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Conseil Municipal - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Conseil Municipal - 2026 105.1 Reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 105.1 Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
ONET L CHÂTEAU
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Commune d'Onet-le-Château
Conseil municipal du 30 juin 2026 Chapitre 1 — Le cadre juridique du budget... nn 4
1- Le cadre budgétaire … DRE EEE EEE 4
À — Un acte de prévision et d'autorisation... 4
B - Les grands principes budgétaires... 5
C - Le principe de la séparation de l’Ordonnateur et du Comptable... 6
2- Le cycle budgétaire... creme nee ee eee re nee 6
A — Le calendrier budgétaire... ” Press 6
B- Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB). 7
C - Le Budget Primitif (BP)... ne 7
D - Les Modifications du budget. 7
E - Le Compte Financier Unique (CFU) een 8
3- La transmission et la publication du budget... seen g
Chapitre 2 — L'exécution du budget. nn 10
1- Les nomenclatures budgétaires et comptables... men 10
2- L'exécution des dépenses... … : rm 10
A - La gestion des tiers... ” . rennes 10
B — Le bon de commande... nn 10
C - La comptabilité d'engagement... mms 10
D - La réception des factures... nn 11
E - La liquidation... sun 11
F - l'ordonnancement et le mandatement. 12
G - Le paiement... nent 12
3- L'exécution des recettes... sn 13
À - L’ordonnancement des recettes... 13
B - Les différents types de recettes... DRE 13
Chapitre 3 — La gestion pluriannuelle sense 15
1- Définitions des AP/AE-CP. ere ennenenneennneeinnes 15
2- Vote des Autorisations de Programmes et affectation... 16
Chapitre 4 — La gestion du patrimoine... nn 17
1- La définition du patrimoine... nsc 17
2- L'inVentaITe..... ere enr nn enr ne nee 17
3- Les amortissements. . DERNIERE 18
Chapitre 5 — Les opérations comptables particulières et de fin d'année 19
1- Les provisions... sine 19
2- Les TÉgIES nr nent 19
3- Le rattachement des charges et des produits et les restes à réaliser... 20
A - Les rattachements en fonctionnement 20
B - Les restes à réaliser en investissement... 20
Chapitre 6 — La gestion de la dette et de la trésorerie... … . nee 22
1- La gestion de la dette... nn 22
2- Les garanties d'emprunt siennes 22
3- La gestion de la trésorerie... nee 22
CA:
52 2 € fe Le.
Sommaire Chapitre 1 — Le cadre juridique du budget.
1- Le cadre budgétaire
À — Un acte de prévision et d'autorisation
Le budget est l’acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un
exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires. Cet acte
de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités
Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un Vote en assemblée
délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la
forme que sur le fond.
Le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) dont le montant en
dépenses et en recettes doit être équilibré.
- la section de fonctionnement : regroupe, en dépenses, l’ensemble des opérations nécessaires au
fonctionnement courant des services, qui présentent un caractère répétitif et qui n’enrichissent pas
le patrimoine de la collectivité. Les recettes sont issues de la fiscalité directe et indirecte, de
dotations et participations notamment de l'Etat, de produits des services, du domaine et des produits
divers.
- la section d'investissement : englobe essentiellement, en dépenses, les opérations non courantes
qui se traduisent par une modification du patrimoine de la collectivité. Les recettes sont constituées
de subventions, de recettes propres (dotations) et de l'emprunt.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes
nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux
dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital
emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d'abonder le
financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d'investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses
sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et
éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou
enrichir le patrimoine de la collectivité.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en
Budget Primitif (BP), Budget Supplémentaire (BS) et Décisions Modificatives (DM).
Les dépenses et les recettes de chaque section sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par
article comptable.
Le vote du budget présenté par nature s'opère :
- Pour la section de fonctionnement par chapitres,
Page 4/|23 - Pour la section d'investissement par chapitre et par opération d'équipement.
En effet, les crédits d'investissement destinés à la construction ou la réhabilitation d’un équipement, les
services communaux peuvent recourir à deux techniques :
- soit inscrire des crédits par chapitre globalisé en fonction de l’objet de la dépense,
- soit créer une opération.
Cette technique, qui présente l'avantage de donner plus de transparence lors du vote du budget primitif et
de bénéficier de la fongibilité des crédits à l’intérieur de chaque opération, c'est-à-dire que le conseil municipal
ne se prononce ni sur des articles, ni sur les chapitres globalisés, mais sur la globalité du coût d'une opération
(terrain, études, annonces et insertions, travaux, mobilier, matériel informatique). Ainsi, le contrôle des crédits
n'est pas opéré au chapitre globalisé (20, 204, 21, 23), mais à l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette
opération.
B - Les grands principes budgétaires.
Le principe de l’annualité.
Le budget est l'acte par lequel est autorisé l'ensemble des dépenses et des recettes pour une année civile,
laquelle commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
ll existe quelques atténuations à cette règle :
- la journée complémentaire : la journée comptable du 31 décembre N se prolonge fictivement jusqu'au
31 janvier N+1 pour comptabiliser en section de fonctionnement l'émission des mandats
correspondant à des services faits et des titres de recettes correspondant à des droits acquis avant
le 31 décembre N. Elle permet aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections ;
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de
l'exercice sont reportés sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses ;
- la gestion en autorisation de programme et crédits de paiement: gestion autorisée pour les
opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la
réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe de l'universalité.
L'ensemble des recettes doit servir à couvrir l'ensemble des dépenses. Le principe se décompose en deux
règles :
- la règle de non-affectation qui interdit qu'une recette particulière soit affectée à une dépense
particulière. Des mécanismes d'assouplissements existent cependant, notamment pour le produit
des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation de la voirie, les fonds de concours, etc. ;
- la règle de non contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et les recettes,
sans contraction entre elles.
Le principe de lunité.
Ce principe oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document
unique.
Le principe d'équilibre.
Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui exige trois conditions (Article L.1612-4 du CGCT) :
- une évaluation sincère des dépenses et des recettes.
- des sections d'investissement et de fonctionnement votées respectivement en équilibre.
- un remboursement de la dette exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et
non par l'emprunt.
Le principe de spécialité.
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts et
votés par chapitres ou par articles.
C - Le principe de la séparation de l’Ordonnateur et du Comptable.
Ce principe confie l'exécution d’un budget à deux personnes distinctes et indépendantes l’une de l’autre.
L'ordonnateur, le Maire, est en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de
l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui des services internes de la ville.
Le comptable, un agent de la direction générale des finances publiques, en l'occurrence le chef du Service de
Gestion Comptable pour la Commune d'Onet-le-Château, est en charge de l'exécution du paiement, sous sa
responsabilité personnelle et pécuniaire et du recouvrement des recettes. Il contrôle les différentes étapes
concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Toute personne, agent de la collectivité ou élu, maniant des fonds de sa propre main sans autorisation légale
est considéré comme comptable de fait. Cet acte constitue un délit pénal qui engage de surcroît la
responsabilité personnelle et pécuniaire de la personne reconnue comptable de fait.
2- Le cycle budgétaire.
A — Le calendrier budgétaire
ETAPE DELAIS OBSERVATIONS
DOB — Débat d'Orientations Dans un délai de 10 semaines avant | Le DOB permet de définir les grandes
Budgétaires l'adoption du budget primitif orientations du budget à venir.
BP - Vote du budget primitif Avant le 15 avril de N ou 30 avril N en cas
de renouvellement de l'assemblée
Le BP prévoit et autorise les dépenses et
les recettes de l'exercice.
BS - Vote du budget
supplémentaire
Facultatif Le BS a pour objet de reprendre les
résultats de l'exercice précédent et les
et de faire des restes à réaliser,
ajustements de crédits.
DM - Vote de la décision
modificative
Facultatif La DM permet de modifier le budget soit
pour intégrer des recettes et dépenses
nouvelles, soit effectuer des mouvements
de crédits entre chapitres. || peut y avoir
autant de DM que nécessaire au cours d’un
exercice.
CFU - Vote du compte
financier unique
Au plus tard le 30 juin N+1 Le CFU arrête les comptes de l'exercice
écoulé.
Page 6 | 23
B- Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Conformément à l'article L2312-1 du CGCT, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif,
le Maire présente au conseil municipal un rapport d'orientation budgétaire.
Ce rapport donne lieu à un débat sur les orientations générales du budget de l'exercice à venir, la structure
et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, les engagements pluriannuels envisagés,
notamment en matière de programmation des investissements et de leur financement, ainsi que
l'endettement de la collectivité. Il intègre non seulement les données relatives au budget principal mais aussi
aux budgets annexes de la commune.
C - Le Budget Primitif (BP).
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet
acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget,
pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte ou avant le
30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants et transmis au représentant de l'État dans les
45 jours qui suivent son approbation (article L. 1612-2 du CGCT).
Dans l'attente du vote du budget avant sa date limite, un certain nombre d'aménagements nécessaires à la
continuité du service public sont autorisés :
- En section de fonctionnement, le Maire peut ainsi engager et mandater les dépenses dans la limite
du budget inscrit l'année précédente.
- En section d'investissement, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
expresse de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite de 25% des dépenses réelles votées au budget N-1. Ce calcul prend en compte les dépenses
inscrites aux budgets primitifs (BP), aux budgets supplémentaires et aux décisions modificatives
mais hors restes à réaliser (RAR) et hors remboursement de la dette.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son
contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Il est à noter que les documents budgétaires, et notamment la maquette règlementaire, doivent
impérativement être transmis aux membres du conseil minimum 12 jours avant la date de la séance.
D - Les Modifications du budget.
a) Le Budget Supplémentaire (BS).
Le & budget supplémentaire » est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre
les résultats de l'exercice clos ainsi que les reports de crédits en section d'investissement. Il permet
également de proposer des modifications de prévisions du budget en cours.
#
2 re LS À HS
4
23 b) Les Décisions Modificatives (DM).
La décision modificative permet toutes les modifications budgétaires à l'exception du transfert d'un excédent
d'investissement vers la section de fonctionnement. Elle permet donc :
de modifier le montant des crédits inscrits au budget, tout en se conformant aux mêmes
règles d'équilibre et de sincérité que pour le budget primitif.
De mouvementer les crédits votés d’un chapitre à un autre
c) Les virements de crédits
Les virements de crédits consistent à mouvementer des crédits entre lignes budgétaires au sein d’un même
chapitre budgétaire globalisé (011 & charges à caractère général », 012 & charges de personnel », ..).
Les gestionnaires de crédits sont autorisés à effectuer tous les virements de crédits qu'ils souhaitent dans
les seules lignes budgétaires relevant de leur service.
Les gestionnaires des services doivent en faire la demande au pôle Finances en précisant les imputations
budgétaires à créditer et à débiter, ainsi que la somme mouvementée.
d) La fongibilité des crédits
Conformément à l'instruction comptable M57 qui permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire,
le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-
10-6 du CGCT). L'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
Cependant, les dépenses de personnel (chapitre 012) sont exclues de cette délégation, seule la décision
modificative (BS ou DM) permet de modifier & la masse salariale » de la collectivité.
L'assemblée délibérante peut, à l'occasion du vote du budget, autoriser l'exécutif à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice auquel il se rapporte. La fongibilité
des crédits doit ainsi être intégrée dans une délibération budgétaire.
E - Le Compte Financier Unique (CFU)
Dans les budoets en nomentiature MST le compte administratif et le compte de gestion sont fusionnés pour
ne faire qu’un document qui s'appelle le compte financier unique (CFU). La commune d’Onet-le-Château a
décidé sa mise en place lors de la clôture de l'exercice 2024, courant 1° semestre 2025.
Le compte financier unique établit par l'exécutif est un document de synthèse qui présente les résultats de
l'exécution du budget de l'exercice. I! présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives.
o
o Chapitre 2 — L’exécution du budget.
1- Les nomenclatures budgétaires et comptables.
Les mandats et les titres de recettes du budget ainsi que des budgets annexes sont classés selon une
imputation budgétaire et comptable détaillé par compte comptable, fonction, sous fonction analytique et
service gestionnaire.
2- L’exécution des dépenses.
A - La gestion des tiers.
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Ville.
La création des tiers dans l'application financière est effectuée par le Pôle Finances et dans le respect de la
charte de saisie des tiers.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, a minima :
- _ l’adresse :
- le Relevé d'identité bancaire ou postale, ou pour les tiers étrangers, le nom et l’adresse de leur
banque;
- Pour une société : le n° SIRET et code ÂPE,
- Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance
B — Le bon de commande.
Un bon de commande est un document écrit transmis au fournisseur qui engage la collectivité.
Il est soumis à un circuit de Validation propre à la collectivité qui Varie en fonction du montant et de la
délégation de signature de chaque responsable.
Une fois le circuit de visa terminé, le bon de commande est définitivement validé dans le logiciel de gestion
ce qui génère automatiquement l'engagement comptable.
C - La comptabilité d'engagement.
L'engagement comptable constitue une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une
dépense qui résulte d’un engagement juridique.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement est constitué obligatoirement du montant prévisionnel de dépenses figurant au contrat, du s fe
correspondants prévus au budget.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
Page 10] 23 La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive du Maire qui peut déléguer sa
signature.
La comptabilité d'engagement ne constitue pas une obligation pour ce qui concerne les recettes.
D - La réception des factures
Le dépôt des factures par les fournisseurs se fait conformément à la règlementation relative à la
dématérialisation de la chaine comptable du secteur public local, sur la plate-forme nationale Chorus Pro. La
Commune impose aux fournisseurs de renseigner la référence du bon de commande lors du dépôt de la facture
sur la plateforme.
L'administration du portail Chorus Pro et l'intégration des factures dans le système d’information financier de
la Commune est centralisée au Pôle Finances.
Le délai global de paiement règlementaire à la réception de la facture est de 30 jours, 20 jours pour
l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public. Ce délai court dès le dépôt de la facture sur la plate-forme
Chorus.
Concrètement le circuit de 20 jours de traitement de la facture par l’ordonnateur est le suivant :
Dépot de la facture Intégration de la Validation du
Rene NEToo I LÉ CUERE ER TE service fait par le
ERNEST logiciel gestionnaire
Mandatement de la Rapprochement
EURE RTE LÉ E Ae Ee
service finances (lol a RE TRTe 1e
Transmission à la
trésorerie
E - La liquidation.
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette en attestant du service fait et d'arrêter le montant
de la dépense.
Page 11] 23 3. L'exécution des recettes.
La collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur.
La liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par
des tiers débiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes. Le recouvrement de la créance
relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seule habilité à accorder des facilités
de paiement sur demande motivée du débiteur et à lancer des procédures de recouvrrement.
À - L’ordonnancement des recettes
L'ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois phases :
- La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette.
- La liquidation. Cette phase permet de calculer le montant de la recette.
- La mise en recouvrement. À ce stade, un ordre de recettes est émis.
Quand il y a lieu, les services opérationnels établissent un état liquidatif accompagné des pièces justificatives.
Ils doivent s'assurer de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement. Ces états doivent
être transmis au service finances dès que la dette est exigible (dès le service fait) afin que cette dernière
puisse émettre les titres de recettes.
Les services gestionnaires assurent un suivi budgétaire des recettes tout comme les dépenses.
Dans le cas des recettes à régulariser l'émission du intervient après encaissement.
Tous les mois, le comptable public adresse un état P503 au service comptabilité. Ce relevé liste les
encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour la collectivité. Il s’agit des recettes en
attente c'est-à-dire des recettes encaissées, non titrées et à régulariser.
C'est le cas par exemple pour les recettes fiscales, le titre n’est pas émis avant encaissement puisqu’aucune
procédure de recouvrement ne sera lancée par le trésorier.
B - Les différents types de recettes
Les dotations de l'Etat et recettes fiscales
Les dotations de l'Etat et la fiscalité directe sont versées mensuellement par l'Etat directement sur le compte
Banque de France de la collectivité.
Les recettes tarifaires
La gestion des recettes incombe aux services gestionnaires. Ainsi, il leur appartient de constater les droits à
émettre un titre, de vérifier la réalité de la recette, sa nature, son montant ainsi que la parfaite désignation
du débiteur (pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter le recouvrement par le comptable public).
Ces éléments et pièces justificatives sont transmis, pour émission du titre, au service finances. |! s'agit de
factures ou d'états indiquant la liquidation de la recette conformément aux décisions tarifaires prises par le
Maire conformément à la délégation du Conseil.
Le service finances émet ensuite les bordereaux de titres qui sont transmis de manière dématérialisée au
comptable public après signature de l'ordonnateur.
➢
➢ Les subventions
Dans le cadre de projets d’investissements ou de manifestations, la commune peut solliciter des
financements externes auprès de l'Etat, de la région, du département, de l'EPCI ou d’autres financeurs.
Les cessions
La commune est autorisée à céder des biens mobiliers et immobiliers. Le Maire est autorisé à décider
l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€.
➢
➢ Chapitre 3 — La gestion pluriannuelle
Une collectivité peur décider de mettre en œuvre des autorisations de programme (ou autorisations
d'engagement) et des crédits de paiement afin :
-__ De ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle ;
- De limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l’équilibre budgétaire annuel suivant ;
- D'améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur montant total.
1- Définitions des AP/AE-CP.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses d'investissement à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou
réalisées. Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour la réalisation
d’une opération d'investissement. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les AP définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur
plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses
prévisionnelles.
Les autorisations d'engagement (AE) correspondent à des dépenses de fonctionnement à caractère
pluriannuel se rapportant à un engagement pris par la collectivité (marché public, convention ..). Elles
constituent la limite supérieure des dépenses à réaliser. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,
jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les AE votées présentent un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses
prévisionnelles sur les exercices suivants.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme d'engagement correspondantes.
L'équilibre budgétaire des sections d'investissement et de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP ou de l'AE et le CP de l’année
N représente alors la limite maximale des liquidations autorisées au titre de l’année N.
Page 15]723 Chapitre 4 — La gestion du patrimoine.
1- La définition du patrimoine.
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et
financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la collectivité. Ces biens ont été acquis en
section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une Valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable
de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé
du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la
bonne tenue de l’état de l'actif de la collectivité).
- L'entrée dans l'inventaire est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de
l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire unique, transmis au
Service de Gestion Comptable. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n°
d'inventaire) est obligatoire.
- La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit
ou onéreux) où à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d’une cession
d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou
moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa Valeur de marché) sont
comptabilisées.
2- L’inventaire
Les données de l'inventaire du patrimoine et de l’état de l’actif doivent être concordantes.
La Commune a ainsi l'obligation de disposer d’un inventaire complet de l’ensemble des immobilisations (biens
mobiliers ou immobiliers) dont il est propriétaire et qu'il a acquis définitivement.
Cet inventaire permet de retracer de façon individualisé et par nature de biens (véhicules, terrains, espaces
verts, bâtiments, matériels et mobiliers...) chaque élément patrimonial.
Tous les biens, même complètement amortis, demeurent inscrits à l'inventaire jusqu’à leur sortie, à l'exception
des biens amortissables sur 1 an qui sont sortis de l'inventaire au 31 décembre de l’année qui suit celle de
leur acquisition.
Les immobilisations sont comptabilisées dans l'inventaire pour leur valeur toutes taxes comprises, sauf en cas
d’assujettissement à la TVA. Dans ce cas, elles sont inscrites au bilan pour leur valeur hors taxes.
Le numéro d'inventaire permet notamment d'organiser la nécessaire correspondance entre les données
patrimoniales conservées par l'Ordonnateur et celles du Trésorier inscrites à l’état de l’actif et au fichier des
immobilisations.
Les mouvements patrimoniaux de l’exercice sont repris dans les annexes du Compte Administratif:
- état des acquisitions immobilières de l'exercice,
Page 17] 23 - état des cessions immobilières de l'exercice,
- Variation du patrimoine : état des entrées d’immobilisations pendant l'exercice,
- Variation du patrimoine : état des sorties d’immobilisations pendant l'exercice.
3. Les amortissements.
L'amortissement de l’immobilisation permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés
irréversibles
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil et fait
l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. À chaque immobilisation (disposant d’un n° d'inventaire
spécifique) correspond un tableau d'amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- À une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux
amortissements ;
- À une recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même montants. La
dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire sans impact financier pour la collectivité
(opération dite d’ordre).
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables, alors la Commune doit les
amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
ll est rappelé que la nomenclature M57 impose un amortissement Kprorata temporis> à compter de la date
de mise en service, à l'exception de certaines catégories précisément identifiées (biens de faible valeur et
subventions d'équipement). Chapitre 5 — Les opérations comptables particulières
et de fin d'année
1- Les provisions
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus ou
moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s’agit d’une
technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une
charge. Les provisions constituent une opération d'ordre semi-budgétaire afin de bien sanctuariser les crédits
affectés.
Elles doivent être constituées dès l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision
concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la
connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est
effectuée.
2- Les régies
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques sont habilités à régler les dépenses et
recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge.
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent à des agents
placés sous l'autorité de l'ordonnateur et sous la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative
et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
L'acte constitutif décrit avec précision l’objet de la régie ou sous régie, c’est-à-dire la nature des opérations
qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Il comporte l’avis conforme du Trésorier et est exécutoire de plein droit dès qu'il est publié et transmis au
contrôle de légalité.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale
auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la
régie.
Il'existe 3 types de régies :
- la régie de recettes : elle facilite l'encaissement des recettes et l'accès des usagers à un service de
proximité,
Page 19] 23 Chapitre 6 — La gestion de la dette et de la trésorerie.
1- La gestion de la dette.
Aux termes de l'article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d’un
équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens
durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin de financement de la section
d'investissement.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'assemblée délibérante. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire (selon l'article L.2122-2 du CGCT). Le Conseil municipal a délégué
au Maire, par délibération n°2026-25, la possibilité & De procéder à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le Budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change... ». Le montant maximum
de cette délégation est de 5ME.
Le Conseil municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Le rapport de présentation du compte administratif retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations
réalisées au cours de l'exercice passé.
2- Les garanties d'emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont
elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en
cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par le Conseil Municipal. Le contrat
de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires,
les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
- La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
3- La gestion de la trésorerie.
Chaque collectivité dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte
bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils
de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (le compte au Trésor ne pouvant
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