Procès Verbal - 2025 01 28 pv

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Procès Verbal - 2025 01 28 pv Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Coimères. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 28 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Convocation du 21 janvier 2025

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion qui aura lieu mardi 28 janvier 2025 à 18 heures 30, à la mairie, dont l’ordre du jour est le suivant :

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 26/11/2024 Plan Communal de Sauvegarde

Désignation des représentants au sein du SIVOM de la région de Castets Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI) : contrôle des Points Eau Incendie (PEI) par le SDIS et transfert du service public de la DECI au SDEEG

Modification du périmètre du SDEEG

Finances :

• Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 ;

• Résultats 2024 prévisionnels.

Ressources humaines :

• Communication du Rapport Social Unique 2023 ;

• Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet ;

• Autorisations spéciales d’absence.

Questions diverses :

• Diagnostic amiante des bâtiments communaux ;

• Avenant contrat location 2 Pl. Jean-Jacques Lafon ;

• Adressage ;

• Questions d’un administré ;

• Communications diverses.

Le Maire,

Christian DECOUCHE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre le vingt-huit janvier, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie de Coimères pour une réunion ordinaire, sous la présidence de M. Christian DECOUCHE, Maire.

Etaient présents :

Mmes GANS Estelle, PEREIRA Catherine, CORRADI Sandrine,

MM. DECOUCHE Christian, DOUCET Philippe, GRENIER Pierre, MAURIAC Régis, LARROZE Alain, PANNUTI Robert

Absents excusés :

Mmes RITTORI Mathilde (procuration donnée à M. DECOUCHE Christian), DUFRESNE Sandra (procuration donnée à Mme CORRADI Sandrine),

M. MULLER Tony (procuration donnée à M. DOUCET Philippe).

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation de Philippe DOUCET en qualité de secrétaire de séance.

De plus, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Céline PETIT, secrétaire générale de mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 En l’absence d’observations, le procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire

Le Maire expose que, dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par l’assemblée délibérantes, il a procédé à :

➢ L’attribution de concession au cimetière communal :

− Renouvellement de la concession trentenaire n° C2-51 de 2.5 m² (250 €) ; − Attribution de concession trentenaire n° C2-16 de 5 m² (500 €).

➢ L’encaissement des indemnités d’assurance à hauteur de 51 157,90 € en 2024.

Plan Communal de Sauvegarde

Le Maire expose :

La commune a été notifiée le 20 septembre 2022 par la préfecture de son obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde dans les deux ans. Cette obligation nouvelle résulte de l’application de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et de son décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatifs aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

La commune rentre dans les nouveaux critères rendant obligatoire la réalisation d’un PCS en raison de sa dominante forestière et du risque d’incendie des bois et forêts associé. Il convient donc de délibérer pour lancer la procédure d’élaboration du PCS.

Délibération 2025-001 : Lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Le plan communal de sauvegarde (PCS) permet de faire face aux risques naturels (intempéries, canicule, grand froid, incendies, sismicité, etc), sanitaires, technologiques et sociétaux.

Outil opérationnel à la disposition du maire, il a vocation à prévoir l’organisation de la réponse communale en cas d’évènement de sécurité civile.

Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

La commune de Coimères est soumise à l’obligation de mise en place d’un PCS puisqu’il existe un risque d’incendie des bois et forêts en raison de sa dominante forestière.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.

Monsieur le Maire entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 13 ;Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;

VU le décret du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Coimères ;

- NOMME Monsieur Philippe DOUCET, Adjoint au Maire, référant risques majeurs. Il sera chargé de mener à bien, sous la responsabilité du maire, la création et la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde ;

- DESIGNE Madame Estelle GANS, Monsieur Régis MAURIAC et Monsieur Tony MULLER membres du comité d’élaboration du PCS pour assister Monsieur DOUCET dans cette démarche sous la responsabilité du Maire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde et à signer les documents y afférant.

VOTANTS : 9 - PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Le Maire précise qu’il y aura des réunions régulières pour les membres de ce comité. La première réunion sera avec Gironde Ressources qui présentera dans quelles mesures ils peuvent accompagner la commune sur cette élaboration.

M. DOUCET précise qu’un nouveau guide d’élaboration de PCS a été mis à la disposition des communes. Par ailleurs, il attire l’attention sur la mention de la responsabilité du Maire rappelée dans la délibération : le Maire reste responsable en cas de défaut ou de lacune du PCS.

Désignation des représentants de la commune au SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais

Le Maire rappelle que le SIAEPA de Castets-en-Dorthe a été fusionné au sein d’un nouveau syndicat, le SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais, à compter du 1er janvier 2025. Cette fusion nécessite de désigner les représentants de la commune, deux titulaires et deux suppléants, pour siéger à l’assemblée délibérante du SIVOM.

Pour mémoire, ce nouveau syndicat reprend les compétences eau et assainissement collectif exercées jusque-là par le SIAEPA. La compétence assainissement non collectif est quant à elle exercée par le SPANC de la CdC du Sud Gironde.

Délibération n° 2025-002 : Désignation des représentants de la commune au SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025,

Vu les statuts du SIVOM nouvellement créé,Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Considérant qu’il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants par commune de moins de 3500 habitants pour siéger au sein du SIVOM,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DESIGNE :

➢ Deux représentants titulaires :

− M. LARROZE Alain,

− M. DECOUCHE Christian,

➢ Deux représentants suppléants :

− M. PEREIRA Catherine,

− M. DOUCET Philippe.

VOTANTS : 9 - PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI)

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Cette compétence a été transférée au SDEEG en 2018 pour une durée de 6 ans soit jusqu’en 2024 inclus. Cependant, la communauté de communes procède au versement d’une participation complémentaire facultative au SDIS. Cette dernière est répartie entre les communes membres et déduite des compensations que versent la CdC à la commune à hauteur de 724.38 € pour 2024. Cette participation indirecte de la commune permet de bénéficier du contrôle des PEI par le SDIS sans frais supplémentaire.

Après s’être rapproché du SDIS et du SDEEG, il est donc proposé au conseil de transférer :

➢ Le contrôle des PEI au SDIS :

− L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,

− L’organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI (tous les 3 ans),

➢ Le reste de la compétence DECI au SDEEG par convention pour une durée de 6 ans :

− La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité,

− La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

− La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,

− L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

− La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

La commune conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.

Le SDEEG facturait, en contrepartie du transfert de compétence, une participation à hauteur de 1141,33 € en 2024. Le contrôle des PEI étant maintenant assuré par le SDIS, aucune participation ne sera demandée en plus malgré la signature de la convention pour 6 ans supplémentaires. Le SDEEG se rémunèrera uniquement sur les frais deCommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

portage de dossier et de maitrise d’œuvre lors de la réalisation de travaux sur les PEI (7% du montant HT) sachant que ces frais existaient déjà.

Délibération n° 2025-003 : Contrôle des Points Eau Incendie (PEI) par le SDIS et transfert du service public de la DECI au SDEEG

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,

Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité, du maire La Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable.

Considérant que le SDIS assurera à compter de 2025 l’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI ainsi que l’organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI,

Considérant que le SDEEG peut se voir transférer le reste de la compétence Service public de la DECI,

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Afin d’offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PEI). L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire de la commune de Coimères justifiant l’intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, en dehors des prérogatives exercées par le SDIS pour le compte de la commune (organisation et contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI ; organisation et contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI), selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE :

➢ Du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au SDIS en vue d’exercer les prérogatives suivantes :

- L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI

- L’organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI ➢ Du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au SDEEG pendant une durée de 6 ans, à partir du 01/01/2025, en vue d’exercer les prérogatives suivantes :

- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité,

- La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,

- L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

- La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI. ➢ D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS : 9 - PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Consultation sur l'extension du périmètre du SDEEG

Le Maire informe que l'assemblée délibérante du SDEEG a validé l'extension de son périmètre aux collectivités suivantes : Jugazan, La Réole, Le Tuzan, Bassanne, Saint- Sulpice-De-Pommiers, Blésignac, Floirac, Blaignac, Brouqueyran, Camiac-Et-Saint- Denis, Cours De Monségur, Cours-Les-Bains, Etauliers, Frontenac, Gans, Noaillac, Pujols, Sainte-Radegonde, Savignac, Sigalens et Sillas.

Les collectivités adhérentes doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision (mail du 2 janvier 2025). A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.

Délibération n° 2025-004 : Extension du périmètre du SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ;

Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci- dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ACCEPTE l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

VOTANTS : 9 - PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Rapport Social Unique 2023

Le Maire précise que le rapport social unique (RSU) 2023 de la commune a fait partie de l’agrégation réalisée par le Centre de Gestion. Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, cette agrégation se présente sous la forme d’un document commun à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements employant moins de 50 agents affiliés au CDG. Ce RSU commun a été présenté aux membres du Comité Social Territorial du Centre de Gestion qui se sont réunis le 10 décembre 2024.

Le RSU de la collectivité et l’avis du CST sont communiqués à l’assemblée délibérante mais aucune délibération n’est requise. Le CDG est l’autorité compétente pour publier le RSU commun à l’ensemble des collectivités et établissements de moins de 50 agents affiliés.

Les membres du conseil ont reçu en annexe de leur convocation à la présente réunion le RSU 2023 de la commune ainsi que le RSU agrégé établi par le Centre de Gestion. Le Maire expose les chiffres essentiels de la synthèse du RSU de la collectivité. Les membres du conseil prennent acte de cette communication.

Modification du tableau des effectifs

Le Maire expose que, pour assurer les missions du service technique de manière pérenne, il est nécessaire de créer au tableau des effectifs un poste d’adjoint technique à temps complet (35h) pour exercer les missions d’agent technique polyvalent en milieu rural.

Délibération n° 2025-005 : Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent en milieu rural ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

DÉCIDE

− la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

− ledit poste est créé à compter du 12 mars 2025 ;

− Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

− l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

VOTANTS : 9 - PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Délibération n° 2025-006 : Autorisations spéciales d’absence (ASA)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622- 5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Social Territorial compétent.

Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.

Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service.

Il appartient au chef de service ou à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. A cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.

Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité et accompagner sa demande des justificatifs nécessaires.

Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.

Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.

Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.

Le Maire propose, à compter du 01/02/2025, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

➢ Les autorisations d’absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :

MOTIFS DUREE

FONCTIONS ELECTIVES

Fonctionnaire titulaire d'un mandat local

Différent selon la nature du mandat (se référer

aux textes : notamment articles L.2123-1 et

suivants, L.3123-1 et suivants, L.4135-1 et

suivants du CGCT)Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Participation à la campagne électorale d'un

fonctionnaire candidat

- 20 jours maximums pour les élections

présidentielles, législatives, sénatoriales et

européennes

- 10 jours maximums pour les élections

régionales, cantonales et municipales

Représentants du personnel pour leur

participation aux réunions des instances

paritaires

Délai de route, délai prévisible de la réunion et un

temps égal pour la préparation et le compte rendu

des travaux

Membre du conseil d'administration d'une

mutuelle, union ou fédération

(Article L.114-24 du code de la mutualité)

Durée des séances du conseil ou de ses

commissions comprenant le temps de déplacement

EXAMENS MEDICAUX

Examens médicaux ou visites avec le

médecin du travail ou un autre membre de

l'équipe pluridisciplinaire

Pour la durée de l'examen et de la visite

comprenant le temps de déplacement

Participation à un juré d'assises / Citation

comme témoin devant le juge pénal

(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)

Durée de la session

DECES D’UN ENFANT

Enfant de moins de 25 ans, ou personne âgée

de moins de 25 ans dont l’agent à la charge

effective et permanente ou enfant peu importe

son âge qui est lui-même parent

14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être

fractionnés et pris dans un délai d'un an à compter

du décès

Enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi))

➢ Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :

MOTIFS DUREE MAXIMALE AUTORISABLE (en jours)

MARIAGE

De l’agent

5 jours ouvrables consécutifs

(Incluant le jour de l’évènement)

Aucun si l’agent a déjà bénéficié des jours d’ASA pour

un PACS avec le même conjoint

D’un enfant de l’agent 3 jours ouvrables consécutifs (Incluant le jour de l’évènement)

D’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable consécutifs

(Jour de l’évènement)

PACS

De l’agent 5 jours ouvrables consécutifs (Incluant le jour de l’évènement)

DECES

Conjoint (ou pacsé ou concubin), parents de

l’agent

3 jours ouvrables consécutifs

(Incluant le jour du décès et/ou des obsèques)Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Des autres ascendants, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur,

petits-enfants

1 jour ouvrable

(Jour du décès ou des obsèques)

MALADIE TRES GRAVE

Conjoint (ou pacsé ou concubin), parents, ou

enfants de l’agent 3 jours ouvrables éventuellement non consécutifs Des autres ascendants, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur 1 jour ouvrable

GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)

Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

Le nombre de jours qui peut être accordé est

fixé par famille. Il est indépendant du

nombre d’enfants.

Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux,

les jours peuvent être répartis entre les

parents à leur convenance. Lorsqu’ils

exercent auprès d’administrations différentes,

la collectivité peut demander, en fin d’année,

une attestation de l’administration du

conjoint pour connaître le nombre de jours

auquel celui-ci avait droit (en cas de temps

partiel) et le nombre d’autorisations

obtenues.

Le décompte des jours est fait par année

civile.

Les autorisations d'absence peuvent être

prises par demi-journées.

Les agents doivent fournir un certificat

médical ou toute autre pièce justifiant la

nécessaire présence du parent auprès de

l'enfant.

Les jours non utilisés au titre d’une année ne

peuvent être reportés sur l’année suivante.

En cas de dépassement du nombre maximum

d’autorisations, les droits à congé annuel sont

réduits.

Pour les agents travaillant à temps complet ou temps

non complet : 1 fois les obligations hebdomadaires de

services + un jour.

Pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations

d’un agent à temps complet + 1 jour) / (quotité de

travail de l’intéressé)

Doublement de la durée : l’agent assumant seul la

charge d’un enfant, ou dont le conjoint est à la

recherche d’un emploi, ou dont le conjoint ne

bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée

pour soigner un enfant, bénéficie de 2 fois les

obligations hebdomadaires de service + 2 jours.

Il doit apporter la preuve de sa situation : décision de

justice, certificat d’inscription à l’ANPE, attestation de

l’employeur, certificat sur l’honneur, etc

GROSSESSE

Surveillance médicale de la grossesse et des

suites de l'accouchement

Circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9

août 1995

- À partir du début du 3ème mois de grossesse, dans

la limite d'une heure par jour, sur avis du

médecin du travail

- Pour assister aux séances de préparation à

l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en

dehors de vos heures de travail, sur avis du

médecin du travail

- Pour se rendre aux examens médicaux

obligatoires antérieurs ou postérieurs àCommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

l'accouchement prévus par l'Assurance maladie

- Facilités accordées aux mères allaitant leurs

enfants dans la limite d’une heure par jour à

prendre en deux fois

Actes médicaux nécessaires à la PMA

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux

autorisations d’absence dans le cadre d’une

assistance médicale à la procréation

La durée d’absence est proportionnée à la durée de

l’acte médical.

Sous réserve des nécessités de service pour la

femme agent et pour au plus trois des actes

médicaux nécessaires à chaque protocole concernant

son conjoint ou lié à PACS ou vivant maritalement

avec elle

Pour le conjoint, concubin ou partenaire

d’un PACS afin d’assister aux examens

prénataux de sa compagne

(Article L1225-16 du code du travail)

Pour se rendre à trois de ces examens médicaux

obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires

pour chaque protocole du parcours d'assistance

médicale au maximum

MOTIF SYNDICAL

Participation au congrès ou réunions des

organismes directeurs des unions /

fédérations /confédérations de syndicats

Sur la demande de l'agent, justifiant d’un

mandat et d'une convocation, présentée au

moins trois jours avant la réunion

10 jours par an / agent mandaté par un syndicat non

représenté au CSFPT

20 jours par an / agent mandaté par un syndicat

représenté au CSFPT

Congrès ou réunions des organismes

directeurs d’un autre niveau (sections

syndicales)

1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail

effectuées par l'ensemble des agents

Contingent calculé et attribué aux syndicats par le

CDG pour les collectivités affiliées au comité

technique intercommunal

Représentants du personnel, titulaires et

suppléants membres du CHSCT

Contingent annuel pour l'exercice de leurs missions

dont le volume dépend du périmètre du CHCST

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016

AUTRES MOTIFS

Formation professionnelle

Les actions de formation d'intégration et de

professionnalisation étant obligatoires,

l’autorité délivre les autorisations d'absence

nécessaires pour leur suivi sur le temps de

service.

Pour les actions de formation non

obligatoires (perfectionnement, préparation

au concours, mobilisation du CPF …), les

autorisations sont accordées sous réserve des

nécessités du service.

Durée du stage ou de la formation

Le temps de formation vaut temps de service dans

l'administration

Rentrée scolaire

Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008

Des facilités d'horaires peuvent être accordées chaque

année aux parents d'enfants inscrits dans un

établissement d'enseignement maternel et élémentaire

ou entrée en classe de 6ème. Avec la possibilité

d’accorder une heure sur le temps de travailCommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Réunions des parents d’élèves

Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997

Sur présentation de la convocation, pour les agents

élus représentants des parents d’élèves et délégués

de parents d’élèves pour participer aux réunions

suivantes :

- dans les écoles maternelles ou élémentaires,

réunions des comités de parents et des conseils

d’école ;

- dans les collèges, lycées et établissements

d’éducation spéciale, réunions des commissions

permanentes, des conseils de classe et des

conseils d’administration

Examens et concours Le jour des épreuves pour les agents qui se présentent à un examen ou à un concours de la fonction publique

Don du sang, de plaquettes ou de plasma

(article D121-2 Code de la Santé publique)

Durée de l'absence égale au temps nécessaire au

déplacement entre lieu de travail et lieu de

prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à

l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations

de prélèvement et à la période de repos et de collation

jugée médicalement nécessaire

Absence pour suivre les traitements

médicaux rendus nécessaires par son état

de santé

(article L1226-5 du code du travail)

Sauf à pouvoir bénéficier d’un CLD ou CLM

fractionné, pour les agents atteints d’une

affection de longue durée dont la gravité

et/ou le caractère chronique nécessite un

traitement prolongé et une thérapeutique

particulièrement coûteuse (ALD dites

exonérantes : ALD30, ALD31 ou ALD32)

Dans la limite de la durée du traitement médical

comprenant la durée du déplacement et la période de

repos jugée médicalement nécessaire.

Ces dispositions s’appliquent au sein de la commune jusqu’à la publication du décret pris en application de l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique.

Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».

Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622- 5,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 26 novembre 2024,

DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- de charger Monsieur le Maire de l’application de la décisions prise.

VOTANTS : 9 - PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération n° 2025-007 : autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre les dépenses et recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget, pour permettre le fonctionnement des services municipaux. Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget prévu en avril 2025, l’article L1612-1 du CGCT autorise le maire à :

• Mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente ;

• Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

• Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18, sur autorisation du conseil municipal ;

Il est ainsi proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement :

Chapitre Crédits ouverts en 2024* Plafond du quart des crédits Autorisation provisoire 2025

21- Immobilisations

corporelles 19 700 € 4 925 € 956 €

TOTAL 19 700 € 4 925 € 956 €

* Les dépenses à prendre en compte sont celles du BP + DM 2024 (hors RAR 2023)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Travaux logement communal – Cumulus : 956 € (article 2132),

VU L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction comptable M57,

Près en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE M. le Maire à mandater les dépenses d’investissements ci-dessus avant le vote du Budget Primitif 2025.

VOTANTS : 9 - PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Résultats prévisionnels de l’exercice comptable 2024

Sous réserve de la prise en charge des écritures réalisées en journée complémentaire de l’exercice 2024, le Maire informe le conseil des résultats suivants :

Section de fonctionnement :

➢ Résultats 2024 (recettes - dépenses réalisées uniquement en 2024) = + 129 539,83 €

➢ Résultats 2023 reportés = + 76 303,71 €

➢ Résultat de clôture (résultats 2024 + résultats 2023 reportés) = + 205 843,54 € Pour mémoire, résultat de clôture 2023 = 169 920,51 €

Section d’investissement :

➢ Résultats 2024 (recettes - dépenses réalisées uniquement en 2024) = + 105 656,37 €

➢ Résultats 2023 reportés = − 93 341,44 €

➢ Résultat de clôture (résultats 2024 + résultats 2023 reportés) = + 12 314,93 € Pour mémoire, résultat de clôture 2023 = − 93 341,44 €

➢ Solde des restes à réaliser 2024 = − 8 100 €

(dépenses et recettes engagées avant la fin 2024 mais en attente de réalisation ou de facture)

Délibération n° 2025-008 : Diagnostic amiante des bâtiments communaux

Le diagnostic amiante des bâtiments publics communaux est obligatoire mais n’a pas encore été réalisé. Plusieurs entreprises ont été consultés pour effectuer le diagnostic amiante des bâtiments publics communaux et du groupe scolaire. Le Maire détaille les offres proposées par les entreprises :

DT AMIANTE

ENTREPRISE COMMUNE SIRP (ECOLE)

EXPERTPLUS 1 095,00 € 603,00 €

analyse comprise 10*36€ analyse comprise 3*36€

QUALICONSULT 680,00 € 360,00 €

analyse non comprise 40€/u analyse non comprise 40€/u

VERITAS 2 240,00 € 1 640,00 €

Le Maire précise que seule l’entreprise Expertplus s’est déplacé sur place pour réaliser le devis.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le devis de l’entreprise Expertplus et charge le Maire de procéder aux démarches nécessaires.

VOTANTS : 9 - PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Adressage

En raison du recensement de la population en ce début d’année 2025, le projet de finalisation du ré-adressage de la commune avait été repoussé. Il convient donc de reprendre le projet pour pouvoir valider les nouvelles dénominations de voies et adresse rapidement après la fin du recensement de la population.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Il reste notamment les secteurs suivants : la Route de Campech, secteur Manine/la Grézère, prolonger la Rue Lagardère, la RN 524.

Des devis seront réalisés selon le nombre de plaques de rues et de numéros d’habitation recensées. Certaines voies sont mitoyennes et ont déjà fait l’objet d’une dénomination par les communes limitrophes (Auros, Brouqueyran, Cazats, Langon et Mazères) mais pour certaines il faudra trouver des noms. Les conseillers sont invités à adresser leur proposition s’ils en ont.

Délibération n° 2025-009 : Avenant contrat location 2 Pl. Jean-Jacques Lafon

M. BARRERE a contacté les services municipaux pour être sorti du bail de location avec l’accord de Mme LEBRUN, locataire historique du logement. Pour mémoire, M. BARRERE avait été ajouté comme locataire au 2 Pl. Jean-Jacques Lafon à compter du 1er janvier 2025, en application de la délibération du 26/11/2024.

Deux solutions sont envisageables :

- Le conseil décide d’appliquer la clause de l’avenant au bail qui stipule : « Lorsqu'un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu'un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au bout de six mois après la fin du délai de préavis du congé. »

- Le conseil municipal accepte sa sortie à effet du 1er février 2025 sous réserve de la signature d’un avenant avec M. BARRERE et Mme LEBRUN. La clause de préavis ne serait donc pas appliquée et Mme LEBRUN redeviendrait l’unique locataire du logement sis 2 Pl. Jean-Jacques Lafon.

Après en avoir délibéré, le conseil s’entend pour rejeter la demande d’avenant pour une sortie du colocataire au 1er février du contrat de location. Par conséquent, la clause de préavis l’avenant actuel continue de s’appliquer.

VOTANTS : 9 - PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Communications diverses

Le Maire indique qu’il va falloir préparer les courriers pour informer des obligations légales de débroussaillement (OLD) et d’élagage. Les documents ont été récupérés et une distribution sera à prévoir. Il y aura, surement, lieu d’organiser une réunion publique afin d’expliquer un règlement peu compréhensible.

Le Maire laisse la parole à M. DOUCET pour faire un point sur le piégeage de chats errants. La campagne a démarré depuis décembre 2024 sur plusieurs secteurs. 5 mâles et 10 femelles ont été capturés et stérilisés. Tous les chats n’ont pas pu être attrapé. La problématique principale des secteurs concernés par la prolifération est le fait que des habitants nourrissent les chats errants malgré le rappel à l’ordre de la municipalité.

Il y a eu des demandes des associations concernant les bacs jaunes. Il n’y aura pas de poubelles installées à la salle des assos. Il y aura en revanche à disposition les deux bacs jaunes du cimetière. Pour la salle des fêtes, deux bacs jaunes sont prévus. De plus, pour le local chasseurs, le bac ne pourra être mis à disposition que sur demande des chasseurs au SICTOM et contre redevance d’enlèvement des ordures ménagères puisque l’association est locataire du local.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 28 janvier 2025

Courrier d’administré

Le Maire précise qu’il y a eu des échanges de courriers peu agréables avec un administré. Les réponses, claires et concises, fournies à ses questions ayant entrainées un déferlement d’injures et d’infamies envers le conseil municipal et le Maire. La personne en question a été invitée à présenter ses remarques sur la vie municipale et à justifier ses propos lors de la réunion du conseil municipal de ce jour. Le conseil n’a pu que constater l’absence de cette personne et le manque de courtoisie sur l’absence de raison.

Avant de clôturer la séance, le Maire précise que le début d’année va être marqué par l’élaboration du budget. Des devis pour les investissements ont été demandés ; certains ont été reçus mais d’autres sont en attente. Enfin, le Maire indique qu’il faudra trancher en 2025 sur le sort à accorder au bâtiment de la boulangerie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Christian DECOUCHE Philippe DOUCET