Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - PPRI Sisco 20050523
PLU - Autres - PPRI Farinole 20050523
PLU - Autres - PPRI Brando 20050523
PLU - Autres - PPRI Farinole 20050523
PLU - Autres - PPRI Brando 20050523
PLU - Autres - PPRI Sisco 20050523
PLU - Autres - PPRI Farinole 20050523
PLU - Autres - PPRI Fiumaltu 20010718
PLU - Autres - PPRI Brando 20050523
PLU - Autres - PPRI Fiumaltu 20010718
PLU - Autres - PPRI Sisco 20050523
Document publié le Lundi 23 mai 2005
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Sisco 20050523)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Union Européenne,
direction
départementale
de l'Équipement
Ha
service de
l'urbanisme
et de l'habitat
EX
Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
ARRETE N° 2009 -443-4
En date du 2 3 MAI 2005
Portant approbation du Plan de Prévention du
Risque « Inondation » sur le territoire de la
commune de SISCO
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement, modifiant et complétant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ;
Vu les articles L 562-1 à L 562-9 du Code de l’environnement, et notamment
Particle L 562-7 ;
Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5
octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/898 du 13 août 2003 portant prescription d’un plan de
prévention face au risque « inondation » sur le territoire de la commune de SISCO ;
Vu l'étude effectuée par SOGREAH terminée en décembre 2004;
Vu la concertation effectuée notamment la transmission du plan provisoire à la
mairie faite le 25 février 2004 ;
Vu la demande d’avis auprès de la mairie de SISCO du 22 février 2005 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de SISCO
Vu la demande d’avis auprès de la Chambre d’Agriculture le 14 février 2005
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d’ Agriculture 21/2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-47 du 18 février 2005 prescrivant l’ouverture de
l'enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque
«inondation » sur le territoire de la commune de SISCO ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 15mars 2005 au 13 avril 2005 inclus ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 mai 2005 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Équipement,
ARRETE
Article 1°: Le plan de prévention du risque « inondation » sur le territoire de la
commune de SISCO est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2: Le maire de la commune de SISCO est tenu d’annexer le plan de
prévention des risques inondation au POS dans un délai de trois mois. À défaut un
arrêté préfectoral l’annexera.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant 1 mois au minimum en
mairie de SISCO.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en Préfecture
(direction départementale de l’équipement, service de l’urbanisme et de l’habitat,
bureau de l’aménagement) et à la mairie de SISCO.
Cette mesure de publicité fera l’objet d’une mention sur l’affichage prévu à Particle
4 ci-dessus.
Article 6: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de
l'Équipement, le Maire de SISCO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adresse au Directeur de l'Office de
l'Environnement de la Corse, au Directeur Régional de l'Environnement, au
Directeur Régional de l'Équipement au Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours, au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, au Directeur Départemental de l'Équipement et au Maire de la commune de
SISCO.
Pour le Préfét èt par délégation,
le pe t, peser de Cabinet,
. °° Vincent BERTON