Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 07 008 recueil des actes administratifs special publié+le+7+juillet+2023

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 07 008 recueil des actes administratifs special publié+le+7+juillet+2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 07 008 recueil des actes administratifs special publié+le+7+juillet+2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2023-07-008

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

18-2023-07-07-00017 - Arrêté n° 2023-1225 du 7 juillet 2023 portant

interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par

destination (2 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2023-07-07-00017

Arrêté n° 2023-1225 du 7 juillet 2023 portant

interdiction temporaire du port et du transport

d'armes, toutes catégories confondues, de

munitions et d'objets pouvant constituer une

arme par destination

Préfecture du Cher - 18-2023-07-07-00017 - Arrêté n° 2023-1225 du 7 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n° 2023-1225 du 7 juillet 2023

portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination

Le préfet du Cher

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;

Vu l’urgence ;

Considérant les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public qui se sont produits depuis les 28, 29 et 30 juin 2023 dans plusieurs départements du territoire national et plus particulièrement en région Île-de- France ;

Considérant les jets de projectiles dont sont victimes les forces de l’ordre depuis le 28 juin 2023 lors de sorties en soirée et en nuit ;

Considérant les risques d’atteinte à l’ordre en raison du contexte national ;

Considérant les appels à manifestations pour les week-end des 8 et 9 juillet 2023 ;

Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises à l’occasion des périodes de fêtes et notamment celles de la fête nationale, par de personnes porteuses d’objets détournés de leur usage, de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs.

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;

Considérant les risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics et les risques de panique que pourrait engendrer l’usage d’armes par destination dans des lieux de grands rassemblements ou à l’occasion de manifestations revendicatives ;

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Préfecture du Cher - 18-2023-07-07-00017 - Arrêté n° 2023-1225 du 7 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 4Considérant l’utilisation faite par des individus isolés ou en réunion d’armes par destination, contre les forces de l’ordre ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour les disperser ;

Considérant que les exactions commises notamment à Bourges et à Vierzon sont susceptibles de se reproduire sur l’ensemble du département ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre publics, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de toutes catégories, de munitions et d’objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire du département du Cher ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : L’arrêté n° 2023-1164 du 7 juillet 2023 est abrogé.

Article 2 : Sauf motif légitime dûment justifié, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur l’ensemble du territoire du département du Cher du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 17 juillet 2023 à 18h00.

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette décision.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République et aux maires du département.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Signé: Camille de WITASSE THÉZY

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2023-07-07-00017 - Arrêté n° 2023-1225 du 7 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 5