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PLU - Annexes - arrete canalisation matieres dangereuses
PLU - Annexes - Arrete canalisations matieres dangereuses
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Brens.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Arrete canalisations matieres dangereuses)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Liber
+
Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AIN
Préfecture de l'Ain Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'Aménagement et de l'Urbanisme Re.
o6A
ARRETE
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Brens
Le Préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-31 et R.555- 39; Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ; Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 12 septembre 2016 ; Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de l’Ain le 13 octobre 2016 ; Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent
;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
1/4 ARRÊTE
Article
1%:
Des
servitudes
d’uilité
publique
(SUP)
sont
instituées dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Seules les distances SUP1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+
PMS:
Pression Maximale de Service de la canalisation
*__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique
des
SUP telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Brens
Code INSEE : 01061
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz Immeuble
Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
+
Ouvrages traversant la commune
À
[rongeur
|
[Distances SUP
_
PMS
DN |
dansla
:
en mètres (de part et
Nom de la canalisation
[Gary
| commune
[ImPlantion|
d'autre de la canalisation)
|
|
(en mètres)
| sup1 | suP2 | suPs
(Alimentation BELLEYDP
[677.100
3545)
ememé
|
25
|
5
|
5
2/4 e
Ouvrages
ne traversant pas la
is
P
dernière
Néant
+
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Néant
+
Installations
annexes
non
situées
sur la commune,
mais dont les zones d’effe
atteignent cette dernière
Néant Article
2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets : Servitude
SUPL.
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif
à un établissement recevant du public susceptible de
receyair plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2.
ndant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
:
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. ervitude
SUP3,
cor
ndant
à
la
zone
d'effets
létaux
si
ificatifs_ (ELS)
_
dangereux de référence réduit au sens
de
l’article R.555-39
du
code de
l
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à
l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de
construire ou certificat d’urbanisme
(d’information ou opérationnel) délivré dans
l'une des zones définies à l’article 2. Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60 du code de l'urbanisme.
3/4 Articles
:
En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l’Ain
et
adressé
au
maire
de
la
commune de Brens. Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 :
+
la secrétaire générale de la préfecture,
+
le maire de Brens,
+
le directeur départemental des territoires de l’Ain,
+
la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de GRTgaz.
n-Bresse, le
Le préfet
de
Ain
44
NOV. 2016
énérale,
ES
Caroline GADOU
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+
la préfecture de l'Ain
+
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement Auvergne-
Rhône-Alpes
+
la mairie concernée
414 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
F1
8rens
cites SUP1 : LL]: GRTgaz
FA]
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