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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 28 RAA spécial DRIEA Vol 1 du 28 novembre 2019
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 28 RAA spécial DRIEA Vol 1 du 28 novembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Vol 1
N° Spécial 28 Novembre 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 28 Novembre 2019
Vol 1
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2019-2-215
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-628
28.08.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
Cuizines, 5ème catégorie, 7 rue du château, à
NEUILLY SUR SEINE.
5
DRIEA-IDF
N° 2019-2-216
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-632
28.08.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Cabinet de
radiologie Acess Radiologie Clichy, 5ème
catégorie, 58-60 boulevard Victor Hugo, à
CLICHY.
6
DRIEA-IDF
N° 2019-2-217
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-650
28.08.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Stade
municipal et Studio d’enregistrement, 5ème
catégorie, 35 avenue Clément Perrière, à
CHATILLON.
8
DRIEA-IDF
N° 2019-2-218
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-651
02.08.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Ecole
maternelle et élémentaire et centre de loisirs
PRUNELLE, 5ème catégorie, 44 rue Marius
Jacotot, à PUTEAUX.
9
DRIEA-IDF
N° 2019-2-219
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-659
28.08.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le
Commerce PICARD, 5ème catégorie, 12 avenue
de Madrid, à NEUILLY SUR SEINE.
11
2 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2019-2-220
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-660
28.08.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Institut de
beauté SEVRES BEAUTÉ, 5ème catégorie, 98
Grande Rue, à SEVRES.
12
DRIEA-IDF
N° 2019-2-221
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-663
28.08.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Docteur
Yamina DASSA, 5ème catégorie, 7 rue Maurice
Bokanowski, à ASNIERES SUR SEINE.
13
DRIEA-IDF
N° 2019-2-222
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-667
19.08.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
LEDANE, 5ème catégorie, 202 boulevard
Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE.
15
DRIEA-IDF
N° 2019-2-223
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-668
28.08.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
PHO BOBUN, 5ème catégorie, 12 rue Aristide
Briand, à LEVALLOIS PERRET visant à ne pas
rendre accessible l’établissement aux utilisateurs
de fauteuil roulant.
16
DRIEA-IDF
N° 2019-2-224
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-668
28.08.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
PHO BOBUN, 5ème catégorie, 12 rue Aristide
Briand, à LEVALLOIS PERRET visant à ne pas
rendre le sanitaire accessible aux utilisateurs de
fauteuil roulant.
18
DRIEA-IDF
N° 2019-2-225
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-669
28.08.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
LE RIFF, 5ème catégorie, 47 rue Marius Aufan, à
LEVALLOIS PERRET.
19
3 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2019-2-226
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-08-621
30.08.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le
Commerce CASINO, 2ème catégorie, 78, rue
Martre, à CLICHY.
21
4 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-215 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-628 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Cuizines, 5ème catégorie, 7 rue du château, à NEUILLY SUR SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par FERRAND Yann, visant à installer une rampe amovible non conforme pour le Restaurant Cuizines 7 rue du château, à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 08/08/19 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il n'a pas été démontré qu'une rampe conforme ne pouvait pas être installée (tolérances : 10 % jusqu’à 2m ) ;
ARRETE
5 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Restaurant Cuizines, 7 rue du château, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-216 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-632 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Cabinet de radiologie Acess Radiologie Clichy, 5ème catégorie, 58-60 boulevard Victor Hugo, à CLICHY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
6 Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Philippe KRON, visant à installer un élévateur non conforme pour le Cabinet de radiologie, Acess Radiologie Clichy 58-60 boulevard Victor Hugo, à CLICHY ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 08/08/19 ;
Considérant que le bâtiment est neuf, ainsi que la coque contenant l’ERP, il n’est pas possible d’obtenir une demande de dérogation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Cabinet de radiologie Acess Radiologie Clichy, 58-60 boulevard Victor Hugo, à CLICHY.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
7 Arrêté DRIEA IDF 2019-2-217 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-650 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Stade municipal et Studio d’enregistrement, 5ème catégorie, 35 avenue Clément Perrière, à CHATILLON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Pierre SCHOSTECK, visant à conserver la main courante en fer forgé non conforme du perron monumental, 35 avenue Clément Perrière, à CHATILLON ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-08-08 ;
Considérant l’absence de l’attestation de l’architecte des bâtiments de France permettant de prouver que le bâtiment est protégé et référencé sur la commune. ;
ARRETE
8 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Stade municipal et Studio d’enregistrement, 35 avenue Clément Perrière, à CHÂTILLON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire de CHATILLON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-218 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-651 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Ecole maternelle et élémentaire et centre de loisirs PRUNELLE, 5ème catégorie, 44 rue Marius Jacotot, à PUTEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
9 Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Brigitte ATTIA, visant à maintenir les sanitaires inaccessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l’école maternelle et élémentaire et centre de loisirs, PRUNELLE 44 rue Marius Jacotot, à PUTEAUX ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-08-08 ;
Considérant qu’il n’a pas été démontré l’impossibilité technique de réaliser des sanitaires conformes à l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant l’absence de plans côtés sur l’ensemble de l’établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’école maternelle et élémentaire et centre de loisirs PRUNELLE, 44 rue Marius Jacotot, à PUTEAUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Mme le Maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
10 Arrêté DRIEA IDF 2019-2-219 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-659 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Commerce PICARD, 5ème catégorie, 12 avenue de Madrid, à NEUILLY SUR SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Bruno HOUILLE, visant à maintenir une rampe non conforme à l’entrée de l’établissement pour le Commerce, PICARD 12 avenue de Madrid, à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-08-08 ;
Considérant qu’il n’a pas été démonté l’impossibilité technique d’installer un dispositif permettant d’améliorer l’accès à l’établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Commerce PICARD, 12 avenue de Madrid, à NEUILLY SUR SEINE.
11 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2019-2- 220 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-660 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Institut de beauté SEVRES BEAUTÉ, 5ème catégorie, 98 Grande Rue, à SEVRES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
12 Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Qin HUANG LIN, visant à l’installation d’une rampe amovible non conforme pour l’Institut de beauté, SEVRES BEAUTÉ 98 Grande Rue, à SEVRES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-08-08 ;
Considérant que La rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’Institut de beauté SEVRES BEAUTÉ, 98 Grande Rue, à SEVRES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire de SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-221 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-663 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Docteur Yamina DASSA, 5ème catégorie, 7 rue Maurice Bokanowski, à ASNIERES SUR SEINE.
13 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Yamina DASSA, visant à la mise en place de rampes amovibles non conformes pour le Docteur Yamina DASSA 7 rue Maurice Bokanowski, à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-08-08 ;
Considérant que les rampes amovibles semblent dangereuses. Il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Docteur Yamina DASSA, 7 rue Maurice Bokanowski, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
14 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire d’ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-222 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-667 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant LEDANE, 5ème catégorie, 202 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
15 Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Baosheng YANG, visant à ne pas rendre le sanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant LEDANE, 202 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 08-08;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant LEDANE, 202 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2 : Il convient de signaler à l’entrée de l’établissement que les sanitaires ne sont pas accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant. Il convient d’installer une barre d’appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire d’ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-223 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-668 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant PHO BOBUN, 5ème catégorie, 12 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS PERRET visant à ne pas rendre accessible l’établissement aux utilisateurs de fauteuil roulant.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
16 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Xiaochun HU, visant à ne pas rendre accessible l’établissement aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant, PHO BOBUN 12 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-08-08 ;
Considérant qu’il semble possible d’installer une rampe à pente de 10 % avec un espace d’usage conforme de 0,80 mètres minimum en bas de la rampe pour le positionnement du fauteuil ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Restaurant PHO BOBUN, 12 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,
17 chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-224 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-668 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant PHO BOBUN, 5ème catégorie, 12 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS PERRET visant à ne pas rendre le sanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
18 Vu la demande de dérogation présentée par Madame Xiaochun HU, visant à ne pas rendre le sanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant PHO BOBUN, 12 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-08- 08 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant PHO BOBUN, 12 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 : Il convient de signaler à l’entrée de l’établissement que les sanitaires ne sont pas accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant. Il convient d’installer une barre d’appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-225 du 28 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-669 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant LE RIFF, 5ème catégorie, 47 rue Marius Aufan, à LEVALLOIS PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
19 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Adrien CAVAGNERO, visant à ne pas rendre accessible l’établissement aux utilisateurs de fauteuil roulant ; ne pas rendre le sanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant LE RIFF, 47 rue Marius Aufan, à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-08- 08 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant LE RIFF, 47 rue Marius Aufan, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 : Il convient d’installer une barre d’appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
20 Fait à Nanterre, le 28 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-226 du 30 août 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-08-621 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Commerce CASINO, 2ème catégorie, 78, rue Martre, à CLICHY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur André DERAIL, visant à conserver deux pentes non-conformes au sous-sol entre le parking et l’ascenseur pour le commerce CASINO, 78, rue Martre, à CLICHY ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-08- 08 ;
21 Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, jugées excessives, concernant l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Commerce CASINO, 78, rue Martre, à CLICHY.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 8 décembre 2014, le dispositif permettant aux UFR de signaler leur présence à l’accueil devra être installé à une hauteur comprise entre 0,90m et 1,30m, à plus de 0,40m d’un angle rentrant de parois pour être utilisé en position « assis ».
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 30 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine
Amélie COANTIC
22 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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SECRETAIRE GENERAL
23 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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