Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - PPRI Fiumaltu 20010718
PLU - Autres - PPRI BasTavignano 20010718
PLU - Autres - PPRI BasTavignano 20010718
PLU - Autres - PPRI Fiumaltu 20010718
PLU - Autres - PPRI BasTavignano 20010718
PLU - Autres - PPRI Brando 20050523
PLU - Autres - PPRI Farinole 20050523
PLU - Autres - PPRI Sisco 20050523
PLU - Autres - PPRI Farinole 20050523
PLU - Autres - PPRI Sisco 20050523
PLU - Autres - PPRI Fiumaltu 20010718
Document publié le Mercredi 18 juillet 2001
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Fiumaltu 20010718)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Union Européenne,
ee rene
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
ARRETE n°04 / 447 en date du 48 JUL. 20! portant approbation de la
modification du plan de prévention du risque
« inondation » du bassin du
FIUM’ ALTO (communes de Penta di Casinca,
Taglio-Isolaccio et Pruno).
Direction
Départementale
de l'Equipement
Haute-Corse
Service de
l'urbanisme
et de l'habitat
Bureau
Administratif
C:\DENISE\pprapfiu.doc
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, modifiant et complétant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment son article 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/946 du 4 août 1997 approuvant le plan de prévention du risque « inondation » sur le territoire des communes de Penta di Casinca, Taglio-Isolaccio et Pruno,
Vu l’étude établie par le BCEOM en juillet 1997 sur le risque « inondation » des petits bassins versants situés sur la commune de Penta di Casinca ( ruisseaux de Noce, Pellici, Garaguitti, Granaje) complétant l’étude spécifique réalisée en 1994 sur les risques d'inondation du Fium’ Alto,
8, boulevard Benoîte Danesi - 20411 Bastia cedex
Téléphone 04 95 32 97 97 - Télécopie 04 95 32 97 96 Vu l'arrêté préfectoral n° 98/689 du 11 juin 1998 portant prescription d’un plan de prévention du risque « inondation » sur le territoire de la commune de Penta di Casinca,
Vu l’arrêté préfectoral n° 98/1048 en date du 7 août 1998 prescrivant la modification du plan de prévention du risque « inondation » du bassin du Fium”’Alto approuvé le 4 août 1997, et abrogeant l’arrêté n°98/689 du 11 juin 1998 visé ci-dessus,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-4410 du 27 novembre 1998 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la modification du plan de prévention du risque « inondation » du bassin du FIUM” ALTO), sur les communes de Penta di Casinca et Taglio-Isolaccio,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur avec réserves et recommandation, en date du 28 février 1999,
Vu les dossiers techniques terminés en juillet 2000, modifiant le plan de prévention du risque « inondation »,
Vu la consultation du conseil municipal des communes concernées en date du 12 octobre 2000,
Vu la consultation du Président de la chambre d’agriculture de Haute-Corse en date du 12 octobre2000,
Vu l’avis du Président de la chambre d’agriculture en date du 14 décembre 2000,
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal des communes de Penta di Casinca, Taglio- Isolaccio et Pruno,
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/ 124 du 14 mars 2001 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention du risque « inondation » du bassin du Fium’ Alto sur le territoire des communes de Penta di Casinca, Taglio-Isolaccio et Pruno,
Vu lenquête publique qui s’est déroulée du 26 mars 2001 au 27 avril 2001 inclus,
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15 mai 2001,
Sur proposition du directeur départemental de l’équipement,
ARRETE
Article 1”: Le plan modificatif de prévention du risque « inondation » du bassin du FIUM ALTO est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois au minimum dans les mairies de Penta di Casinca, Taglio-Isolaccio et Pruno.
Article 4 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en préfecture (direction départementale de l’équipement, service de l’urbanisme et de l’habitat, bureau des risques naturels majeurs) et en mairies de Penta di Casinca, Taglio-Isolaccio et Pruno.
Cette mesure de publicité fera l’objet d’une mention sur l’affichage prévu à l’article 3 ci- dessus.
Article 5 : MM. le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l’équipement, les maires de Penta di Casinca, Taglio-Isolaccio et Pruno sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
H M. Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse
& M. Le directeur de l’office de l’environnement de la Corse
EH M. Le directeur régional de l’environnement
m M. Le directeur régional de l’équipement
= M. Le chef du service départemental d’incendie et de secours
& M. Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
M M. Le directeur départemental de l’équipement
Em M. Le maire de Penta di Casinca
# M. Le maire de Taglio-Isolaccio
# M. Le maire de Pruno
Le Préfet
Pour le Prétet
Pour 4. iation Le Secrétaire Générai Prat Le rrefet et
- | deiégation
Le Chef qu S.I.D.P.C
Jean-luc ASRE
J. G [NI