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Déliberation - 2026 04 02 commune de rumilly reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 02 commune de rumilly reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Page 1/33
1
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DE LA COMMUNE DE RUMILLY
(09 AVRIL 2026) Page 2/33
2
SOMMAIRE
Introduction 5
I. Les acteurs de la fonction Finances 6
A. Elus et direction générale 6
B. Le service Finances 6
C. Les directeurs et responsables de services 7
II. Le Budget, un acte politique 7
A. Le cycle Budgétaire 8
1. Le calendrier budgétaire 8
2. Les orientations budgétaires 9
3. Le vote du budget 9
4. Le budget supplémentaire 9
5. Les modifications du budget 10
a) Les virements de crédits (hors gestion pluriannuelle) 10
a-1) Entre chapitres budgétaires de la même section 10
a-2) A l’intérieur d’une même chapitre budgétaire 10
a-3) Procédure de saisie des virements de crédits sur le logiciel e-Sedit GF 11
b) Les virements de crédits en AP/AE 11
c) Les décisions modificatives 12
6. Le compte administratif, le compte de gestion et le compte financier unique 12
a) Le compte administratif 12
b) Le compte de gestion 12
c) Le compte financier unique 13
7. Les indicateurs de gestion 13
a) Le ratio de désendettement 13
b) L’épargne brute 13
c) Le taux d’épargne brute 13
d) L’épargne nette 13
B. La gestion pluriannuelle des crédits 14
1. Définition des Autorisations de Programme (AP), Autorisations d’Engagement (AE)
et Crédits de Paiement (CP) 14
2. Modalités d’adoption des AE/AP/CP et règles de gestion des AP/AE 14
3. Affectation 16
4. Règles de virements des AP/AE 16 Page 3/33
3
5. Les règles de gestion des crédits de paiement 17
6. Les différents soldes utilisés pour le suivi pluriannuel 17
7. Information de l’Assemblée délibérante sur la gestion Pluriannuelle 18
8. Possibilité de vote d’AP/AE pour dépenses imprévues en référentiel M57 18
III. L’exécution budgétaire 19 A. La gestion des tiers 19
B. L’engagement comptable 19
1. Définition 19
2. L’engagement des dépenses 20
3. L’engagement des recettes 21
C. L’exécution financière des dépenses 22
1. L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget 22
2. L’exécution des dépenses en règle générale 22
3. La liquidation 23
4. Le mandatement 23
D. La gestion des recettes 24 1. Ordonnancement des recettes 24 2. Les différents types de recettes 24
IV. Les opérations financières particulières et opérations de fin
d’année 26 A. Gestion du patrimoine 26 1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune 26
2. La sortie de l’immobilisation 26
B. Les amortissements 26
C. Les provisions 27
D. Les régies 27
E. Le rattachement des charges et des produits 30
F. La journée complémentaire 30
G. Les Restes à Réaliser 30
V. La gestion de la dette et de la Trésorerie 31 A. Gestion de la dette 31 1. La dette propre 31 Page 4/33
4
2. Les garanties d’emprunt 31
B. Gestion de la trésorerie 32
1. Compte de trésorerie 32
2. Lignes de trésorerie 32 Page 5/33
5
Introduction
Depuis le 01 janvier 2024, la Commune de Rumilly a décidé d’appliquer la nomenclature M57 pour son budget
principal et son budget annexe.
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction
Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en
concertation avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Ce référentiel contribue à l'amélioration de la
qualité des comptes et de l'information financière restituée avec des comptes plus détaillés et une
nomenclature fonctionnelle reclassée et enrichie. Cette nomenclature transpose à la commune une large part
des règles budgétaires et comptables applicables aux Régions et aux Départements.
Parmi ces règles figure l'obligation de se doter d'un règlement budgétaire et financier (R.B.F).
Le règlement budgétaire et financier formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui
encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles
fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation
des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures.
Avec son passage en comptabilité M57 le 01 janvier 2024, la Commune de Rumilly a approuvé un Règlement
Budgétaire et Financier lors de la séance de Conseil Municipal du 19/10/2023.
L'article L.5217-10-8 du CGCT précise « qu’à l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, la commune se dote d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement ».
Le Conseil Municipal ayant été intégralement renouvelé le 27 MARS 2026, il a été décidé de refondre ce document afin qu’il corresponde au fonctionnement de la Collectivité.
Durant la mandature, ce règlement peut être révisé et peut faire l’objet d’adaptation par voie d’avenant adopté
en conseil municipal.
Ce document permet de :
- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre toutes les directions et les services de la collectivité ;
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
- Définir des règles de gestion en matière d’autorisation de programme (AP), autorisation d’engagement (AE) et de crédit de paiement (CP). Page 6/33
6
I. Les acteurs de la fonction Finances
A. Elus et direction générale
Les élus : définissent le projet de mandat et votent les budgets.
La direction générale : elle décline les projets politiques en projet stratégique pour les services, prépare les
éléments de cadrage. Elle propose aux élus les arbitrages budgétaires sur la base des tableaux faits par le
service Finances. Elle suit l’exécution du budget en s’appuyant sur les tableaux de bord alimentés par le service
Finances et les informations transmises par les directions opérationnelles. Elle propose aux élus toutes les
décisions nécessaires au maintien des équilibres en cours d’année.
B. Le Service Finances
Cadrage budgétaire :
Dans une lettre de cadrage budgétaire établie conjointement avec la direction générale, et signée par le Maire
et l’adjoint(e) aux Finances, le service Finances projette les hypothèses d’équilibre budgétaire et propose aux
directions un cadre annuel en adéquation avec la prospective financière. Il propose une méthode de
construction budgétaire qui permet l’association des directions et des élus. Il s’assure de la bonne préparation
budgétaire et de l’établissement des documents comptables selon un calendrier budgétaire défini
préalablement.
Conseil :
Il conseille sur le plan comptable, budgétaire et financier l’ensemble des acteurs. Du fait de de sa connaissance
des budgets des directions, il conseille la direction générale tout au long du processus de préparation et
d’exécution budgétaire pour proposer des arbitrages et des pistes d’optimisation.
Suivi et contrôle :
Il anime le dialogue de gestion en lien avec les différentes directions, ce qui lui permet, grâce à des tableaux
de bord communs et aux éclairages des directions, de fournir à la direction générale une analyse de l’exécution
et d’éventuelles propositions d’arbitrages pour tenir les équilibres.
Il centralise les besoins de crédits supplémentaires dans les différentes directions afin de préparer les
arbitrages et les documents de décisions modificatives.
Expertise financière :
Il apporte son expertise afin de maximiser le recours aux financements extérieurs, et alimente les projections
en termes de fiscalité et de dette.
Le service Finances utilise le logiciel e-SEDIT Gestion financière (e-SEDIT GF) comme outil : Logiciel de gestion
financière décentralisé qui intègre les crédits retenus sur les trames. Il permet, entre autres, de consulter le
solde des crédits disponibles, d'éditer et d'extraire des situations financières, de rédiger et suivre les
commandes émises, les engagements en cours, les factures reçues et les liquidations prises en compte.
Les directeurs et responsables de service y ont également accès pour :
En phase préparatoire de la procédure d’élaboration budgétaire : saisie des demandes de crédits propres à leurs services respectifs ;
En phase d’exécution budgétaire : établissement des bons de commande, validation du service fait, suivi budgétaire, saisie de certaines demandes de virements de crédits. Page 7/33
7
C. Les directeurs et responsables de services
Les directeurs mettent en œuvre les orientations budgétaires de la collectivité dans leur(s) service(s). Pour ce
faire, ils préparent leurs budgets en respectant les éléments de cadrage, en s'appuyant sur les trames
budgétaires et en proposant des pistes d'optimisation et d'arbitrage. Ils présentent les projets aux élus
référents.
Les directeurs ainsi que les responsables de service suivent l'exécution de leur budget, fournissent les éléments
d'analyse pour expliquer les éventuels écarts par rapport aux prévisions, et anticipent les besoins
complémentaires (ou baisses de besoins) afin de permettre au service Finances d'assurer la tenue des
équilibres annuels.
Les directeurs ainsi que les responsables de service engagent les dépenses dans la limite de leurs délégations,
vérifient la disponibilité des crédits, certifient les services faits et visent les factures.
II. Le budget, un acte politique
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante, c’est-à-dire le Conseil Municipal, prévoit et autorise les
dépenses et les recettes d’un exercice.
Il se prépare et s’exécute selon un calendrier précis, et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable. Le budget se présente en deux parties,
une section de fonctionnement et une section d’investissement. La section de fonctionnement retrace toutes
les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services communaux. La section
d’investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la
collectivité.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en
budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal, sont votés dans les mêmes conditions par
l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes résulte le plus souvent d’obligations
réglementaires. Elle a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des
activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains
services publics locaux spécialisés, qu’ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
En 2026 la commune de Rumilly a un budget annexe : celui du Cinéma, budget spécifique au complexe
cinématographique « Les Lumières de la Ville », géré dans le cadre d’une Délégation de Service Public par
affermage pour l’exploitant.
Le budget de la commune est voté par nature assorti d’une présentation croisée par fonction.
Le budget est divisé en chapitres et articles. Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein
d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au
niveau le plus fin et sont appelés articles. Page 8/33
8
L’élaboration budgétaire doit répondre à cinq principes :
- L’annualité : Le budget est voté chaque année pour une durée d'un an (année civile). Il doit comprendre les dépenses et les recettes propres à l'exercice concerné.
- L’équilibre réel : Ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre chacune des deux sections de leur budget. L’annuité en capital de la dette doit être couverte par des recettes propres de la collectivité.
- L'unité : La totalité des dépenses et des recettes est inscrite dans un seul document.
- L’universalité : Le budget décrit l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses.
- La spécialité : Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections (fonctionnement et investissement).
A. Le cycle budgétaire
1. Le Calendrier budgétaire
En règle générale, le calendrier de préparation du budget suit ces étapes :
Janvier-Février : Examen du Rapport d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal avec débat
d’Orientations Budgétaires
Fin Mars : Vote du Budget par le Conseil Municipal
Entre Juin et Décembre : Préparation et vote des décisions modificatives en fonction des besoins
Septembre – Décembre : Début de la préparation budgétaire par les services gestionnaires en lien avec les élus en fonction des éléments de cadrage transmis (évaluations des besoins, optimisation des dépenses, réunions de cadrage, conférences budgétaires…)
Mi-novembre – Fin Janvier (N+1) : Clôture de l’exercice comptable de l’année N par le service Finances : clôture
des mandatements, arrêt des engagements Page 9/33
9
2. Les orientations budgétaires
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, (…), un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
L’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales établit que le Débat d’Orientation
Budgétaire doit se dérouler dans un délai de dix semaines avant l’examen du budget et la présentation du
rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, selon les modalités prévues par le
règlement intérieur du Conseil Municipal.
Le rapport sur les orientations budgétaires détaille notamment le contexte budgétaire national et local, ainsi
que les objectifs financiers et priorités de la commune pour la construction du budget primitif.
Il fait l’objet d’un examen en commission Ressources avant son vote par le Conseil Municipal.
3. Le Vote du budget primitif
Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses d'un exercice pour chaque année civile (Art. R.3311.1
et 2 du CGCT). Dès lors, le budget de la commune couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Par
dérogation à ce principe, le budget peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte (ou
jusqu'au 30 avril lors du renouvellement de l'assemblée délibérante).
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations
de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Le vote du budget est de la compétence exclusive du Conseil municipal. Le budget est présenté par le Maire à
l'assemblée délibérante qui le vote.
4. Le budget supplémentaire
Au moment du vote du budget primitif, il n'est pas possible de prévoir de manière définitive les dépenses et
les recettes. Le budget supplémentaire permet donc d’ajuster, en cours d'année, les prévisions du budget
primitif. Dans sa présentation, il reprend la structure du budget primitif.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte
administratif, si celui-ci est voté après le budget primitif.
Dans le cas où le Compte Administratif est voté avant le Budget Primitif (en général lors de la même séance de
Conseil Municipal), celui-ci reprend directement les résultats de l’exercice N-1 : ainsi, il n’est pas établi de
budget supplémentaire en cas de besoin d’ajustement des prévisions budgétaires mais il est procédé à des
décisions modificatives budgétaires. Page 10/33
10
5. Les modifications du budget
a) Les virements de crédits (hors gestion pluriannuelle)
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à
une autre ligne budgétaire, sans modifier le montant total du budget.
a-1) Entre chapitres budgétaires de la même section :
La nomenclature comptable M57 a permis à la Commune de bénéficier de mesures d’assouplissement sur le
plan budgétaire et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Le Maire peut, en effet, si l’assemblée l’y autorise, procéder à des virements de crédits entre chapitres de la
même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par
l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section. Ce pourcentage peut
être différent pour chacune des sections.
Cette délégation doit être accordée dans une délibération budgétaire, chaque année, au moment du vote du
budget. A défaut, elle peut être accordée à l’occasion de l’adoption d’une décision modificative.
L’assemblée délibérante matérialise cette autorisation et fixe sa limite dans l’état « Informations générales –
Modalités de vote du budget » du document budgétaire.
Concrètement, l’exécutif prend une décision budgétaire soumise à l’obligation de transmission au représentant
de l’Etat, chargé du contrôle de légalité. La forme de cette décision expresse est libre, mais, pour être effective,
elle doit reprendre le ou les montants de crédits qui seront virés et les chapitres/comptes de provenance et de
destination de ces crédits.
Sur proposition des directions, le service finances procède au virement de crédit après décision expresse de
l’ordonnateur transmise au contrôle de légalité. Cette décision est notifiée au comptable public. L’assemblée
municipale en est informée au plus proche conseil suivant.
Au-delà de la limite autorisée, en cas de changement de chapitre, il convient de procéder à une décision
modificative.
a-2) A l’intérieur d’un même chapitre budgétaire :
Le Maire peut également effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre dans la
mesure où le budget a été voté par chapitre (article.2312-2 du CGCT).
Pour ce faire, l’exécutif prend une décision budgétaire soumise à l’obligation de transmission au représentant
de l’Etat, chargé du contrôle de légalité. La forme de cette décision expresse est libre, mais, pour être effective,
elle doit reprendre le ou les montants de crédits qui seront virés et les chapitres/comptes de provenance et de
destination de ces crédits.
Sur proposition des directions, le service finances procède au virement de crédit après décision expresse de
l’ordonnateur transmise au contrôle de légalité. Cette décision est notifiée au comptable public. L’assemblée
municipale en est informée au plus proche conseil suivant. Page 11/33
11
a-3) Procédure de saisie des virements de crédits sur le logiciel e-Sedit GF :
Afin d’harmoniser les pratiques et pour permettre un meilleur suivi des virements de crédits, il est décidé
d’appliquer la procédure suivante :
1. Il n’est plus nécessaire de saisir des virements de crédits de moins de 1 000€ au sein d’un même
chapitre budgétaire et d’un même service.
Dans ce cas, les Directions doivent contacter le service Finances pour la validation du ou des bons de
commande en dépassement. Préalablement, un contrôle du disponible au niveau du chapitre budgétaire
sera nécessairement effectué conjointement par les Directions et le service Finances.
2. Pour les demandes de virements de crédits entre services de Directions différentes, quel que soit le
montant :
Le service Finances doit être averti par mail à la fois :
- du contenu du virement de crédits qui précise :
• L’imputation et le montant à créditer
• La ou les imputations et le(s) montant(s) à débiter
- et de la validation de principe du virement de crédits par les Directeurs et élu(s) référent(s) concernés.
Le service Finances se charge ensuite de la saisie de la demande de virement de crédit et l’envoie à la
validation des directeurs concernés.
3. La saisie des demandes de virements de crédits est faite directement par les Directions dans les 2 cas
suivants :
Les virements de crédits de plus de 1 000 € au sein d’un même chapitre et même service.
Les virements de crédits entre chapitres ou entre opérations budgétaires Dans ces 2 cas, toute demande de virement de crédits devra faire l’objet au préalable d’une validation écrite du ou des élus référents, visa qu’il conviendra de mentionner dans la zone « Commentaire » du module de saisie du virement sur le logiciel de gestion financière.
Dans ces 2 situations, la procédure de virement de crédit suivante s’applique :
Saisie de la demande de virement de crédit par le service demandeur directement dans e- Sedit GF avec libellé explicite et éventuellement commentaires dans la zone impartie,
Demande de visa, via le logiciel e-Sedit GF, auprès du service Finances pour vérification comptable du virement de crédits saisi,
Transfert par le service Finances, via e-Sedit GF, du virement de crédits vérifié à la validation du Directeur concerné.
b) Les virements de crédits en AP/AE :
Ils sont explicités dans la gestion pluriannuelle des crédits. Page 12/33
12
c) Les décisions modificatives
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des
précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes ou une diminution
de dépenses.
Au cours de l’exécution budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget
primitif peuvent être amenées à évoluer lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « Décision
Modificative ». La collectivité souhaite limiter le recours à ces décisions au minimum nécessaire.
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et
d’adoption que le budget primitif.
Les décisions modificatives concernent essentiellement des transferts de crédits entre chapitres budgétaires
et des ajustements de consommations aux prévisions des dépenses pluriannuelles.
6. Le compte administratif, le compte de gestion et le compte financier unique
a) Le compte administratif
A l’issue de l’exercice comptable, un compte administratif est établi par le service Finances afin de déterminer
les résultats de l’exécution du budget. Y sont ainsi retracées les prévisions budgétaires et leur réalisation
(émission des mandats et des titres de recettes). Ainsi, le compte administratif présente le solde d’exécution
de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement. Le compte administratif est un
document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe
un bilan de la gestion pluriannuelle.
Ce document doit faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal par l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) et
doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné. Il doit être concordant avec le compte de
gestion.
b) Le compte de gestion
Selon les instructions budgétaires et comptables, le comptable public établit un compte de gestion par budget
voté (budget principal et budgets annexes) avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre
le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune
pour le 15 mars de l’année n+1 (au plus tard).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle du compte administratif. Il comporte également :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif,
ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion Page 13/33
13
doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge
administratif.
c) Le compte financier unique
A partir du 01/01/2027, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes
locaux. Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la
transparence et la lisibilité de l’information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le
rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
7. Les indicateurs de gestion
Les principaux indicateurs relatifs à la stratégie de désendettement de la commune sont les suivants :
- Le ratio de désendettement
- Le montant et le taux d’épargne brute
a. Le ratio de désendettement
Ce ratio est calculé en divisant le montant de la dette au 31 décembre de chaque année par le montant de
l’épargne brute de la collectivité.
Il permet de déterminer le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour résorber complètement son
endettement si elle consacre l’intégralité de son épargne brute au remboursement de la dette.
b. L’épargne brute
Elle correspond au solde des recettes réelles de fonctionnement après règlement des dépenses réelles de
fonctionnement.
Elle ne doit pas être négative et est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en
priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d’équipement).
c. Le Taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute correspond au ratio d’épargne brute divisé par les recettes réelles de fonctionnement
(exprimé en %). Ce ratio indique la part de ses recettes courantes qu’une collectivité est en mesure d’épargner
chaque année sur son cycle de fonctionnement (en vue de financer sa section d’investissement).
La collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et
rembourser ses dettes.
La commune de Rumilly souhaite respecter les ratios prudentiels en maintenant sa capacité de
désendettement inférieure à 10 ans et un taux d’épargne brute compris entre 8% et 15%.
d. L’épargne nette :
Il s’agit de la différence entre l’épargne brute et le remboursement du capital des emprunts. L’épargne nette
permet de financer des investissements sans avoir recours à l’emprunt, indépendamment des ressources
propres de la section d’investissement. Page 14/33
14
Ces indicateurs sont indiqués tous les ans dans le DOB de façon prospective.
B. La gestion pluriannuelle des crédits
1. Définitions des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
L’annualité budgétaire constitue l’un des principes des finances publiques. Il existe cependant une exception :
la procédure de gestion par autorisation de programme (pour les dépenses d’investissement) et par
autorisation d’engagement (pour les dépenses de fonctionnement).
Une collectivité peut décider de mettre en œuvre des autorisations de programme (AP) et de crédits de
paiement afin de :
Ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle ;
De limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l’équilibre budgétaire annuel suivant ;
D’améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur montant total. L’égalité suivante est à ce titre toujours respectée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiements (CP) échelonnés dans le temps.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour la réalisation d’une opération d’investissement. Elles permettent de concilier la mise en
œuvre d’opérations d’investissement pluriannuelles, et la nécessité de respecter le principe
d’engagement comptable de toute dépense. Elle comprend le montant des études, de la maîtrise
d’œuvre, de tous les marchés de l’opération ainsi que des frais annexes qui y sont rattachés.
Chaque AP se caractérise par :
• Un millésime et une enveloppe de financement AP/CP ;
• Une opération ou un programme auquel elle se rattache ;
• Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement : le montant total de l’AP est égal à la somme
de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Les Autorisations d’Engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les AE sont limitées quant à l’objet de la dépense. Les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.
2. Modalités d’adoption des AE/AP/CP et règles de gestion des AP/AE
Les règles relatives à la date du vote :
Les AP/AE sont votées par le Conseil municipal par une délibération distincte, lors du vote du budget ou d’une
décision modificative. Page 15/33
15
Le montant d'une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l'année de son
vote, lors du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. Le montant d'une AP projet peut être,
quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de la durée de vie de cette AP.
En application de l’article L.2311-3, la section d’investissement du budget peut comprendre des autorisations
de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de
programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants.
Un vote trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût, il est recommandé de voter les AP le plus près possible du démarrage de l’intervention et une fois les caractéristiques financières et techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet est programmé.
La délibération comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de crédits de paiement.
Elle précisera également, lors la création de l’AP, sa durée de vie. A défaut, celle-ci demeure valable sans
limitation de durée.
Ces autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant
l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Seuls les crédits de paiement concourent à l’équilibre du budget.
Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits nécessaires au paiement des dépenses gérées en
autorisation de programme.
Cette technique s'applique à l’ensemble des dépenses d’équipement, que ce soit les études, les logiciels, les
acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux à caractère pluriannuel ou encore les subventions et
participations en investissement.
La délibération précise l'objet de l’AP, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le
cumul des crédits de paiement doit être égal au montant de l’AP. Il peut s'agir :
• D'une AP projet dont l'objet est constitué d'une opération d'envergure ou d'un périmètre
financier conséquent (exemple : construction d'un équipement culturel ou sportif). Ces AP
ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
• D'une AP d’intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité
fonctionnelle ou géographique (exemple : rénovation énergétique des bâtiments
communaux). Ces AP sont millésimées.
• D'une AP programme qui correspond à un ensemble d'opérations financières de moindre
ampleur. Ces AP sont millésimées.
Lorsque le vote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crédits affectés par opérations pour en
préciser le contenu au conseil municipal.
Les règles relatives au niveau de vote des AP
Les AP/AE peuvent être votées par chapitre, nature, opération ou groupe d'opérations. Le libellé de
l'autorisation doit être suffisamment clair pour permettre au conseil municipal d’identifier son objet sans
ambiguïté. Les autorisations qui n'ont pas été votées par opération devront être affectées à une ou plusieurs
opérations par décision de l'ordonnateur. Les crédits de paiement votés en même temps qu'une autorisation Page 16/33
16
doivent être ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant
de l'autorisation.
Les règles relatives au contenu des Autorisations de programme
En principe les communes se dotent d'un plan pluriannuel (PPI) qui décline l'ensemble des opérations
d'équipement prévues pour un cycle d’investissement (en général une mandature). Les projets peuvent faire
l'objet d'un financement par autorisation de programme.
Deux possibilités :
• Les opérations qui constituent l’AP sont précisément connues dès le vote de l’AP,
• Les opérations sont définies au fur et à mesure de leur concrétisation. Dans ce dernier cas,
elles sont « affectées ».
3. Affectation
L’affectation (acte comptable) consiste, après l’individualisation d’une action (acte politique), à réserver tout
ou partie de l’autorisation de programme ou d’engagement votée, pour la réalisation d’une ou plusieurs
opérations.
L’affectation matérialise comptablement la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant de
crédits déterminé pour une opération d’acquisition, de réalisation ou d’attribution d’un concours financier,
lorsque cette opération est réalisée par un tiers.
L’affectation doit comporter un objet, un montant, un délai et mentionner l’autorisation de programme ou
d’engagement de rattachement.
L’affectation d’une opération budgétaire permet de lancer une opération, pour tout ou partie de l’opération.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
• Pour sa partie non encore engagée,
• Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler
l'engagement non utilisé).
L'annulation d'une affectation a pour conséquence :
• D'abonder le montant disponible à l'affectation lorsque cette annulation a lieu l'année du vote de
l’AP (pour les AP récurrentes) ;
• Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
Afin de sécuriser le système, il est recommandé de fixer une règle de caducité. L 'objectif est de remettre à jour les programmes compte tenu de leur probabilité de réalisation et d'éviter d'engager des autorisations pluriannuelles dont les délais et coûts sont insuffisamment maîtrisés.
4. Les règles de virements des AP/AE
Le CGCT prévoit, en son article L.2311.3, que les autorisations de programme demeurent valables, sans
limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées. Page 17/33
17
La révision d’une AP consiste en la modification de son montant déjà voté (à la baisse comme à la hausse). Elle
entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire des échéanciers de
crédits de paiements.
Virement entre opérations au sein d’une même autorisation de programme (Règles d’ajustement) : Le montant
de l’AP n'est pas modifié mais la répartition des crédits entre les chapitres budgétaires peut l'être.
Virement entre deux autorisations de programme (règles de révision) : Un virement entre deux autorisations
de programme doit faire l’objet d’une délibération approuvée en conseil municipal.
Modification d’un échéancier au sein d’une autorisation de programme (Lissage des AP) : Afin de ne pas
impacter l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours, toute modification de l’échéancier d’une AP/AE doit être
compensée par le lissage d’une autre autorisation de programme. Dès lors que la répartition des crédits entre
chapitres budgétaires et le montant des crédits annuels n’est pas affecté, aucune décision n’est nécessaire.
L’assemblée est informée de la modification de la ventilation des crédits de paiement lors de l’adoption de la
délibération des AE/AP/CP suivante.
5. Les règles de gestion des Crédits de paiements (CP)
Peu de règles relatives à la gestion des Crédits de paiement existent.
Le CGCT dispose que « chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement correspondants ».
Les crédits de paiement sont donc obligatoirement déterminés par année budgétaire.
Lissage en fin d'exercice
Les CP non consommés en N tombent en fin d'exercice. Lors du BP (N+1) (si vote du CA antérieur au vote du
BP), d'une DM ou du budget supplémentaire en (N+1) (si CA voté après BP), ils sont ventilés à nouveau sur les
années restant à courir de l’AP.
Reports
Juridiquement les reports sont possibles, toutefois il est proposé que les crédits de paiement compris dans une
AP ou une AE aient vocation à tomber en fin d'exercice. Aucun état de reports ne sera proposé pour les
engagements non soldés rattachés à une autorisation de programme. Les crédits de paiement qui seront
proposés sur l'exercice N devront être estimés en fonction de l'avancée des travaux et tenir compte du solde
à verser, le cas échéant. Pour ce faire il convient que les services suivent avec précision les montants restants
à verser au titre des décomptes globaux définitifs.
Les règles d'ajustement et de révision des crédits de paiement
Les ajustements et les révisions des crédits de paiement, seront proposés au conseil municipal, par chapitre,
lors du vote des décisions budgétaires (Budget primitif, Décisions Modificatives, Budget supplémentaire). Il
convient de rappeler que le Maire peut disposer d'une délégation du conseil municipal pour effectuer des
virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur de 7.5% maximum de la section concernée.
6. Les différents soldes utilisés par le suivi pluriannuel Page 18/33
18
Différents soldes permettent de suivre l'utilisation des AP/AE :
Disponible pour affectation : Il permet de mesurer les possibilités d’affectations nouvelles. Il est égal à l’AP/ AE
globale — montant total des affectations votées sur cette AP/ AE.
Disponible pour engagement : Dans le cas d'une AE ou AP affectée, il permet de mesurer les possibilités
d'engagements nouveaux. Il est égal au montant de l’AP ou l’AE affectée diminué du montant cumulé des
engagements comptables enregistrés pour cette AP ou AE.
Reste à réaliser sur les AP/AE votées : Il permet de mesurer pour une AE ou une AP donnée ce qu'il reste
effectivement à mandater pour son exécution complète. Il est égal au montant de l’AE ou de l’AP globale
diminué du montant cumulé des mandatements déjà réalisés.
Reste à réaliser sur les AP/AE affectées : Il permet de mesurer pour une AE ou une AP (affectée) ce qu'il reste
effectivement à mandater pour son exécution complète. Le reste à réaliser est égal au montant de l’AE ou de
l'AP diminué du montant cumulé des mandatements déjà réalisés.
Reste à réaliser sur les AP/AE engagées non soldées : II est calculé au regard du montant cumulé des
engagements comptables enregistrés pour une AE ou une AP. Il permet de mesurer ce qu'il reste à mandater
pour l’exécution des engagements. Il est égal au montant cumulé des engagements diminué du montant
cumulé des mandatements réalisés.
7. Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
L’assemblée délibérante vote la création des nouvelles AP.
Tous les ans, elle délibère sur la mise à jour des AP : virement de crédit entre AP, annulation d’AP, lissage des
échéanciers de CP.
Lors du vote du BP (N+1), l'état reprend l'avancement des AP de l'exercice précédent. Lors du vote du BS et des DM, l'état reprend les individualisations réalisées depuis le début de l'année. Le CGCT prévoit la
production en annexe d'un état de situation des AE/AP/CP au BP et au CA.
8. Possibilité de vote d’AP/AE pour dépenses imprévues en référentiel M57
Il est possible de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et en section
de fonctionnement dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section. Les mouvements sont pris en
compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues (020 en
investissement et 022 en fonctionnement) ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas
lieu à exécution. Il n’y a donc pas de possibilité de voter des CP de dépenses imprévues.
En cas de besoin : l‘exécutif affecte l'AP ou l'AE pour dépense imprévue sur le chapitre où la dépense
pluriannuelle est nécessaire et utilise les crédits de paiement de ce chapitre. Si ces crédits sont insuffisants,
l’exécutif peut procéder à un virement de crédits depuis un autre chapitre de la section ainsi abondé par le
mécanisme de fongibilité des crédits dans les limites autorisées par l’assemblée. Les crédits doivent ensuite
être inscrits lors des exercices futurs conformément à l’échéancier prévisionnel associé à l’engagement. Page 19/33
19
III. L’exécution budgétaire
L’exécution du budget voté en année N se déroule :
- Du 1er janvier au 31 décembre en investissement
- Du 1er janvier au 31 janvier de l’année suivante en fonctionnement (journée dite « complémentaire » du 1er janvier au 31 janvier de N+1).
En année N+1, le budget de l’exercice N peut faire l’objet de décisions modificatives. Elles sont possibles
jusqu’au 21 janvier pour ajustement des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement
engagées et à l’exécution des opérations d’ordre.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision
de financer une action ou un projet est prise par la collectivité, jusqu’à la prise en charge des mandats et titres
émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Commune, dans le
respect des règles de la comptabilité publique.
A. La gestion des tiers
Les tiers correspondent aux fournisseurs et créanciers de la commune. La qualité de la saisie des données des
tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation
au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement ou à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur et
notamment aux dispositions du protocole d’échange standard Hélios version 2 (PES V2). La création des tiers
dans l’outil de gestion comptable et budgétaire est réalisée par le service finances sur demande expresse des
services uniquement via le formulaire type dématérialisé mis à disposition sur l’outil NECTAR, plateforme
numérique d’échanges et de collaboration dédiée aux agents et élus.
Les demandes de modifications et blocage de tiers suivent le même processus.
B. L’engagement comptable
1. Définition
L’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une
comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée
en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès
des tiers.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître :
• Les crédits ouverts en dépenses et en recettes,
• Les crédits disponibles à l’engagement,
• Les crédits disponibles au mandatement, Page 20/33
20
• Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et doit rester dans les limites de
l’affectation. Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre
une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une
convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la
prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la
disponibilité des crédits. La signature de l’engagement juridique est de la compétence exclusive du Maire qui
peut déléguer sa signature conformément à la réglementation en vigueur.
2. L’engagement des dépenses
En dépenses, il existe deux types d’engagement : les engagements qui portent sur les crédits de paiement de
l’exercice et les engagements qui portent sur les autorisations de programme. Ces derniers permettent d’avoir
une visibilité pluriannuelle des engagements de la collectivité et sont en général saisis par le service Finances.
En dépenses, l’engagement est effectué par les services gestionnaires dans l’outil de gestion financière. Il doit
être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et
uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Dans le cadre des marché publics, l’engagement juridique est matérialisé par la lettre de notification ou en
matière de travaux, par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par un bon de commande, accompagné de pièces
complémentaires signées, tels que devis, contrat, convention… L’engagement comptable peut être ponctuel
(pour un achat), ou annuel pour certains types de dépenses tels que les fluides, les contrats d’entretien et de
maintenance annuels reconductibles…
S’agissant des engagements annuels, ils sont effectués par les directeurs ou responsables de service en début
d’année via la procédure de saisie des engagements du logiciel de gestion financière.
Concernant les autres engagements, les circuits de saisie et de validation des bons de commande diffèrent en
fonction de la nature de la dépense et du montant du bon de commande :
EN FONCTIONNEMENT hors marché :
Quel que soit le montant, en règle générale :
– Saisie du brouillard de commande et validation de la saisie par le service gestionnaire
– Visa Responsable(s) de service
– Visa et signature Direction du service
EN FONCTIONNEMENT sur marché :
o Pour les marchés à bons de commande
– Saisie du brouillard de commande et validation de la saisie par le service gestionnaire
– Visa Responsable(s) de service
– Visa et signature Direction du service Page 21/33
21
o Pour les autres marchés (prestations de service, assurances…)
– Engagement du marché notifié directement par le service Finances sur le logiciel de gestion financière.
EN INVESTISSEMENT hors marché :
2 types de circuits différents en fonction du montant du bon de commande :
Pour les dépenses < ou = 40 000,00 € TTC :
o Saisie du brouillard de commande par le service gestionnaire
o Validation de la saisie par le service Finances après vérifications imputation comptable et
disponibilité des crédits budgétaires
o Visa Responsable de service
o Visa Direction
o Visa DGS
o Signature Adjoint(e) aux Finances
Pour les dépenses > 40 000,00 € TTC :
o Circuit identique au précédent mais avec une étape supplémentaire : la signature du Maire en
dernière étape de validation
EN INVESTISSEMENT sur marché :
Si marchés de travaux => engagements directs par le service Finances dès notification du marché
Si marchés à bons de commande => voir procédure appliquée ci-dessus pour les dépenses hors marché.
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du service
demandeur (ou gestionnaire).
3. L’engagement des recettes
La comptabilité d’engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes. L’engagement de
recettes est, cependant, un acte indispensable à leur suivi permettant d’assurer la qualité de la gestion
financière de la collectivité.
En investissement, les subventions à percevoir font l’objet d’un engagement de recettes par le service finances
dès notification de l’arrêté attributif, la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent
caducs au terme de l’arrêté ou de la convention.
Des engagements de recettes sont également créés pour permettre les écritures de fin d’année, telles que les
rattachements. Page 22/33
22
C. L’exécution financière des dépenses
1. L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le Maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à
l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses en section de fonctionnement (hors Autorisation d’Engagement (AE)) dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors Autorisation
de Programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant
de l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d’engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et
mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations
ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par
chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
2. L’exécution des dépenses en règle générale
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées
puis mandatées.
Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public
local, les fournisseurs de la collectivité ont l’obligation de déposer leurs factures sur la plateforme nationale
Chorus Pro. Pour le dépôt des factures, la commune a choisi de rendre obligatoire la référence de l’engagement
comptable (= le plus souvent n° du bon de commande) et celle du service gestionnaire ayant engagé la dépense,
afin de permettre l’enregistrement automatisé des factures dans le logiciel de gestion financière et la
transmission automatique des factures vers les directions ou services concernés.
Le délai global de paiement des factures est de 30 jours à compter de la réception des factures, délai
décomposé en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont facturés. Ce délai court à compter de la mise
à disposition de la facture sur la plate-forme Chorus Pro. Il peut être interrompu pour différents motifs. Depuis
la mise en place de la dématérialisation de la chaîne comptable, le délai global de paiement a été fortement
réduit, bien en-deçà du maximum requis.
A réception de la facture, l’ordonnateur liquide et ordonnance les dépenses. Page 23/33
23
3. La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense. Elle
comporte deux opérations étroitement liées :
• La constatation du service fait
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire
retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil
de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en place. D’une façon générale, le circuit
de constatation du service fait est le suivant :
• Le contrôle du service fait
Le visa du service fait est effectué par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son
supérieur hiérarchique, dès réception de la facture, en indiquant dans le logiciel de gestion financière la
réalisation du service fait.
Le visa remonte alors dans l’application financière. Le service finances peut ainsi faire le rapprochement entre
la facture et l’engagement comptable après avoir vérifié :
- La conformité du prix facturé au devis, contrat, convention ou bordereau de prix,
- Le calcul de la révision de prix le cas échéant,
- La conformité de la facture aux dispositions fiscales (SIRET, TVA…).
Dans le logiciel de gestion financière, le service finances joint à la facture dématérialisée l’ensemble des pièces
justificatives nécessaires à la liquidation de la facture conformément au décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016
fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
• La liquidation à proprement dite
Elle consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement.
Elle est effectuée par le service finances qui vérifie la cohérence et l’exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires et conduit à proposer le « mandat » après certification du service fait.
4. Le mandatement
Le service finances est chargé de la validation des mandats et des titres de recettes.
L’ordonnancement de la dépense se matérialise par un mandat établi pour le montant de la liquidation. Il
donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat). Chaque mandat doit
être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret.
Les mandats et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement est ensuite effectué par le Comptable public qui effectue les contrôles de régularité suivants : Page 24/33
24
- Qualité de l’ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement.
D. La gestion des recettes
La collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La liquidation des
recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers débiteurs.
L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes. Le recouvrement de la créance relève exclusivement
de la responsabilité du comptable public qui vérifie la validité formelle de la créance et procède aux opérations
matérielles de recouvrement. Le comptable public est le seul habilité à accorder des facilités de paiement sur
demande motivée du débiteur.
1. Ordonnancement des recettes
L’ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en 3 phases :
- La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette ;
- La liquidation. Cette phase permet de calculer le montant de la recette ;
- La mise en recouvrement. A ce stade, un ordre de recettes est émis.
Les services gestionnaires établissent des états liquidatifs, accompagnés des éventuelles pièces justificatives,
en s’assurant de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement. Ces états doivent ensuite
être transmis au service finances dès que la dette est exigible (dès service fait) afin que ce dernier puisse
émettre les titres de recettes.
Les directeurs et responsables de services assurent un suivi budgétaire des recettes tout comme les dépenses.
2. Les différents types de recettes
Les dotations de l’Etat
Elles sont versées mensuellement par l ‘Etat. Elles sont essentiellement constituées par la Dotation Globale de
Fonctionnement, la Dotation de Solidarité Urbaine, la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe
Professionnelle...
Les recettes fiscales
La fiscalité directe, au travers des impôts locaux et de différentes taxes (sur l’électricité, sur les droits de mutations…) apporte la majeure partie des ressources de la commune. Ces recettes sont des produits assurés, versés tous les mois par l’Etat.
Les recettes tarifaires (ou produits des services et du domaine de la commune)
La gestion des recettes incombe tout d’abord aux services gestionnaires. Ainsi, il leur appartient de constater
les droits à émettre un titre, de vérifier la réalité de la recette, sa nature, son montant ainsi que la parfaite
désignation du débiteur (pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter le recouvrement par le
comptable public).
Ces éléments et pièces justificatives sont transmis, pour émission du titre, au service Finances. Page 25/33
25
Il s’agit de factures ou d’états indiquant la liquidation de la recette conformément aux délibérations tarifaires
votées par le Conseil municipal.
Ils transmettent également les informations relatives aux nouveaux contrats, conventions, afin que le service
finances puisse émettre les titres de recette.
Le service Finances saisit les titres de recettes dans le logiciel de gestion comptable en y adjoignant l’ensemble
des pièces nécessaires à la liquidation de la recette. Il émet ensuite les bordereaux de titres qui sont transmis
de manière dématérialisée au comptable public après signature de l’ordonnateur.
Les subventions à percevoir
Les subventions d’investissement
Le montage des dossiers de demande de subventions d’investissement est effectué par le service gestionnaire
du projet auprès des financeurs institutionnels (Etat, Région Auvergne Rhône-Alpes, Département de la Haute-
Savoie…).
Une fois la subvention d’investissement accordée (réception de l’arrêté d’attribution), le service gestionnaire
informe le service Finances qui engage budgétairement la recette de subvention.
Les demandes d’appel de fonds sont faites par le service Finances, en fonction du calendrier du versement de
la subvention.
• Les subventions de fonctionnement
Le montage des dossiers de demande de subventions de fonctionnement est effectué par les services
gestionnaires. A réception de la lettre de notification d’attribution de la subvention, les services gestionnaires
informent le service Finances qui engage budgétairement la subvention.
Les appels de fonds sont établis par les services gestionnaires. Une copie est transmise au service Finances
pour information.
La perception du FCTVA
Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation destinée à assurer une
compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses
réelles d’investissement et une partie de leurs dépenses de fonctionnement, et qu’elles ne peuvent pas
récupérer par la voie fiscale.
Le calcul du FCTVA est automatisé depuis l’exercice 2022.
Les recettes à régulariser
Tous les mois, le comptable public adresse un état P503 au service comptabilité. Ce relevé liste les
encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour la commune. Il s’agit des recettes en
attente c’est-à-dire des recettes encaissées, non titrées et à régulariser.
Les services gestionnaires et les directeurs doivent transmettre au service finances les documents relatifs aux
recettes à régulariser en y précisant éventuellement les ventilations comptables.
Le service finances saisit et émet les titres de recettes de régularisation.
Les annulations de recettes
Des recettes peuvent être annulées après contestation du débiteur ou suite à une erreur de facturation.
L’annulation est effectuée par le service finances sur demande écrite du service gestionnaire, via un certificat
administratif motivé. Page 26/33
26
IV. Les opérations financières particulières et opérations de fin
d’année
A. Gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et
financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Commune. Ces biens ont été acquis en
section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable
de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Commune incombe aussi bien à l’ordonnateur
(chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé
de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Commune connaît le cycle comptable suivant :
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Commune
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque
immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Comptable Public. Ce rattachement
de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
2. La sortie de l’immobilisation
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou
onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation
d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché)
sont comptabilisées.
B. Les amortissements
L’amortissement de l’immobilisation permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés
irréversibles.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal
et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n°
d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- à une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
- à une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire. Page 27/33
27
C. Les provisions
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus ou
moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s’agit d’une
technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une
charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre semi- budgétaire afin de bien sanctuariser les crédits affectés.
Elles doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision
concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la
connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est
effectuée.
On distingue les provisions pour dépréciation d'élément d'actif et les provisions pour risque et charge sans lien
avec un élément d'actif.
• Les provisions pour risques et charges sont constituées dès la constatation d'un risque dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables, ou d'un risque certain mais dont le montant exact n'est pas connu.
Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation
de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation de l'entité envers le tiers.
• Les provisions pour dépréciation d'élément d'actif procèdent de la constatation d'un
amoindrissement non irréversible de la valeur d'un élément d'actif. Elles sont constituées pour
les immobilisations dès que des moins-values comptables peuvent être raisonnablement
évaluées et, pour les comptes de tiers, en fonction de l'ancienneté de la créance.
Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la
survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque.
Une décision de l’Ordonnateur est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d'une provision.
D. Les régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les
dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent à des agents placés
sous l'autorité de l'ordonnateur et sous la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et
contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de
création de la régie.
Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Page 28/33
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Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra
ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le
régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services
de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie.
Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans
l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois
par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale
auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la
régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
- De la conservation des pièces justificatives ;
- De la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations, qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le Service de Gestion Comptable a pour rôle de :
- Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par le service finances ;
- Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
- Contrôler les régies.
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies
et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place : celui-ci fait l’objet d’un PV de
contrôle signé par le(s) contrôleur(s), les régisseurs puis transmis par voie dématérialisée, pour information,
aux directeurs, DGS, élu(s) référent(s) et au Service de gestion Comptable.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » du service finances de la
Commune est placé pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles
conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de tout ordre qu’ils
pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission. Page 29/33
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En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, et uniquement dans le cas
d’un signalement par la Collectivité, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le
service des finances de la Commune. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus,
de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative,
pénale, personnelle et pécuniaire :
- Responsabilité administrative : le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité pénale : Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, s’il perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
- Responsabilité personnelle et pécuniaire : cette responsabilité ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait (lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur).
Il existe actuellement plusieurs régies municipales :
- Régie de recettes Médiathèque
- Régie d’avances du service de programmation culturelle
- Régie de recettes de la billetterie du service de programmation culturelle
- Régie de recettes du Musée Notre Histoire
- Régie de recettes de l’école municipale de musique, danse et théâtre
- Régie de recettes de la piscine municipale
- Régie de recettes des locations de salle
- Régie de recettes du dispositif « Atousport »
- Régie d’avance des centres de loisirs
- Régie de recettes Education Jeunesse (régie « multiproduits » regroupant Restauration scolaire, centres de loisirs, accueils du soir)
- Régie Droits de place et Occupation du Domaine Public. Page 30/33
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E. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement. Cette
procédure vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné toutes les charges et tous les produits
qui s'y rapportent. Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que
la facture ne soit parvenue, font l'objet d'un rattachement à l'exercice. Sont aussi rattachés les produits
correspondants à des droits acquis au cours de l'exercice et qui n'ont pu être comptabilisés.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
- Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N ;
- Les sommes en cause doivent être significatives : Montant > 100 €.
- La dépense ou la recette doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
Un rapprochement auprès des différents services gestionnaires sera effectué sur le dernier trimestre afin :
• De relancer les fournisseurs pour qu'ils déposent les factures sur CHORUS avant l'arrêt du
mandatement,
• D'identifier les engagements à rattacher > 100€
• D'identifier les engagements à reporter au budget N+1
F. La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre
de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle est, par
principe, la plus courte possible et limitée aux opérations comptables.
G. Les Restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au
31 décembre de l'exercice. Les dépenses et les recettes susceptibles d'être inscrites en tant que restes à réaliser
doivent présenter un impact significatif sur le budget.
Les états des restes à réaliser sont validés et signés par l'Ordonnateur puis transmis au service de gestion
comptable. Ces éléments sont repris lors du vote du budget primitif ou lors de l'affectation du résultat au
budget supplémentaire. Page 31/33
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V. La gestion de la dette et de la trésorerie
A. Gestion de la dette
1. La dette propre
Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir
à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un
équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens
durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section
d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des
ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités
Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée et figure dans la délibération de délégations du
Maire du 09/04/2026.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et
les opérations réalisées au cours de l’année passée. Il est inclus dans le rapport de présentation du compte
administratif de l’année écoulée.
2. Les garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont
elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en
cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le
contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland », ce qui impose notamment aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
• La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
• La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs. Page 32/33
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Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires,
les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
- La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts
restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une nouvelle
garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. Gestion de la trésorerie
1. Compte de trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte
bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de
gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant
être déficitaire).
La trésorerie représente le montant disponible sur le compte en banque de la commune.
Indépendante des prévisions budgétaires, elle fluctue quotidiennement en fonction des mandats pris en charge
par le service de gestion comptable et des recettes périodiques encaissées. Son suivi s'effectue en consultant
régulièrement l’application informatique de la direction générale des finances publiques dédiée au secteur
local : « Hélios ». Le solde de trésorerie doit obligatoirement être excédentaire.
En cas d'insuffisance de crédits pour régler des factures, le comptable est tenu de se rapprocher de
l'ordonnateur pour prioriser les dépenses à prendre en charge.
2. Lignes de trésorerie
La ligne de trésorerie correspond à un crédit ouvert, à court terme (moins d'un an), accordé par une banque à une entreprise ou une collectivité. La durée, le plafond et les modalités de remboursement sont négociés préalablement.
Les consultations de lignes de trésorerie donnent lieu à une consultation auprès de trois établissements de crédit au moins. Le Maire dispose d'une délégation du conseil municipal à hauteur de 2 000 000 € pour souscrire une ligne de trésorerie. Au-delà de ce seuil une délibération du Conseil Municipal est nécessaire. Page 33/33
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Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation de financer des dépenses d’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes et devront donc être remboursés avant la fin de l’année. Les crédits procurés donnent lieu aux versements d'intérêt en fonction des fonds mobilisés.