres présents de :

- se lancer dans une procédure de modification du SPR impliquant un suivi technique - demander à la communauté de communes compétente de procéder-trouver un accord de financement de l'étude avec la communauté de communes

-__ laisser la CLSPR poursuivre son travail

Fait et délibéré à Largentière, le jour, mois et an que dessus

Au registre suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

À Largentière, le 27 Janvier 2025,

Nombre de conseillers en exercice :

Nombre de présents:

Nombre de votants:

Pour :

Contre :

Abstention : Le Maire,

La Secrétaire de séance — )

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Agnès MAIGRON Jean Roger DURAND

Le Maire de LARGENTIERE certifie que le compte rendu de la présente délibération a été affichée à la porte de la Mairie dans le délai de huitaine, prescrit par l'article 56 de Ja loi du 5 avril 1883 et qu'il n'est survenu aucune réclamation. Le Maire certifie en outre que la convocation du Conseil Municipal a été affichée à la porte de la Mairie trois jours francs avant celui de la séance.