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Déliberation - decision n10?x48720
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - decision n10?x48720)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
se
ID : 011-200085863-20210402-2021
DEC.
10-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/10
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE:
Eco-Environnement
OBJET
:
Avenant
n°1
à
la
convention
d’accès
aux
déchèteries
du
Covaldem
11
pour
les
habitants
des
communes
de
Castelnau
d’Aude,
Conilhac-Corbières,
Escales,
Montbrun-des-
Corbières,
Roquecourbe-Minervois,
Saint-Couat-d’Aude
et Tourouzelle
pour
2021.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois ;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
la
délibération
n°55/20,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
de
compétences
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
2021 ;
CONSIDERANT
l'avenant
n°1
à
la
convention
d’utilisation
des
déchèteries
de
Capendu
et
Puichéric
gérées
par
le
Covaldem
11,
qui
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
d’accès
des
habitants
des
communes
de
Castelnau
d’Aude,
Conilhac
Corbières,
Escales,
Montbrun
des
Corbières,
Roquecourbe
Minervois,
Saint
Couat
d’Aude
et Tourouzelle
à ces
déchèteries
pour
2021 ;
DECIDE :
ARTICLE
1°
: la signature
de
cet
avenant
n°1
qui
prend
effet
à compter
de
l’exercice
2021
dont
le
coût
s’établit
à 33
€/ttc/hab
pour
3
261
habitants,
soit
107
613,00
€
TTC/annuel.
ARTICLE
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCRLEM
et
Madame
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
3:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Madame
le
Comptable
Public
;
- notifiée
à Monsieur
le Président
du
Covaldem
11
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
02
Avril
2021 Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
see
ID
: 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
Corbières
&
Reno
Covald
eml1)
6
—
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
DECHETERIES
DE
CAPENDU
ET
PUICHERIC
CONCLUE
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L'ARTICLE
L.
5221-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AVENANT
N°1 Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Entre :
Affiché le
7
ID
: 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
Le
COVALDEM11
—
Collecte
et
valorisation
des
Déchets
Ménagers
de
l’Aude
—
dont
le
siège
est
1075
boulevard
François
Xavier
Fafeur
à
Carcassonne
11000
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
BARDIES,
dûment
habilité
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
21
septembre
2020.
Ci-après
désigné
: le
COVALDEM
Et: La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
social
est
situé
48
Avenue
Charles
Cros,
11200
Lézignan-Corbières,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
André
HERNANDEZ
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
A5
lo}
[20
:
Ci-après
désignée
: la
CCRLCM
Préambule
:
Considérant
l’article
L.
5221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
savoir
:
«
deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et qui
intéressent
à la fois leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs.
Ils peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune.
»
La
CCRLCM
et
le
COVALDEM11
ont
déjà
conclu,
une
convention
relative
à
l'accès
des
habitants
des
communes
de
Roquecourbe
et
Saint-Couat
d'’Aude
aux
déchèteries
de
Capendu
et de
Puichéric,
des
habitants
de
Tourouzelle,
d'Escales
et de
Castelnau
d'Aude
à
la
déchèterie
de
Puichéric
et
des
habitants
de
la
commune
Conilhac-
Corbières
à la déchèterie
de
Capendu.
Dans
un
souci
de
simplification,
la
convention
précitée
est
abrogée
et remplacée
par
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'accès
des
habitants
des
communes
de
Roquecourbe
et
Saint-Couat d'Aude
aux
déchèteries
de
Capendu
et
Puichéric,
des
habitants
des
communes
de
Castelnau
d'Aude,
Escales
et
Tourouzelle
à
la déchèterie
de
Puichéric,
des
habitants
de
la
commune
de
Conilhac-Corbières
à
la
déchèterie
de
Capendu.
Les
habitants
des
communes
de
Roquecourbe
et
Saint
Couat
d'Aude
ont
accès
aux
déchèteries
de
Capendu
et
Puichéric
depuis
le
1°" janvier
2019.
Les
habitants
des
communes
de
Tourouzelle,
Escales
et
de
Castelnau
d'Aude
ont
accès
à
la
déchèterie
de
Puichéric
depuis
le
1°
janvier
2019.
Les
habitants
de
la
commune
Conilhac-Corbières
auront
accès
à
la
déchèterie
de
Capendu
à compter
du 1€
juin
2019.
Les
habitants
de
la
commune
de
Montbrun-des-Corbières
auront
accès
aux
déchèteries
de
Capendu
et
Puichéric
à compter
du
1°
novembre
2019.
Article
2
: Eléments
pris
en
compte
2-1
: Nombres
d'habitants :
La
population
prise
en
compte
pour
l’année
2021
est
la
suivante :
Commune
Population
Roquecourbe
144
St
Couat
d'Aude
400
Tourouzelle
485
Escales
477
Castelnau
d'Aude
506
Conilhac-Corbières
929
Montbrun-des-Corbières
320
Total
3 261
(Population
légale
INSEE
2018
entrant
en
vigueur
au
1° janvier
2021
/ population
totale) Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
se
ID
: 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
2-2
: Montant
de
la
participation :
Pour
l’année
2021,
le
montant
de
la
participation
par
habitant
s'élève
à
33
€
T.T.C.
Sur
la
base
de
ce
montant
par
habitant
et
de
la
population
prise
en
compte,
la
participation
de
la
CCRCLM
s'élève
à
107
613,00
€
T.T.C.
Elle
sera
appelée
selon
l'échéancier
suivant
:
1
avril
35
871.00
€
1®"
mai
8
967.75
€
1
juin
8
967.75
€
1"
juillet
8
967.75
€
1"
août
8
967.75
€
1
septembre
8967.75
€
1%
octobre
8967.75 €
1*" novembre
8 967.75
€
19" décembre
8967.75€
Article
3
: Durée
et
conditions
de
renouvellement
e
Actualisation
de
la
population
L'actualisation
du
nombre
d'habitants
sera
réalisée
par
voie
d’avenant
avant
le
31
mars
de
l’année
en
cours.
Cet
avenant
indiquera
la
participation
annuelle
de
la
collectivité
(référence
:
site
de
l'INSEE)
au
regard
du
montant
de
la
participation
par
habitant
visé
à
l’article
2.2.
e
Actualisation
du
prix
par
habitant
En
cas
de
révision
du
montant
de
la
participation
par
habitant
au
regard
de
l'augmentation
des
coûts
de
traitement
et
de
tri,
elle
en
avise
l’autre
partie
par
écrit
avant
le
15
octobre
de
l'exercice
en
cours.
Cette
modification
sera
soumise
pour
approbation
à
l'organe
délibérant.
Si
aucun
accord
sur
le
coût
par
habitant
n’est
trouvé
avant
le
15
décembre,
la
convention
prend
fin
au
31
décembre
de
l'exercice
en
cours
sans
qu'aucune
des
parties
ne
puisse
se
prévaloir
de
quelque
préjudice
que
ce
soit. Article
4
: Attribution
de
juridiction
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
se
ID
: 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
Les
parties
conviennent
de
soumettre
les
litiges
qui
pourraient
découler
de
l'exécution
de
la
présente
convention
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Fait
à
Carcassonne,
le
29/03/2021
Fait
à Lézignan,
le
©)
lou
124
André
HERNANDEZ
Président
de
la
CCRLCM Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
see
ID
: 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU